1372

# S T #

Arrêté fédéral

relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis est.)

(Du 25 mars 1977)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 19751), arrête:

I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: A l'article 89, 2e et 4e alinéas, et à l'article 89bis, 2e alinéa, le nombre de signatures requis pour le référendum est porté de 30 000 à 50 000.

II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

a

II entre en vigueur trois mois après la votation populaire.

1) FF 1975 II137 1977 -- 201

1373 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 mars 1977 Le président, Münz Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 mars 1977 Le président, Wyer Le secrétaire, Hufschmid 22696

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.) (Du 25 mars 1977)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1977

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.04.1977

Date Data Seite

1372-1373

Page Pagina Ref. No

10 101 791

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.