# S T #

1 6 9

Feuille Fédérale 129e année

Berne, 17 octobre 1977

Volume m

N° 42 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 85 francs par an, 48 fr. 50 pour six mois.

Etranger: 103 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Message 77.062 concernant la participation de la Suisse à l'Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu # S T #

du 14 septembre 1977

Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu, qui fut adoptée lors de la Conférence de Paris sur la coopération économique internationale. Cette participation n'implique pas l'octroi de nouveaux crédits. Elle consiste à transformer en dons des crédits officiels consentis à certains pays à faible revenu.

Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

14 septembre 1977

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber

1977 -- 583 Feuille fédérale. 129e année. Vol. HL

13

170

Vue d'ensemble Par l'Action spéciale, les pays développés participant à la Conférence sur la coopération économique internationale (CCEI) de Paris (aussi appelée «Dialogue Nord-Sud») se sont engagés à prendre des mesures immédiates pour transférer des ressources publiques supplémentaires d'un montant total d'un milliard de dollars à des pays en développement à faible revenu. // s'agit de pays qui se heurtent à des problèmes généraux de transfert de ressources faisant obstacle à leur développement et qui ont particulièrement besoin d'une aide supplémentaire consentie sous des formes appropriées et à des conditions de faveur.

Lors de la Conférence, la Suisse a annoncé son intention de participer à l'Action spéciale, sous réserve de l'approbation parlementaire, en transformant en dons des prêts consentis à des pays à faible revenu, au titre de l'aide publique. Le montant de ces prêts s'élève à 179,2 millions de francs. La valeur escomptée du service de la dette de ces prêts correspond à 67,4 millions de francs, somme qui représente la contribution effective de notre pays à l'Action spéciale. La participation suisse est conforme aux principes de notre politique de coopération au développement, qui vise notamment à soutenir enpriorité les efforts des pays en développement les plus défavorisés.

Nous vous proposons de faire bénéficier de cette mesure les pays suivants: le Bangladesh, le Cameroun, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, le Népal et le Pakistan.

Seuls seront transformés en dons les crédits accordés par la Confédération et le montant utilisé sur la part de crédits de transfert (crédits mixtes) afférente à la Confédération.

La participation à l'Action spéciale ne requérant de la Suisse aucun nouveau crédit, elle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires. En revanche, elle implique pour la Confédération une diminution de recettes pendant près de 50 ans, recettes qui auraient normalement découlé du service de la dette se rapportant aux crédits publics en question.

171

Message I II

Participation de la Suisse à l'Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu Conférence sur la coopération économique internationale (CCEI)

La Conférence sur la coopération économique internationale (CCEI), ouverte à Paris le 16 décembre 1975, a pris fin le 3 juin 1977. Nous vous avons renseignés en détail sur le déroulement et les résultats de la CCEI dans nos 6e, 7e, 8e et 9e rapports sur la politique économique extérieure1).

Cette conférence marquait une étape importante dans les efforts entrepris par la communauté internationale aux fins d'améliorer les relations entre pays industrialisés et pays en développement. Elle a permis aux participants de mieux connaître leurs positions réciproques et, partant, de se mieux comprendre. Elle a contribué à faire progresser dans une certaine mesure un dialogue dont l'objectif est de réduire progressivement les inégalités économiques et sociales qui deviennent de plus en plus inacceptables et mettent en danger l'équilibre politique et économique mondial.

Les travaux de la Conférence ont fait ressortir l'interdépendance des économies nationales à l'échelle mondiale. Les pays industrialisés sont dans une large mesure tributaires des pays en développement pour leur approvisionnement en matières premières et en énergie. Ils dépendent aussi de la capacité d'importation et de la solvabilité de ces pays pour leurs exportations. De leur côté, les pays en développement sont tout autant tributaires des pays industrialisés qui leur fournissent les moyens techniques et financiers nécessaires pour poursuivre et améliorer leurs structures économiques et leur permettent d'écouler leurs produits. C'est là une des raisons essentielles de la participation active de la Suisse à cette Conférence, Nous vous avons déjà informés de l'ensemble des résultats obtenus par la Conférence2' ; aussi n'y reviendrons-nous pas et nous bornerons-nous à évoquer le problème majeur que constitue l'aide publique au développement.

12

Aide publique au développement dans le cadre de la CCEI

L'aide publique au développement a été au centre des débats de la CCEI. Les pays en développement ayant demandé aux pays industrialisés d'en augmenter D 6" Rapport du 21 janvier 1976 (FF 1976 I 729) 7"e Rapport du 11 août 197G (FF 1976 H 1389) 8 Rapport du 26 janvier 1977 (FF 19771 577) 9e Rapport du 17 août 1977 (FF 1977 U 1284) V Cf. ch. 1, 1« al.

172 substantiellement le volume, la majorité des pays industrialisés a accepté de faire un effort financier supplémentaire en faveur des pays pauvres réaffirmant ainsi leur conviction que l'aide publique, en complétant les efforts consentis par les pays du tiers monde, joue un rôle fondamental dans leur développement.

Tous les participants industrialisés - sauf la Suisse - se sont engagés à accroître substantiellement leur aide en valeur réelle. Tous, à l'exception des Etats-Unis et de la Suisse, ont reconnu - certains pour la première fois - la nécessité de fournir une aide publique au développement représentant 0,7 pour cent de leur produit national brut (PNB). Les Etats-Unis ont cependant annoncé leur intention de doubler leur aide au cours des cinq prochaines années.

La Suisse a été le seul pays industrialisé à ne pouvoir prendre l'engagement susmentionné, pour des raisons qui vous sont connues. Cette réserve formelle tient en premier lieu aux règles constitutionnelles qui régissent l'accroissement et l'affectation des ressources publiques dans un pays dont le régime est celui d'une démocratie directe et référendaire comme le nôtre. H convient de souligner que, sur le plan international, nous rencontrons de plus en plus de difficultés à faire accepter, tant par les pays en développement que par les pays industrialisés, notre attitude réservée en matière d'aide publique au développement. Nos partenaires industrialisés eux-mêmes insistant toujours davantage pour que les charges financières qu'impliqué l'aide au développement soient équitablement réparties, la modicité de nos prestations nous place dans une situation de plus en plus difficile, ce qui suscite des appréhensions sérieuses pour l'avenir1).

13

Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenn

131

Motifs justifiant cette mesure

Au cours de ces dernières années, le déficit global de la balance courante des pays en développement non producteurs de pétrole a atteint des proportions telles que le manque de moyens financiers figure désormais au premier rang des préoccupations de ces pays et de la communauté internationale. Les capitaux que ces pays peuvent obtenu: à des conditions de faveur sont insuffisants pour couvrir tous leurs besoins, d'où la nécessité de contracter des emprunts aux conditions du marché, ce qui ne fait qu'accroître l'endettement de ces Etats.

Pour plusieurs d'entre eux, cette charge est devenue préoccupante.

Dans les pays à faible revenu, les mesures d'ajustement, qui sont inévitables du point de vue de la politique économique générale, peuvent avoir des incidences particulièrement défavorables, tant sur les conditions de vie de la population 1

> En 1976, notre aide publique au développement n'a représenté que 0,19 pour cent du produit national brut, ce qui nous situe donc très loin de l'objectif international de 0,7 pour cent et de la moyenne atteinte par les pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (0,33 %).

173

que sur la réalisation des plans nationaux de développement. Ces pays manquent de ressources propres et n'ont que des possibilités limitées d'obtenir des moyens financiers de l'extérieur. Les pays à faible revenu sont particulièrement exposés aux fluctuations économiques qui pourraient compromettre le processus de leur développement à long terme.

Si les participants à la CCEI ont été nombreux à reconnaître que les problèmes économiques, notamment les difficultés de balance des paiements, qu'affrontent les pays en développement sont graves, ils n'ont pu se mettre d'accord sur des solutions propres à résoudre ces problèmes. Outre une augmentation de l'aide publique au développement, les pays en développement ont demandé un réaménagement général, linéaire et immédiat des dettes publiques des Etats les plus défavorisés.

Les pays industrialisés considèrent que le problème de l'endettement doit être replacé dans son contexte général et ne constitue qu'un aspect des difficultés de balance des paiements des pays pauvres. C'est la raison pour laquelle ils se sont non seulement engagés à augmenter substantiellement leur aide publique, mais ont encore décidé de prendre une mesure immédiate en faveur des pays à faible revenu: l'Action spéciale, 132

But et caractéristiques de l'Action spéciale

Par l'Action spéciale, les pays développés participant à la Conférence s'engagent à prendre des mesures immédiates pour transférer des ressources publiques supplémentaires d'un montant total d'un milliard de dollars à des pays en développement à faible revenu. Il s'agit de pays qui se heurtent à des problèmes généraux de transfert de ressources faisant obstacle à leur développement et qui ont particulièrement besoin d'une aide supplémentaire consentie sous des formes appropriées et à des conditions de faveur.

L'aide publique à fournir dans le cadre de l'Action spéciale a des caractéristiques bien précises. Elle doit répondre aux besoins immédiats des pays à faible revenu, être accordée à des conditions très favorables, afin de tenir compte de l'état de pauvreté des pays bénéficiaires, et s'ajouter à celle qui était déjà prévue dans les programmes d'aide arrêtés par les pays donateurs participant à l'Action spéciale.

Chacun d'entre eux a précisé, dans le texte relatif à l'Action spéciale1), le montant de sa contribution et les conditions auxquelles elle serait accordée. II a notamment été décidé que les pays donateurs pourraient participer à l'Action spéciale par voie bilatérale ou multilatérale. Les contributions peuvent être allouées sous '* Cf. le texte complet relatif à l'Action spéciale dans l'annexe 1 (traduction française inofficielle du texte original en anglais). Il fait partie intégrante du «Rapport sur la Conférence sur la coopération économique internationale» qui contient l'ensemble des textes qui ont fait l'objet de négociations au sein de cette Conférence.

174

la forme de nouveaux crédits ou sous celle de mesures de désendettement. Les neuf pays de la Communauté économique européenne verseront leurs contributions à l'Association internationale de développement (IDA). Les Etats-Unis, le Japon et l'Espagne ont choisi la voie bilatérale. La Suède, le Canada et la Suisse envisagent de consentir des allégements de dettes, que les deux premiers pays compléteront par une aide supplémentaire. L'Australie recourra à des mesures d'aide bilatérales et multilatérales.

Les participants feront rapport au Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international sur les mesures prises dans le cadre de cette action. La Suisse participe aux travaux de ce Comité à titre d'observateur.

133

Répartition du montant global de l'Action spéciale

La charge que constitue le montant global d'un milliard de dollars est répartie entre les pays développés qui ont participé à la Conférence. Le produit national brut de l'ensemble de ces pays représente 63 pour cent du produit mondial brut (1974) et leurs échanges commerciaux correspondent à 70 pour cent de la totalité du commerce international (1976). La clé de répartition fixée en l'occurrence n'est pas celle qui est habituellement appliquée au sein des institutions internationales; elle est le résultat d'une négociation, au cours de laquelle on a tenu compte non seulement des critères traditionnels (produits nationaux) mais encore de l'effort global d'aide publique entrepris par chaque pays, ainsi que des engagements pris par chacun dans le cadre de la CCEI quant à l'augmentation de cette aide.

A la lumière de ces éléments, il fut décidé que la Communauté économique européenne et les Etats-Unis, les deux participants les plus importants, prendraient à leur charge un peu plus des trois quarts du montant global alloué au titre de l'Action spéciale, le solde, soit un quart, devant être couvert par les six autres pays dans les proportions indiquées au tableau 1. D'autres Etats ont été invités à accroître ce montant par leurs contributions. Plusieurs d'entre eux ont annoncé leur intention de le faire.

Participants

Tableau 1

(contributions par ordre décroissant d'importance) Millions de dollars

CEE USA Japon Canada Suède

385 375 114 51 29

Suisse

26

Australie Espagne

18 2

175

14

Participation suisse à l'Action spéciale

141

Principe

Nous avons vu plus haut que la Suisse avait dû se désolidariser des autres pays industrialisés lorsqu'ils se sont engagés à accroître substantiellement leur aide publique au développement1). En revanche, elle a annoncé son intention de participer à l'Action spéciale, sous réserve de l'approbation du Parlement, et fait insérer à cet effet le paragraphe suivant dans le texte relatif à l'Action spéciale: Le Gouvernement suisse fournira, sous réserve de l'approbation du Parlement, une contribution de 26 millions de dollars au Programme d'action spéciale en transformant en dons des crédits qui ont été consentis à des pays à faible revenu au titre de l'aide officielle et n'ont pas encore été remboursés.

Afin de tenir compte de la situation financière et budgétaire actuelle de la Confédération, nous avons dû prévoir une forme de participation qui n'entraîne pas l'octroi de nouveaux crédits au titre de l'aide au développement ni, par conséquent, de dépenses supplémentaires. Il s'agirait de transformer en dons des crédits consentis par le passé à des pays à faible revenu au titre de l'aide publique. Cette forme de participation implique une diminution des recettes de la Confédération pendant près de 50 ans.

La participation de la Suisse à l'Action spéciale est conforme aux principes de notre politique de coopération au développement. L'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales^, entrée en vigueur le 1er juillet 1977, dispose en effet: «Elle (la coopération au développement) soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés.» En fait, cette priorité accordée aux pays et aux régions les plus pauvres correspond à une orientation bien établie de la politique de notre pays en matière de coopération au développement, ainsi que nous l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises3'.

L'Action spéciale a précisément pour but d'apporter un soulagement immédiat aux pays à faible revenu, dont nous vous avons décrit plus haut les sérieuses difficultés de balance de paiements et l'insuffisance des ressources. En outre, notre participation à l'Action spéciale nous permet d'aider lesdits pays à J

> Cf. ch. 12 s) RO 1977 1352 3

> Cf. le rapport du 22 janvier 1975 concernant les répercussions des récents événements économiques mondiaux sur la contribution suisse à la coopération internationale au développement (FF 1975 523), le message du 5 février 1975 concernant la continuation de la coopération technique de la Suisse avec les pays en développement (FF 1975 I 426), ainsi que le message du 27 septembre 1976 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, ch. 72 (FF 1976 lu 757).

En 1975, 85 pour cent de notre aide publique bilatérale a été accordée aux pays en développement ayant moins de 200 dollars de revenu annuel par habitant. La moyenne enregistrée par les pays donateurs industrialisés était légèrement inférieure à 50 pour cent.

176

surmonter ces difficultés qui sont au premier plan de leurs préoccupations. En même temps, elle témoigne de notre volonté politique de ne pas nous désolidariser complètement des autres pays industrialisés participant à la CCEI, qui non seulement s'associent à l'Action spéciale mais ont encore promis d'augmenter substantiellement leur aide publique au développement. Nous l'avons jugée nécessaire au maintien de notre crédibilité, tant auprès des pays développés qu'auprès des pays en développement.

142

Pays bénéficiaires et crédits transformés en dons

Nous avons choisi les pays qui bénéficieront de notre contribution après avoir examiné minutieusement la situation économique de ceux qui sont débiteurs de la Confédération.

Sans être parfaite, la définition de la pauvreté d'après le produit national brut par habitant reste la plus pratique et la plus courante. Nous nous sommes essentiellement fondés sur ce critère pour faire notre choix. Il a d'ailleurs été explicitement mentionné par les parties à l'accord sur l'Action spéciale. Voici donc énumérés dans l'ordre croissant des produits nationaux bruts par habitant les pays que nous envisageons de faire bénéficier de notre contribution à l'Action spéciale:

Népal Bangladesh Pakistan Inde Indonésie Kenya Cameroun

Population (1974) en millions

PNB par habitant (1975) en dollars

12 76 67 596 128 13 7

110 110 140 150 180 220 330

Tous ces pays appartiennent au groupe auquel la plupart des Etats industrialisés et des institutions financières internationales réservent leurs crédits aux conditions les plus favorables. D'autres critères socio-économiques, tels que la mortalité infantile, le taux de malnutrition, le taux de scolarisation, la part du secteur industriel dans le produit national brut, etc., confirmeraient ce choix.

Même si les projets individuels réalisés grâce à notre aide financière sont économiquement rentables, il n'en reste pas moins que les gouvernements des pays à faible revenu doivent, en matière de développement, accomplir des tâches dont ils ne peuvent s'acquitter par leurs propres moyens. C'est pourquoi, en les dispensant de rembourser les crédits que nous leur avons accordés et d'en payer les intérêts, nous contribuerons à réduire leurs difficultés de balance des paiements.

177 Nous vous proposons de transformer en dons, avec effet au Ier janvier 1978, les crédits officiels suivants, accordés par la Suisse en vertu d'accords bilatéraux: 1. Crédit d'aide financière au Bangladesh (1975)l'> Crédit de 20 millions de francs pour une usine d'engrais. Crédit d'une durée de 50 ans, dont 10 années de grâce, avec intérêt de % pour cent. Dernier remboursement en 2025.

2. Crédit d'aide financière au Cameroun (1975) 2> Crédit de 6 millions de francs destiné au financement d'un pont. Crédit d'une durée de 50 ans, dont 10 années de grâce, avec intérêt de % pour cent. Dernier remboursement en 2025.

3. Crédit de transfert à l'Inde (1965)^ Montant utilisé au 30 juin 1977 de la part de la Confédération au crédit de transfert de 63 millions de francs à l'Inde: 30,8 millions de francs. Crédit d'une durée de 15 ans, dont 10 ans de grâce, avec un intérêt de 3 pour cent.

Derwer remboursement en 1991.

4. Crédit de transfert à l'Inde (1973)V Montant utilisé au 30 juin 1977 de la part de la Confédération au crédit de transfert de 49,55 millions de francs suisses à l'Inde: 10,6 millions de francs.

Crédit d'une durée de 18 ans, dont 12 ans de grâce, avec un intérêt de 1 pour cent. Dernier remboursement en 1995.

5. Crédit d'aide financière à l'Inde (1973)^ Crédit d'aide financière de 35 millions de francs, destiné à financer un projet d'infrastructure électrique. Crédit d'une durée de 50 ans, dont 10 ans de grâce, avec un intérêt de 1 pour cent. Dernier remboursement en 2024.

6. Crédit d'aide financière à l'Indonésie (1973) 6> Crédit d'aide financière de 29 millions de francs, destiné à financer l'extension et l'amélioration de l'approvisionnement en eau de deux villes.

Crédit d'une durée de 50 ans, dont 10 ans de grâce, avec un intérêt de 1 pour cent. Dernier remboursement en 2024.

1

> Cf. message du Conseil fédéral du 3 mars 1975 concernant un accord d'aide financière conclu avec le Bangladesh (FF 1975 I 1416), AF du 3 octobre 1975 (FF 1975 II1532).

2 > Cf. message du Conseil fédéral du 16 juin 1975 concernant deux accords relatifs à l'aide financière aux pays en développement (FF 1975 II 533), AF du 19 décembre 1975 (FF 1975 II 2300).

3 > Cf. message du Conseil fédéral du 4 mai 1965 concernant l'ouverture d'un crédit de transfert au Gouvernement de la République de l'Inde (FF 1965 I 1069'), AF du 15 décembre 1965 (FF 1965 IH 738).

4 > Cf. message du Conseil fédéral du 1er octobre 1973 concernant quatre accords relatifs à l'aide financière aux pays en développement (FF 1973II607), AF du 14 décembre 1973 (FF 1973 11 1323).

5) Cf. message et AF mentionnés à la note au ch. 4.

8 > Cf. la note au ch. 5.

178

7. Crédit d'aide financière au Kenya (1972)1) Crédit d'aide financière de 12 millions de francs, destiné à financer la construction d'une école hôtelière à Nairobi. Crédit d'une durée de 25 ans, dont 7 ans de grâce, avec un intérêt de 2 pour cent. Dernier remboursement en 1998.

8. Crédit d'aide financière au Népal (1974) 2' Crédit d'aide financière de 15 millions de francs destiné au financement de la construction d'une route. Crédit d'une durée de 50 ans, dont 10 ans de grâce, avec un intérêt de % pour cent. Dernier remboursement en 2024.

9. Crédit de transfert au Pakistan (1969)^ Montant utilisé au 30 juin 1977 de la part de la Confédération au crédit de transfert de 45 millions de francs suisses au Pakistan : 20,8 millions de francs.

Crédit d'une durée de 15 ans, dont 10 ans de grâce, avec un intérêt de 3 pour cent. Dernier remboursement en 1992.

Seuls seront transformés" en dons les crédits publics et le montant u$isé sur la part de crédits mixtes afférente à la Confédération. La part bancaire des crédits de transfert, qui fait l'objet d'un accord spécial entre le pays bénéficiaire et les banques, n'est pas affectée par cette procédure, Le total des remboursements auxquels nous vous proposons de renoncer au cours des 50 prochaines années s'élève à 179,2 millions de francs.

Nous vous rappelons que les crédits susmentionnés ont tous fait l'objet de messages4', dans lesquels nous avons décrit en détail les objectifs auxquels les crédits seraient affectés et les modalités de leur utilisation. L'exécution des projets n'est pas affectée par les modifications d'accords qu'entraîné cette remise de dettes.

La plupart des pays participent à l'Action spéciale en accordant de nouveaux crédits. Pour comparer notre contribution à celle des autres pays donateurs, il faut soumettre les montants qu'aurait encaissés la Confédération pendant les 50 prochaines années au titre du service de la dette à une opération d'escompte. Cette opération, qui est courante dans la pratique bancaire, consiste à ramener à la valeur actuelle des créances qui viennent à échéance plus tard5'.

1

' Cf. message du Conseil fédéral du 16 août 1972 concernant la conclusion d'accords relatifs à l'utilisation du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement (FF 1972 II 429), AF du 19 décembre 1972 (FF 1972 H 1584).

2 ' Cf. message du Conseil fédéral du 15 mai 1974 concernant un accord relatif à l'aide financière au Népal (FF 1974 II 313), AF du 4 octobre 1974 (FF 1974 II 876).

3 ' Cf. message du Conseil fédéral du 28 mai 1969 concernant l'ouverture d'un crédit de transfert à la République islamique du Pakistan (FF 1969 I 1245), AF du 27 novembre 1969 (FF 1969 n 1541).

4 ' Cf. les notes aux ch. 1 à 9.

5 > La valeur actuelle du service de la dette d'un crédit correspond au montant que le débiteur devrait placer actuellement à un certain taux d'intérêt pour lui permettre de faire face aux échéances découlant de sa dette.

Prenons un exemple: pour pouvoir faire un versement de 1000 francs dans 10 ans, il faut placer aujourd'hui à un taux de 10 pour cent 386 francs.

179 En utilisant le taux d'escompte de 10 pour cent1*, la valeur escomptée au 1er janvier 1978 du service de la dette afférent à ces créances sera de 67,4 millions de francs, soit à un taux de change de 2 fr 50, de 26,9 millions de dollars.

143

Modalités d'application

La transformation des crédits officiels en dons requiert une revision partielle des accords conclus entre la Suisse et les pays en développement intéressés. II convient de souligner que seuls seront modifiés le ou les articles de chaque accord qui se rapportent au service de la dette. Toutes les autres obligations découlant de ces accords subsistent intégralement.

La durée de validité de ces accords correspondait jusqu'ici à la période de remboursement. Pour des raisons pratiques, nous devrons à nouveau fixer cette durée. Pour ce faire, nous ne nous laisserons guider que par le souci d'atteindre les objectifs assignés à ces crédits.

En nous fondant sur l'arrêté que nous soumettons à votre approbation, nous procéderons à un échange de lettres avec chacun des pays intéressés aux fins de transformer les crédits en dons avec effet au 1er janvier 1978.

2

Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel

Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, la participation de la Suisse à l'Action spéciale ne requiert pas l'ouverture de nouveaux crédits et n'entraîne donc pas de dépenses supplémentaires. En revanche, la contribution de la Confédération implique une diminution des recettes qui auraient normalement découlé du service de la dette se rapportant aux crédits publics en question. Cette diminution, qui s'étendra sur les prochaines 50 années, sera de 3,2 millions de francs en 1978, de 4,1 millions en 1979, de 5,5 millions en 1980 et de 7,2 millions en 1981.

La présente proposition n'exerce pas d'effets sur l'état du personnel de la Confédération.

3

Charges pour les cantons et les communes

L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.

i) Ce taux est utilisé par tous les pays industrialisés et par toutes les institutions internationales dans Je ealciiJ d'escompte pour les crédits accordés aux pays en développement. Il tient compte notamment des incertitudes liées aux longues échéances de ce type de crédits accordés à des pays se trouvant dans une situation économique difficile.

180

Constìtutionnalité et forme juridique La constitutionnalité de l'arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l'Action spéciale, que nous vous proposons d'adopter, découle de l'article 8 de la constitution qui confère à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Comme nous l'avons relevé plus haut (ch. 143), la transformation des crédits publics en dons se fera par la voie d'accords internationaux modifiant sur des points déterminés des accords d'aide financière antérieurement passés avec les pays en développement intéressés.

Les accords que nous conclurons ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraînent pas d'unification multilatérale du droit. Leur durée sera fixée1'. Le présent arrêté n'est dès lors pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

Selon une pratique établie et confirmée par la doctrine prédominante, le pouvoir attribué au Conseil fédéral de conclure de nouveaux traités internationaux se présente sous la forme «d'un acte constitutif de droit, c'est-à-dire d'une loi ou d'un arrêté fédéral de portée générale» [trad.] (Bruno Spinner, Die Kompetenzdelegation beim Abschluss völkerrechtlicher Verträge in der Schweiz, thèse Zürich 197.7, p. 187, avec renvois). Nous estimons toutefois qu'une telle manière de procéder n'est pas nécessaire en Foccurence, parce que le présent message et son annexe 2 vous renseignent sur les principaux aspects des accords à conclure.

Aussi n'a-t-on pas affaire à l'attribution d'un pouvoir au sens d'une délégation, mais à une simple approbation qui ne se distingue de l'approbation parlementaire usuelle que par le fait qu'elle est donnée non pas après, mais avant la signature des accords (dont la teneur essentielle est néanmoins connue). C'est pourquoi l'arrêté fédéral que nous vous proposons d'adopter n'est pas soumis non plus au référendum en matière législative.

24201

« Cf. ch. 143

181 Annexe 1 Traduction inofficielk Le 1er juin 1977

Action spéciale 1. Pour aider à satisfaire les besoins immédiats de certains pays à faible revenu, en particulier les pays les moins développés et d'autres pays démunis, qui se heurtent à des problèmes généraux de transfert de ressources faisant obstacle à leur développement et qui ont particulièrement besoin d'une aide supplémentaire consentie sous des formes appropriées et à des conditions de faveur, les pays développés ayant participé à la Conférence sont convenus qu'une action spéciale, bénéficiant de la plus large participation possible, devait être entreprise parallèlement aux efforts qu'ils déploient, d'une manière générale, pour augmenter l'aide publique au développement.

2. Les pays développés ayant participé à la Conférence sont disposés, le cas échéant sous réserve d'une approbation parlementaire, à apporter à ce Programme d'action spéciale, une contribution d'un montant d'un milliard de dollars, qui serait versé aux pays bénéficiaires en tant qu'aide supplémentaire, cela autant que possible par des moyens rapides, par la voie multilatérale ou encore par la voie de l'assistance bilatérale ou à titre d'allégement de la dette, toutes ces possibilités ayant une valeur comparable. Etant donné que les pays en développement à faible revenu considérés dans le cadre du Programme d'action spéciale ne disposent que de peu de moyens pour assurer le service d'emprunts contractés à des conditions moins favorables, les pays développés ayant participé à la Conférence ont décidé que leurs contributions devraient être fournies à des conditions extrêmement favorables, proches de celles que pratique en général FIDA. Les pays donateurs devraient prendre entre eux les dispositions nécessaires pour assurer la coordination du programme.

3. Les pays développés ayant participé à la Conférence ont précisé que leur contribution au Programme d'action spéciale se fera de la manière suivante : a) La contribution de l'Australie au Programme d'action spéciale sera de 18 millions de dollars. Il est prévu que cette somme sera en partie versée sous la forme d'une contribution supplémentaire à l'IDA et en partie par la voie bilatérale, à savoir sous la forme de dons consentis à des pays qui remplissent les conditions prévues pour bénéficier des prêts de l'IDA et qui se heurtent aux difficultés que l'Action spéciale doit
contribuer à éliminer. La forme précise que prendrait cette assistance bilatérale serait déterminée par le Gouvernement australien en consultation avec les pays bénéficiaires, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que cette aide puisse être prêtée rapidement.

182

b) La contribution du Gouvernement canadien au Programme d'action spéciale s'élèvera à 51 millions de dollars. La part principale de cette contribution, d'un montant approximatif de 35 millions de dollars, sera fournie par la transformation immédiate en dons de tous les prêts consentis par le Canada aux pays les moins développés au titre de l'aide publique au développement. Cette somme de 35 millions représente le montant actuel de ces prêts, dont la valeur nominale s'élève à 254 millions de dollars environ. En outre, le Canada apportera aux pays les moins développés et autres pays en développement les plus démunis, par des voies multilatérales (notamment J'IDA) et bilatérales, une aide supplémentaire de 16 millions de dollars.

c) La CEE versera 385 millions de dollars à un compte spécial de l'IDA dont l'avoir sera attribué en tant qu'aide supplémentaire à accorder rapidement à certains pays, en particulier à des pays figurant parmi les moins développés et les plus gravement atteints, dont les perspectives de développement ont été gravement réduites par des facteurs extérieurs et qui se heurtent à des difficultés générales en matière de transfert de ressources, situation qui peut rendre pénibles les condi^ tions dans lesquelles ils assurent le service de leur dette. La Communauté formulera à l'intention de l'Association de nouvelles suggestions sur la manière d'utiliser les ressources de ce compte spécial.

d) Le Japon contribuera au Programme d'action spéciale par l'octroi d'une aide bilatérale d'un montant de 114 millions de dollars, consentie à des conditions très avantageuses et rapidement versée. Cet effort supplémentaire visera les pays à faible revenu.

e) L'Espagne apportera au Programme d'action spéciale une contribution de 2 millions de dollars sous la forme d'une assistance technique et d'une aide bilatérale à des projets, à des conditions analogues à celles de l'IDA, qui sera destinée à des pays éprouvant de très graves difficultés économiques.

f) La contribution principale de la Suède au Programme d'action spéciale visera à alléger la situation actuelle des pays les plus pauvres en ce qui concerne leur balance des paiements et les difficultés en matière de transfert de ressources, qui font obstacle à leur développement ; elle consistera à annuler le service de la dette pour la période
quinquennale 1977/1978 - 1981/1982 en ce qui concerne les crédits au développement consentis par la Suède aux pays les moins développés et les plus gravement atteints. Cette contribution s'élèvera à 120 millions de couronnes suédoises. En outre, la Suède mettra à la disposition de ces pays une aide bilatérale aux programmes assortie de conditions rapides de versement. Cette aide, qui s'inscrit dans le cadre du Programme d'action spéciale, sera consentie sous forme de don pour ime valeur de 10 millions de couronnes suédoises. Le montant global de la contribution suédoise équivaut à 29 millions de dollars.

183

g) Le Gouvernement suisse fournira, sous réserve de l'approbation du Parlement, une contribution de 26 millions de dollars au Programme d'action spéciale en transformant en dons des crédits consentis à des pays à faible revenu au titre de l'aide officielle et qui n'ont pas encore été remboursés.

h) Les Etats-Unis contribueront au Programme d'action spéciale en consacrant des crédits supplémentaires à leurs programmes bilatéraux ordinaires d'aide au développement. Le Gouvernement demandera l'approbation du Congrès pour une aide supplémentaire qui, au titre de l'exercice 1979, devrait fournir un supplément de 375 millions de dollars d'aide aux pays à faible revenu par rapport aux chiffres actuels.

Les pays en faveur desquels cet effort supplémentaire sera entrepris sont ceux du groupe de pays remplissant les conditions requises pour bénéficier des prêts de l'IDA.

4. Les pays développés ayant participé à la Conférence ont demandé à d'autres pays donateurs d'apporter, de leur côté, une contribution de nature comparable à la même catégorie de pays, à savoir les pays bénéficiaires du Programme d'action spéciale.

5. Les pays donateurs participant au Programme d'action spéciale ainsi que les institutions chargées d'acheminer leur aide devront faire rapport au Comité du développement FMI/BIRD sur la mise en oeuvre des mesures qui précèdent.

£4801

184

Annexe 2 Projets Echanges de lettres a) Echange de lettres portant sur les crédits d'aide financière

Son Excellence Monsieur Ministre des Affaires Etrangères Gouvernement de Excellence, J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre les représentants de nos deux gouvernements au sujet de l'Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de concernant un prêt d'aide financière de millions de francs suisses, conclu le J'ai également l'honneur de confirmer l'accord suivant auquel nous sommes arrivés à la suite de ces discussions: 1. Le prêt d'aide financière, objet de l'accord du entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de , est transformé en un don d'aide financière.

2. En conséquence, l'accord susmentionné sera amendé de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 1978: (dispositions concernant le remboursement et le paiement d'intérêts) 3. Toutes les autres dispositions de l'accord et du protocole du restent en vigueur jusqu'au (date fixée selon la durée de réalisation du projet1*).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement de au sujet de la Convention ci-dessus.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

Ambassadeur de Suisse

» Cf. ch. 143

185 b) Echange de lettres portant sur les crédits de transfert

Son Excellence Monsieur Ministre des Affaires Etrangères Gouvernement de Excellence, J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre les représentants de nos deux gouvernements au sujet de l'Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de concernant l'ouverture de crédits de transfert de . . . . millions de francs suisses conclu le J'ai également l'honneur de confirmer l'accord suivant auquel nous sommes arrivés à la suite de ces discussions : 1. La tranche financée par la Confédération suisse du crédit de transfert faisant l'objet de l'accord du entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de , utilisée au 30 juin 1977, soit francs suisses est transformée en don, avec effet au 1er janvier 1978.

2. En conséquence, l'accord susmentionné et son protocole d'application seront amendés de la manière suivante: . . . .

(dispositions concernant le remboursement et le paiement d'intérêts pour la tranche publique) 3. Toutes les autres dispositions de l'accord et du protocole restent en vigueur jusqu'à la date du remboursement du solde du crédit.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement de au sujet de la Convention ci-dessus.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

Ambassadeur de Suisse

34201.

Fattile fédérale. 129- année. VoL m.

186

Arrêté fédéral Projet concernant la participation de la Suisse à l'Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19771), arrête: Article premier 1 La transformation en dons avec effet au 1er janvier 1978 des crédits d'aide financière visés par les accords internationaux énumérés ci-après est approuvée: a. Accord du 18 mars 1975 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant un prêt d'aide financière de 20 millions de francs suisses à la République populaire du Bangladesh; b. Accord du 19 juillet 1975 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun concernant un prêt d'aide financière de 6 millions de francs suisses ; c. Accord du 9 octobre 1973 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant un prêt d'aide financière de 35 millions de francs suisses au Gouvernement de la République de l'Inde; d. Accord du 6 octobre 1973 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie concernant un prêt d'aide financière de 29 millions de francs suisses au Gouvernement de la République d'Indonésie; e. Accord du 2 mai 1973 entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant un prêt financier pour la construction et l'équipement de l'école hôtelière de Nairobi; f. Accord du 6 août 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal concernant un prêt d'aide financière de 15 millions de francs suisses.

« FF 1977 III 169

187 2

La transformation en dons, avec effet au 1er janvier 1978, de la part utilisée au 30 juin 1977 de la tranche publique des crédits de transfert visés par les accords internationaux énumérés ci-après est approuvée : a. Accord du 7 mars 1966 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'ouverture de crédits de transfert; b. Accord du 9 octobre 1973 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'ouverture de crédits de transfert; c. Accord du 16 avril 1970 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan concernant l'ouverture de crédits de transfert.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure à cet effet les accords nécessaires.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

24201

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la participation de la Suisse à l'Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu du 14 septembre 1977

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1977

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

77.062

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.10.1977

Date Data Seite

169-187

Page Pagina Ref. No

10 101 956

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.