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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL concernant

l'élaboration du budget de la Confédération et de ses compléments (Du 26 mars 1963)

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE arrête: L'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 1958 (1) concernant l'élaboration du budget de la Confédération et de ses compléments est modifié comme il suit: Art. 2, 2e al.

Les demandes de crédits concernant des mesures qui entreront probablement en vigueur au cours des trois premiers mois de l'année pour laquelle le budget est établi, et dont les effets financiers peuvent être évalués lors de l'établissement de ce budget, porteront la mention qu'elles sont bloquées tant que la base légale n'est pas encore en vigueur. Ces crédits bloqués doivent en outre être justifiés par des exposés particuliers dans le message relatif au budget.

II

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1963.

Berne, le 26 mars 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,

Spühler 14662

Le. chancelier de la Confédération,

Ch. Oser 1)

( FF 1958, I, 1190.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL concernant l'élaboration du budget de la Confédération et de ses compléments (Du 26 mars 1963)

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Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

1

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13

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.04.1963

Date Data Seite

849-849

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