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RAPPORT de

la délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité en 1962 (Du 31 janvier 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport prévu par l'article 13 du règlement du 1er juillet 1955 pour la délégation commune des finances des conseils législatifs.

Au début de l'exercice de 1961/1962, la délégation des finances s'est constituée comme suit : Membres : MM. Zehnder (président), Barrelet et Müller-Lucerne, députés au Conseil des Etats ; Maspoli (vice-président) ; Frei et Scherrer, conseillers nationaux; Suppléants: MM. Christen, Torche et Wipfli, députés au Conseil des Etats ; Burgdorfer, Eggenberger, King, conseillers nationaux.

Il y a eu, au cours de l'exercice, les mutations suivantes : Membres: A la session de printemps, M. Zehnder, député au Conseil des Etats, arrivé au terme de son mandat, a été remplacé, comme président, par son collègue M. Barrelet. M. Wipfli est alors entré dans la délégation, à titre de membre.

Suppléants : M. Obrecht, député au Conseil des Etats, a remplacé comme suppléant son collègue M. Wipfli, devenu membre de la délégation.

Les rapports sur les exercices de 1960 et 1961 (FF 1961, I, 165; 1962, I, 808) donnent des informations détaillées sur la nature, les méthodes et les possibilités du contrôle parlementaire des finances fédérales. Il ne semble ainsi pas nécessaire de revenir sur ces points dans le présent rapport.

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Nous tenons toutefois pour indiqué de faire quelques remarques au sujet de certaines propositions tendant à développer la surveillance exercée sur l'administration fédérale, notamment par la création de nouveaux organes de contrôle. L'intérêt qu'on porte au contrôle de l'administration, dans le sens le plus étendu du terme, est une bonne chose. Il se comprend particulièrement à une époque où l'appareil administratif est en croissance.

Estimant toutefois qu'il importe de garder le sens de la mesure, la délégation croit devoir faire remarquer ce qui suit: Ayant un droit de regard étendu sur les affaires de l'administration, la délégation des finances a une connaissance de la matière qui lui permet d'émettre un jugement sur cette question du contrôle. Elle ne s'est pas fait faute d'élever des critiques lorsqu'elle l'a estimé nécessaire. Toxit contrôle, comme tel, a cependant ses limites. L'administration doit être économique, mais le contrôle doit l'être tout autant. S'il est trop poussé, l'administration en souffre.

Nous voulons dire par là que le contrôle, quel que soit sou genre, est un instrument et non pas un but. Il doit s'efforcer de maintenir l'équilibre entre les moyens, le but du contrôle et le résultat qu'il est possible d'obtenir.

A elle seule, la création de nouveaux organes de contrôle ne le rend donc pas plus efficace. Ai\ contraire, on peut même dire qu'au-delà d'une certaine mesure, l'augmentation du nombre des contrôleurs rend le contrôle plus pénible pour ceux qui en sont l'objet. Elle diminue le goût des responsabilités, surtout chez les fonctionnaires dirigeants. Dès qu'il dépasse la mesure optimum, le contrôle va à fin contraire. L'intérêt faiblit. Le zèle fléchit. Au lieu d'exécuter un travail productif, le fonctionnaire passe de plus en plus de temps à rendre compte de son activité aux organes de contrôle, La question se présenterait sous un jour différent si nous avions mie administration corrompue et incapable ou un appareil de contrôle insuffisant. Mais il n'en est pas ainsi. Au contraire, la délégation des finances constate sans cesse que, dans l'ensemble, l'administration fait du bon travail.

La surveillance exercée sur l'administration par les conseils législatifs mais aussi par les organes désignés par le Conseil fédéral peut-, aujourd'hui déjà, être considérée comme très étendue. Elle est constamment adaptée aux circonstances et rendue plus minutieuse.

La réalisation des propositions dont il a été question aurait, à n'en pas douter, pour effet de créer des doubles emplois et de la confusion.

Chose importante, elle entraînerait aussi un surcroît de dépenses. Ce sont surtout ces aspects qui ont engagé la délégation des finances à manifester de l'inquiétude. Il ne lui échappe pas qu'on lui reprochera peut-être de plaider sa propre cause, quand bien même la proposition ne concerne pas principalement la surveillance de la gestion financière de la Confédération. Elle est cependant pleinement convaincue que la réalisation de ces propositions n'apporterait aucun avantage important et susciterait, au contraire, de

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·sérieux inconvénients. Rien ne doit toutefois empêcher de rechercher ce qu'il y a de bon dans ces recommandations et de renforcer, s'il y a lieu, l'appareil de contrôle déjà existant.

La délégation des finances a tenu six sessions ordinaires et trois extraordinaires, préparées dans seize séances de section. Elle a fait sept inspections et les sections en ont fait douze. Le contrôle des finances a transmis des dossiers à la délégation dans 458 cas. Ceux-ci se répartissent comme suit entre les départements : administration générale six, département politique trente et un, département de l'intérieur cent vingt-deux, département de justice et police douze, département militaire cent-septante, département des finances et des douanes trente-huit, département de l'économie publique soixante-cinq, département des postes et des chemins de fer quatorze.

La délégation a en outre pris connaissance de trois cent soixante-six rapports de revision établis par le contrôle des finances dans l'exercice de la surveillance prévue par les dispositions du règlement. Ces re visions se répartissent comme suit entre les départements: administration générale quatre, département politique vingt-six, département de l'intérieur vingt -et un, département de justice et police cinq, département militaire deux cent trente-trois, département des finances et des douanes trente-sept, département de l'économie publique trente-cinq, département des postes -et des chemins de fer cinq.

Ces chiffres montrent que la surveillance à laquelle est soumise la gestion financière des départements et des divisions est très étroite. Le contrôle des finances visite les services selon un certain calendrier, ce qui assure des contrôles se suivant à des intervalles appropriés. A cela s'ajoute que la j-evision des ordres de paiement s'étend à tous les paiements de la Confédération et de ses services. Comme elle précède les paiements, ceux-ci ne peuvent se faire avant d'avoir passé par le contrôle des finances. Toutes les contestations sont portées à la connaissance de la délégation.

Cette statistique des opérations de contrôle serait incomplète si l'on ne mentionnait pas que la délégation est informée régulièrement des décisions du Conseil fédéral en rapport avec la gestion financière. Elle a pris connaissance, en 1962, de 1670 décisions. Dans 52 cas leur acceptation était .liée à l'approbation ultérieure de la délégation des finances (voir aussi page 5 sous «objets habituels»).

La collaboration avec la centrale pour les questions d'organisation a continué d'être fructueuse. La délégation s'est fait renseigner sur les principaux travaux de la centrale. Ils consistent surtout en expertises, en conseils et en mesures pour la formation des cadres. La question de l'automatisation a aussi retenu particulièrement l'attention. La centrale exerce, -dans ce domaine, des fonctions qui sont surtout de coordination. Le mandat ·donné précédemment par vos commissions a joué un grand rôle en l'occur-

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renée. La centrale n'a malheureusement pas encore pu être développée autant que cela était prévu lors de sa création. La délégation des finances attache beaucoup de prix à ce qu'on donne aux recommandations faites par la centrale pour rendre le travail plus rationnel et plus économique la suite qu'elles méritent et que le personnel de la centrale soit accru.

Parmi les cas dont la délégation des finances s'est spécialement occupée, nous mentionnerons les suivants : La question des achats, traitée dans plusieurs rapports antérieurs, a été réglée par une ordonnance du Conseil fédéral, qui porte l'accent sur la formation du personnel préposé aux achats, la centralisation et l'échange d'expériences entre divisions. La coordination de l'activité des services s'occupant de constructions à l'étranger est maintenant au point. L'année dernière, on avait critiqué la somme, apparemment trop élevée, affectée à la participation de la Suisse à une exposition internationale. Les comptes ayant été présentés, on a constaté que la dépense a été, en définitive, raisonnable.

La délégation des finances s'est fait renseigner, par une visite des lieux, sur les progrès accomplis dans la réalisation du programme général de mise à disposition de locaux pour abriter les services de l'administration à Berne.

Les économies sur les loyers et les simplifications obtenues de cette façon dans les relations entre les services sont appréciables. Il reste cependant encore beaucoup à faire. La réorganisation du service technique militaire et de la centrale des imprimés et du matériel est, pour ainsi dire, chose faite. Pour la centrale, il faut cependant relever que les conditions ne pourront être tout à fait satisfaisantes que lorsque de nouveaux locaux, appropriés aux besoins, auront été mis à sa disposition. La délégation a prêté une attention particulière à l'organisation et aux attributions de l'inspection des finances de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes, qui entretient maintenant des relations étroites avec le contrôle fédéral des finances et la délégation. L'indépendance de cet organe de contrôle est ainsi assurée. Le contrôle en matière de constructions doit être encore développé.

La collaboration entre organes techniques qui, autrefois, laissait ici et là à désirer, est maintenant bonne. Conformément au désir exprimé par vos commissions, la IIe section de notre délégation accroîtra sa surveillance dans ce domaine.

La délégation s'est aussi occupée des affaires suivantes: -- Classement et traitements des fonctionnaires dirigeants. Situation générale ; -- Versement d'allocations pour enfants dans les cas où des enfants exercent une activité lucrative; -- Coordination des installations douanières suisses et italiennes à ChiassoBrogeda; Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.

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-- Eurofima. Augmentation du capital social; -- Nouvelles règles concernant les suppléments au budget et les reports de crédits; -- Sucrerie d'Aarberg. Prêt; -- Vente de timbres-poste suisses aux Etats-Unis d'Amérique ; -- Recettes brutes des salles de jeu concessionnées. Emploi de la part fédérale ; -- Société fiduciaire de l'hôtellerie. Prêt ; -- Construction de la nouvelle gare de Berne. Prêt hypothécaire.

Parmi les objets habituels, il y a lieu de signaler: ·-- Avances ordinaires au débit des suppléments au budget (14 crédits) ; -- Application des dispositions d'exception de la loi sur le statut des fonctionnaires ; traitements de fonctionnaires dirigeants (26 cas) ; -- Achats d'immeubles en Suisse et à l'étranger, à exécuter d'urgence, avant l'ouverture des crédits d'ouvrage (12 cas).

Les inspections de la délégation et de ses sections ont porté sur les domaines suivants: Ire section: Centrale de compensation, Genève; division des timbresposte de la direction générale des postes, téléphones et télégraphes, Berne; administration des blés, Berne ; IIe section : Intendance du matériel de guerre, entreposage et entretien du matériel; dépôt de chevaux à Berne et au Sand; service de l'hygiène publique, Berne; IIIe section: Institut vaccinal, Baie; office vétérinaire, Berne; inspection des fabriques et services médical du travail, Zurich; office du contrôle des prix, Berne.

La délégation a visité, in corpore, l'école de gymnastique et de sport à Macolin, les écoles de recrues de cavalerie et du génie, des places d'armes et des constructions de la Confédération à Berne et Zurich.

Toutes les inspections ont donné satisfaction.

Comme l'ont exposé les rapports précédents, ces informations données sur l'activité de la délégation des finances ne portent que sur une petite partie de cette activité. Les prescriptions sur la discrétion à observer empêchent de donner des renseignements plus étendus. Nous pouvons cependant préciser que la délégation n'a enregistré cette année aucune irrégularité grave.

Pour conclure, la délégation adresse au Conseil fédéral et à l'administration ses remerciements pour leur bonne gestion financière. Ces remerciements

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La délégation des finances tient à exprimer ici une pensée de reconnaissance à l'ancien chef du département desfinanceset des douanes, M. J, Bourgknecht, conseiller fédéral, obligé, pour des raisons de santé, d'abandonner sa charge au cours de l'année écoulée. Elle lui adresse ses meilleurs voeux pour sa guérison complète.

Berne, le 31 janvier 1963.

Au nom de la délégation des finances des conseils législatifs : 14585

Le président, J.-L. Barrelet Député au Conseil des Etnia

Feuille federale. 115e année. Vol. I.

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28.03.1963

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