1374
Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle # S T #
(Art. 120 et 121 est.)
(Du 25 mars 1977)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 1975 *>, arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit: A l'article 120, 1er alinéa, et à l'article 121, 2e alinéa, le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle est porté de 50 000 à 100 000.
II 1 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
II entre en vigueur trois mois après la votation populaire.
1) FF 1975 II 137 1977 -- 200
1375
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 mars 1977 Le président, Münz Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 mars 1977 Le président, Wyer Le secrétaire, Hufschmid 22696
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Arrêté fédéral relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle (Art. 120 et 121 cst.) (Du 25 mars 1977)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1977
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.04.1977
Date Data Seite
1374-1375
Page Pagina Ref. No
10 101 792
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