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CIRCULAIRE du

Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national (Du 12 juin 1963)

Fidèles et chers Confédérés, La législature du Conseil national, qui a commencé le 7 décembre 1959, prendra fin le 1er décembre 1963. Conformément à la loi du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national, des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national (XXXVIIe législature) auront lieu le 27 octobre 1963 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. Cette nouvelle période s'étendra jusqu'au dimanche précédant le premier lundi du mois de décembre 1967.

Nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires pour que les élections aient lieu dans votre canton conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national avec modifications des 22 décembre 1938, 22 juin 1939, 30 août 1946 (ES l, 16S), et de l'ordonnance du 8 juillet 1919 pour l'exécution de cette loi avec modifications des 6 juillet Ì925 et 27 août 1935 (ES 1, 175). Outre la loi et l'ordonnance d'exécution susmentionnées, sont aussi applicables les articles encore en vigueur de la loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (ES 1, 147) complétée par la loi du 3 octobre 1951 (EO 1952, 69) et la loi du 30 juin 1960 instituant le vote anticipé en matière fédérale (EO 1960, 1397), ainsi que l'ACF du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communales (ES 1, 154) et les circulaires du Conseil fédéral des 4 octobre 1937, 18 novembre 1938 et 10 décembre 1945 (FF 1937, III, 153; 1938, II, 785; 1945, II, 760).

I

L'article 72 de la constitution, dans sa nouvelle teneur acceptée lors de la votation populaire du 4 novembre 1962, dispose que le Conseil national se compose de deux cents députés du peuple suisse, les sièges étant répartis

1305 entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, et chaque canton et demi-canton ayant droit à un. siège au moins. La loi du 8 mars 1963 a réglé les détails de la répartition. Conformément à cette loi et à la loi du 14 février 1919, qui dispose que chaque canton ou demi-canton forme un arrondissement, le nombre des représentants par arrondissement, compte tenu des résultats principaux du recensement fédéral de la population au 1er décembre 1960 constatés par l'arrêté fédéral du 21 septembre 1961 (FF 1961, II, 662), est le suivant: 1. Zurich 35 2. Berne 33 3. Lucerne 9 4. uri l

5. Schwyz

3

6. Unterwald-le-Haut 7. Unterwald-le-Eas S. Glaris

l l 2

9.

10.

11.

12.

Zoug Fribourg Soleure Bàie-Ville

13.

14.

15.

16.

17.

18.

1920.

21.

Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell BJi.-Int Saint-Gali Grisons Argovie Thurgovie Tessin

2 6 7 S 5 2 2 l 13 5 13 6 7

22. Vaud 23. Valais

16 7

24. Neuchâtel o 25. Genève 10 Dans les arrondissements qui n'ont qu'un député à élire, l'élection a lieu à la majorité relative. Cela signifie que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu. Les articles 3 à 13, 14 à 21, 22, 1er et 2e alinéas, 24 et 25 de la loi du 14 février 1919 ne sont pas applicables dans ces arrondissements.

Nous attirons votre attention sur l'article 13bis de la loi, qui est ainsi rédigé : Ait. 13bi,s

Le fait clé recueillir, de remplir ou de modifier systématiquement des bulletins de vote est punissable; il en est de ir.éme de lu distribution de bulletins ainsi remplis ou modifiés.

Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.

87

1306 Les infractions sont passibles d'une amende de SOOO francs au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicablee.

Les infractions sont soumises à la juridiction fédérale. Le département fédéral de justice et police peut déléguer l'instruction et le jugement aux atitorités cantonales.

II

Dans les arrondissements où les élections ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, les gouvernements cantonaux doivent prendre notamment les mesures suivantes : 1. Ils désignent les organes auxquels incombe le soin de diriger les opérations électorales, en particulier de recevoir et de mettre au point les listes de présentation, ainsi que de récapituler les résultats de l'élection (bureau électoral cantonal).

2. Les gouvernements invitent en temps utile les électeurs à déposer les listes de candidats, en appelant leur attention notamment sur les prescriptions suivantes: a. Lee listes de candidats ne doivent pas porter un nombre de noms supérieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement, et aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois.

b. Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste d'un même arrondissement, ni sur les listes de plus d'un arrondissement.

c. Chaque liste doit être signée personnellement par quinze citoyens au moins, demeurant dans l'arrondissement et possédant le droit de vote, et porter en tête une dénomination qui la distingue des autres listes. Aucun électeur ne peut signer plus d'une liste de candidats.

Il ne peut pas retirer sa signature après le dépôt de la liste.

d. Les signataires de la liste de présentation désignent un mandataire, ainsi que son remplaçant, chargé des relations avec les autorités.

S'ils ne le font pas, celui dont le nom figure en tête des signataires est considéré comme mandataire, et le suivant comme son remplaçant.

Le mandataire (ou, en cas d'empêchement, son remplaçant) a le droit et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les déclarations nécessaires pour écarter les difficultés qui viendraient à se produire.

e. La liste de présentation doit désigner aussi bien les candidats que les signataires des listes en indiquant leur prénom et leur nom de famille, leur profession et leur domicile (dans les grandes localités, la rue et le numéro de la maison).

/. Deux ou plusieurs listes de candidats peuvent porter une déclaration identique par laquelle les signataires ou leurs mandataires font

1307 savoir qu'elles sont conjointes; cette déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre 1963. Un groupe de listes conjointes est considéré, à l'égard des autres listes, comme une liste simple.

L'attention des gouvernements cantonaux est expressément appelée sur les points suivants : aa. Les divers délais prévus par la loi de 1919 ont été modifiés par celle du 30 août 1946.

bb. L'article 3, 2e alinéa (teneur du 22 juin 1939), les oblige à communiquer sans délai au Conseil fédéral les listes de candidats. Le délai fixé pour ce dépôt expirant le 23 septembre et le candidat porté dans plusieurs cantons devant opter le 27 au plus tard (art. 6), il est indispensable que nous soyons dès le 24 septembre en possession des listes de tous les cantons. Il est recommandé aux cantons d'indiquer d'ores et déjà l'identité de chaque candidat (nom, prénom, année do naissance, profession, lieu d'origine et domicile).

3. Les gouvernements édicteront les prescriptions nécessaires sur le vote en indiquant : a. Si l'emploi de bulletins de vote imprimés non officiels, reproduisant une des listes officiellement publiées, est autorisé ou si les diverses listes doivent être envoyées d'office aux électeurs pour être employées comme bulletins de vote (art. 11, 1er al., de la loi du 14 février 1919) ; 6. Quels bulletins doivent être déclarés nuls comme ne répondant pas aux exigences des prescriptions cantonales sur la validité des bulletins de vote (art. 6, chiffre 5, de l'ordonnance du 8 juillet 1919).

On veillera en particulier à ce qu'aucun électeur ne mette plus d'un bulletin dans l'urne.

Nous rappelons que les gouvernements cantonaux sont tenus dans tous les cas d'envoyer officiellement aux électeurs ou de mettre à leur disposition dans le local de vote un bulletin en blanc ayant suffisamment de place pour que l'on puisse y inscrire la dénomination d'une liste et les noms des candidats (art. 11, 2e al., de la loi du 14 février 1919).

III

  1. Nous vous rappelons que l'article 9 de l'ordonnance du 8 juillet 1919 a été complété comme il suit par l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1925 : L'emploi de signes et d'expressions indiquant la répétition (guiïlements, «dito», «idem», etc.) dans le but de porter à doutle le nom d'un candidat n'est pas valable; les lignée qui renferment ces signes ou expressions sont considérées comme suffrages non exprimés au sens de l'article 10.

1308 2. Nous jugeons, en outre, utile d'indiquer brièvement de quelle façon il y a lieu de procéder dans les communes, à la constatation des résultats: Après l'ouverture des urnes, les bulletins sont classés en bulletins nuls, bulletins entièrement blancs et bulletins valables.

On compte immédiatement les bulletins nuls et les bulletins blancs, on en inscrit le nombre sur la formule n° 1, puis on les met définitivement de côté.

Les bulletins valables sont groupés en bulletins non modifiés et bulletins modifiés.

Les bulletins non modifiés sont ensuite classés d'après la dénomination de la liste et inscrits sur la formule n° 1.

Le total des bulletins non modifiés figurant sur la formule n° 1 sert à déterminer le nombre des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires exprimés pour chaque liste ; ce nombre est reporté sous la rubrique prévue sur la formule n° 2.

Sur la formule n° 2, les noms des candidats sont indiqués clans l'ordre des listes officielles.

Les bulletins modifiés doivent d'abord être mis au point, conformément aux articles 9 et 10 de l'ordonnance d'exécution du S juillet 1919, c'est-à-dire de la manière suivante: Si les noms sont numérotés, on opère la radiation prévue à l'article 9, chiffre 4, dans l'ordre inverse, en commençant par le nom qui a le numéro le plus élevé ; s'il n'y a pas de numéros, la radiation s'opère de bas en haut. Lorsque le bulletin porte plusieurs colonnes parallèles, on commence par rayer le dernier nom de la colonne de droite et l'on continue en remontant cette colonne; puis, s'il le faut, on procède de façon analogue pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté d'une colonne, perpendiculairement aux lignes ou aux noms, doivent être rayés en premier lieu: on commencera également par la droite.

L'attribution, à une liste, des suffrages non exprimés, comme suffrages complémentaires, dans le sens de l'article 10, 1er alinéa, doit avoir lieu aussi : lorsqu'un bulletin porte une dénomination de liste qui, sans concorder littéralement avec une des dénominations de listes publiées officiellement, ne laisse aucun doute, par sa teneur, sur son identité avec elle; lorsqu'un bulletin ne porte aucune dénomination de liste, ou porte une dénomination non valable, mais le numéro d'ordre d'une liste publiée officiellement.

Après cette opération de mise au point, on établit le total clés bulletins modifiés, ce qui permet de remplir la formule n° 1.

Ces bulletins sont ensuite classés d'après la dénomination des listes.

Les bulletins sans dénomination de liste (liste sans en-tête) forment un groupe à part.

Les bulletins modifiés sont numérotés à la suite d'après la liste et inscrits sur les feuilles de dépouillement (formule n° 3) établies séparément pour chaque liste et pour les listes sans en-tête. Ne peuvent figurer sur la même liste de dépouillement que les bulletins portant la même, dénomination de liste ou les bulletins sans dénomination.

La première colonne de gauche de la formule 11° 3 se remplit suivant le modèle annexé à l'ordonnance d'exécution du 8 juillet 1919. On procède de la même manière pour les formules nos 3a et 36.

Une récapitulation spéciale (formule 3 a) doit être faite pour chaque liste et pour les bulletins sans dénomination (liste sans en-tête). Les résultats de ces différentes récapitulations sont ensuite reportés sur la formule 3b (récapitulation do toutes les listes), et les totaux inscrits au bas du tableau (à droite).

Si le nombre des bulletins modifiés d'une même liste ne .dépasse pas 50, ceux-ci doivent être inscrits sur une seule liste de dépouillement et le report peut se faire directement de la liste de dépouillement (formule 3) sur la formule 30.

La colonne «Suffrages nominatifs et suffrages complémentaires de...

bulletins modifiés» de la formule n° 2 peut être remplie surla base de la formule n° 35. Les suffrages blancs émanant des bulletins sans en-tête ne sont indiqués qu'une seule fois sur la formule n° 2 de la dernière liste.

L'addition des nombres des bulletins modifiés et non modifiés figurant sur la formule n° 2 donne le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires de chaque liste.

Les résultats de la formule n° 2 doivent être reportés sur le procès-verbal électoral (formule n° 4) ; les formules n° 2 servent de feuilles intercalaires.

Le nombre des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs, divisé par celui des députés à élire dans l'arrondissement, doit donner le nombre des bulletins valables.

Avec ce mode de dépouillement, on dispose des possibilités de contrôle suivantes : Ne peuvent figurer sur les formules n°Ê 3 et Sa que des suffrages complémentaires émanant de la liste indiquée dans le titre de la formule; seules les feuilles des bulletins sans dénomination de liste peuvent contenir des suffrages blancs.

1310 En divisant les chiffres totaux indiqués perpendiculairement sur les formules n°B 3, 3 a et 36 par le nombre des mandats du canton, on doit obtenir le nombre des bulletins de vote qui ont été vérifiés.

En ce qui concerne la transmission des pièces, nous rappelons que le procès-verbal du bureau électoral cantonal doit, conformément aux dispositions de l'ordonnance d'exécution, être transmis au Conseil fédéral.

L'article 21 prévoit que les formules nos 1 à 4 doivent être adressées par le même courrier au bureau fédéral de statistique, qui renverra ces pièces aux cantons après vérification.

Les bulletins de vote doivent être ternis à la disposition du bureau fédéral de statistique jusqu'au moment où il a terminé la vérification; ils ne doivent lui être adressés que sur demande. Les bulletins de vote ne peuvent être détruits qu'avec l'autorisation de là cJiancellerie fédérale.

IV

Les gouvernements cantonaux sont priés de pourvoir par tous les moyens qu'ils jugeront convenables à ce que les résultats de l'élection soient constatés le plus promptement possible et d'une manière irréprochable et à ce qu'ils nous soient transmis provisoirement aussitôt après leur constatation et sans attendre l'expiration du délai de recours. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les autorités de commune, de cercle et de district désignées à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement, par téléphone ou par télégraphe, les résultats de l'élection à votre chancellerie d'Etat ou à toute autre autorité centrale chargée de ce soin. La chancellerie d'Etat ou l'autorité centrale transmettra le résultat du canton par téléphone ou télégraphe à la chancellerie fédérale et le confirmera immédiatement par lettre.

Tous les avis téléphoniques et télégraphiques seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou districts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la chancellerie fédérale.

Le bureau électoral cantonal indiquera dans le procès-verbal les candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l'ordre des suffrages obtenus en précisant leur identité (nom, prénom, année de naissance, profession, lieu d'origine et domicile).

Pour toutes les autres obligations incombant aux cantons, nous renvoyons aux dispositions des lois y relatives et à l'ordonnance d'exécution du 8 juillet 1919.

Enfin, nous vous prions d'aviser chaque candidat élu, en lui donnant connaissance de son élection, qu'il doit, sans autre invitation, se trouver dans la ville fédérale lundi 2 décembre 1963, à 10 h. 30, pour la séance d'ouverture du Conseil national.

1311 L'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance d'exécution porte que les cantons peuvent se procurer à la chancellerie fédérale, au prix de revient, les formules nécessaires pour les opérations électorales (n os 1 à 5). Nous vous remettons donc ci-jointes une collection de ces formules et l'ordonnance d'exécution du 8 juillet 1919. Nous vous prions de commander les formules au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale jusqu'au 22 août au plus tard, en employant le bulletin de commande également ci-joint, où vous indiquerez d'une manière précise le nombre d'exemplaires de chaque formule dont vous avez besoin.

Nous vous faisons observer à ce propos que, dans la feuille de dépouillement, formule n° 3, la première colonne à gauche a laissé en blanc la dénomination des listes; cette colonne doit être remplie par les bureaux électoraux communaux.

Berne, le 12 juin 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président,

L. von Moos 14730

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

# S T #

Extrait des délibérations da Conseil fédéral (Du 6 juin 1963)

Une subvention a été allouée au canton d'Argovie pour la construction d'une station d'épuration des eaux (avec canal d'adduction) dans la commune d'Endingen.

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13.06.1963

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