47

# S T #

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL étendant

la convention collective nationale de l'industrie du meuble en gros (Du 18 juin 1963)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Est étendue, pour ce qui est des clauses reproduites en annexe, la convention collective nationale de l'industrie du meuble en gros, conclue le 30 mars 1963.

2 Sont réservées les dispositions imperatives du droit fédéral et cantonal et les stipulations plus favorables à l'ouvrier que ladite convention.

1

Art. 2 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire suisse. Toutefois, le canton de Fribourg n'y sera pas soumis tant que la menuiserie, la charpenterie, l'ébénisterie et les fabriques de meubles en gros seront régies par une convention collective cantonale étendue fixant des conditions de travail équivalant à celles de la convention nationale du 30 mars 1963.

1

2

II régit les contrats de travail conclus entre : d'une part, les établissements qui occupent au moins huit ouvriers, confectionnent de grands et de petits meubles, des tables, des sièges, des bâtis pour meubles rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs produits à des revendeurs; d'autre part, les ouvriers qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés de ces établissements, exception faite des apprentis liés par un contrat conforme à la législation fédérale sur la formation professionnelle.

48

Art. 3 La caisse de compensation familiale mentionnée à l'article 24 de la convention collective tiendra sa propre comptabilité et ouvrira un compte personnel pour chaque employeur.

2 Elle présentera annuellement à l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail un rapport de vérification établi par un bureau fiduciaire. Cet office pourra d'ailleurs contrôler la comptabilité de la caisse périodiquement et sur place.

3 Ledit office peut donner des instructions à la caisse, notamment en cas de liquidation, pour sauvegarder les intérêts des dissidents.

1

Art. 4 Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 juillet 1963 et il aura effet jusqu'au 31 décembre 1964.

Berne, le 18 juin 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spiihler 14743

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

49

Annexe

Convention collective nationale de

l'industrie du meuble en gros conclue le 30 mars 1963 entre

l'association suisse des fabricants de meubles en gros, d'une part, et la fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse, l'association suisse des syndicats évangéliques, d'autre part.

CLAUSES ÉTENDUES j.

Art. 2

2

Les associations contractantes peuvent exiger en commun, selon l'article 323 ter du code des obligations, que les employeurs et les ouvriers observent la présente convention ...

!

Communauté contractuelle

Art. 3

2

La commission paritaire professionnelle de l'industrie du meuble en gros exerce des contrôles pour s'assurer de l'application exacte de la convention collective de travail. Si elle constate qu'un employeur n'a pas rempli ses obligations contractuelles à l'égard des ouvriers ou de la caisse de compensation des allocations familiales, elle l'invitera à s'en acquitter après coup. Les paiements subséquents aux ouvriers doivent être effectués à la caisse de la commission professionnelle paritaire, qui les transmettra aux ayants droit.

3 La commission professionnelle paritaire est autorisée à infliger des amendes conventionnelles, conformément à l'article 4 et, à la rigueur, de les encaisser par voie juridique.

4 ...

Feuille fédérale. 115e année. Vol. II.

4

Commission professionnelle paritaire

50

Peines conventionnelles

Engagement et résiliation

Durée du travail

Art. 4 L'employeur qui enfreint les dispositions contractuelles en ne s'acquittant pas des prestations qui lui incombent se verra infliger une amende conventionnelle égale au 25 pour cent du montant dû.

2 La commission professionnelle paritaire emploiera les sommes ainsi encaissées pour couvrir les frais découlant du contrôle de l'application des clauses contractuelles.

1

Art. 9 Les deux premières semaines après l'entrée en service sont considérées comme période d'essai durant laquelle l'engagement peut être résilié en tout temps.

2 Le délai de congé est fixé à quatorze jours, même si l'engagement a duré plus d'un an. Le congé doit être donné pour la fin d'une période de paie ou pour le dernier jour ouvrable de la semaine.

1

Art. 10 La durée normale du travail est de quarante-cinq heures par semaine. La répartition des heures de travail est fixée par chaque établissement. Dans la règle, une interruption d'une heure au moins doit être observée à midi.

2 La mise en ordre des outils et de la place de travail, en tant qu'elle incombe à l'ouvrier, se fait pendant les heures de travail.

3 Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés officiels ne sont autorisés qu'exceptionnellement et en cas d'urgence. Quant aux limites de l'horaire journalier, l'article 43 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques est déterminant.

1

Art. 11 Les ouvriers ont droit aux salaires horaires minimums suivants (y compris la compensation de salaire pour la réduction de la durée du travail, conformément à l'article 13) : 1

Salaires

Jusqu'au 31 décembre 1963 Ouvriers qualifiés travaillant seuls Ouvriers mi-qualifiés Manoeuvres b. Ouvrières Ouvrières mi-qualifiées . . .

Ouvrières non qualifiées . . .

Célibataires 18 à 20 ans plus de 20 ans Pr.

Pr.

3.04

3.61 3.32 3.08

2.62

2.82 2.67

3.57

Mariés Fr.

3.68 3.38 3.14

51 er

Dès le 1 janvier 1964 -.

.

  1. Ouvriers :

.

Célibataires 18 à 20 ans plus de 20 ans

Ouvriers qualifiés travaillant seuls Ouvriers mi-qualifiés . . . .

Manoeuvres

Fr.

3.72 -- 3.19

Fr.

3.76 3.47 3.23

b. Ouvrières: Ouvrières mi-qualifiées . . .

Ouvrières non qualifiées . . .

-- 2.77

2.97 2.82

Mariés

Fr.

3.83 3.53 3.29

2 Dans les salaires horaires minimums ci-dessus sont comprises Ips allocations de renchérissement suivantes, augmentées de 10 centimes: 1 fr. 40 pour les ouvriers mariés ; 1 fr. 34 pour les ouvriers célibataires et toutes les ouvrières âgés de 20 ans révolus; 1 fr, 30 pour les ouvriers et ouvrières célibataires» de 18 à 20 ans.

3

Pour les ouvriers et ouvrières âgés de moins de dix-huit ans, le salaire minimum s'élève à la moitié du gain total du manoeuvre de dix-huit à vingt ans, conformément à l'alinéa 1er. Le salaire du jeune ouvrier doit être augmenté graduellement en proportion du rendement accru et de l'âge jusqu'à la limite de dix-huit ans.

6

Est réputé ouvrier ou ouvrière mi-qualifié celui ou celle qui, pendant deux ans, a desservi une machine ou a exécuté un travail professionnel artisanal, et qui est âgé de vingt ans au moins . . .

t Art. 12 1

Les ouvriers et ouvrières qui sont de faible constitution et qui n'ont pas pleine capacité de travail n'entrent pas en ligne de compte pour les salaires minimums; en revanche, ils ont droit à la pleine allocation de renchérissement de leur catégorie.

Conditions particulières

2

Le salaire horaire est garanti aux ouvriers qui travaillent aux pièces ou à la tâche. A cet égard, le salaire moyen de deux périodes de paie consécutives fait foi.

Art. 13 Au titre de compensation de salaire pour la réduction de la durée Compensation de salaire du travail à quarante-cinq heures par semaine, une indemnité de pour la réduction 6,6 pour cent du salaire brut sera payée. Les salaires pour le travail à durée delà du travail la tâche seront adaptés en conséquence.

e Feuille fédérale. 115 année. Vol. II.

4*

52

Suppléments de salaire

Paie

Vacances

Jours fériés payés

Art. 14 Les suppléments de salaire suivants doivent être payés: Heures supplémentaires 25 pour cent Travail de nuit 50 pour cent Travail du dimanche et des jours fériés officiels . . . 100 pour cent Art. 15 La paie a lieu régulièrement tous les quatorze jours et doit être distribuée pendant la durée réglementaire du travail. . . .

2 II est interdit de retenir plus de cinq journées de salaire à titre de garantie.

Art. 16 1 Les ouvriers ont droit à des vacances payées d'après les années de service. La durée des vacances est de: 2 semaines après la l re année de service 2 semaines et demie après la 8e année de service 3 semaines après la 15e année de service 2 Le 30 juin est le jour critère pour le calcul des années de service.

Les ouvriers et ouvrières occupés depuis trois mois au moins dans l'entreprise ont droit à des vacances payées déjà au cours de la première année de service, à raison d'un jour par mois d'emploi.

3 Si l'entreprise réduit son exploitation ou si l'ouvrier perd plus de deux mois de travail par sa propre faute, le droit aux vacances est fixé au prorata du temps de travail. En cas de dénonciation du contrat de travail, l'ouvrier a droit aux vacances au prorata à partir du 1er juillet.

4 Un jour de vacances équivaut à sept heures et demie de travail.

Pour les ouvriers travaillant à la tâche, l'indemnité de vacances est fixée sur la base du salaire moyen des trois dernières périodes de paie et sur la base des deux derniers mois précédant le début des vacances pour les travailleurs rémunérés aii mois.

6 II est interdit de verser une indemnité en espèces en lieu et place des vacances. Pendant les vacances et les loisirs, l'ouvrier n'a pas le droit de faire des travaux professionnels pour le compte de tiers.

Art. 17 1 Les ouvriers ont droit annuellement à l'indemnisation de six jours fériés lorsque ceux-ci tombent un jour ouvrable.

2 Les jours fériés pour lesquels cette indemnité doit être payée seront fixés d'avance, d'entente entre l'employeur et les ouvriers.

1

53 3

En tant qu'indemnité pour jours fériés, il sera versé le salaire entier qui aurait pu être gagné pendant ces jours; l'indemnité sera versée avec la paie de la période courante.

Art. 18 A partir du 1er janvier 1964, l'ouvrier a droit à l'indemnité suivante pendant le service militaire obligatoire en Suisse (cours de répétition, cours de complément, y compris les cours de cadres) : Ouvriers mariés et ouvriers célibataires assumant des obligations d'entretien .

100 pour cent du salaire Ouvriers célibataires sans obligation d'entretien 50 pour cent du salaire 2 L'indemnité légale pour perte de gain payée aux militaires est comprise dans ces taux.

3 Le droit à l'indemnité selon l'alinéa 1 n'existe que si les rapports de service ont duré douze mois et s'ils se poursuivent après le licenciement du service militaire.

4 Cette réglementation n'est pas applicable pendant une éventuelle période de service militaire actif.

1

Art. 19 Chaque ouvrier assurable est tenu de conclure une assurancemaladie pour indemnité journalière. Le choix de l'assureur se fait selon entente directe entre l'employeur et l'ouvrier.

2 L'assurance doit prévoir une indemnité journalière d'au moins 50 pour cent du salaire brut calculé sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de quarante-cinq heures au moins. Le droit aux prestations doit être de 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs et de 1800 jours dans l'espace de sept années consécutives en cas de tuberculose. Le délai de carence ne doit pas excéder trois mois et le délai d'attente ne doit pas dépasser deux jours.

3 Les primes de l'assurance-maladie pour indemnité journalière selon l'alinéa 2 sont à la charge de l'employeur. De ce fait, les obligations lui incombant en vertu de l'article 335 du code des obligations sont réputées exécutées. Toutefois, lorsqu'un ouvrier a été exclu de l'assurance pour cause de maladie ou prédisposition à une maladie, l'article 335 du code des obligations est applicable en cas de maladie de l'intéressé.

4 L'ouvrier assurable qui refuse de conclure une assurance indemnité journalière dans les limites précitées n'a droit ni aux primes de l'assurance, ni au paiement du salaire en cas de maladie.

Paiement du salaire pendant le service militaire

1

Assurancemaladie

54 5

Chaque ouvrier est tenu de contribuer au paiement des primes afin de permettre d'augmenter l'indemnité journalière de moitié, conformément à l'alinéa 2.

6 L'employeur doit s'assurer périodiquement de l'existence d'une assurance-maladie indemnité journalière suffisante.

Absences ratifiées

Allocations' pour entants o. Champ d'application, durée des prestations et conditions de versement

6. Droit aux allocations pour enfants

Art. 20 Les ouvriers ont droit aux indemnités suivantes : Y2 indemnité journalière en cas d'inspection militaire; 1 indemnité journalière en cas de décès du conjoint, des parents ou enfants légitimes; 1 indemnité journalière en cas de naissance d'un enfant légitime.

2 L'indemnité est en proportion du salaire entier qui aurait pu être gagné et elle doit être versée avec la paie de la période courante.

1

1

Art. 21 L'allocation pour enfants est de 15 francs par enfant et par

mois.

2

Elle est versée à partir du mois de la naissance de l'enfant jusqu'au mois où ce dernier atteint l'âge de seize ans révolus. Elle sera prolongée jusqu'à l'âge de dix-huit ans lorsque l'enfant fréquente une école, apprend un métier, est infirme ou souffre d'une maladie chronique qui l'empêche d'exercer toute activité lucrative.

3 L'employeur doit verser l'allocation pour enfants chaque mois à l'ouvrier qui y a droit.

4 Celui qui n'a pas touché ou qui a reçu une allocation pour enfants inférieure à celle à laquelle il avait droit peut demander le montant qui lui revient. Cette demande est limitée rétroactivement à une année à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par écrit.

Art. 22 1 A droit aux allocations pour enfants l'ouvrier qui peut justifier d'une obligation légale d'entretien envers ses enfants et dont le contrat de travail est en vigueur depuis un mois au moins. Si le contrat de travail entre en vigueur ou expire au cours d'un mois civil, le droit aux allocations pour enfants subsiste proportionnellement à la durée du travail accompli pendant le mois en question.

2 L'ouvrier ayant droit aux allocations pour enfants et qui est empêché de travailler par suite d'accident ou de maladie a droit à ces allocations pendant la durée de son incapacité de travail sur la foi d'un certificat médical, mais au maximum pendant six mois par an.

55 3

Si l'ayant droit est frappé par le chômage, il a droit aux allocations pour enfants pendant encore trois mois. En cas de chômage partiel, ces allocations ne doivent pas subir de réduction.

1 Pendant le service militaire, les allocations pour enfants sont réduites proportionnellement à la durée de l'interruption du travail, à l'exception toutefois des cours de répétition, des cours complémentaires et des cours d'instruction obligatoires.

Art. 23 Que les enfants vivent dans le ménage de l'ayant droit ou non, les personnes suivantes ont droit aux allocations pour enfants: a. Le père pour ses enfants légitimes et adoptifs, de même que pour ses propres enfants pour lesquels il a une obligation alimentaire, ainsi que pour les enfants d'un autre Ht et pour les pupilles; b. En cas de divorce, celui des parents qui a l'enfant à sa charge; c. La mère pour les enfants illégitimes que le père n'a pas reconnus.

Art. 24 Afin de compenser les charges patronales qu'entraîné le paiement d'allocations familiales, les employeurs verseront à la caisse de compensation des allocations familiales de l'association suisse des fabricants de meubles en gros une contribution représentant 1,6 pour cent des salaires bruts selon décompte de l'assurancevieillesse et survivants.

2 Les employeurs sont tenus, dans un délai de dix jours après la fin de chaque trimestre de l'année civile, de régler avec la caisse de compensation des allocations familiales leurs comptes de contributions et d'allocations pour enfants. Lorsque les contributions dues par l'employeur dépassent les allocations pour enfants qu'il a versées, le surplus devra être viré à la caisse de compensation, ceci dans le même délai. Dans le cas contraire, la caisse remboursera la différence à l'employeur.

3 Les droits de la caisse de compensation des allocations familiales aux contributions sont échus si elle ne les a pas fait valoir par écrit dans un délai de cinq ans après l'écoulement de l'année civile pour laquelle elles étaient dues.

3 L'exactitude des décomptes sera vérifiée périodiquement dans les entreprises. Les employeurs sont tenus de mettre toute la documentation nécessaire à la disposition des vérificateurs de la caisse de compensation des allocations familiales.

1

Art. 25 Les dispositions légales cantonales sur les allocations pour enfants 14743 demeurent réservées.

c. Personnes autorisées à toucher les allocations

d. Contributions, caisse de compensation et contrôle

e. Lois cantonales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL étendant la convention collective nationale de l'industrie du meuble en gros (Du 18 juin 1963)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1963

Date Data Seite

47-55

Page Pagina Ref. No

10 097 005

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.