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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'achat du domaine «Unterer Sandhof» (Du 31 mai 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser un message concernant l'achat du domaine «Unterer Sandhof», à Wädenswil, ainsi qu'un projet d'arrêté à ce sujet.

I

L'établissement d'essais pour l'arboriculture, la viticulture et l'horticulture dispose, pour ses essais à ciel ouvert, d'une dizaine d'hectares à Wädenswil, d'un vignoble de 3,2 hectares à Stäfa et, à Wintersingen, du domaine du «Breitenhof» d'une superficie de 13,5 hectares. Ces quelque 17 hectares sont retenus exclusivement pour des essais en viticulture et en cultures de fruits à noyau. Le domaine du Breitenhof sert par exemple aussi à l'étude de cépages de producteurs directs pour la fabrication de jus de raisin sans alcool.

Depuis des années, cette dizaine d'hectares de Wädenswil ne suffisent plus. Il est vrai que l'établissement loue des terres depuis longtemps, soit quelque 2,8 hectares aujourd'hui, mais c'est encore trop peu, et il est de plus en plus difficile d'en trouver dans le voisinage, la construction y étant très poussée.

Le manque de terrain d'essais se fait durement sentir, en particulier lorsqu'il s'agit de l'examen de nouveaux produits antiparasitaires. Comme on sait, la plupart des nouveaux produits antiparasitaires ne peuvent être mis dans le commerce, en vertu de l'ordonnance du 4 février 1955 sur le commerce des matières auxiliaires de l'agriculture, que lorsque la station fédérale d'essais compétente s'est convaincue de leur propriété et a délivré l'autorisation requise. Or dans la plupart des cas, cela exige des essais qui durent souvent plusieurs années. En 1962, l'établissement de Wädenswil a

1301 dû examiner 82 produits antiparasitaires. Le manque de terrain l'oblige à vérifier la plus grande partie des produits sur des terres mises à sa disposition par des tiers, généralement des agriculteurs. La recherche de tels terrains est une cause de perte de temps et d'argent, tout comme en fait perdre l'exécution des essais. Ceux-ci sont forcément très disséminés et bien souvent il n'est pas possible, pour cette raison, de les suivre d'assez près. Leurs résultats ne sont qu'insuffisamment à l'abri de l'objection selon laquelle ils auraient pu subir des influences étrangères aux essais.

Le manque de terrain contrecarre également les efforts tendant, selon les besoins, à élargir les essais en cultures fruitières et maraîchères et à accroître la production de semences et de matériel de multiplication de toutes sortes.

II

Etant donnée cette situation, l'établissement de Wadenswil cherche depuis longtemps à acquérir du terrain dans son voisinage. Le domaine «Unterer Sandhof» lui a été offert. Il se trouve en bordure du village (côté en pente), et comprend une parcelle principale (n° 6640 du cadastre) éloignée de 400 m seulement de l'établissement, d'une contenance de 61 305 m2, avec maison d'habitation, rural, hangar et station de pompage, ainsi que de deux autres parcelles (n° 5572 et 2770 du cadastre) mesurant 4924 et 2868 m2. Le propriétaire exige la somme forfaitaire de 2 millions de francs, payable au moment de la mutation, qui se fera au plus tard le 15 janvier 1964.

Le transfert implique également celui des profits et risques.

Ne seraient pas aliénés quelque 1300 m2, c'est-à-dire la maison d'habitation, le hangar et un peu de terrain autour des bâtiments. Le propriétaire est toutefois disposé à concéder à la Confédération un droit d'emption, d'une durée illimitée, annoté au registre foncier pendant dix ans et dont il pourra être fait usage après sa mort et celle de son frère. Le prix de vente forfaitaire de 50 000 francs serait payable au moment de la mutation.

Les deux parties se partageraient les frais.

Le propriétaire souhaite passer sa vieillesse dans la maison d'habitation, c'est-à-dire dans le milieu qui lui est familier et par conséquent, comme jusqu'ici, éloigné de tons nouveaux bâtiments. Telle serait la raison essentielle de l'offre de son domaine à l'établissement d'essais de Wadenswil à un prix très favorable. Si, en effet, on estime les parcelles n° 5572 et 2770 du cadastre aux prix de 15 et 20 francs le m2 payés pour les terres du voisinage, le m2 de la parcelle principale ne coûte qu'une trentaine de francs. Le seul fait que le terrain attenant à cette parcelle s'est vendu 53 francs le m2 un an plus tôt prouve que l'offre est favorable. Depuis lors, les prix ont encore augmenté.

A Wadenswil, le besoin de terres est très grand. Aussi le propriétaire a déjà été sollicité par plusieurs autres amateurs. Ainsi que nous l'avons relevé, il exige qu'en cas de vente à la Confédération, le prix soit payé

1302 jusqu'au 15 janvier 1964. C'est pourquoi, le 3 mai 1963, nous avons donné à l'établissement d'essais mandat et pouvoir de conclure le contrat d'achat, votre approbation étant réservée, et d'acquérir le droit d'emption. Les contrats seront signés incessamment.

Les fonds nécessaires se monteront à : fi.

Acquisition du terrain 2 000 000 Participation présumée aux frais accessoires (acte, etc.) . .

5 000 Total

2 005 000

m Nous estimons que l'achat du domaine «Unterer Sandhof» rendra les plus précieux services à l'établissement de Wädenswil. Il lui permettra d'entreprendre les essais auxquels il a dû renoncer jusqu'à présent et d'en exécuter d'autres avec moins de perte de temps et d'argent. Nous vous recommandons par conséquent d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et d'accorder le crédit d'ouvrage demandé.

L'article 16 de la loi sur l'agriculture constitue la base légale de l'arrêté qui vous est proposé. Aux termes de ces dispositions, la Confédération entretient dans différentes régions du pays des stations de recherches pourvues des installations techniques et scientifiques nécessaires. La constitutionnalité de l'arrêté est ainsi certaine.

Veuillez agréer. Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération, Berne, le 31 mai 1963.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spühler 14724

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

1303 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'achat du domaine «Unterer Sandhof»

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1963, arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 2 005 000 francs est ouvert pour l'achat du domaine «Unterer Sandhof», à Wädenswil.

Art. 2 1

Le présent arrêté, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

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1963

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23

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8784

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13.06.1963

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