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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL étendant

la convention collective nationale de l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir (Du 26 mars 1963)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Sont étendues les clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale de l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir, conclue le 1er novembre 1962.

2 Sont réservées les dispositions imperatives du droit fédéral et cantonal et les conventions plus favorables à l'ouvrier que ladite convention.

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Art. 2 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire suisse.

2 II régit les contrats de travail conclus entre les entreprises appartenant à l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir et, d'autre part, les ouvriers occupés à la confection de ces articles, mais ne s'appliquera pas à l'égard des maîtres, ni du personnel technique et commercial, ni des apprentis liés par un contrat conforme à la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 avril 1963 et portera effet jusqu'au 31 mai 1965.

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Berne, le 26 mars 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spühler 11655

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Convention collective nationale de l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir conclue le 1er novembre 1962

entre l'union suisse des fabricants d'articles de voyage et d'articles en cuir et la fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement, la fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse, et l'union suisse des syndicats autonomes Clauses étendues

Art. 3 La durée normale du travail est de quarante-cinq heures par Durée du travail semaine.

2 Le samedi après-midi est libre.

3 Le travail supplémentaire, c'est-à-dire celui qui est accompli en plus de quarante-cinq heures par semaine, donne droit à un supplément de 25 pour cent du salaire.

4 Le travail accessoire prévu par les articles 178 et 179 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur les fabriqxies ne donne droit à aucun supplément de salaire. H en est de même du travail compensatoire accompli selon les dispositions légales.

5 La réduction de la durée du travail de quarante-huit à quarante-cinq heures par semaine sera accompagnée d'un ajustement consistant en un supplément de 6,6 pour cent des salaires minimums.

N'ont pas droit à ce supplément : a. Les ouvriers dont l'horaire hebdomadaire a été réduit, à leur demande, au-dessous de quarante-cinq heures; b. Les ouvriers qui, sans raison suffisante, n'observent pas l'horaire de quarante-cinq heures.

Art. 4 1 Le délai de congé est d'un jour pendant la période d'essai Congé (deux semaines) et ensuite de deux semaines, même si le contrat de travail a duré plus d'une année.

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Le congé doit être donné, après la période d'essai, pour un samedi ou un jour de paie. Un délai de congé plus long peut être fixé par convention individuelle écrite, pourvu qu'il soit le même pour les deux parties contractantes.

3 La résiliation anticipée du contrat de travail pour de justes motifs, selon l'article 352 du code] des obligations, demeure réservée. ...

Travail accessoire

Catégories d'ûirvrierH

Salaire?

mmimums

Art. 5 En dehors des heures de travail et pendant les jours de vacances payées, il n'est pas permis aux ouvriers d'exécuter pour autrui des travaux professionnels rétribués.

2 Ceux qui n'observent pas cette prescription perdent leur droit à l'indemnité de vacances. En outre, ils pourront, après un avertissement resté sans effet, être immédiatement congédiés et ne pourront faire valoir aucun droit à des dommagesintérêts.

Art. 6 1 Sont réputés ouvriers qualifiés les ouvriers qui ont subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage comme malletier, sellier, maroquinier ou piqueuse. Les ouvriers qui, à l'entrée en vigueur de la présente convention, justifient d'une activité de plusieurs années comme ouvriers indépendants en qualité de malletiers, maroquiniers, coupeurs, ou comme ouvriers faisant les modèles ou cousant les bords, sont assimilés aux ouvriers qualifiés et ont droit au même salaire que ces derniers.

2 Sont réputés ouvriers mi-qualifiés les ouvriers qui ont appris, au cours d'une période de formation assez longue, à fabriquer seuls et correctement certains articles ou à exécuter un travail professionnel qualifié pour certaines parties d'articles. Dans chaque entreprise, la durée des périodes de formation sera fixée d'entente avec la commission ouvrière ou, s'il n'y en a pas, avec les ouvriers qualifiés.

3 Sont réputés ouvriers auxiliaires les ouvriers et ouvrières qui.

ne remplissent pas les conditions établies pour une des catégories précitées (ouvriers qualifiés et ouvriers mi-qualifiés).

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Art. 7 Les salaires horaires minimums (y compris le supplément de 6,6 pour cent dû par suite de la réduction de la durée du travail à quarante-cinq heures par semaine) sont de : lre catégorie. Ouvriers qualifiés Fr lre année de service 3.30 2e année de service 3.45 3e année de service 3.85 1

853 Fr.

2e catégorie. Ouvriers mi-qualifiés 1er semestre de service après la mise au courant 2e semestre de service après la mise au courant . . . .

2e année de service après la mise au courant

3.-- 3.10 3.25

3e catégorie. Ouvriers mi-qualifiées 1er semestre de service après la mise au courant . . . .

2e semestre de service après la mise au courant . . . .

2e année de service après la mise au courant

2.45 2.552.70

4e catégorie. Ouvriers auxiliaires âgés de plus de 18 ans 1er semestre de service 2e semestre de service

2.90 3---

5e catégorie. Ouvrières auxiliaires âgées de plus de 18 ans 1er semestre de service 2e semestre de service

2.-- 2.15

3

Les salaires minimums de la catégorie 5 peuvent être réduitsde 5 centimes pour les ouvriers travaillant dans une entreprise située dans une région rurale.

4 Les salaires de base minimums ne sont pas applicables aux ouvriers incapables d'un rendement normal.

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Art. 8 Les taux du salaire aux pièces doivent être portés à la connaissance de l'ouvrier avant le début du travail. Us seront établis de manière qu'un ouvrier d'habileté moyenne puisse obtenir régulièrement une prime atteignant au moins 10 pour cent du salaire minimum de sa catégorie.

2 En plus du salaire aux pièces, l'employeur établira un salaire fixe qu'il versera à titre d'indemnités de vacances ou de jours fériés et pendant les périodes où l'ouvrier ayant un rendement normal ne travaillera pas aux pièces. Ce salaire comprendra le salaire minimum plus la moitié de la différence entre celui-ci et la dernière moyenne semestrielle aux pièces.

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Art. 9 L'ouvrier a droit, chaque année civile, à des vacances payées d'une durée de: 1

Salaires aux pièces

Vacances

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9 jours ouvrables (dont 1 samedi) pendant la première et la 2e année de service ; 12 jours ouvrables (dont 2 samedis) de la 3e à la 10e année de service; 15 jours ouvrables (dont 2 samedis) de la 11e à la 15e année de service; 18 jours ouvrables (dont 3 samedis) dès la 16e année de service.

2 Ne comptent que les années passées dans la même entreprise.

Les années de service antérieures ainsi que les années d'apprentissage passées dans la même entreprise doivent être prises en considération pour déterminer la durée des vacances. La période entrant en considération pour le calcul des vacances part du 1er janvier.

3 Si l'entrée ou le congédiement a lieu dans le courant d'une année civile, la durée des vacances est proportionnelle à la durée du service accompli cette année-là. Si le contrat de travail est résilié normalement, l'ouvrier peut prendre ses vacances pendant le délai de congé.

4 Un jour de vacances donne droit à une indemnité égale au salaire de sept heures et demie, y compris le supplément prévu pour compenser la réduction de la durée du travail, ou bien au salaire fixe prévu par l'article 8, 2e alinéa, s'il s'agit d'ouvriers payés aux pièces.

Il est interdit de remplacer les vacances par une indemnité en espèces.

5 II n'est pas permis de réduire les vacances en raison d'absences dues à la maladie ou à un accident et ne dépassant pas trente jours par an, mais si ces absences font plus de trente jours, les vacances seront réduites à due proportion.

6 Les absences pour cause de service militaire ou de chômage impliquent une réduction du droit aux vacances à raison d'un douzième de leur durée par mois d'absence. Pourtant, cette déduction ne pourra être faite lorsqu'il s'agit d'une absence pour accomplir l'école de recrues en qualité de recrue ou pour cause de cours de répétition ordinaires ou encore lorsque la déduction s'élèverait à moins d'un jour entier de vacances.

7 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte, si possible, des voeux légitimes des ouvriers. Les règles ci-après s'appliquent lorsque l'employeur ferme son entreprise pendant au moins douze jours pour cause de vacances (vacances d'entreprise) : a. Les ouvriers dont les vacances sont d'une durée supérieure à celle de la fermeture de l'entreprise ne peuvent prendre le surplus immédiatement avant ou après cette fermeture que si cela peut se faire sans que l'exploitation en souffre; b. L'employeur peut prolonger la durée ordinaire du travail pour que les ouvriers dont les vacances durent moins longtemps que la fermeture de l'entreprise compensent la différence. Ces ouvriers

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peuvent être affectés, s'ils le demandent et si les circonstances le permettent, à des travaux de rénovation, de mise en ordre, de nettoyage et de magasinage, ainsi qu'à des occupations analogues.

L'ouvrier désireux d'être affecté à tels travaux en fera la demande au moins deux semaines avant les vacances d'entreprise.

Art. 10 L'ouvrier a droit annuellement, pour six jours fériés coïncidant avec un jour de semaine où il travaillerait, à une indemnité égale au salaire des heures chômées. Pour les ouvriers payés aux pièces, l'article 8, 2e alinéa, est applicable.

2 L'ouvrier n'a pas droit à l'indemnité s'il a manqué le travail pendant toute la semaine précédant celle où tombe le jour férié, ou s'il l'a manqué sans excuse valable la veille ou le lendemain du jour férié.

3 En outre, l'ouvrier a droit, dans les cas suivants, à des jours de congé et, s'il subit de ce fait une perte de salaire, a la même indemnité que pour des jours de vacances (art. 9, 4e al.). Le congé a la durée suivante : a. Au décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours b. Au décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur ou d'un autre proche qui faisait ménage commun avec l'ouvrier . .

1 jour c. En cas de mariage 1 jour à. A la naissance d'un enfant 1 jour 4 L'ouvrier qui perd son salaire par suite d'une inspection militaire touche une indemnité représentant une demi-journée de travail (salaire horaire ou salaire fixe, allocations de renchérissement comprises).

Art. 11 Tout ouvrier occupé à plein temps a droit, pour chaque enfant de moins de seize ans révolus, à une allocation mensuelle de 15 francs.

C'est le chef de famille responsable de l'entretien de l'enfant qui a le droit de toucher cette somme.

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Art, 12 Abstraction faite des entreprises soumises à la législation fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, l'employeur est tenu d'assurer son personnel contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels. L'assurance doit garantir le paiement des frais de guérison, une indemnité journalière d'au moins 80 pour cent du salaire journalier, une indemnité au décès égale au quintuple du 1

Jours Icrics et absences

Allocationa pour enliats

Assurance en cas d'accidents

856 salaire annuel, une indemnité d'invalidité égale à huit fois le salaire annuel.

2 L'employeur peut mettre à la charge de l'ouvrier et déduire du salaire le montant des primes de l'assurance en cas d'accidents non professionnels.

Art. 13 indemnité '""Jfcas" de makdio

liberté d'association

Surveillance

i Tout ouvrier assurable doit être assuré pour une indemnité journalière en cas de maladie. L'employeur et l'ouvrier s'entendent pour choisir l'assureur.

2 L'assurance-maladie doit prévoir une indemnité journalière de 40 pour cent du gain journalier. Cette prestation doit être garantie pour 360 jours au cours d'une période de 540 jours consécutifs et, en cas de tuberculose, pour 1800 jours au cours d'une période de sept années consécutives, le délai de carence étant de trois mois au plus et le délai d'attente de deux jours au plus.

3 L'employeur est tenu de prendre à sa charge les primes de l'assurance-maladie. En versant cette contribxition, il se libère des charges que l'article 335 du code des obligations lui imposerait en cas de maladie de l'ouvrier. Cette disposition légale s'applique toutefois en faveur de l'ouvrier atteint d'une maladie que l'assurance ne couvre pas.

4 L'ouvrier doit, à ses frais, porter à 60 pour cent du gain journalier l'indemnité journalière que garantit l'assurance-maladie prévue du 2e alinéa.

Art. 14 Le droit d'association est reconnu. Le travailleur ne subira aucun préjudice du fait qu'il appartient ou n'appartient pas à un syndicat, ni du fait qu'il exerce une fonction syndicale, s'il le fait correctement.

Art. 19 La commission paritaire de l'industrie d'articles de voyage et d'articles en cuir, ainsi que les organes institués par elle, peuvent surveiller l'observation du présent contrat au moyen de contrôles opérés dans chaque entreprise. Les employeurs sont tenus de présenter aux organes de surveillance les pièces requises.

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04.04.1963

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