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FEUILLE FEDERALE 115e année

Berne, le 7 février 1963

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Volume I

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant

celui qui étend le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du bois (Du 15 janvier 1963)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: I Est étendu le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de l'industrie du bois, annexée à l'arrêté da Conseil fédéral du 19 avril 1960/1er mars 1962 (*) :

Art. 13, 2e al.

Les salaires horaires minimums, y compris les allocations de renchérissement rehaussées de 10 centimes le 6 octobre 1962, et la compensation pour la réduction de la durée du travail, sont les suivants : Pour les scieurs et affteurs qualifiés Pour les ouvriers miqualifiés Pour les manoeuvres (1) FF

1960)

. . . .

Zone I Fr.

Zone II Fr.

Zone III Fr.

3.65 3.50 3.30

3.60 3.45 3.25

3.55 3.40 3.20

l, 1591; 1902, I, 523.

Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.

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II

Le présent arrêté entrera en vigueur le 28 janvier 1963 et portera effet jusqu'au 31 décembre 1964.

Berne, le 15 janvier 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spühler 14544

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 27 janvier 1962)

Le Conseil fédéral a approuvé l'arrêté du Petit conseil du canton des Grisons du 19 septembre 1959 modifiant l'orthographe des noms de «Conters im Prätigau» en «Conters im Prättigau» et de «Seewis im Prätigau» en «Seewis im Prättigau».

(Du 25 janvier 1963) Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Chao Hsing-chih en qualité de consul général de carrière de la République populaire de Chine à Genève, avec juridiction sur le territoire de la république et canton de Genève.

(Du 28 janvier 1963) Des subventions ont été allouées aux cantons suivants : 1. Berne: a. Pour le reboisement des forêts et l'aménagement pastoral de la commune de Nods ; b. Pour la correction de la Some et du Chételay, commune de Courfaivre;

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant celui qui étend le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du bois (Du 15 janvier 1963)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1963

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.02.1963

Date Data Seite

145-146

Page Pagina Ref. No

10 096 828

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