1126 Délai d'opposition: 21 mars 1933.
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Loi fédérale modifiant
la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.
(Du 2l décembre 1932.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION
SUISSE
arrête : Article premier.
L'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est complété par l'adjonction d'un troisième alinéa, ainsi conçu: Pendant la durée d'application de la loi fédérale du 15 décembre 1932 réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération, l'indemnité fixée au premier alinéa est de trente-cinq francs.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1932.
Le président, DOLLFUS.
Le secrétaire, G. BOVET.
112T Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1932.
Le président, A. LAELY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER..
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa,.
de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1932.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 21 décembre 1932.
Délai d'opposition: 21 mars 1933.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.
(Du 2l décembre 1932.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1932
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.12.1932
Date Data Seite
1126-1127
Page Pagina Ref. No
10 086 776
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