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Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 14 janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à la prorogation de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 janvier 1987
1987-3
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Message 1
Prorogation de l'AEL 1977
L'AEL 1977 (RS 916.350.1) arrivera à échéance à la fin du mois d'octobre 1987. La nécessité de poursuivre l'application de mesures instituées dans cet arrêté n'étant pas contestée dans son principe, nous vous avons soumis par message du 16 juin 1986 concernant l'arrêté sur l'économie laitière 1987 (FF 1986 II 994) un projet d'arrêté valable du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1997.
La Commission du Conseil national a commencé l'examen de ce projet en septembre 1986; trois autres séances on eu lieu en novembre 1986. Etant donné la complexité de la matière, et vu le grand nombre d'amendements proposés, la commission n'a pas pu mener ses travaux à chef. En conséquence, le Conseil national n'a pas pu traiter cet objet durant sa session de décembre 1986, contrairement à ce qui était prévu.
Il faut dès lors prévoir que le projet sera examiné au Conseil national lors de la session de mars 1987. Ensuite, le Conseil des Etats devra procéder à son tour à l'examen préalable du projet, puis en débattre, en juin 1987 probablement. L'élimination des divergences aura vraisemblablement lieu durant la session d'automne 1987 seulement. Dans ces conditions, l'AEL 1987 n'entrerait pas en vigueur en temps voulu, compte tenu du délai référendaire.
Pour ces raisons, il est indispensable de vous soumettre, à titre de précaution, un projet d'arrêté prorogeant celui en vigueur; cela permettra aux Commissions et au Parlement de procéder à un examen approfondi du projet d'AEL 1987, si important pour notre agriculture. Nous vous proposons dès lors de prolonger la validité de l'AEL 1977 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
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Renonciation à une procédure de consultation
Comme la procédure de consultation relative au projet d'AEL 1987 l'a montré, la nécessité de disposer d'un arrêté sur l'économie laitière prenant la relève de ceux appliqués depuis bientôt 30 ans ne soulève aucune opposition de principe. Nous en concluons que la prorogation d'une durée limitée de l'AEL 1977 ne serait pas jugée de façon différente; de plus, les travaux parlementaires concernant l'AEL 1987 sont en cours. Dans ces conditions, la renonciation à une procédure de consultation est compatible avec l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, selon lequel les cantons doivent être consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution dans le domaine de l'agriculture (voir aussi FF 1985 II 1005,1986 II 1150).
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Conception du projet d'arrêté
Nous vous proposons de modifier l'article 30 de l'AEL 1977, afin de prolonger la validité de cet arrêté jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
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Conséquences Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'AEL 1977 n'entraîne pas de coûts supplémentaires à la charge de la Confédération. Cependant, les mesures d'allégement prévues dans l'AEL 1987 entreront en vigueur plus tard.
L'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
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Conséquences d'ordre écologique
Nous pouvons nous dispenser de développer des considérations sur ce sujet.
Nous l'avons fait dans le message relatif à l'AEL 1987.
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Grandes lignes de la politique gouvernementale
Pour des raisons évidentes, le présent projet ne pouvait être prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.
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Constitutionnalité
Le présent projet a trait à une modification d'un arrêté existant, qui se fonde lui-même sur les articles économiques de la constitution.
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Arrêté sur l'économie laitière 1977
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 1987'*, arrête: I
L'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière 1977 est modifié comme il suit: Art. 30, 2e al.
2 L'arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur l'économie laitière, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er novembre 1987.
31225
» FF 1987 I 469 « RS 916.350.1
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Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 14 janvier 1987
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1987
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
05
Cahier Numero Geschäftsnummer
87.002
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.02.1987
Date Data Seite
469-472
Page Pagina Ref. No
10 105 000
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