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CIRCULAIRE du

Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 2 février 1964 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 9 décembre 1963)

Fidèles et chers Confédérés, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que nous avons fixé au dimanche 2 février 1964 la votation populaire sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965.

Le scrutin s'ouvrira, au besoin, également les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Nous vous prions de prendre de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité des prescriptions des lois fédérales sur les votations, du 19 juillet 1872 (RS 1, 147) et du 17 juin 1874 (RS 1, 162), du 23 mars 1962 (RO 1962, 827), du 30 juin 1960 (RO 1960, 1397) instituant le vote anticipé en matière fédérale, ainsi que les circulaires du Conseil fédéral des 16 mars et 3 avril 1925 (FF I, 839, et II, 149), du 4 octobre 1937 (FF III, 153) et du 18 novembre 1938 (FF II, 785).

Nous vous envoyons, comme d'habitude, un petit nombre d'exemplaires de l'arrêté relatif à la votation.

Pour éviter de surcharger la poste dans une période de trafic particulièrement intense, nous vous prions de vouloir bien pourvoir à ce que ce texte soumis à la votation (que nous avons pris la précaution de vous faire envoyer d'avance) soit expédié sans délai aux citoyens dans toutes les localités où sa remise se fait par l'intermédiaire de la poste. Dans les autres localités, la distribution devra se faire au plus tard quatre semaines avant le jour de la votation.

Nous vous prions également de veiller à ce que, dans chaque commune, il soit dressé, dans la forme prescrite, un procès-verbal, qui devra être transmis à la chancellerie fédérale dans le délai de dix jours après le scrutin.

Les bulletins de vote seront dûment mis sous scellés et conservés jusqu'à la constatation du résultat de la votation par l'Assemblée fédérale.

Les procès-verbaux doivent indiquer: le nombre des citoyens ayant droit de vote, le nombre des bulletins rentrés, le nombre des bulletins qui n'entrent pas en ligne de compte, séparés en bulletins blancs et bulletins

1361 nuls, le nombre des bulletins entrant en ligne de compte et le nombre des oui et des non. Pour calculer le nombre des bulletins entrant en ligne de compte, on retranche du nombre des bulletins rentrés celui des bulletins blancs et nuls; la majorité absolue est représentée par la moitié plus un des bulletins entrant en ligne de compte.

Pour la récapitulation des résultats de la votation, nous vous recommandons instamment d'utiliser le tableau modèle suivant:

Tableau modèle des résultats de la votation dans les cantons Commune (district, arrondissement électoral)

Electeurs

Bulletins rentrés

Bulletins n'entrant pas en ligne de compte blancs

nuls

Bulletins entrant en ligne de compte

Amnistie fiscale oui

non

Major ité abs<Dlue:

Nous donnerons à la division des téléphones et des télégraphes l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignées à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégraphe, à votre chancellerie d'Etat ou à toute autre autorité centrale chargée de ce soin. Ces dernières devraient ensuite indiquer par téléphone le résultat total du canton à la chancellerie fédérale et confirmer immédiatement cette communication par lettre.

Tous les avis télégraphiques seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou districts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la chancellerie fédérale.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 9 décembre 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Spiihler Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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CIRCULAIRE du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 2 février 1964 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 9 décembre 1963)

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Jahr

1963

Année Anno Band

2

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49

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.12.1963

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1360-1361

Page Pagina Ref. No

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