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8776 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Genève (tribunaux de prud'hommes)

(Du 27 mai 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 26 mars 1963, le Conseil d'Etat du canton de Genève sollicite la garantie fédérale pour la loi constitutionnelle du 15 février 1963, acceptée en votation populaire du 17 mars 1963 par 6566 oui contre 160 non, loi qui a modifié les articles 139 à 143 de la constitution cantonale concernant les tribunaux de prud'hommes. L'ancien et le nouveau textes sont ainsi conçus : Ancien texte Nouveau texte

Art. 139 Généralités 1 Les contestations qui s'élèvent entre maîtres et ouvriers, patrons et employés, patrons et apprentis, maîtres et domestiques, pour tout ce qui concerne le louage de services, l'exécution du travail et le contrat d'apprentissage sont jugées par les tribunaux de prud'hommes.

2 Ne sont pas du ressort des tribunaux de prud'hommes les actions dirigées contre les employeurs en réparation du dommage résultant d'accidents.

Art. 139 Compétence Les tribunaux de prud'hommes sont compétents dans la mesure et dans les conditions prévues par la loi pour juger: a. Les contestations entre employeurs et salariés ; b. Toutes contestations qu'une loi ou un règlement attribue à cette juridiction.

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Anden texte

Nouveau texte

Art. 140 Election Les prud'hommes sont élus par les patrons, par les ouvriers et les employés, réunis séparément et divisés en groupes d'industries et de professions similaires.

Art. 140 Mode d'élection et durée du mandat 1 Les prud'hommes sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les six ans.

2 Ils sont immédiatement rééligibles.

Art. 141 Parité

Art. 141 Groupes professionnels. Parité 1 Les employeurs et les salariés de chaque groupe professionnel élisent séparément les prud'hommes.

2 Les employeurs et les salariés nomment dans chaque groupe un nombre égal de prud'hommes.

Les patrons, les ouvriers et employés nomment dans chaque groupe un nombre égal de prud'hommes.

Art. 142 Electeurs et éligibilité 1 Sont électeurs et éligibles sans distinction de sexe, les patrons, ouvriers et employés suisses jouissant de leurs droits civiques dans le canton.

2 La loi détermine le délai d'inscription et les cas dans lesquels l'autorité compétente peut refuser l'inscription ou prononcer la radiation.

Art. 143 Dispositions législatives d'exécution La loi règle le mode d'élection, le nombre des groupes et l'organisation des conseils de prud'hommes.

Art. 142 Qualité d'électeur et éligibilité

Sont électeurs et éligibles les.

employeurs et salariés suisses jouissant de leurs droits politiques dan» le canton.

Art. 143 Loi La loi règle l'élection, le nombre des groupes et l'organisation des tribunaux de prud'hommes.

Les articles 139 à 143 de la constitution genevoise ont dû être modifiés pour permettre la refonte complète de la législation sur les prud'hommes.

Les reproches adressés à l'ancien système concernaient non pas le fonc-

1298 tioimement des tribunaux de prud'hommes, mais essentiellement leur structure et la procédure qui les régissait. En effet, cette structure et cette procédure ne correspondaient plus aux exigences actuelles par suite de l'évolution intervenue dans les moeurs et dans le droit genevois depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1882 instituant des conseils de prud'hommes et de la loi organique sur lesdits conseils du 12 mai 1897. Cette dernière loi a ainsi pu être remplacée par la loi nouvelle sur la juridiction des prud'hommes du 30 mars 1963, promulguée par le Conseil d'Etat le 7 mai 1963.

Le nouvel article .1.39 de la constitution cantonale définit la compétence générale des tribunaux de prud'hommes, la compétence des différentes autorités ou juridictions étant dorénavant délimitée de façon précise par la loi du 30 mars 1963, qui élargit par ailleurs la compétence rations, matériau des tribunaux de prud'hommes.

L'article 140 actuel indique le mode d'élection et la durée du mandat des prud'hommes. Cette disposition ne figurait pas dans l'ancien texte. Les prud'hommes sont élus au scrutin de liste et à la majorité relative. Les dispositions sur la date des élections figurent dans la loi sur les votations et élections du 23 juin 1961, modifiée par la loi sur la juridiction des prud'hommes du 30 mars 1963.

A part quelques modifications d'ordre rédactionnel, le nouvel article 141 correspond aux anciens articles 140 et 141, qui prescrivent qu'employeurs et salariés de chaque groupe professionnel élisent un nombre égal de prud'hommes et cela d'une manière séparée.

Le nouvel article 142 a trait à la qualité d'électeur et à l'éligibilité et l'article 143 renvoie pour le surplus à la loi.

Les dispositions revisées de la constitution du canton de Genève concernent l'organisation et la procédure des tribunaux de prud'hommes, soit le droit public cantonal, et ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale. Nous vous proposons par conséquent de leur accorder la garantie fédérale en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 27 mai 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la, Confédération, 14721

Spuhlcr Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL ac cordant

la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève (tribunaux de prud'hommes)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1963; considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale, arrête:

Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 139 à 143 révisés de la constitution du canton de Genève, acceptés dans la votation populaire du 17 mars 1963.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Genève (tribunaux de prud'hommes) (Du 27 mai 1963)

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1963

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8776

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13.06.1963

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