Délai d'opposition: 29 juin 1987

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Arrêté fédéral

relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 novembre 1984, complétant la Convention européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens n° 117) du 20 mars 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 1986 '', arrête: Article premier 1

Le Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984, complétant la Convention européenne des droits de l'homme, est approuvé avec les réserves suivantes: - Réserve portant sur l'article 1: Lorsque l'expulsion intervient à la suite d'une décision du Conseil fédéral fondée sur l'article 70 de la constitution pour menace de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas des droits énumérés au 1er alinéa, même après l'exécution de l'expulsion.

- Réserve portant sur l'article 5: Après l'entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 19842), les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel n° 7 seront appliquées sous réserve, d'une part, des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (art. 160 CC et 8a Tit. fin., CC) et, d'autre part, de celles relatives à l'acquisition du droit de cité (art. 161, 134, 1er al., 149, 1er al., CC et 8i Tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimonial (art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a Tit. fin. CC).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel n° 7, en formulant les réserves mentionnées ci-dessus.

Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à remettre au Secrétaire général du Conseil » FF 1986 II 605 2)RO1986 122 1006

1987-277

Convention européenne des droits de l'homme

de l'Europe une déclaration, fondée sur l'article 7, 2e alinéa, du Protocole additionnel n° 7, aux termes de laquelle la Suisse étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours individuel (art. 25 CEDH) et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 46 CEDH).

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.).

Conseil national, 20 mars 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 20 mars 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Date de publication: 31 mars 19871' Délai d'opposition: 29 juin 1987 30740

» FF 1987 I 1006

1007

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Arrêté fédéral relatif au Protocole additionnel n° 7, du 22 novembre 1984, complétant la Convention européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens n° 117) du 20 mars 1987

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1987

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1

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12

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31.03.1987

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1006-1007

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