1369
# S T #
Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif (Délai d'opposition: 4 juillet 1977) L'Assemblée fédérale a adopté, le 25 mars 1977, l'arrêté fédéral urgent ci-après : Arrêté fédéral instituant des mesures contre les livraisons excédentaires de lait Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 4 juillet 1977.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil des lois fédérales (RO 7977 613).
Berne, le 4 avril 1977 33921
Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif (Délai d'opposition: 4 juillet 1977)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1977
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.04.1977
Date Data Seite
1369-1369
Page Pagina Ref. No
10 101 789
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.