1372
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Arrêté fédéral
relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis est.)
(Du 25 mars 1977)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 19751), arrête:
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: A l'article 89, 2e et 4e alinéas, et à l'article 89bis, 2e alinéa, le nombre de signatures requis pour le référendum est porté de 30 000 à 50 000.
II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
a
II entre en vigueur trois mois après la votation populaire.
1) FF 1975 II137 1977 -- 201
1373 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 mars 1977 Le président, Münz Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 mars 1977 Le président, Wyer Le secrétaire, Hufschmid 22696
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Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art. 89 et 89bis cst.) (Du 25 mars 1977)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1977
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.04.1977
Date Data Seite
1372-1373
Page Pagina Ref. No
10 101 791
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