1312

(Du 7 juin 1963) Des subventions ont été allouées aus cantons suivants : 1. Berne: Pour la construction d'une route Laufen-Jucken-Rothenegg, commune de Krauchthal; 2. Saint-Gall: Pour la construction de routes de desserte Rutz-Maquart et Mutten-Fältsch, commune de Flums ; 3. Thurgovie: Pour l'amélioration foncière du secteur de Matzingen, communes de Matzingen, Frauenfeld, Stettfurt, Aawangen, Thundorf et Wittenwil ; 4. Valais : Pour la construction de routes de desserte dans la commune de Bürchen.

14738

# S T #

Extrait des délibérations «lu Tribunal fédéral

Ont été nommés dans la commission d'estimation du IVe arrondissement: Ier suppléant, M. Walter Kämpfer, juge cantonal à Aarau : IIe suppléant, M. Hermann Keller, avocat à Aarau.

14733

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 28 mai au 4 juin 1963

Corée: M. Meung Jun Choi, conseiller, a pris possession de son poste.

M. Tong Man Kwun, troisième secrétaire, a pris possession de ses fonctions.

France: M. Jean Grossin, premier secrétaire, ne fait plus partie de la mission.

Irlande: M. Michael Fitzgerald, attaché commercial, est décédé.

Mexique: M. Francisco Del Rio y R., deuxième secrétaire, ne fait plus partie de la mission.

14738

1313

Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Approuvé par le Conseil fédéral le 24 mai 1963 et publié conformément à l'article 2 1 3 d u règlement d'exécution d e l a l o i fédérale s u r Comptes d'exploitation de l'exercice 1962 Dépenses

Assurance-vieillesse et survivants 1. Cotisations des assurés et clés employeurs . . .

Fr.

Recettes Fr.

1 004 782 228.50

987 494 003.93

1

3* Contributions des pouvoirs publics , , . . .

4:. Produit des placements et réévaluations . - -

160 000 000.-- 1S7 908 432.75

G. Excédent des recettes du compte d'exploitation

10 799 622.45 354 397 084.87 1 352 690 711.25 1 352 630 711.25

Assurance-invalidité 1. Cotisations des assurés et des employeurs . . .

!

3. Frais pour mesures individuelles .

4. Subventions aux institutions et organisations

100 478 223.05 122 193 719. -- 34 606 126.30 4 96S 374.00 5 657 599.93

6. Contributions des pouvoirs publics

84 164 193.30 969 783.15 8 276.70

10. Excédent des recettes du compte d'exploitation

910 843.50 17 2S3 812.97 185 620 476.20

185 620 476.20

Allocations aux militaires 1, Cotisations des personnes assujetties et clés employeurs

2. Prestations 3. Intérêts . . . . . . . . .

. . .

4. Frais d'administration S. Excédent des recettes du compte d'exploitation.

99 870 194.55 84 916 361.40 3 962 995.50 13S 354.70 1S 778 473.95 103 833 190.05

103 833 190.05

Bilan au 31 décembj e 1962 1. Placements Placements fermes a) Confédération

,

Actil

Passi!

Fr.

Fr.

460 765 000. -- 1 007 492 894 05 820 238 524. --

A reporter 2288496418.05

--

13U

Report d) e) f) g)

Centrales des lettres de gage Banques cantonales Corporations et institutions de droit public Entreprises semi-publiques

.

Aotil

Passif

Fr.

Fr.

2288496418.05 1 691 782 000.-- 1 182 762 000.-- 23 786 475.-- 1 022 678 835.55 6 209 505 728.60

2. Disponibilités a) Office des chèques postaux b) Banque nationale suisse c) Services fédéraux de caisse et de comptabilité

44 073 707.30 7 837 957.68 884 126.93 52 795 791.91

3. Comptes courants a) Comptes courants ordinaires Caisses professionnelles Caisses cantonales Caisses de la Confédération b) Avances pour paiements Caisses professionnelles . . . ; Caisses cantonales , . . , . . . , . , , , Caisses de la Confédération c) Prêts pour frais d'administration Caisses cantonales d) Confédération et cantons, contributions selon art. 78 LAI e) Allocations familiales dans l'agriculture . . .

f) Impôt anticipé g) Autres comptes courants

9 429 285.34 11 885 587.80 2 902 414.27 18 257 000.-- 52 605 000.-- 3 000 000-- 90 000.-- 69 064 153.85 3 950 937.63 293 673.90 34 686.70

2 378.70

171 512 739.49

14 158 863.85

4. Compte de liaison APG Avoir du fonds de compensation des allocations a u x militaires . . . . . . . . . . . . . . .

5. Comptes d'ordre Reports de l'exercice 1963 a) Actifs transitoires . . . .

b) Passifs transitoires . . .

141 022 037.92

256 983 121.89 112361 290.90 256983 121.89

6. Comptes de capital a) Assurance-vieillesse et survivants b) Assurance-in validité

9 070 086.76 2 709 793.74 2 376 604.65

112361 290.90

6 344 013 560.61 79 241 628.61 6 423 255 189.22 6 690 797 381.89 6 690 797 381-89

1315

Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 23 juin 1933 sur la vérification des compteurs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification les systèmes de compteurs d'électricité suivants, en leur attribuant les signes de systèmes indiqués : 1. Fabricant: Mierisch & Cie, Munich 8

S

Représentant : Marius Dussex, Martigny-Ville.

Compteur d'énergie active à induction, à un système moteur pour installations monophasées à deux fils.

Type: WKG Tension nominale : 220 V Intensité nominale (intensité maximale) : 10 (30) A Fréquence nominale : 50 Hz Tension d'essai: 2000V

2. Fabricant: Mierisch & Cle, Munich 8

S

Représentant : Marius Dussex, Martigny-Ville.

Compteur d'énergie active a induction à 3 systèmes moteurs pour installations triphasées à quatre fils.

Type: DKG 4 Tension nominale : 3 X 220/380 V Intensité nominale (intensité maximale) : 10 (30) A Fréquence nominale : 50 Hz Tension d'essai: 2000V

Berne, le 18 avril 1963.

14702

Le président de la commission fédérale des poids et mesures: M. E.Landolti

1316

Mandataire général Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 31 mai 1963, la nomination de M. Pierre Schneider, de et à Genève, 19, place Longemalle, en qualité de mandataire général pour la Suisse de «La France», compagnie d'assurances et de réassurances contre l'incendie, les accidents et les risques divers, à Paris. M. Pierre Schneider succède à M. Jean-Philippe Albert, dont les pouvoirs sont éteints (art. 47 de l'ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des entreprises d'assurances privées).

Berne, le 4 juin 1963.

14738

Bureau fédéral des assurances

Citation le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous :

domicile connu; sdt. tr. cp. Id. fus. mont. IV/7, vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribuual militaire de division 10 A du jeudi 20 juin 1963, à S h. 30, à Martigny, Hôtel clé Ville, salle du tribunal de district, comme prévenu d'insoumission.

Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat jusqu'au 17 juin 1963, au greffe du tribunal militaire de division 10 A, caserne de la Pontaise à Lausanne.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 10 juin 1963.

Tribunal militaire de division 10 A: Le grand juge, Lieutenant-colonel Eené F. VAUCHER,

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Jahr

1963

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

23

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.06.1963

Date Data Seite

1312-1316

Page Pagina Ref. No

10 096 967

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