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FEUILLE FEDERALE 115e année

Berne, le 19 septembre 1963

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 33 francs par an; 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les emprunts de la Confédération (Du 13 septembre 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Aux termes de l'article 85, chiffre 10, de la constitution, l'Assemblée fédérale est compétente pour autoriser des emprunts. Pour des raisons pratiques, cette compétence est régulièrement déléguée au Conseil fédéral. La dernière fois, il a été autorisé par un arrêté fédéral du 14 décembre 1959 (FF 1959, II, 1407), et pour la législature de 1960 à 1963 à émettre des emprunts aux fins de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés et de payer des dépenses fondées sur une ]oi ou sur un arrêté fédéral.

Du 1er janvier 1960 au 30 juin 1963, la dette consolidée de la Confédédération s'est modifiée comme il suit : W

Dettes RescripTotalons*«En millions do francs

Etat au 1er janvier 1960 . .

4970,7 437,3 831,3 6239,3 Emissions -- -- 1987,2 1987,2 Remboursements 682,7 352,3 1782,9 2817,9 Etat au 30 juin 1963 . . . .

4288,0 85,0 1035,6 5408,6 Modifications nettes . . . . -- 682,7 -- 352,3 + 204,3 -- 830,7 En vertu de l'autorisation précitée, nous n'avons émis que des rescriptions pendant la période considérée, pour un montant de 1987,2 millions de francs. Sur cette somme, 1699,2 millions ont servi au renouvellement d'anciennes rescriptions, 77 millions à remplacer les lettres de change souscrites à l'occasion de la constitution des stocks obligatoires du commissariat central Feuille fédérale. 115" année. Vol. II.

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des guerres, 66 millions au remboursement de l'emprunt de la Confédération 2 % pour cent de 1951, venu à échéance à la mi-mars, et 145 millions à couvrir des emprunts des chemins de fer fédéraux venant également à échéance.

Nous avons remboursé 83,7 millions de francs de rescriptions.

Conformément au règlement d'exécution de la loi sur les chemins de fer fédéraux, du 15 février 1946, le département des finances et des douanes émet les emprunts pour le compte de ces chemins de fer. Pratiquement, les besoins financiers de l'entreprise sont couverts par des prêts de la Confédération, que celle-ci possède les fonds nécessaires pour ces prêts ou qu'elle soit elle-même obligée d'emprunter. Pendant la période considérée, les chemins de fer fédéraux ont remboursé 217 millions sur les emprunts qu'ils avaient émis précédemment. Ils ont reçu de la Confédération pour 160 millions de francs de prêts.

Dans l'ensemble, le marché des capitaux est resté fluide depuis 1960.

Les demandes considérables auxquelles il a fait face par suite de l'essor économique ont été compensées par l'afflux constant de fonds venus de l'étranger (fonds étrangers et rapatriements de fonds suisses placés à l'étranger).

Fait caractéristique : le rendement moyen des obligations de la Confédération (calculé d'après la date d'échéance) n'a augmenté que de 3,07 à 3,12 pour cent de 1959 à 1962 et il était de 3,15 pour cent à fin juin 1963. Bien que la Confédération eût été à même de rembourser les rescriptions échues et de dénoncer des emprunts avant terme, elle s'est vue obligée d'y renoncer pour contribuer à freiner la conjoncture et à maintenir ainsi le pouvoir d'achat du franc suisse.

Pendant la législature de 1963 à 1967, 2526 millions de francs de dettes consolidées de la Confédération arriveront à échéance; en outre 1478 millions pourraient être dénoncés au remboursement avant terme. Il faut donc s'attendre à l'émission d'emprunts de conversion et au renouvellement de rescriptions. Selon l'évolution des finances de la Confédération, on peut aussi concevoir que celle-ci se procurera des fonds supplémentaires par des emprunts.

La façon de procéder suivie jusqu'ici et qui consiste à autoriser le Conseil fédéral à émettre des emprunts pendant la durée d'une législature s'est révélée adéquate. En effet, l'état du marché et aussi celui de la trésorerie peuvent être soumis à des fluctuations imprévisibles qui exigent une intervention rapide du Conseil fédéral. Pratiquement, il n'est plus possible d'attendre la réunion des chambres fédérales pour édicter les arrêtés concernant l'émission d'emprunts.

Nous nous permettons, par conséquent, de vous soumettre le projet d'arrêté ci-inclus en vous recommandant de l'adopter.

415 Nous avons procédé aux adaptations suivantes par rapport à la rédaction adoptée jusqu'ici: La disposition contenue à l'article premier, lettre a, de la version allemande de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1959, d'après laquelle les emprunts venant à échéance ne peuvent être convertis que pour autant qu'ils ne sont pas remboursés, a été supprimée parce que cette phrase est superfétatoire.

Le texte français qui, par erreur, était plus restrictif a également été abandonné. Il ne correspondait pas à la volonté des chambres fédérales, exprimée en 1951 déjà, de donner au Conseil fédéral la possibilité de convertir des emprunts en tenant compte de la situation économique et du marché des capitaux.

En ce qui concerne l'article premier, lettre b, nous avons constaté que le mot « dépenses » utilisé jusqu'ici était trop limitatif. Les besoins d'argent de la Confédération peuvent, en effet, naître non seulement du fait du compte financier mais aussi d'autres opérations résultant du compte capital, tel le financement des chemins de fer fédéraux, l'octroi d'avances en vertu de conventions internationales, etc. En outre, la précision selonlaquelle les dépenses doivent s'appuyer sur une loi ou un arrêté fédéral exprime une évidence et nous paraît par conséquent superflue.

Enfin, il n'est pas nécessaire de maintenir l'article 3 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1959, car l'article 23 de la loi du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale autorise déjà le Conseil fédéral à confier à des départements ou à des offices subordonnés le soin de régler certaines affaires. La délégation de la compétence du Conseil fédéral pour une législature au plus répond à la pratique suivie depuis la première guerre mondiale.

Cette limitation dans le temps permet à l'Assemblée fédérale de décider au début de chaque législature, si elle veut, suivant les circonstances, reprendre cette compétence.

Comme nous l'avons indiqué au début du message, le projet d'arrêté se fonde sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 13 septembre 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, L. von Moos 14845

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Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

416 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les emprunts de la Confédération

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 1963, arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, pour la législature de 1963 à 1967, à émettre des emprunts : a. Pour convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement ; 6. Pour couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération.

Art. 2 Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission; ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse ou de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de dettes en compte, de rescriptions ou sous une autre forme appropriée.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les emprunts de la Confédération (Du 13 septembre 1963)

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1963

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8828

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19.09.1963

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