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Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions» (Du 16 décembre 1977)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions», déposée le 30 mai 19751'; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19772), arrête;
Article premier L'initiative populaire du 30 mai 1975 «pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions» est soumise au vote du peuple et des cantons, 2 L'initiative populaire demande que la constitution fédérale soit complétée par un article 37quater ainsi libellé: 1
Art. 37quater (nouveau) Le deuxième dimanche de chaque mois, toute circulation privée au moyen de véhicules à moteur et d'avions à moteur (y compris les véhicules à moteur auxiliaire) est interdite sur terre, sur l'eau et dans les airs à partir du dimanche à 3 heures jusqu'au lundi à 3 heures, sur l'ensemble du territoire suisse.
2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations à cette interdiction tant en ce qui concerne le droit, pour des particuliers, d'utiliser un véhicule à moteur que le décalage de ces dimanches.
1
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
« FF 1975 II 440 2 > FF 1977 II 1029
945 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 16 décembre 1977 Le président, Bussey Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 16 décembre 1977 Le président, Reimann Le secrétaire, Sauvant 24030
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions» (Du 16 décembre 1977)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1977
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1977
Date Data Seite
944-945
Page Pagina Ref. No
10 102 025
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