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ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 17 janvier 1890.)

Au printemps dernier, une femme Boll, malade et demeurant à Ottenbach (Zurich), a été transportée à Dagmersellen (Lucerne), sa commune d'origine, avec l'assentiment de celle-ci. Comme l'état de la malade ne permettait pas de la transporter en chemin de fer, le transport a été effectué par char à malades. Or, la commune de Dagmersellen se refuse à payer en plein les frais de repatriement, qui s'élèvent à 40 francs; elle offre de payer 20 francs, en alléguant que la femme Boll aurait pu être transportée en chemin de fer.

L'administration des pauvres d'Ottenbach demande l'intervention du conseil fédéral, attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de l'application de la loi fédérale du 22 juin 1875 sur les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons.

Après avoir entendu préalablement l'autorité communale de Dagmersellen, le conseil fédéral a chargé la chancellerie fédérale d'adresser la lettre suivante à l'administration des pauvres d'Ottenbach.

« Le conseil fédéral, après avoir examiné votre demande et entendu préalablement la commune de Dagmersellen, a dû reconnaît!qu'il s'agit ici, entre les deux communes, non pas d'une contestation an sujet des frais d'entretien de malades indigents d'autres cantons, dans le sens de l'article 48 de la constitution fédérale et de la loi fédérale du 22 juin 1875, mais bien plutôt d'une contestation an sujet des simples frais de transport d'un ressortissant, c'est-à-dire d'une obligation de la commune de Dagmersellen, qui naît du droit de cité de la femme Boll et qui n'est pas contestée en principe par cette commune.

« Or, les contestations de la première catégorie rentrent dans la compétence du tribunal fédéral ; quant à celles de la seconde catégorie, le demandeur doit procéder en conformité de l'article 59, alinéa 1, de la constitution fédérale.

« EU conséquence, le conseil fédéral ne peut, en aucun cas, s'occuper de cette affaire. »

170 M. Daniel Eosenthal-Auerbach, de Göppingen (Wurtemberg), à St-Gall, propriétaire de la manufacture suisse de corsets, s'est marié en mars de l'année dernière; à cette occasion, il a reçu de son pays divers objets faisant partie de la dot de sa femme et pour lesquels il a demandé l'exemption de droits d'entrée, en se basant sur le chiffre 4 de l'annexe A du traité de commerce suisse-allemand du 23 mai 1881, ainsi conçu: « Sont affranchis, de part et d'autre, de tout droit d'entrée et de sortie, lorsqu'ils ont été amenés du territoire de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre : « 4 . . . . aussi, avec autorisation spéciale, les vêtements, linge et effets neufs, formant le trousseau de ressortissants de l'un des états contractants qui, à l'occasion de leur mariage, s'établissent sur le territoire de l'autre.» Toutefois, il est résulté des renseignements pris par l'autorité de péages que la condition de l'établissement simultané en Suisse nVtait pas remplie dans le cas actuel, attendu que Rosenthal, d'après une déclaration officielle du bureau de contrôle de la ville de St-Gall^ y est établi déjà depuis 1880, y paie la taxe d'établissement et les impôts et y a occupé un appartement dans la maison dite Marmorhaus. En conséquence, l'autorité de péages a écarté la demande de Rosenthal, tendant à obtenir l'entrée en franchise de sou trousseau, pour lequel les droits sont d'environ 400 francs.

Rosenthal a recouru contre cette décision, en alléguant qu'il a, il est vrai, été établi à St-Gall depuis 1880 jusqu'en août 1887, rmiis qu'à cette dernière date il est rentré à Göppingen, sa ville natale, où il a effectivement demeuré et payé les impôts jusqu'en mars 1889, époque de son mariage. Son établissement à St-Gall, depuis le mois d'août 1887 jusqu'au moment de son mariage, n'a été que fictif et n'a eu pour but que de justifier de deux ans de domicile en Suisse, dont il avait besoin parce qu'il voulait se faire naturaliser Suisse. Il se réfère, en outre, à la circulaire du conseil fédéral du 10 mars 1884 (P. féd. 1884, I. 512), relative à la délivrance des autorisations de naturalisation, et il allègue que l'autorité fédérale n'a pas pu le considérer comme domicilié k St-Gnll pendant le temps qui a précédé son mariage, attendu que cette circulaire exige comme « domicile ordinaire en Suisse », dans le sens de la loi du 3 juillet 1876 sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, la prise effective de domicile eu Suisse; aussi le département des affaires étrangères a-t-il, par ce motif, écarté la demande de naturalisation de Rosenthal.

Le conseil fédéral a écarté ce recours, en se basant sur les considérations suivantes.

171 Ilrésnlte des actes, avec toute l'évidence désirable, que Rosenthal ne s'est pas établi en Suisse à l'occasion de son mariage, mais qu'il y était déjà établi auparavant depuis assez longtemps, bien qu'il ait transféré son domicile à l'étranger pendant quelque temps.

Quant à l'argument tiré des faits qui se sont passés à l'occasion de sa demande en naturalisation, il n'est pas probant, attendu que la question de la naturalisation se base sur des critères tout autres que celle de l'exemptiou de droits de péages. Dans le premier cas, c'est le domicile ordinaire qui fait règle, c'est-à-dire le séjour permanent et effectif dans une localité déterminée; dans le second, c'est l'établissement, qui, ainsi que le démontre précisément aussi le texte de la circulaire du 10 mars 1884, citée par le recourant, n'est nullement identique avec le domicile ordinaire.

Le conseil'fédéral a discuté jusqu'au bout le projet, présenté par son département des affaires étrangères, de loi fédérale révisée sur la protection des marques de fabrique et do commerce.

(Du 21 janvier 1890.)

M. Ruchonnet, président de la Confédération, a, le 19 courant, exprimé par télégramme, au nom du conseil fédéral, les condoléances de cette autorité à S. M. Humbert Ier, roi d'Italie, à l'occasion du décès de S. A. R. le duc d'Aoste, frère du roi.

Le lendemain 20, S. M. Humbert Ier a adressé ses remerclments au conseil fédéral pour ce témoignage de sympathie.

Le 15 courant, les ratifications du traité de commerce conclu le 10 juin 1887 entre la Suisse et la Grèce ont été échangées, à Berlin, entre M. le Dr Arnold Roth, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération près l'Empire allemand, et M. Wachos, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Hellènes à la cour impériale allemande.

La bonification de fourrage aux officiers ayant droit à une ration pendant toute l'année est fixée définitivement à fr. 1. 80 pour 1889, ainsi qu'elle a déjà été payée provisoirement.

172

Le conseil fédéral a nommé M. Jules Widmer, vétérinaire à Coppet, comme vétérinaire à la frontière pour les stations de Nyon (port) et Crassier, en remplacement de M. Borei, vétérinaire à Nyon, démissionnaire.

Le conseil fédéral a nommé commis au dépôt fédéral des munitions à Thoune, M. Rodolphe Studer, de Thoune (Berne).

Un certain nombre d'architectes, ingénieurs et entrepreneurs suisses ont pétitionné au conseil fédéral pour lui demander de ïéduire le droit d'entrée sur les marchandises en pierre et les tuyaux proportionnellement à leur valeur, soit de modifier de nouveau les taxes fixées pour ces marchandises par l'arrêté du conseil fédéral du 29 octobre 1889 et de rétablir celles qui existaient avant l'adoption de cet arrêté.

Le conseil fédéral a répondu à cette pétition que l'arrêté du 29 octobre 1889 ne renferme purement et simplement que l'application exacte des prescriptions y relatives du tarif fédéral des péages.

Lorsqu'il a pris cette décision, il n'a pas perdu de vue que le droit d'entrée pour les plaques en pierre est très-élève. Aussi croit-il que, lors de la révision imminente de ce tarif, on pourra régler cette question d'une façon conforme aux circonstances.

Le conseil fédéral a accordé, à certaines conditions, son approbation au projet, présenté par l'administration en charge de l'union des chemins de fer suisse, de règlement et de tarif pour le transport d'animaux vivants.

Ce règlement et ce tarif entreront en vigueur le 1er mars 1890.

M. Albert Huguenin, du Locle et de Genève, actuellement ingénieur du contrôle, est nommé adjoint de l'inspecteur technique au département fédéral des chemins de fer.

Le projet général de construction pour le chemin de fer à voie normale Dielsdorf-Niederwenigen est approuvé sous certaines réserves.

173 Par lettre du 9 décembre 1889, M. Hofmann, avocat à Bienne, a demandé au conseil fédéral de revenir, vu les actes produits et l'expertise ordonnée en mars 1889 par le juge d'instruction, sur sa décision du 4 novembre 1887, d'après laquelle la scierie mécanique de bois de chauffage de M. Hermann Bovet, à Bienne, n'est pas placée sous le coup de la loi fédérale sur le travail dans les fa- ' briques et n'est pas civilement responsable de l'accident dont Jacques Bühler, à Bienne, a été victime dans cet établissement.

Ainsi que cela résulte du rapport du conseil exécutif du canton de Berne, daté du 28 décembre 1889, et des communications de l'inspecteur des fabriques du 2me arrondissement, les dangers provenant de l'exploitation de la scierie mécanique de M. Bovet sont extrêmement grands, et cette circonstance suffit à elle seule pour faire tomber l'établissement sous le coup de la loi fédérale.

Dans ses décisions antérieures (voir la circulaire du 2 septembre 1886 sur l'exploitation des petits moulins et l'arrêté du 24 septembre 1886 au sujet d'une carderie de coton avec retorderie, comm., p. 31 et 32), le conseil fédéral a admis en principe que, alors même que le nombre des ouvriers d'un établissement n'atteint pas le chiffre de 6, adopté dans la règle comme minimum (la scierie mécanique Bovet a jusqu'ici occupé 5 ouvriers au maximum), il avait cependant toujours le droit de considérer un établissement de ce genre comme une fabrique dans le sens de la loi, lorsqu'il y a danger spécial pour la vie et la santé des ouvriers. Comme le cas se présente en réalité dans l'usine en question, le conseil fédéral a pris les décisions suivantes.

  1. L'arrêté du conseil fédéral, du 4 novembre 1887, est rapporté, et la scierie mécanique de bois de chauffage de M. Hermann Bovet, à Bienne, est placée sous le coup de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.
  2. En conformité de l'article 14 de la loi fédérale sur la responsabilité civile, des fabricants, cette loi est déclarée applicable à l'accident survenu le 18 mai 1887 à Jacques Bühler dans l'établissement.

(Du 22 janvier 1890.)

Le conseil fédéral a chargé ses deux départements des finances et des chemins de fer d'entrer en négociations avec le gouvernement du canton de Berne au sujet de l'achat, sous réserve de la ratification du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale, des actions privilégiées du chemin de fer Jura-Simplon qui se trouvent en sa possession.

174

D'après une communication du consulat suisse à Buenos-Aires, la loi argentine an 12 novembre 1888 (voir P. féd. 1889, III. 140) sur le mariage civil a été modifiée en co sens que les publications de promesses de mariage sont supprimées et que le certificat de célibat et la présentation de l'acte de naissance sont inutiles. Le témoignage de deux personnes affirmant l'identité des futurs épuux et leur capacité pour contracter mariage est seul exigé.

(Du 24 janvier 1890.)

Le conseil fédéral a fixé le tableau des écoles militaires pour l'année 1890. Comme cela s'est fait les années précédentes, le département militaire est autorisé à y apporter, de sa propre autorité, les modifications de peu d'importance qui, dans le courant de l'année, seraient reconnues nécessaires.

Le temps de service pour l'infanterie de landwehr (régiments 11 et 17), appelée à prendre part au rassemblement de troupes de cette année, a été quelque peu prolongé eu égard à ce service de campagne, savoir celui des cadres de 4 jours et celui des hommes de 5 jours.

La commission d'administration pour la place à t l'institut zoologique du professeur Dohrn », à Naples, a été constituée comme suit pour une nouvelle période.

MM. Dr G. Vogt, professeur à Genève, président.

Dr L. Rütimeyer, professeur à Baie.

Dr Théophile Studer, professeur à Berne.

Dr J. Schnetsler, professeur à Lausanne.

Dr Arnold Lang, professeur à Zurich.

Ensuite d'une communication du gouvernement du canton du Tessin, le conseil fédéral a déclaré éteintes les subventions allouées dans le temps en faveur de corrections de cours d'eau dans ce canton, savoir : 1. correction du Gaggiolo près Stabio (arrêté du conseil fédéral du 20 décembre 1884);

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2. correction dn Cassavate sur le territoire des communes de Canobbio et de Davesco (arrêté du conseil fédéral du 8 septembre 1885) ; 3. travaux de parachèvement à la Sementina près Monte-Carasso (arrêté du conseil fédéral du 8 septembre 1885).

Le conseil fédéral a nommé : (le 17 janvier 1890) Copiste au département fédéral de l'intérieur (section des travaux publics) : M. Henri Wipf, de Zurich.

(le 22 janvier 1890) Commis de poste à Olten : M. Pierre Zopfy, de Schwanden (Glaris), actuellement commis de poste à Baie.

(le 24 janvier 1890) Chef de bureau au bureau principal des postes à Bàie : M. Jérôme Rebsamen, de Baie.

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