# S T #

XLH"18 année. Vol. I,

N2 10.

Samedi 8 mars 1890

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

# S T #

Arrêté du conseil fédéral concernant

le recours de la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème, à Hambourg, contre les impôts qui lui sont réclamés à Genève.

(Du 4 mars 1890.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème, à Hambourg, contre les impôts et contributions au corps de pompiers qu'on exige d'elle à Genève pour 1889 ; vu le rapport du département de l'industrie et de l'agriculture et les actes, d'où résultent les faits suivants.

  1. La direction de la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème, à Hambourg, qui a une concession en Suisse et qui a indiqué son principal domicile en Suisse chez M. P. KöchlinKern, à Baie, a informé le conseil fédéral que, pour 1889, elle était imposée d'une patente de 400 francs par le canton de Genève et d'une taxe municipale de 200 francs par la ville de Genève.

Elle estime que cette imposition est en contradiction avec les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. Ses recettes en primes dans le canton de Genève ne sont que de 1400 francs Feuille fédérale suisse. Année XLII. Vol. L 48

708

pour 1889, et l'on ne peut plus considérer comme équitable, dans le sens de la loi fédérale précitée, une contribution de 400 francs aux frais de la police du feu et du service de sûreté contre l'incendie. Quant à la ta~xe municipale réclamée par la ville de Genève, celle-ci n'a pas lu droit de la percevoir, la compagnie n'ayant à Genève aucun domicile motivant l'impôt. La perception de l'impôt est en contradiction avec les principe du droit fédéral sur la double imposition. En conséquence, la recourante conclut à ce que les décisions incriminées an sujet des impôts soient cassées, ou du moins que le montant de l'impôt soit considérablement réduit.

B. Le conseil d'état du canton de Genève, auquel ce recours a été transmis pour rapport, a répondu comme suit.

Les deux taxes dont il s'agit sont parfaitement dues, attendu que la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème a une agence à Genève. Toutefois, en ce qui concerne le droit de patente en faveur des caisses de sapeurs-pompiers, il a été décidé de la réduire à 200 francs, bien que, à teneur de la loi, on eut, pu réclamer la taxe entière. .De même, vu le peu d'affaires de cette compagnie dans le canton de Genève et le fait que lu chiffre des primes encaissées ne s'élève qu'à 1400 francs (vérification réservée), on a réduit à la moitié du chiffre de la dernière classe (175 francs), soit à fr. 87. 50, la taxe municipale. Le môme traitement a été accordé à diverses autres compagnies d'assurance qui ont adressé directement à l'état leurs réclamations. Il est contraire au mode habituel de procéder que la compagnie recourante se soit adressée au conseil fédéral avant d'avoir épuisé les instances cantonales.

C. Cette réponse ayant été communiquée à la direction de 1* compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-BrOme, celle-ci déclare qu'elle maintient son recours contre la taxe de patente réduite de 200 francs, mais qu'elle le retire en ce qui concerne la taxe municipale.

considérant : D'après les déclarations de la recourante, il n'y a plus à trancher le recours que pour autant qu'il concerne le droit de patente de 200 francs réclamé par le canton de Genève pour 1889.

On ne peut légalement contester le droit de percevoir cette taxe.

A teneur de la loi genevoise du 18 octobre 1882, cette contribution est versée intégralement dans les caisses de secours des sapeurspompiers et rentre par conséquent dans la catégorie des contributions aux frais nécessités par la police du feu et le service de sûreté contre l'incendie, dont la perception est autorisée par l'article 1er, alinéa 3, de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la sur-

709

veillance des entreprises privées en matière d'assurance (voir la décision du conseil fédéral au sujet du recours de la compagnie d'assurance contre l'incendie « la France » contre le canton de Genève).

En revanche, le chiffre de l'impôt réclamé de la compagnie recourante n'est pas en harmonie avec la disposition précitée de la loi. En effet, même après avoir été réduit de moitié, il est encore la septième partie, soit plus de 14 °/0, de toutes les primes d'assurance perçues en 1889 par la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème dans le canton de Genève ; il dépasse donc considérablement la limite que l'arrêté du conseil fédéral du 24 janvier 1888, au sujet du recours de la société suisse d'assurance mobilière et de la compagnie d'assurance contre l'incendie l'union contre le canton de Sehaffhouse (F. féd. 1888, I. 218), a indiquée comme équitable et admissible, arrêté qui a été approuvé par l'assemblée fédérale. En considération du fait que même le minimum de contribution de 50 francs, autorisé par l'arrêté précité, constitue encore 3,57 °/0 du total des primés encaissées par la recourante dans le cauton de Genève, il y a lieu de s'en tenir à ce chiffre.

arrête : Le recours de la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème est déclaré fondé pour autant que le droit de patente qui lui est réclamé dans le canton de Genève pour 1889 dépasse le montant de 50 francs.

Le présent arrêté sera communiqué par écrit au gouvernement du canton de Genève et à la compagnie recourante.

Berne, le 4 mars 1890.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : L. E U C H O N N E T .

Le chancelier de la Confédération: RINGIEH.

G

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du conseil fédéral concernant le recours de la compagnie d'assurance contre l'incendie Hambourg-Brème, à Hambourg, contre les impôts qui lui sont réclamés à Genève. (Du 4 mars 1890.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1890

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.03.1890

Date Data Seite

707-709

Page Pagina Ref. No

10 069 674

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.