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FEUILLE FEDERALE 115e année

Berne, le 18 juillet 1963

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an; 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'accord de consolidation de dettes conclu entre la Confédération suisse et la République Argentine (Du 17 juin 1963) Monsieur le Président et Messieurs, Le gouvernement argentin s'est adressé à un certain nombre de pays de l'Europe occidentale, dont la Suisse, pour obtenir une aide financière. Nous associant à un acte de solidarité, nous avons signé, le 26 avril 1963, avec l'Argentine, un accord de consolidation de dettes portant sur 25 millions de francs au maximum. Cet accord concerne des biens d'investissement déjà livrés et pour lesquels la Confédération a octroyé la garantie contre les risques à l'exportation.

Nous avons l'honneur de soumettre ledit accord à votre approbation.

I. Généralités Divers pays de l'Amérique du Sud, dont l'Argentine, sont en présence de difficultés de balance des paiements. Pour de nombreuses raisons ces Etats ne peuvent maintenir l'équilibre de leur balance qu'avec l'aide financière de l'étranger.

Durant les dernières décennies, l'Amérique du Sud s'est de plus en plus rendu compte combien elle était économiquement vulnérable, du fait que son économie s'était orientée vers un nombre limité de produits, surtout agricoles, destinés à l'exportation. Les devises nécessaires au paiement des importations et autres obligations financières envers l'étranger doivent être procurées presque exclusivement au moyen de l'exportation de quelques produits agricoles ou miniers, tels le café, le sucre, les céréales, la viande, la Feuille fédérale. 115e année. Vol. II.

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laine, le coton, le cuivre et le zinc. Quelques-uns de ces produits représentent, aujourd'hui encore, 50 pour cent ou plus de l'exportation totale de certains de ces pays. Comme le budget des devises dépend, à la longue, avant tout de l'état de la balance commerciale, on peut juger de l'importance qui revient, pour le développement économique de l'Amérique du Sud, à quelques produits limités.

La forte demande en produits de tout genre qui s'est manifestée après la seconde guerre mondiale pour satisfaire des besoins accumulés a tout d'abord procuré aux Etats de l'Amérique du Sud de fortes rentrées de devises.

La baisse des prix des matières premières, prix qui étaient en partie extraordinairement élevés, a été enrayée à la suite de la forte demande qui s'est fait sentir durant la crise de Corée. Espérant que les rentrées de devises se maintiendraient à un niveau élevé, les gouvernements de ces pays ont mis sur pied des programmes de développement économique à longue échéance.

L'industrialisation devait rendre l'économie du pays moins dépendante des importations et créer de nouvelles possibilités de travail pour la population, qui augmentait rapidement.

L'application des plans économiques a entraîné un accroissement des importations de biens d'investissement de tout genre, d'où est résulté une demande très forte de devises. Cette dernière n'a toutefois pas été suivie d'une augmentation correspondante des exportations. Dans la seconde moitié des années cinquante, l'offre ayant augmenté, les prix des matières premières et des produits agricoles ont subi une baisse sur les marchés mondiaux. Cette évolution a provoqué dans les pays de l'Amérique latine un fort recul, imprévu, de leurs recettes en devises. Les essais tentés en vue d'arriver à une réglementation du marché par des accords internationaux, tels que ceux concernant le blé, le sucre, l'étain et récemment le café, n'ont donné que des résultats limités. Les termes d'échange avec l'étranger ont en outre empiré du fait que les prix des produits destinés à l'exportation se sont détériorés alors que ceux des produits importés ont augmenté.

Un autre facteur défavorable à la balance des devises réside dans l'augmentation constante de la population de l'Amérique latine, dont le taux annuel d'accroissement de 2,5 pour cent est le plus élevé du monde. Abstraction faite de la demande grandissante de biens d'importation, l'offre des marchandises excédentaires disponibles pour l'exportation diminue du fait de l'accroissement de la consommation intérieure. On reconnaît bien cependant qu'il pourrait être remédié à cette situation par une augmentation de la production agricole indigène. Mais cela suppose que le secteur agricole, qui a été négligé ces dix dernières années, afin de réaliser le programme d'industrialisation, soit à nouveau, par l'application de méthodes rationnelles d'exploitation, mis en état d'augmenter sa productivité. Or, pareille modification exige un certain temps et des moyens de production adéquats, dont l'acquisition à l'étranger se heurte à des difficultés dues à la pénurie de

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devises. De plus, une augmentation de la production ne pourrait, que sous certaines conditions, donner lieu à de nouvelles rentrées de devises, car pour beaucoup de produits il existe déjà une offre excédentaire sur le marché mondial. A l'accroissement de la production agricole des Etats industriels vient s'ajouter la concurrence des Etats africains,'ce qui constitue une nouvelle source d'inquiétude pour les pays de l'Amérique du Sud.

Les difficultés de balance des paiements ont conduit certains Etats de l'Amérique du Sud à diriger les importations et à donner la préférence à des biens d'investissement. La méthode la plus usuellement adoptée consiste en un système de prélèvements perçus à l'importation et qui peuvent, pour des produits considérés comme n'étant pas essentiels, avoir des effets prohibitifs. De cette manière, la fiction d'un régime des importations s'accordant avec les conditions du marché libre peut être au moins formellement sauvegardée. Ces pays sont en outre obligés, en leur qualité de membres du Fonds monétaire international, de maintenir, en principe, leur cours du change à un niveau stable.

Les Etats de l'Amérique du Sud ne peuvent, par leurs propres moyens, garantir ces conditions fondamentales pour une économie de marché. L'aide destinée à stabiliser les cours du change leur est accordée sous forme de crédits stand-by, avant tout par le Ponds monétaire international, alors que, pour l'application des programmes de développement économique et l'allégement de la balance des paiements, il leur a été ouvert des crédits de la part d'organisations internationales, comme la Banque mondiale et la Banque interaméricaine pour le développement et -- dans le cadre de 1'« Alliance pour le progrès» -- de la part des Etats-Unis d'Amérique, de même que par des banques privées américaines et européennes.

II. la situation économique de l'Argentine La situation économique de l'Argentine est, dans une forte mesure, influencée par les facteurs qui sont en général déterminants pour les autres pays de l'Amérique du Sud.

Depuis quelques années, l'Argentine investit des capitaux considérables dans son économie afin de développer sa production et de rendre le pays moins sensible aux fluctuations économiques de l'étranger. Etant un pays agricole, l'Argentine ne possède toutefois que des possibilités restreintes pour accroître ses exportations et, partant, ses réserves de devises. Même si l'on ne tient pas compte de la baisse des prix, la demande en produits agricoles d'importation, avant tout de denrées alimentaires, n'augmente que faiblement dans les pays industrialisés qui représentent les débouchés traditionnels. Il s'y ajoute le fait non moins important que dans beaiicoup de pays industriels le renforcement des mesures protégeant l'agriculture comme aussi

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La balance des paiements de l'Argentine (en millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique) 1958

I960

1961

1962 (')

993 9 1009,0 - 1232 6 - 993,0

1079 2 - 1249 3

1185 0 -1385 0 - 200,0

1959

  1. Balance commerciale

-

238 7

16,0

964,1 - 1460,3 - 496,2

6. Balance des services et des revenus de capitaux . . .

-

20,6

5,0

a et 6 ensemble (Balance des revenus)

-

259,3

11,0

120,1 21,1

244,3 - 20,8

425,5 143,1

118,4 152,0

72,0 105,0

60,0

Solde

c. Balance du mouvement des capitaux Investissements directs .

Crédits des fournisseurs .

Autres crédits eommerAutres crédits (notamment du secteur public) .

Postes non divisibles . .

Total c d. Total (a + b + c) (balance d e s paiements) . . . . .

-

73 8

-

56,2 78,5

6,0

-

29 9

45,1

40,3 - 162,2 107,6

56,8 - 218,3 377,2

58,3 54,5 443,2

84,0 - 135,0 43,0

118,6

172,9

190,8

201,1

306,0

e. Paiements compensatoires (augmentation = -- ) Modifications des avoirs de la banque centrale . .

Modifications des engagements de la banque cen-

23 4

214,2 (') Chiffres provisoires.

160 6 32 5

142 6 23 - 172,9

-

63 6 - 29,0 25

140,0

277,0

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l'amélioration de la productivité dans ce secteur ont amené un accroissement de la production agricole indigène. Par suite de la situation politique instable de l'Argentine, l'exportation de capitaux à destination de ce pays a d'ailleurs diminué ces derniers temps.

L'évolution de la balance des paiements de l'Argentine durant les années 1958 à 1962 ressort du tableau ci-contre (source: Ponds monétaire international et Banque centrale de l'Argentine).

Bien que la balance commerciale accuse, en 1962, le chiffre des exportations (en valeurs) le plus élevé des cinq dernières années, elle se solde par un déficit de 200 millions de dollars, ce qui est dû au niveau constamment élevé des importations. En même temps, le déficit de la balance des services et des revenus de capitaux a encore augmenté par suite des investissements de capitaux étrangers de ces dernières années et a atteint, à la fin de 1962, la somme de 120 millions en chiffre rond. Le déficit de 320 millions de dollars qui apparaît dans la balance des revenus n'a, en 1962, plus pu être compensé par des importations de capitaux. Les investissements directs étrangers, qui avaient atteint le montant le plus élevé en 1960, à savoir 425,5 millions de dollars, paraissent encore avoir atteint 72 millions de dollars en 1962. En outre, les crédits de fournisseurs étaient également en régression. D'autre part, les remboursements de crédits commerciaux échus, de même que les retraits de capitaux provoqués avant tout par la situation politique, d'au total 220 millions de dollars en chiffre rond, ont également influencé de manière défavorable la balance des paiements en 1962. Celle-ci s'est ainsi soldée par un déficit extraordinairement élevé de 277 millions de dollars.

Il est difficile de porter un jugement sur la situation telle qu'elle se présentera en 1963. La récolte de blé, en partie mauvaise, risque d'entraîner un recul de l'ensemble des exportations d'environ 10 pour cent au regard de l'année précédente. Quant à l'afflux de capitaux, il ne reprendra probablement pas -- même lorsque la situation politique sera moins tendue -- dans une mesure suffisante pour permettre d'éviter un déficit de la balance des paiements. En ce qui concerne la situation en matière de devises, il ne faut guère s'attendre, pour un certain temps, à une amélioration certaine. Par ailleurs, la dette extérieure a considérablement augmenté durant les années 1960 à 1962 du fait de l'application d'un programme de développement économique pour lequel l'étranger a ouvert à l'Argentine des crédits à moyen et à long terme. Les échéances de ces crédits alourdissent la balance des paiements dans une mesure particulièrement grande pour l'année en cours et les années à venir. Ces échéances s'élèvent aux chiffres suivants : Engagements du secteur public . .

Engagements du secteur privé . . .

1963

1964

1965

1966

433,4 191,1 624,5

482,1 75,4 557,5

415,0 49,5 464,5

275,3 -- 275,3

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En outre, les réserves d'or et de devises -- qui de décembre 1960 au 15 avril 1963 se sont abaissées de 525 millions de dollars à 110 millions en chiffre rond --- ont atteint un niveau extrêmement bas. Au fait que les réserves de la banque centrale sont faibles s'ajoute celui qu'elle a encore des engagements.

Lorsqu'on apprécie la situation de l'Argentine, il ne faut pas perdre de vue qu'après la chute du régime dictatorial de 1955 ce pays se trouvait proche de la ruine économique. Le nouveau gouvernement a réussi, grâce à un effort considérable des milieux de l'économie, à rétablir la confiance de l'étranger. L'exécution d'un programme de stabilisation établi en 1959 a permis d'affranchir le commerce extérieur d'une grande partie de ses entraves et de libérer presque complètement le service des paiements. La mise en chantier de projets de développement urgents (extraction de pétrole, gazoducs, constructions d'usines électriques, modernisation du matériel des chemins de fer), de même que la nécessité de répondre aux besoins en biens de tout ordre qui se sont accumulés durant des années ont provoqué un endettement extérieur dont le règlement dépasse les forces actuelles du pays.

III. Les relations économiques de l'Argentine avec les pays de l'Europe occidentale Pour des raisons géographiques, politiques et économiques compréhensibles, le commerce extérieur des Etats de l'Amérique du Sud est particulièrement intense avec les Etats-Unis d'Amérique. Ceux-ci constituent, en effet, un marché relativement constant, pouvant absorber leurs produits excédentaires. L'Argentine fait toutefois exception. Producteur de marchandises de la zone tempérée, ce pays offre sur les marchés mondiaux avant tout des céréales et de la viande, c'est-à-dire des produits qui sont en partie exportés par les Etats-Unis eux-mêmes. Cela explique les relations économiques étroites que l'Argentine entretient avec l'Europe occidentale, qui lui achète -- si l'on considère les chiffres ad valorem -- plus de 50 pour cent des produits qu'elle exporte. De son côté, l'Argentine représente un marché offrant des possibilités d'absorption pour les produits industriels européens.

En 1956, des pourparlers eurent lieu, à Paris, à la demande de l'Argentine, avec un groupe de pays de l'Europe occidentale: Autriche, Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse, pays auxquels s'est ensuite associée la Finlande. Ce groupe a été connu par la suite sous le nom de «Club de Paris». L'Argentine désirait supprimer le plus rapidement possible le dirigisme économique du régime dictatorial qui avait mené le pays au bord de l'abîme. La première chose qu'entreprirent lesdits pays fut de mettre sur pied un système multilatéral des paiements. Cela a permis à l'Argentine de disposer librement, dans le cadre de l'OECE, de ses comptes jusqu'alors soumis au régime réglementé des paiements. Le peso

Ili devenait ainsi transférable par le truchement du mécanisme de l'Union européenne de paiements.

La dette extérieure élevée dont était responsable le régime précédent, pesait lourdement sur les plans de réforme argentins. Elle se montait, à l'égard de l'Europe occidentale seulement, à 500 millions de dollars, en chiffre rond, pour l'année 1956. Afin de libérer l'Argentine de cette hypothèque, les cinq pays créanciers les plus importants, à savoir l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas et le Japon, signèrent avec l'Argentine, en 1957, des accords de consolidation avec un délai d'amortissement de huit années et un intérêt de 3,5 pour cent en moyenne. En tant que petit créancier, la Suisse n'a pas participé à cette aide. Afin de soutenir le programme de stabilisation, introduit en 1959, un consortium de banques européennes a accordé, au début de 1960, à la banque centrale argentine, un crédit stand-by d'un montant de 75 millions de dollars dont la durée de validité, qui devait primitivement expirer à fin 1962, a ensuite été prorogée jusqu'en 1964. Des banques suisses y ont participé pour 6,5 millions de dollars. L'Argentine a, jusqu'à ce jour, tenu les engagements contractuels auxquels elle avait souscrit lors de l'octroi de ces crédits et a régulièrement versé les amortissements prévus.

En été 1962, à la suite de la crise politique qui avait subitement surgi et de l'insécurité croissante qui régnait alors dans sa vie économique, l'Argentine s'est trouvée face a une situation tendue en ce qui concerne ses réserves de devises. La banque centrale a dû finalement mettre un terme à ses achats de soutien destinés à stabiliser la monnaie, ce qui a entraîné une dévaluation du peso. Les réserves d'or et de devises étant faibles, la banque centrale devait considérer si elle serait encore en mesure, à l'avenir, de remplir ses engagements envers l'étranger. Le gouvernement argentin s'est donc vu contraint de demander une aide financière au Ponds monétaire international, aux Etats-Unis d'Amérique, à des pays de l'Europe occidentale et au Japon.

En septembre et en octobre 1962, une délégation économique argentine a mené des pourparlers avec les partenaires européens du «Club de Paris», pourparlers précédés de prises de contacts directs dans quelques capitales, dont Berne. Cette délégation a, dans ses pourparlers, souligné la situation précaire dans laquelle se trouvait l'Argentine quant à ses devises, situation nécessitant une aide urgente de l'étranger. Sinon, le régime du commerce extérieur, pour le moment encore relativement libéral, devrait être remplacé par des restrictions rigoureuses des importations afin de rétablir l'équilibre de la balance des paiements. Mais alors toute une série de projets d'investissements déjà commencés subiraient des retards dans leur exécution et le développement économique du pays en serait sérieusement ralenti. L'Argentine a par conséquent demandé aux pays du «Club de Paris» d'accepter une consolidation des échéances commerciales des années 1963/1964/1965 et provenant de la livraison de biens d'investissement.

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Les pays européens étaient d'accord entre eux pour estimer qu'il fallait accorder une aide financière à l'Argentine, aide qui, même sans avoir forcément l'étendue désirée, devrait être au moins suffisante pour éviter un moratoire. Comme la majorité était d'avis que le but pouvait être atteint avec une consolidation de seulement 50 pour cent des échéances de 1963 et 1964 des dettes extérieures à moyen et a long terme, la Suisse a souscrit à cette solution. La décision relative aux échéances de 1965 a été renvoyée à une date ultérieure. Les représentants du gouvernement argentin ont déclaré qu'il ne pouvait s'agir là que d'un strict minimum. Aussi ont-ils, par la suite, présenté une demande tendant à augmenter de 50 à 80 pour cent la quote-part de la consolidation afférente à 1963. Pour des raisons diverses, principalement administratives, il n'a pas pu être donné suite à cette requête. Ce furent surtout les pays qui, en 1957, déjà, avaient conclu un accord de consolidation avec l'Argentine qui adoptèrent une attitude réservée. Les pays du «Club de Paris» firent cependant entrevoir qu'ils seraient prêts à réexaminer la situation à une date ultérieure.

Participent à l'aide financière, la République fédérale d'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et le Japon, c'est-à-dire tous les pays créanciers appartenant au «Club de Paris» dont les avoirs se rapportent aux années 1963/1964 dépassent 4 millions de dollars.

D'après une enquête faite par l'Argentine, 50 pour cent des échéances des années 1963 et 1964 desdits pays s'élèvent à 135 millions de dollars en chiffre rond, dont 5 millions de dollars environ concernent la Suisse (d'après l'enquête suisse).

L'Argentine remboursera les échéances incluses dans la consolidation par des remboursements échelonnés sur les années 1965 à 1970. Le principe ainsi convenu fait l'objet d'accords bilatéraux de consolidation entre l'Argentine et chaque pays en particulier.

L'appréciation, par le Ponds monétaire international, du programme économique argentin, a été exigée comme préalable à l'aide des pays européens, ledit Fonds ayant, par suite des troubles politiques de mars 1962, suspendu les crédits consentis. Après de longues négociations avec l'Argentine, le Fonds a récemment renouvelé son accord d'ouverture d'un crédit standby et a libéré une nouvelle tranche de 50 millions de dollars utilisable jusqu'à fin octobre 1963. De cette façon, la condition suspensive mise à l'octroi d'une aide par les Etats européens est maintenant réalisée. En outre, le Trésor américain a également accordé une aide en prorogeant un accord de crédit donnant à l'Argentine la possibilité d'utiliser immédiatement 25 millions de dollars. De plus, 1'«Agence américaine de développement» envisage l'octroi d'un crédit de soutien de 20 millions de dollars. Parallèlement à l'aide financière promise par les pays européens, l'«Export-Import-Bank» américaine accorde un sursis pour le paiement de 92 millions de dollars résultant de

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livraisons de marchandises à l'Argentine. Finalement, les Etats-Unis d'Amérique ont, dans le cadre de 1'« Alliance pour le progrès» promis l'octroi de prêts comme contribution au développement économique et social de l'Argentine.

IV. Les relations économiques entre la Suisse et l'Argentine En tant que partenaire commercial de la Suisse, l'Argentine se range parmi les plus importants acheteurs de produits suisses en Amérique latine.

Elle a repris, en 1961 et 1962, sa première place. La balance commerciale a, durant les huit dernières années, présenté un solde actif en faveur de laSuisse.

La statistique suisse du commerce extérieur donne, pour 1955 et les années subséquentes, les chiffres suivants exprimés en valeurs Importations

Exportations

Excédents d'exportations

en millions de francs

1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962

janvier/avril 1962 janvier/avril 1963

40,1 55,3 89,4 62,1 57,7 67,3 69,6 103,3 30,4 22,6

75,8 78,6 100,5 88,3 85,2 93,1 140,7 121,0 49,3 . 26,4

35,7 23,3 11,1 26,2 27,5 25,8 71,1 17,7 18,9 1,8

L'Argentine est, abstraction faite des tissus et de la broderie, un acheteur régulier des produits d'exportation suisses traditionnels. L'industrie chimique, qui, à partir de 1953, avait été au premier rang, a dû, en 1959, céder sa place à l'industrie des machines et, une année plus tard, son deuxième rang à l'horlogerie. Ce déclassement au profit de l'industrie des machines illustre l'accroissement de la demande en biens d'investissement qui s'est manifesté dans le cadre du programme d'assainissement. Une régression, d'ailleurs plutôt relative, de l'exportation des produits chimiques, s'explique en partie par le fait que l'industrie chimique suisse a augmenté sa production en Argentine même.

Les chiffres élevés des exportations suisses des années 1961/1962 ne seront -- comme le montrent à eux seuls déjà les chiffres de nos exportations relatifs aux quatre premiers mois -- plus atteints durant l'année en cours, car la pénurie de capitaux dont l'Argentine souffre, de même que l'attitude

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réservée que le gouvernement a adopté en matière de politique des importations pour des raisons touchant la balance des paiements, entraîneront un recul des importations.

En tant qu'exportateur, l'Argentine livre à la Suisse avant tout du blé, du maïs, de l'avoine, de la viande, des conserves de viande et des extraits de viande. Durant les dernières années, l'Argentine a occupé, comme fournisseur de viande congelée, le premier rang, dépassant de loin tous les autres pays.

Les investissements suisses considérables de capitaux et les investissements directs ont créé des liens étroits entre la Suisse et l'Argentine. Les anciens investissements, c'est-à-dire ceux qui ont eu lieu avant 1956, sont évalués à plus d'un demi-milliard (environ 600 à 800 millions de francs). Les investissements suisses ont autrefois occupé le troisième rang, après les EtatsUnis d'Amérique et la Grande-Bretagne. Grâce à de nouveaux investissements, la Suisse a conservé cette place ces dernières années également.

V. L'aide financière de la Suisse à l'Argentine La décision du Conseil fédéral de participer à une aide financière à l'Argentine fait partie d'une oeuvre de solidarité du Ponds monétaire international, des Etats-Unis d'Amérique, d'Etats européens et du Japon.

Il faut tenir compte du fait que l'Argentine appartient au groupe de pays en voie de développement dont l'économie a atteint un niveau tel que l'aide financière qui leur est octroyée doit être considérée comme particulièrement utile. L'Argentine pâtit encore fortement des dommages qui subsistent du régime dictatorial, ce qui se manifeste par une certaine instabilité politique. Des efforts considérables ont été entrepris dans le domaine économique afin de libérer le pays de cette hypothèque du passé. Il nous suffira de relever que, dans le cadre du programme de stabilisation de 1959, le service des paiements a été complètement libéré et que, depuis quelques années, le trafic des marchandises fonctionne plus normalement. Les efforts entrepris actuellement dans le pays pour arrêter l'inflation, sans égards pour la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises du fait de la politique restrictive de crédit, méritent également d'être reconnus.

L'Argentine espère qu'avec une aide financière elle pourra suffisamment améliorer sa situation financière pour éviter un moratoire, c'est-à-dire une suspension des paiements à l'étranger. L'hypothèque la plus lourde qui grève depuis quelques années la balance des paiements de l'Argentine provient des dettes commerciales à moyen et à long terme résultant des importations de biens d'investissement. Etant donné que la Confédération a accordé sa garantie contre les risques à l'exportation de tels biens, un moratoire entraînerait, pour elle, le paiement du montant garanti. Or, puisque tous les créanciers suisses englobés dans la consolidation bénéficient de la

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garantie contre les risques à l'exportation, la solution la plus indiquée était de faire reposer sur cette institution notre participation à la consolidation.

Quant aux opérations de paiement, deux possibilités se présentaient: Suivant une première variante, le débiteur argentin aurait, à l'avenir, dû s'acquitter de ses paiements auprès de la banque centrale argentine, qui, elle, aurait versé 50 pour cent au créancier suisse, alors que le solde de 50 pour cent aurait été à la charge de la Confédération. Dans ce cas, il aurait incombé à la garantie contre les risques à l'exportation de payer jusqu'à concurrence du montant garanti. La seconde variante ne modifiait pas les relations directes entre créancier et débiteur, c'est-à-dire que le débiteur argentin verserait au créancier suisse 100 pour cent de la dette échue.

Une part de 50 pour cent de ce montant devrait être avancée par la Confédération à la banque centrale argentine, pour lui permettre de faire face à ses engagements en matière de devises.

Nous avons donné la préférence à la seconde solution, car elle ne touche pas aux rapports entre créancier et débiteur, et comporte moins de complications administratives et, finalement, l'avance ne doit être faite qu'une fois que le créancier suisse a effectivement été payé. En outre, le bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation examinera chaque cas avant de donner son approbation à l'ouverture du crédit.

Le 26 avril 1963 a été signé, entre le gouvernement suisse et le gouvernement argentin, un accord de consolidation. Vu le caractère d'urgence que revêt cette aide financière pour l'Argentine, afin de maintenir sa capacité de paiement, l'accord a été mis immédiatement en vigueur, à titre provisoire.

L'accord porte sur toutes les échéances des années 1963 et 1964 qui résultent de livraisons suisses de biens d'investissement en Argentine. La Suisse accorde à l'Argentine, afin de lui permettre d'améliorer sa balance des paiements, un crédit de 50 pour cent du montant desdites échéances. Le gouvernement argentin s'engage à maintenir le libre transfert pour tous les paiements commerciaux et financiers destinés à la Suisse. Les débiteurs argentins sont ainsi en mesure de remplir leurs engagements envers les créanciers suisses, sans restrictions officielles.

Le gouvernement argentin
s'engage en outre à ne prendre aucune mesure qui pourrait rendre plus difficile la situation, ni du créancier suisse ni du débiteur argentin, et de ne pas intervenir dans les arrangements contractuels des parties.

D'après une enquête suisse, la part de 50 pour cent des échéances des années 1963/1964 sur laquelle porte l'accord de consolidation s'élève à 20 millions de francs en chiffre rond. Les arriérés tout d'abord annoncés par l'économie suisse représentaient environ 25 millions de francs. Lors de la mise au point définitive, l'on constata toutefois que des modifications étaient intervenues dans l'intervalle. Elles étaient dues en grande partie à des annu-

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lations de commandes, de sorte que la participation de la Confédération, nécessaire à l'opération de consolidation se réduira à 20 millions de francs.

Sans l'aide financière convenue par l'accord de consolidation et qui consistedans le remboursement déjà mentionné de 50 pour cent des devises à la banque centrale argentine, les créanciers suisses ne seraient payés que partiellement ou même pas du tout par leurs débiteurs, de sorte que la garantie contre les risques à l'exportation devrait intervenir pour combler la perte.

Pour ce motif et du moment aussi que la garantie contre les risques à l'exportation a été accordée pour toutes les créances suisses englobées dans la consolidation, il nous paraît indiqué de couvrir la dépense de 20 millions d& francs destinée à l'aide financière accordée à l'Argentine, en prélevant d'abord environ 15 millions sur la réserve de la garantie contre les risques à l'exportation. Comme les créances suisses sont, en règle générale, assurées pour un montant variant entre 75 et 85 pour cent, il en résulte que la part non couverte par la garantie contre les risques à l'exportation se monte à 5 millions de francs au maximum.

Il va sans dire que la garantie contre les risques à l'exportation ne saurait, dans le cadre de l'accord de consolidation, couvrir des risques plus étendus que ne le permet la loi. C'est ainsi, par exemple, que le risque du ducroire à l'égard d'un débiteur privé demeure, comme par le passé, exclu.

L'Argentine remboursera la totalité du crédit en francs suisses libres, conformément au plan ci-après : 5 pour cent 15 pour cent 20 pour cent 20 pour cent 20 pour cent 20 pour cent

au 31 décembre 1965 au 31 décembre 1966 au 31 décembre 1967 au 31 décembre 1968 au 31 décembre 1969 au 31 décembre 1970

L'intérêt qui doit être versé pour le crédit octroyé s'élève à 4,5 pour cent.

La question de savoir à combien devait s'élever le taux d'intérêt a fait l'objet d'un examen approfondi. Ce taux a été fixé compte tenu du fait qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une consolidation de dettes existantes et que l'aide financière accordée à l'Argentine a pour but d'assurer le paiement de créances commerciales suisses.

Sans aide financière, l'Argentine, ainsi que nous l'avons déjà mentionné, aurait vraisemblablement été obligée de demander un sursis, ce qui aurait eu pour conséquence que la garantie contre les risques à l'exportation aurait dû intervenir pour la couverture du dommage, mais alors pour le montant entier de la part garantie des dettes échues en 1963 et 1964, à savoir 30 millions de francs en chiffre rond. Le risque supplémentaire assuré par la Con-

117 fédération qui résulte de l'aide financière en question se limite à 5 millions ·de francs et doit empêcher qu'un cas d'indemnisation se présente. De plus, cette solution a permis d'obtenir du gouvernement argentin une promesse de remboursement pour l'ensemble du crédit de 20 millions de francs.

L'accord que nous vous soumettons est un traité avec un Etat étranger dont l'approbation est de la compétence de l'Assemblée fédérale conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et d'approuver par là l'accord conclu avec l'Argentine ainsi que les modalités de financement exposées dans le présent message.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 17 juin 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Spiihlcr 14740

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

118 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

l'accord de consolidation conclu le 26 avril 1963 entre la Confédération suisse et la République Argentine

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 1963, arrête: Article unique Sont approuvés l'accord de consolidation conclu le 26 avril 1963 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Argentine ainsi que l'octroi d'un crédit de 20 millions de francs nécessaire à l'application dudit accord.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.

14746

119

ACCORD DE CONSOLIDATION entre

le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement, de la République Argentine Conclu le 26 avril 1963

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Argentine, agissant en vertu des recommandations adoptées lors d'une conférence tenue le 24 octobre 1962 à Paris entre des Etats de l'Europe occidentale et le Japon, en vue d'accorder, en liaison avec le Fonds monétaire international, une aide financière à l'Argentine au moyen de la consolidation et du financement d'une partie de ses dettes commerciales extérieures à moyen terme, afin de faciliter ainsi à l'Argentine la mise en oeuvre du programme économique qu'elle envisage d'appliquer, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Tombent sous les dispositions du présent accord les échéances payables (à l'exception des intérêts) du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1964, qui résultent de dettes commerciales à moyen terme de personnes physiques ou morales établies en Argentine ou de collectivités de droit public argentines à l'égard de créanciers suisses. Ces dettes doivent avoir pris naissance avant le 24 octobre 1962 et résulter de livraisons de biens d'investissement suisses dont le délai de paiement dépasse six mois à dater de la livraison.

Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde au Gouvernement argentin pour le financement des échéances des dettes argentines, telles qu'elles sont définies à l'article premier du présent accord, un crédit s'élevant à 50 pour cent des paiements effectués aux créanciers suisses.

Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 25 millions de francs.

120

Art. 3 Sont valables, pour le paiement des échéances définies à l'article premier du présent accord, les stipulations contractuelles convenues' entre créanciers suisses et débiteurs argentins. Dans le cas où ces stipulations contractuelles subiraient des modifications après le 23 octobre 1962, ces modifications seraient considérées comme formant de nouveaux engagements ne tombant pas sous le présent accord pour autant qu'ils auraient pour effet d'accroître les engagements de l'Argentine envers la Suisse.

Art. 4 Le Gouvernement argentin ne prendra aucune mesure qui pourrait -rendre plus difficile l'exécution des paiements contractuellement fixés. Il garantit le libre transfert pour le paiement, aux créanciers suisses, des échéances, capital et intérêt des dettes commerciales à moyen terme couvertes par le présent accord.

Art. 5 Le Gouvernement suisse s'engage à mettre à la libre disposition de la Banque centrale de la République Argentine, dans la mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, le crédit prévu à l'article 2 du présent accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «A» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich en faveur de la Banque centrale de la République Argentine.

Art. 6 Le Gouvernement argentin s'engage à payer sur le montant porté audit compte de crédit «A» un intérêt au taux de 4,5 pour cent à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 30 juin 1963.

Art. 7 Le Gouvernement argentin s'engage à rembourser, conformément au plan d'amortissement ci-après, le crédit accordé par le Gouvernement isuisse en application des articles 2 et 5 du présent accord : 5% 15% 20% 20% 20% 20% 100%

au au au au au au

31 décembre 1965 31 décembre 1966 31 décembre 1967 31 décembre 1968 31 décembre 1969 31 décembre 1970

121

Art. 8 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.

Art. 9 Dans le cas où le Gouvernement argentin, lors de la conclusion d'accords de consolidation avec les autres partenaires de l'Europe occidentale ou avec le Japon, devrait consentir à des dispositions plus favorables que celles contenues dans le présent accord, ces dispositions vaudront sans autre également pour la Suisse. A cette fin, le Gouvernement argentin informera le Gouvernement suisse du contenu de tout autre accord de consolidation qu'il conclura.

Art. 10 Le présent accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur dépendant de la notification d'une Partie contractante à l'autre qu'elle s'est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à l'approbation.

Fait à Buenos Aires, le 26 avril 1963, en langues française et espagnole, les deux textes faisant foi.

Pour le Gouvernement de la République Argentine: (signé) Carlos Manuel Muniz Ministre des Affaires étrangères et du Culte 14740

Feuille fédérale. 115e année. Vol. II.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: (signé) Josef Anton Graf Chargé d'affaires de Suisse ad, intérim

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de l'accord de consolidation de dettes conclu entre la Confédération suisse et la République Argentine (Du 17 juin 1963)

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