526 Délai d'opposition: 12 janvier 1968

Loi fédérale modifiant la loi sur la protection civile # S T #

(Du 5 octobre 1967)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 janvier 1967 1), arrête:

I La loi fédérale du 23 mars 1962 2) sur la protection civile est modifiée comme il suit: Art. 68, 1er al.

1 Les communes et les établissements doivent construire les installations et dispositifs nécessaires à leurs organismes de protection. La Confédération n'alloue aucune subvention aux frais d'entretien.

Art. 69, 2e et 5e al.

2 La Confédération verse également des subventions de 55 à 65 pour cent des frais résultant de l'instruction donnée volontairement selon ses prescriptions.

5 ... Abrogé.

Art. 70, 2e al.

2 Les cantons supportent les frais restant après déduction des subventions fédérales, notamment les frais des cours, exercices et rapports organisés par eux, ainsi que les frais d'entreposage de leur propre matériel, de même que des équipements et du matériel que leur a confiés la Confédération.

II Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

!) FF 1967,1, 301.

3) RO 1962,1127.

527 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 octobre 1967.

Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 octobre 1967.

Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 5 octobre 1967.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, 17301

Ch. Oser

Date de la publication: 14 octobre 1967 Délai d'opposition: 12 janvier 1968

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Loi fédérale modifiant la loi sur la protection civile (Du 5 octobre 1967)

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14.10.1967

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526-527

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