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XXXVIme année. Volume III. N2 34.

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Samedi 12 juillet 1884

Arrêté fédéral concernant

l'extension et la modification de la loi fédérale du 16 mars 1877 sur le placement des fonds de la Confédération.

(Du 26 juin 1884.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

en extension et en modification partielle de la loi fédérale du 16 mars 1877 .concernant le placement des fonds de la Confédération ; vu le message du conseil fédéral du 27 mai 1884, arrête : 1. Le placement des capitaux fédéraux et des fonds d'état, à l'exception des fonds spéciaux, mais y compris la somme à tenir en disponibilité pour des levées de troupes, peut, avec le consentement du conseil fédéral, se faire aussi de la manière suivante : Feuille fédérale suisse. Année XXXVI. Vol. III.

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a, en fonds publics étrangers ; Z>. en lettres de change sur l'étranger revêtues d'au moins deux signatures, dont l'une doit être celle d'une des banques suisses accréditées auprès de la Confédération.

2. La disposition de l'article 6, alinéa 2, de la lo.i du 16 mars 1877, portant que l'effectif des lettres de change en portefeuille ne doit jamais, dans la règle, dépasser la somme totale de cinq cent mille francs, est abrogée.

3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 26 juin 1884.

Le président : G. F AVON.

Le secrétaire: EINGIEE.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 26 juin 1884.

Le président : M. BIRMANN.

Le secrétaire : SOHATZMANN.

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Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 30 juin 1884.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : WELTI.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

NOTE. Date de la publication : 12 juillet 1884.

Délai d'opposition : 10 octobre 1884.

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Arrêté fédéral concernant l'extension et la modification de la loi fédérale du 16 mars 1877 sur le placement des fonds de la Confédération. (Du 26 juin 1884.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

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Jahr

1884

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1884

Date Data Seite

399-401

Page Pagina Ref. No

10 067 376

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