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FEUILLE FEDERALE 115e année

Berne, le 13 juin 1963

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Pris : 33 francs par an ; 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Gain, pris en considération; indemnité pour frais funéraires)

(Du 24 mai 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, le projet d'une loi modifiant celle du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (augmentation du gain pris en considération et de l'indemnité pour frais funéraires).

  1. Lo gain pris en considération a. Les articles 74, 78 et 112 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (appelée ci-après «loi») fixent le maximum du gain pris en considération pour le calcul des indemnités journalières, des rentes et des primes. Lorsque la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (appelée ci-après «caisse nationale») a commencé son activité, en 1918, ce maximum était de 14 francs pour le gain journalier et de 4000 francs pour le gain annuel. En raison de l'évolution des salaires, les montants maximaux ont été élevés, depuis lors, par quatre fois; ils ont été portés : En 1921 à 21 francs et 6 000 francs - En 1945 à 26 francs et 7 800 francs En 1953 à 30 francs et 9 000 francs En 1957 à 40 francs et 12 000 francs Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.

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1274 La fixation d'un maximum assuré a pour but de maintenir le caractère social de l'assurance-accidents obligatoire. Mais les assurés que, du fait de cette limitation, l'assurance protège en partie seulement ne doivent pas être en trop grand nombre.

Comme, depuis 1957, les salaires ont augmenté de façon importante en raison du renchérissement et des améliorations du salaire réel, il convient d'examiner si le montant maximum du gain assuré prévu par la loi doit être élevé à nouveau.

Avant que les maximums assurés aient été, au 1er janvier 1957, portés à 40 et 12 000 francs, 18 pour cent environ des hommes assurés avaient un salaire atteignant ou dépassant le maximum alors en vigueur. Une fois l'adaptation intervenue, il ne restait plus qu'une faible proportion d'assurés non entièrement couverts. Un contrôle effectué pour l'année 1959 démontra qu'environ 4 pour cent des hommes victimes d'accidents avaient un salaire égal ou supérieur au maximum assuré. Vu l'évolution ultérieure des salaires, la caisse nationale réexamina la situation au cours de l'année 1962. Cette enquête, qui porta sur environ 54 000 cas d'accidents (sans les CFF et les PTT) s'étant produits de janvier à mai de ladite année, a donné les résultats indiqués dans le tableau ci-dessous. Les deux enquêtes permettent de constater que le niveau des salaires des femmes assurées est sensiblement moins élevé que celui des salaires des hommes. Par conséquent, il n'est pas tenu compte, dans les considérations qui suivent, des salaires des femmes puisque la question du dépassement du maximum assuré se pose rarement en ce qui les concerne.

En appliquant à l'effectif total des assurés les pourcentages obtenus pour les hommes victim.es d'accidents, on arrive -- pour les diverses branches économiques -- aux pourcentages suivants en ce qui concerne les assurés dont le salaire atteint ou dépasse le maximum pris en considération :

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Assurances des accidents professionnels: Hommes

Branche économique

  1. Bureaux (sans les CFF et les PTT), cinémas . .

2, Arsenaux; éclairage, force motrice, distribution 3. Chemins de fer (sans les OFF), tramways, etc.; entreprises d'aviation; entreprises de navigation ,

'Assurés en pour-cent de l'cuectil total

Assurés dont le salaire atteint ou dépasse le maximum, en pour-cent

12,3

51,4

2,1

36,1

2,2 2,4 3,1 3,2 23,6 26,7

31,6 23,6 20,8 18,0 11,7 9,3

1,9 2,7 4,5 3,0 3,5 6,6 2,2

8,8 7,9 72 6,6 6,5 5,5 4,9

100,0

16,4

9, Extraction et travail de minéraux ; travaux fores10* Produits alimentaires, boisson?, tabacs * . . .

Effectif total, sans les CFF et les PTT

. . . .

Les chiffres obtenus montrent que les maximums assurés fixés par la loi sont atteints ou dépassés par environ un sixième (16,4 pour cent) du personnel masculin d'entreprise et de bureau, qui est assuré. Au total, il doit y avoir actuellement environ 200 000 personnes dont le salaire atteint ou dépasse le maximum assuré.

Il s'ensuit qu'une augmentation du gain maximum assuré est nécessaire.

b. La majorité du conseil d'administration de la caisse nationale, d'entente avec la direction de cette institution, propose d'augmenter de 25 pour cent le maximum actuel du gain assuré, c'est-à-dire de le fixer à 50 francs par jour et 15 000 francs par an. Les statistiques permettent de constater que les gains hebdomadaires des travailleurs victimes d'accidents ont augmenté d'environ 25 pour cent du ler janvier 1957 à aujourd'hui. Par conséquent, la, proposition de la majorité du conseil d'administration tient compte des salaires actuels. Une minorité de ce conseil aurait préféré élever dans une plus forte mesure les montants-limite, c'est-à-dire porter le maximum à 60 francs par jour et 18 000 francs par an. On peut admettre, cepen-

1276 dant, que si les montants proposés par la majorité du conseil sont adoptés, il n'y aura plus, dans l'ensemble, qu'environ 5 pour cent des personnes assurées auprès de la caisse nationale dont le salaire atteindra ou dépassera les limites fixées. Ce modeste pourcentage est admissible. C'est pourquoi nous estimons que la décision de la majorité du conseil est justifiée, et nous nous y rallions entièrement dans notre projet.

c. L'équilibre financier de la caisse nationale ne sera pas compromis par l'augmentation du gain maximum assuré. L'accroissement des prestations sera compensé par celui des primes. La caisse nationale estime que l'augmentation des primes sera d'environ 2 pour cent en moyenne. Dans l'assurance des accidents non professionnels, les subventions fédérales s'élèveront dans la même mesure puisque la Confédération alloue un huitième des primes. En outre, il y aura dépense supplémentaire pour la Confédération du fait de l'augmentation des primes qu'elle doit payer en tant qu'employeur pour ses salariés assurés auprès de la caisse nationale. Au total, les charges supplémentaires de la Confédération seront, d'après les estimations, de l'ordre de grandeur de 300 000 à 400 000 francs par an.

2. L'indemnité pour trais funéraires a. L'indemnité pour frais funéraires prévue à l'article 83 de la loi était à l'origine de 40 francs. Elle a été portée, dès le 1er janvier 1953, à 250 francs (loi fédérale du 19 septembre 1952 modifiant celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents).

6. Vu l'évolution des prix et des salaires au cours de ces dernières années, il se justifie d'adapter aussi cette prestation aux conditions actuelles. Comme le renchérissement a aussi des effets sur les frais funéraires (qui comprennent, non seulement les frais d'ensevelissement proprement dits, mais aussi toutes les dépenses en relation avec le décès), \ine augmentation de l'indemnité pour frais funéraires est indispensable.

Le conseil d'administration de la caisse nationale propose de porter l'indemnité pour frais funéraires de 250 à 500 francs. Il relève que cette augmentation relativement importante n'est pas justifiée seulement par l'augmentation du coût de la vie. Si l'on voulait tenir compte uniquement du renchérissement survenu depuis le lel janvier 1953, il ne serait pas nécessaire de prévoir un montant supérieur à 300 francs. Mais il faut aussi prendre en considération le fait que le rapatriement des corps des ouvriers étrangers morts à la suite d'accidents entraîne des frais très élevés. Certes, la caisse nationale a toujours défendu la thèse que les prestations de l'assuranceaccidcnts obligatoire ne pouvaient pas être fixées de façon à répondre toujours aux besoins, quelles que soient les vicissitudes de l'existence, et qu'il fallait se fonder sur les cas normaux -- en l'occurrence ceux où l'enterrement a lieu en Suisse. Mais, dans les circonstances actuelles, il se justifie

1277 d'allouer un montant représentant une certaine aide même en cas d'ensevelissement à l'étranger; c'est pourquoi il convient de prévoir une indemnité de 500 francs.

Nous nous rallions à cette opinion et estimons qu'il est juste de porter l'indemnité pour frais funéraires à 500 francs ; vu les dépenses qu'entraînent en général les ensevelissements, ce montant a sa raison d'être même s'ils ont lieu en Suisse.

c. L'augmentation de l'indemnité pour frais funéraires n'aura pas de conséquences financières'directes pour la Confédération. Les dépenses supplémentaires qu'elle entraînera pour la caisse nationale sont évaluées à 150 000 francs dans l'assurance des accidents professionnels et à 200 000 francs dans l'assurance des accidents non professionnels. La caisse nationale estime qu'elle peut les supporter, dans les deux assurances, sans augmentation des primes.

3. Disposition finale et proposition Comme la caisse nationale, nous sommes d'avis que la modification de la loi devrait, dans l'intérêt des assurés, avoir effet aussi rapidement que possible; le Conseil fédéral doit donc être chargé de fixer la date d'entrée en vigueur.

Comme la loi de 1911, le projet de loi est fondé sur l'article 34bis de la constitution fédérale.

Nous avons l'honneur, d'accord avec la caisse nationale, de vous proposer d'adopter le projet de loi ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 24 mai 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération,

Spiihlcr 14707

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

1278 (Projet)

LOI FÉDÉRALE modifiant

celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Grain pris en considération; indemnité pour îrais funéraires)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1963, arrête: Les articles 74, 2e alinéa, phrase finale, 78, 5e alinéa, 83 et 112, 2e alinéa, phrase finale, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 74, 2e al., phrase finale Le gain n'est compté que jusqu'à concurrence de cinquante francs par jour.

Art. 78, 5e al.

Le gain annuel n'est compté que jusqu'à concurrence de quinze mille francs.

Art. 83 Si l'assuré succombe à l'accident, la caisse nationale verse aux survivants une contribution de cinq cents francs aux frais funéraires.

Art. 112, 2e al., phrase finale Le gain journalier n'est compté que jusqu'à concurrence de cinqitante francs.

II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Gain pris en considération; indemnité pour frais funéraires) (Du 24 mai 1963)

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Jahr

1963

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

23

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8779

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.06.1963

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1273-1278

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