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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant et modifiant

celui qui étend la convention collective nationale de l'industrie de la confection et de la lingerie (Du 4 décembre 1963) .

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: I

Est prorogé l'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1961 (1) étendant la convention nationale de l'industrie de la confection et de la lingerie.

II Sont étendues les clauses ci-après, qui modifient ladite convention: Art 11, 1er al.

Les ouvriers complètement capables de travailler ont droit aux salaires horaires minimums ci-après, qui comprennent les allocations de renchérissement, une augmentation de salaire de 5 centimes à partir du 1er janvier 1963 selon l'article 11 de la convention collective du 7 décembre 1960, ainsi qu'une compensation de 6,6 pour cent pour les trois heures de réduction de la durée du travail depuis le 1er janvier 1958 :

  1. Ouvriers (dès l'âge de dix-neuf ans révolus) Coupeurs Appreteurs et découpeurs. . . .

Tailleurs Repasseurs I Repasseurs II Auxiliaires (1) FF 1963, I, 747.

Feuille fédérale. 115e année. Vol. II.

lre cat.

Fr.

2e cat.

Fr.

3e cat.

Fr.

3.27 2.97 3.08 3.27 2.91 2.91

3.38 3.08 3.20 3.38 2.97 2.97

3.50 3.14 3.27 3.50 3.03 3.03 89

1358 L'employeur versera un supplément de 10 centimes dans les localités de plus de 10 000 habitants situées hors du canton du Tessin, et de 20 centimes dans les villes de plus de 100 000 habitants.

6. Ouvrières (dès l'âge de dix-huit ans révolus) lre cat.

Fr.

2° cat.

Fr.

3e cat.

Fr.

Coupeuses 2.27 2.39 2.50 Aides-coupeuses, apprêteuses et assembleuses . .'

2.09 2.14 2.27 Couturières à la machine, couturières sur machines spéciales et brodeuses à la machine . . . .

2.09 2.21 2.39 Repasseuses 2.14 2.27 2.50 Brodeuses à la main 2.14 2.27 2.39 Couturières à la main (qualifiées) 2.09 2.21 2.27 Couturières à la main (travaux simples) 2.04 2.09 2.09 Auxiliaires 2.04 2.04 2.09 Dans le canton du Tessin, les salaires seront de 5 centimes plus bas. L'employeur versera un supplément de 5 centimes dans les localités de plus de 10 000 habitants situées hors du canton du Tessin, de 10 centimes dans les villes de plus de 100 000 habitants et, à Zurich, de 15 centimes.

III Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 décembre 1963 et portera effet jusqu'au 30 juin 1964.

2 L'entrée en vigueur du présent arrêté rendra caduc l'arrêté du Conseil fédéra] du 5 mars 1963 (1) modifiant celui qui étend la convention collective nationale de l'industrie de la confection et de la lingerie.

1

Berne, le 4 décembre 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération,

Spiihler 14983

Le chancelier de la Confédération,

Ch.Oser (!) FF 1963, I, 593.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant et modifiant celui qui étend la convention collective nationale de l'industrie de la confection et de la lingerie (Du 4 décembre 1963) .

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Jahr

1963

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2

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49

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.12.1963

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1357-1358

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