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Délai d'opposition : 28 mars 1933.
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Arrêté fédéra!
approuvant
la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée, à Genève, le 13 juillet 1931.
(Du 22 décembre 1932.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1932, arrête :
Article premier.
La convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, du 13 juillet 1931, est approuvée.
Art. 2.
Le présent arrêté est soumis, conformément à l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations, aux dispositions de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution relatif à la promulgation des lois fédérales.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1932.
Le président, A. LAELY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1932.
Le, président, DOLLFUS.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu du chiffre I, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations en combinaison avec l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1932.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 28 décembre 1932.
Délai d'opposition: 28 mars 1933.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée, à Genève, le 13 juillet 1931. (Du 22 décembre 1932.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1932
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1932
Date Data Seite
1138-1139
Page Pagina Ref. No
10 086 784
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