Délai d'opposition: 29 juin 1987

Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes # S T #

du 20 mars 1987

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1986'*, arrête: Article premier 1

La Convention du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, est.).

Conseil des Etats, 20 mars 1987 Le président: Dobler La secrétaire: Huber

Conseil national, 20 mars 1987 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler

Délai de publication: 31 mars 19872) Délai d'opposition: 29 juin 1987 30633

»FF 1986 II 741 2) FF 1987 I 1003 1987-274

1003

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Arrêté fédéral concernant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritime du 20 mars 1987

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1987

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1

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12

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31.03.1987

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1003-1003

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