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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

l'achat de la propriété Teufenerstrasse 26 à Saint-Gall (Du 12 mars 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 1962 (1), arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 1 220 000 francs est ouvert pour l'achat du bien-fonds sis Teufenerstrasse 26 à Saint-Gall.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 7 mars 1963.

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 mars 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétiare, F. Weber (1) FF 1962, II, 1513.

769' Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 12 mars 1963.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 14460

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'achat de la propriété Teufenerstrasse 26 à Saint-Gall (Du 12 mars 1963)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1963

Date Data Seite

768-769

Page Pagina Ref. No

10 096 897

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