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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL constatant

la recevabilité de l'initiative populaire relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 (Du 24 juin 1963)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 22 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils ; après avoir constaté: que l'initiative populaire du 27 mai 1963 relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 est une initiative demandant la revision partielle de la constitution ; qu'elle est appuyée par le nombre de signatures valables ; qu'elle contient une clause de retrait répondant aux exigences légales, arrête: Article premier L'initiative populaire du 27 mai 1963 relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964, appuyée par 85 660 signatures valables, est recevable quant à la forme. Elle a la teneur suivante : (Texte allemand, déclaré déterminant pour l'aboutissement de l'initiative) Art. 41ter BV, abs. 3, lit. e Auf die für die Jahre 1963 und 1964 geschuldeten Wehrsteuerbetreffnisse wird ein Abzug von 20 Prozent gewährt. Steuerbetreffnisse, die nach Vornahme dieses Abzuges 20 Franken oder weniger betragen, werden nicht erhoben. Der Abzug findet auch Anwendung auf Wehrsteuerbetreffnisse, die vor Inkrafttreten dieser Bestimmung festgesetzt wurden. Zuviel entrichtete Beträge werden zurückerstattet.

45 (Texte français) Article 41 ter, alinéa 3, lettre e Une réduction de 20 pour cent est accordée sur les montants dus au titre de l'impôt pour la défense nationale des années 1963 et 1964. L'impôt ne sera pas perçu lorsque son montant net après réduction ne dépassera pas 20 francs. Sont également sujets à réduction les montants dus au titre de l'impôt pour la défense nationale qui auraient été arrêtés avant l'entrée en vigueur de la présente disposition. Le trop perçu sera restitué au contribuable.

Art. 2 Le texte italien, qui n'a pas été formulé, sera le suivant : Articolo 41 ter, capoverso 3, lettera e Sulle somme dovute a titolo d'imposta per la difesa nazionale negli anni 1963 e 1964, è concessa una deduzione del 20 per cento. L'imposta non è riscossa, se, dopo la deduzione, la somma non supera 20 franchi. Alla deduzione sono soggette anche le somme d'imposta per la difesa nazionale stabilite prima dell'entrata in vigore della presente disposizione. La maggior somma riscossa sarà restituita al contribuente.

Berne, le 24 juin 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Spühler Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Résultat du contrôle dos signatures Le contrôle des signatures par le bureau de statistique a donné le résultat suivant: C

Signatures déposées

uSignatures nulles

Signatures valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-ViUe Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

23014 11260 3837

430 103 66 -- -- -- 8 -- 24 -- 5 --.

-- 5 2 --· 33 --61 -- 3 11 63 -- -- 814

22584 11 157 3771

225

1228 128 184 559 1238 1407 3439 5942 2931 1292 707 98 5040 1323 4290 2187 305 8177 1 151 3383 3129 86474

225

1228 128 176 559 1214 1407 3434 5942 2931 1287 705 98 5007 1323 4229 2187 302 8166 1088 3383 3129 85660 .

Parmi les signatures nulles il y a : Signatures de la même main . . .

Signatures constituées par des guillemets . . .

Signatures pour lesquelles l'attestation est insuffisante ou inexistante Signatures nulles pour quelque autre raison . . .

14744

33 1 746 34 814

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05.07.1963

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