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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant

la garantie fédérale à la constitution révisée du canton d'Uri (Du 22 mars 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1963 ( 5 ); considérant que les dispositions constitutionnelles révisées ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 37, 38 et 39 revisés de la constitution du canton d'Uri, acceptés dans la votation populaire du 16 décembre 1962.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 15 mars 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 mars 1963.

Le président, André G uinand Le secrétaire, Cil. Oser (1) FF 1963, I, 349.

771 Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 mars 1963.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 14Ì23

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton d'Uri (Du 22 mars 1963)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1963

Date Data Seite

770-771

Page Pagina Ref. No

10 096 898

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