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4e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (Du 9 juillet 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur le tarif des douanes suisses (RO 1959, 1397), nous avons l'honneur de vous fournir des explications sur les mesures que nous avons prises depuis notre 3e rapport, du 27 novembre 1962 (FF 1962, II, 1519).

  1. Arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1962 modifiant le tarif d'usage des douanes suisses (EO 1962, 1686) Dans notre premier rapport du 16 août 1960 (FF 1960, II, 641) et dans le second du 12 mai 1961 (FF 1961, I, 981), nous vous avons soumis uniquement des arrêtés qui, pris en vertu de l'article 4 de la loi sur le tarif des douanes, portaient sur un nombre plus ou moins grand de réductions de droits. Il s'agissait de modifications nécessaires pour mettre en vigueur en temps utile les concessions accordées par la Suisse lors des négociations douanières avec l'étranger et pour procéder à des corrections autonomes là où l'application du nouveau tarif d'usage entraînait des charges douanières qui n'étaient ni dans l'intention du législateur ni compatibles avec les intérêts en jeu.

Depuis notre dernier rapport, un nombre important de nouvelles réductions tarifaires ont été mises en vigueur à la suite des négociations douanières avec les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne (cf. notre message du 14 septembre 1962 concernant l'approbation des accords tarifaires avec les Etats-Unis d'Amérique et avec la Com-

123 munauté économique européenne [FF 1962, II, 517]). Différentes demandes de milieux économiques tendant à une réduction tarifaire ont pu être satisfaites de cette manière.

A la suite de ces négociations, qui ont eu lieu dans le cadre du GATT, nous avons dû, par arrêté du 17 décembre 1962 (RO1962,1686), prendre des mesures pour régler les cas où une correction du tarif paraissait nécessaire.

Ces mesures ont consisté à réduire le droit grevant une position déterminée du tarif ou à créer de nouvelles sous-positions pour une certaine marchandise. Elles ont, au préalable, été approuvées par la commission d'experts pour le tarif douanier (cf. art. 4, 3e al., de la loi fédérale sur le tarif des douanes).

Nous motivons comme suit ces modifications : Ad n° 1508.12, huile de soya époxydée II s'agit d'un produit auxiliaire utilisé pour la fabrication de couvreparquets en matière plastique, d'isolants pour câbles et de tubes en matière plastique. Le dédouanement au taux du numéro 1508.20, à savoir 40 francs par 100 kg, constituait une charge trop lourde (environ 14%) pour un produit auxiliaire. Une charge appropriée a été obtenue par la création du numéro 1508.12, dont le taux est de 5 francs par quintal.

Ad 2107.18, aliments pour enfants D'après le tarif d'usage, les aliments pour enfants, présentant certaines compositions, font partie du groupe 2107. Ils étaient frappés d'un droit de 110 francs par 100 kg (n° 2107.20). Certains de ces produits étaient, de ce fait, lourdement grevés, ce qui n'avait sans doute pas été voulu lors de la fixation du droit afférent à cette position collective du chapitre 21. Les préparations habituelles pour l'alimentation des enfants rentrent sous le numéro 1902.01 du tarif, dont le taux est de 50 francs par 100 kg. Ce taux est celui qui est maintenant applicable à la position créée pour les aliments pour enfants du groupe 2107.

Ad 2201.16, eau ordinaire et neige L'eau potable ne figurait pas dans le tarif de 1921. Elle pouvait donc être importée en franchise de douane. Lors de la revision du tarif douanier, il n'a pas été tenu compte de ce fait, l'importation d'eau ne paraissant avoir aucune importance pratique. Il a toutefois fallu constater que les conditions existant à la frontière pouvaient obliger de s'approvisionner en eau à l'étranger. C'est pourquoi il a fallu créer pour l'eau -- et en même temps pour la neige -- une position exempte de droits.

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Ad 2502.01, pyrites 2503.01, soufre Ces deux numéros du tarif comprennent des matières premières que la Suisse est obligée d'importer. La demande de réduction des droits frappant ces matières premières était motivée par les abaissements de droits accordés pour les produits finis lors des négociations tarifaires dans le cadre du GATT, en 1960/1962 (acide sulfurique de 1 fr. 20 à 1 fr., sulfate de cuivre de 8 fr. à 6 fr., autres engrais phosphatés de 1 fr. à 80 ct.). Les droits prélevés auparavant sur ces matières premières représentaient, de plus, une charge relativement forte (1,3% pour les pyrites; 1,4% pour le soufre). En réduisant de 10 à 3 centimes le taux du droit frappant les pyrites et de 20 à 10 centimes celui qui grève le soufre, il a été tenu compte de la nouvelle situation créée par ces négociations tarifaires.

Ad n°s 2711.10/20 et 2901.12/14, gaz de pétrole et hydrocarbures à l'état gazeux Etant donnés l'insuffisance de nos ressources énergétiques et le développement pris, à l'échelle mondiale, par l'utilisation du gaz de pétrole (gaz naturel) comme nouvelle source d'énergie, les besoins en gaz de pétrole (gaz naturel) et en gaz de raffinerie augmentent constamment en Suisse.

Les milieux économiques ont demandé que les droits prélevés sur le gaz de pétrole (gaz naturel) et les autres hydrocarbures à l'état gazeux soient adaptés au taux appliqué au charbon (10 et. par 100 kg). L'association suisse d'économie forestière, de même que les fabricants de carbure, ont soulevé des objections contre une réduction du droit grevant le gaz de pétrole (gaz naturel). Ils ont invoqué les difficultés croissantes dans la vente du bois de chauffage indigène et du carbure. Quoique fort compréhensibles, ces objections n'ont pas pu être admises, car il fallait tenir compte des modifications fondamentales qui se sont produites dans la structure de l'économie énergétique moderne et des conséquences qui en résultent pour la technique. Il se justifiait donc de réduire les taux fixés à 10 francs, 5 francs, 1 franc et 15 centimes selon l'emploi du produit et de les ramener uniformément à 10 centimes, ce qui, compte tenu du dédouanement au poids brut prescrit par la loi sur le tarif des douanes, correspond à une charge douanière globale d'environ 20 centimes par 100 kg brut (n°s 2711.20 et 2901.14).

En ce qui
concerne le gaz de pétrole (gaz naturel) pour moteurs rentrant sous le n° 2711.10, le taux en vigueur n'a pas été modifié.

Le droit frappant le gaz de raffinerie pour moteurs (n° 2901.12) a été porté de 1 franc à 10 francs, en vertu des pouvoirs conférés par la note + 6 du chapitre 27 du tarif général et qui a la teneur suivante : Le Conseil fédéral peut prévoir un droit compensatoire pour les produits non repris aux nos 2707 à 2710, utilisés comme carburants pour moteurs, jusqu'à concurrence du droit de douane prévu au n° 2710.10.

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La fixation d'un droit compensatoire de 10 francs est une mesure de politique fiscale. Les hydrocarbures à l'état gazeux sont depuis peu utilisés également comme carburants pour les voitures automobiles, les tracteurs, etc. Ils le sont aussi pour les machines de chantier. Cette circonstance et le fait que l'utilisation des hydrocarbures gazeux comme carburants commence seulement à se développer ont permis de renoncer temporairement à un droit compensatoire s'élevant au niveau du droit perçu sur la benzine et de fixer un droit de 10 francs par 100 kg à titre d'adaptation au taux du droit du n° 2711.10.

Ad n° 3207.24, terres colorantes, noir minéral, noirs d'origine végétale (noir de vigne, etc.) non dénommés ni compris ailleurs Le droit de 6 francs applicable aux marchandises du numéro collectif 3207.30 entraînait, pour les produits susnommés, qui doivent être considérés comme des matières premières dont l'importation est nécessaire, une charge ad valorem variant de 10 à 20 pour cent. En créant un nouveau numéro et en fixant, par analogie à l'ancien tarif de 1921, un droit de 50 centimes, on a soumis les produits en question, qui sont utilisés comme matières premières dans la fabrication de laques et de couleurs, à une charge douanière appropriée (environ 2%).

Ad n° 3819.37, sable additionné de matières plastiques durcissables Le tarif était ainsi fait que le sable de quartz additionné de matières plastiques durcissables devait être dédouané au taux prévu pour le numéro collectif 3819.50. Ce nouveau produit, destiné à ne servir qu'une seule fois dans les fonderies pour la fabrication des moules et qui ne peut être obtenu en Suisse, était, de ce fait, soumis à une lourde charge douanière, de 14 pour cent. En créant la sous-position 3819.37 et en fixant un droit de 50 centimes par quintal, nous avons procédé à la modification tarifaire qui s'imposait.

Ad n° 4005.10, mélanges dits «mélanges-maîtres», contenant du noir de carbone ou de l'anhydride silicique ajoutés avant ou après coagulation, avec ou sans huiles minérales II s'agit d'une matière qui est principalement utilisée dans la fabrication des pneus. Une adaptation aux taux en vigueur pour le caoutchouc brut repris sous les numéros 4001 à 4004 paraissait donc justifiée, d'autant plus que la protection douanière accordée pour le produit fini (pneus) est minime.

En subdivisant le n° 4005.01 et en réduisant le taux de 5 francs à 20 centimes par quintal pour les «mélanges-maîtres» (n° 4005.10), il a été tenu compte des intérêts industriels en jeu.

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Ad n° 4102.63, cuirs de zébu, en peaux entières ou en demi-peaux, pesant plus de 150 g par pied carré La distinction à faire entre les cuirs de veau et les cuirs de boeuf, dépendant de leur surface, les cuirs de zébu, en peaux entières ou en demipeaux, rentraient sous le n° 4102.64. Le taux afférent à ce numéro étant de 270 francs -- réduit à 250 francs lors des négociations au sein du GATT de 1960/1962 -- le cuir de zébu, qui est utilisé notamment dans la fabrication de chaussures de travail d'un prix abordable, était grevé d'une charge douanière de 40 pour cent ou même davantage. Un n° 4102.63, réservé au cuir de zébu, avec un taux de 80 francs, a été introduit avec l'accord des milieux intéressés (tanneries, industries du cuir et de la chaussure, commerce).

Ad n° 4821.34, plaques de construction alvéolées, obtenues par contrecollage II s'agit d'un produit d'un nouveau genre presque exclusivement utilisé comme matériel de remplissage dans la construction. Etant donnée la structure du tarif, ces papiers alvéolés devaient être classés sous le n° 4821.42 avec un droit de 100 francs, ce qui entraînait une charge d'environ 41 pour cent. Le taux de 25 francs afférent au nouveau n° 4821.34 constitue une charge appropriée pour ce matériel de construction.

Ad n° 5305.10, laine et poils, cardés L'industrie de la laine a fait observer que, les prix de la laine cardée et de la laine peignée étant pratiquement les mêmes, il convenait de soumettre au même régime ces deux articles très voisins. Le taux de 20 francs, réduit à 15 francs lors des négociations dans le cadre du GATT de 1960/1962, a été ramené à 1 fr. 50. La charge douanière (environ 0,1%) est ainsi la même que pour la laine peignée du n° 5305.12.

Ad n° 8508.16, démarreurs et génératrices, y compris les conjoncteursdisjoncteurs; volants magnétiques L'industrie des machines avait demandé que le taux de 250 francs du n° 8508.20 soit réduit. Eue faisait valoir que ces produits n'étaient en grande partie plus fabriqués en Suisse et que, par conséquent, une protection douanière ne se justifiait plus. Elle ajoutait que l'industrie suisse des camions était en particulier contrainte d'importer ces appareils et qu'elle avait ainsi intérêt à une réduction tarifaire. Le taux du tarif de 1921 avait été porté à 400 francs par l'arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1932 afin d'accorder à l'industrie en cause une protection équitable. A la suite de négociations douanières, ce droit avait été ramené à 250 francs. Ce taux contenait encore un élément protecteur, qui a été éliminé avec l'accord des

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milieux intéressés. La réduction tarifaire a toutefois été limitée aux produits dont l'importation présente un intérêt pour notre économie.

Ad n° 8706.10, parties, pièces détachées et accessoires pour tracteurs monoaxes pour l'agriculture, avec moteur à explosion ou à combustion interne A l'origine, le nouveau tarif ne contenait qu'un seul numéro (n° 8701.01) pour les tracteurs finis. Le taux du droit était de 100 francs. Lors des négociations au sein du GATT, en 1958, la Suisse avait accepté de créer pour les tracteurs monoaxes utilisés dans l'agriculture un nouveau numéro (n° 8701.10) avec un taux de 45 francs, le taux pour les tracteurs à deux axes demeurant à 100 francs. Mais le taux de 100 francs prévu au n° 8706.10 et qui était appliqué aux parties, pièces détachées et accessoires tant des tracteurs monoaxes que des tracteurs à deux axes n'avait pas été modifié. Les parties de tracteurs étaient donc uniformément soumises à un droit de 100 francs, tandis que, pour les tracteurs mêmes, le taux différait «t était soit de 45 francs, soit de 100 francs. Cet état de choses peu satisfaisant a subsisté même après les négociations au sein du GATT de 1960/1962, par lesquelles le taux du n° 8701.12 et celui de l'ancien n° 8706.10 avaient été réduits à 80 francs. Le même taux est maintenant appliqué aux tracteurs monoaxes et à leurs parties, du fait du nouveau n° 8706.10, dont le taux a été fixé à 45 francs. On a pu contribuer ainsi, dans une modeste mesure, à limiter les frais d'exploitation dans l'agriculture.

2. Arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1963 sur l'exportation en franchise douanière (RO 1963, 140) Cet arrêté a suspendu jusqu'à nouvel ordre l'application du droit de douane de 5 francs par 100 kg grevant les os du n° 2 du tarif d'exportation.

La mesure s'imposait, car la production de cette matière première, d'une durée de conservation limitée, avait augmenté dans une proportion dépassant la capacité d'absorption des usines suisses de dégraissage d'os.

3. Arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1962 prorogeant l'arrêté du Conseil fédéral relatif au remboursement, à titre temporaire, des droits d'entrée qui grèvent le blé dur et la semoule de blé dur (KO 1962, 1823) Arrêté du Conseil fédéral du 30 avril 1963 concernant le remboursement, à titre temporaire, des droits d'entrée qui grèvent le blé dur et la semoule de blé dur (RO 1963, 349) Ces deux arrêtés maintiennent la mesure prise par l'arrêté du 25 septembre 1961, ati sujet duquel nous vous avons donné des explications dans notre 3e rapport du 27 novembre 1962. L'arrêté du 28 décembre 1962 avait

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pour seul objet de proroger, jusqu'au 30 avril 1963, la durée de validité de l'arrêté du 25 septembre 1961, qui arrivait à échéance le 31 décembre 1962. L'arrêté du 30 avril 1963 se fonde non plus uniquement sur l'article 7, mais aussi sur l'article 8 de la loi sur le tarif des douanes. Bien que les prix mondiaux aient subi, depuis l'entrée en vigueur du premier arrêté, une baisse sensible, le remboursement partiel des droits d'entrée grevant le blé dur et la semoule de blé dur a été prévu, avant tout, pour atténuer les.

effets de la hausse des prix des matières premières nécessaires à la fabrication des pâtes alimentaires. Cette mesure n'a donc pas été prise uniquement en vue de combattre le renchérissement en maintenant aussi bas que possible les prix des pâtes alimentaires. Elle tend également à soutenir les fabricants suisses dans leur lutte contre les importations croissantes de pâtes alimentaires, à un moment où ces dernières sont, grâce à certaines manipulations de prix pratiquées à l'étranger, jetées sur le marché suisse à des prix anormalement bas. C'est la raison pour laquelle on s'est également fondé sur l'article 8 de la loi sur le tarif des douanes. La durée de validité de l'arrêté est limitée au 30 avril 1964.

4. Arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant la réduction temporaire des droits de douane grevant le papier journal (RO 1963, 617) Au cours du deuxième semestre de 1963, notre approvisionnement en papier journal passa de nouveau par une phase critique. Malgré de grands efforts, les fabriques indigènes ne pouvaient répondre entièrement aux besoins considérablement accrus. L'appoint ne pouvait être obtenu que par des importations supplémentaires. La situation était donc la même que durant le deuxième semestre de 1961, lorsque nous dûmes prendre notre arrêté du 18 juillet 1961, au sujet duquel nous vous avons donné des renseignements dans notre 3e rapport du 27 novembre 1962.

Les prix du papier journal d'origine étrangère étant alors défavorables, il avait fallu réduire temporairement de 20 francs à 4 francs le taux prévu au n° 4801.40 du tarif d'usage. Cette réduction a permis de stabiliser le prix de revient du papier journal et d'éviter par là une hausse des prix de vente des journaux et des tarifs publicitaires. L'arrêté de 1961 n'était valable que jusqu'au 31 décembre 1961 ; il prévoyait en outre que le taux réduit s'appliquerait à une quantité maximum de 15 000 tonnes. Cette limitation était nécessaire, car il fallait prévenir des spéculations de nature à provoquer une hausse des prix. La réglementation instaurée en 1961 ayant, donné de bons résultats, nous avons pris, le 5 juillet 1963, un nouvel arrêté, d'une durée limitée, cette fois, au 31 décembre 1963, et prévoyant une quantité maximum de 17 000 tonnes. Ce chiffre dépasse de 2000 tonnes lemontant maximum de 1961, car il s'agit de pouvoir empêcher que la mesure n'ait, le cas échéant, des conséquences trop rigoureuses. Le droit de douane

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réduit à 4 francs représente une charge douanière d'environ 5,7 pour cent.

Comme une large part des importations proviennent de pays membres de l'AELE, la diminution de recettes douanières à laque!le il faut s'attendre ne dépassera guère 1,5 million de francs.

Nous fondant sur le rapport ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir approuver les mesures prises et décider qu'elles restent en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances denôtre haute considération.

Berne, le 9 juillet 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,.

Spühler 14783

Le chancelier de la Confédération,,

Ch. Oser

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