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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant

la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Genève (Du 22 mars 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 février 1963 (1), considérant que l'article 106 revisé de la constitution du canton de Genève, adopté en votation populaire du 16 décembre 1962, ne renferme rien de contraire à. la constitution; arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à l'article 106 revisé de la constitution du canton de Genève.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 8 mars 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 mars 1963.

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1963, I, 217.

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Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 mars 1963.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser 14583

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Genève (Du 22 mars 1963)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1963

Date Data Seite

772-773

Page Pagina Ref. No

10 096 899

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