1369

# S T #

Arrêté fédéral urgent

Référendum facultatif (Délai d'opposition: 4 juillet 1977) L'Assemblée fédérale a adopté, le 25 mars 1977, l'arrêté fédéral urgent ci-après : Arrêté fédéral instituant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 4 juillet 1977.

Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil des lois fédérales (RO 7977 613).

Berne, le 4 avril 1977 33921

Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif (Délai d'opposition: 4 juillet 1977)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1977

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.04.1977

Date Data Seite

1369-1369

Page Pagina Ref. No

10 101 789

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.