1237

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 16 au 22 novembre 1964

Côte d'Ivoire: Son Excellence M. Jean Parquet ne fait plus partie de cette mission.

Grande-Bretagne: M. G. S. A. Howard, premier secrétaire, a pris possession de ses fonctions.

Grèce: Son Excellence M. Constantin A. Triantaphyllakos a été appelé à d'autres fonctions.

Italie: M. Mario Crema, premier secrétaire, ne fait plus partie de cette mission.

Japon: M. Noboru Hara, attaché, a pris possession de son poste.

Turquie: M. Naci Gönüc, attaché, et M. Dündar Taser, conseiller technique ont été appelés à d'autres fonctions.

Mlle Ergin Karasu, attaché, est entrée en fonction.

15478

Feuille fédérale. 116e année. Vol. II.

81

1238

CIRCULAIRE du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre foncier concernant la propriété par étages et la copropriété ordinaire (Du 24 novembre 1964)

Messieurs, La loi du 19 décembre 1963 (1) modifiant le livre quatrième du code civil (copropriété et propriété par étages) et l'arrêté duConseil fédéral du 21 avril 1964 ( 2 ) modifiant l'ordonnance sur le registre foncier contiennent d'importantes innovations pour la tenue du registre foncier. Pour faciliter la tâche des conservateurs et assurer la tenue uniforme du registre foncier, nous avons, avec le concours d'experts et d'inspecteurs cantonaux du registre foncier, établi différentes formules-type de réquisitions d'inscription, à propos desquelles nous attirons l'attention sur les cinq points suivants: 1. La propriété par étages est une forme particulière de copropriété. Un étage peut appartenir à plusieurs copropriétaires ; 2. Dans la copropriété ordinaire, le conservateur n'est tenu d'ouvrir des feuillets spéciaux pour certaines ou pour toutes les parts de copropriété que si, à son avis, la clarté et la précision des inscriptions l'exigent ; 3. Déjà par l'aliénation d'un seul étage (p. ex. d'un commerce au rez-dechaussée), le droit de propriété de l'aliénateur se transforme nécessairement aussi en propriété par étages.

L'article 10a, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le registre foncier, suivant lequel des feuillets spéciaux sont ouverts dans chaque cas pour , les parts de copropriété constituées en propriétés par étages, n'empêche pas de grouper sur un seul feuillet les étages restant à l'aliénateur si les conditions requises pour l'ouverture d'un feuillet collectif sont remplies (art. 947 CC et 5, 1er al., ORF).

Pour les propriétés par étages régies par l'ancien droit, nous rappelons les facilités prévues par l'article 10 a, 4e alinéa, de l'ordonnance sur le registre foncier; t 1 ) RO 1964, 989.

( 2 ) RO 1964, 409.

1239 4. Des parts de copropriété ordinaires ou clés étages peuvent être grevés de droits de gage immobilier même si l'immeuble entier n'est pas libre de toute charge; car la part de copropriété ou l'étage ne constitue pas pour le droit de gage immobilier le même objet que l'immeuble entier.

C'est pourquoi, dans les formules-type, le feuillet de la part de copropriété ou de l'étage et le feuillet de l'immeuble entier comportent tous deux un premier rang, quand bien même les droits de gage grevant l'immeuble entier priment ceux qui grèvent la part de copropriété ou l'étage.

5. Le droit de profiter des cases libres, en cas de radiation ou de réduction de gages grevant l'immeuble entier, ne peut pas être annoté en faveur des gages constitués sur des parts de copropriété et des étages.

Nous vous remettons ci-jointes la présente circulaire et quelques formules-type pour les bureaux du registre foncier de votre canton.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance dé notre considération distinguée.

Berne, le 24 novembre 1964.

15416

Annexes: Formules-type.

·

Département fédéral de jusice et police: L. von Moos

Fläche /Surface

Beschreibung des Grundstückes/ Description de l'immeuble

Blau: Feuillet:

Plan;

1

20

5

20

Gebäude Assek. Nr. 786 Gebäudegrundfläche, Hof räum und Garten

Ortsbezeichnung: Situation:

5

20

Bâtiment no. 786 Partie bâtie, cour et jardin

Alte Nummern: Anciens numéros:

a

ha

|

m.

Neue Nummern: Nouveaux numéros:

Gupfstrasse 416 Fortsetzung Fol.: Suite fol.:

Rue de la Rôtisserie 11 Eigentum/ Propriété

Vormerkungen: Annotations:

Eîgentumer/Propriétaires

Art. 959, 960, 961

7. Nachruckungsrecht z.G, Pfandrecht lu. B.

20.9.1965. Bel? 2

Dienstbarkeiten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr Monat Tag Année Mois Jour Api U

. ..

oc.hj.il

AU U/

1 J

'

Erwerbsart Mode d'acquisition

Eintrag Inscription Jahr Monat Tag Année Mois Jour

Beleg Pièce justif.

Lit.

Lettre

R = Rechte L = Lasten D = Droits Ch = Charges

t in

a

R: FUSS- una Fahrwegrecht zu L. El. 20

I960

April

10.

130

a

V.: Droit de passage à pied et à véhicules, sur la parcelle 20

I960

avril

10

130

Etbgang

Beleg Pièce justif.

J Die jeweiligen Eigentümer von Bl 2 zu 50\100 Bl 3 zu 501100 -- Stockwerkeigentum -- 1. Droit de profiler des cases libres pour le droit de gage lettre B 20,9.1965, P.j.71

n

r

t

}

2965

ou.

-tnnfi

1.

Begründung von Stockwerkeigentum

342 1 ift

n

.,, 1 L

J

Kutifin Propriétaires actuels, v oir: Ft. 2 pour 501 100 Ft. SpourSOjlOO -- propriété par é âges--

~\ 2965

)

OCÌ.

1er

Constitution de la propriété par itages

142

Anmerkungen /Mentions

  1. Stockwerkanteile verpfändet s. El. 2 b. Begründung des Stockioerkeigentums vor Erstellung des Gebäudes 1.10. 6o. Bei. 144 a. Droits de gage sur les étages, voir Ft. 2 b. Constitution de la propriété par étages auant là construction du bâtiment 1.10. 65. P.j. 144

Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Litera Lettre

Art Nature du droit de gage

Eintrag Pfandsumrm Zins PfandInscription Montant du ga ge Intérêt steile Jahr Monat Tag Rp.

Rang Année Mois Jour % Fr.

cts.

Gläubiger zur Zeit der Errichtung Créanciers au moment de la constitution

A Sch. B. Zürcher Kantonalbank Zürich

1000000

200000 .--

B Sch. B. Inhaber

Bemerkungen zu den Grundpfandeinträgen Beleg Pièce Observations relatives aux inscriptions de gages justif.

immobiliers

6

I

1965 Sept. ·20.

70

5

II

1965 Sept. 20.

71

I

1965 sept,

20

70

II

1965 sept.

20

71

Vorm. 1

A céd.

hyp.

B céd.

hyp.

Caisse Hypothécaire du canton de Genève

1000000

6 '

Porteur Ann. 1

5

-

Plan

Blatt: Feuillet:

a

m1

2 Alte Nummern: Anciens numéros:

Ortsbezeichnung: Situation:

Neue Nummern: Nouveaux numéros:

Rue de la Rôtisserie 11

Eigentum/ Propriété

Vormerkungen: Annotations: Art. 959, 960, 961

  1. Vorkaufsrecht z.G. der Stockwerkeigentümer 1.10. K Bd.UÌ 2. Einspracherecht z.G. der Stockwerkeigentümer 1.10.65 Sel. 142

Stockwerkeigentum 501100 Miteigentum an der Liegenschaft Bl.l mit Sonderrecht an der 5-Zimmer-Wohnung 1. Stock links und Nebenräumen lt. Begründungsvertrag Beleg Nr. 142/196-5 und Aufteihmgspliin Beleg Nr. 143/1965.

Propriété par étages SOj 100 Copropriété de l'immeuble Ft. l avec Droit exclusif sur l'appartement de 5 pièces, 1er étage, à gauche et locaux annexes dans le bâtiment n° 786, selon contrat constitutif P.j. 142/1965 et plan de répartition des locaux. P.j. 143/1965.

Gupj strasse 416

Fortsetzung Fol.: Sulte fol.:

Beschreibung des Grundstückes/ Description de l'Immeuble

Fläche /Surf ace ha

Dienstbarkeiten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr Monat Tag Jour Année Mois

ElgentQmer/Propriétaires

Beleg Pièce justif.

Ut.

Lettre

R = Rechte D = Droits

L = Lasten Ch = Charges

Eintrag Inscription Jahr Monat Tag Année Mois Jour

Beleg Pièce Justif.

a

L: Nuizniessung z. G. Frau Wwe. A. Meier, lebenslänglich

7965

Nov.

20,

ISO

b

L: Wohnrecht e.G. Jakob Engel, lebenslänglich

1965

Dez.

10.

190

a

Ch.: Usufruit au profit de Mme veuve A.Martin, sa vie durant

1965

no v.

20

ISO

b

Ch. : Droit d'habitation au prolude Pierre Collier, sa vie durant

1965

dèe.

10

190

ut °£n-7

4mEngesser, Max, geb. 1923, >/2 Sührer, Emil, geb. 1925, Vi -- Miteigentum --

"1 \ )

1966

Sept.

9.

  1. Droit de préemption au profit des propriétaires par étages (art.ri2c,al. 1 CCS)

1.10. es

Erwerbsart Mode d'acquisition

189

Kauf

^Hft-t , .

t-

p.j.142 lUfOITOQ -

2. Droit d'opposition au profit des propriétaires par étages (art. 712c, ai. 2 CCS) 1. 10. 65 P. j. U2

Ducret François, né en 1923, Vi ~\ Chappuis Henri, né en 192S, Vi > -- copropriété -- J"

1966

sept.

Q

Achat

189

Anmerkungen/ Mentions

1, Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft. 1. 10. 65.

Bel.144.

2. Begründung des Stockwerkeigentums vor Erstellung des Gebäudes.

  1. 10. 65. Bel.144.
  2. Règlement de la communauté des propriétaires par étages.
  3. 10. 65. P.j.144.
  4. Constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. 1. 10. 65. P.j.144.

Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Litera . Lettre

Art Nature du droit de gage

Gläubiger zur Zeit der Errichtung Créanciers au moment de la constitution

A Sch. B. Inhaber B Pf.V. Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft

Eintrag Pfandsummc Zins PfandInscription Montant du ga ge Intérêt stelle Jahr Monat l Tag Rp.

.Rang Fr.

Année Mois 1 Jour cts. %

Beleg Pièce justif.

1965 Okt. 10.

1966 Mai 18.

170 74

I

1965 oct.

10

170

II

1966 mai

18

74

5

7 0 0\0\0 30:00

.--

I II

Max.

Hyp.

A céd.

B

hyp.

hyp.

max.

70000

Porteur Communauté des propriétaires par étages

.

3000

5 .

Bemerkungen zu den Grundpfandeinträgen Observations relatives aux inscriptions de gages immobiliers

Blatt: Feuillet:

Plan

Fläche/Surface | ha

| a

|

3 Alte Nummern: Anciens numéros: Neue Nummern: Nouveaux numéros: Fortsetzung Fol.: Sulte fol.:

Ortsbezeichnung: Situation:

  1. Vorkaufsrecht z.G. der Stockwerkeigentümer 1.10. SS Bel.U2 2. Einspracherecht z.G. der Stockwerkeigentümer 1.10.65 Bel. 142

Propriété par étages 50/100 Copropriete.de l'immeuble Ft. 1 avec Droit exclusif sur l'appartement de 5 pièces, 1er étage, à droite et locaux annexes dans le bâtiment n° 786, selon contrat constitutif P.j. 142/1965 et plan de répartition des locaux. P.j. 143/1965.

Gupf strasse 416 Bue delà Rôtisserie 11

Eigentum / Propriété

Vormerkungen: Annotations: Art. 959. 960,961

Beschreibung des Grundstückes/ Description de l'immeuble Stockwerkeigentum 50/100 Miteigentum an der Liegenschaft Bl. 1 mit Sonderrecht an der 5 -Zimmer-Wohnung I.Stock rechts und Nebenräumen im Wohnhaus Assek.-Nr. 786 lt. Begründungsvertrag Bei. Nr. 142/1965 und Aufteilungsplan Beleg Nr. 143/1965

EfgentOmer/ProprIétaires

-tm-

gti/mo, frite, geo. 103S

"dhr iïficrf jtb 1C35 Fehr, Hans, geb. 1922 Müller, Otto, geb. 19 10 Kühn, Ludwig, geb. 1915 -- Gesamteigentum, einfache Gesellschaft --

Dienstbarkelten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr Monat Tag Année Mols Jour

1

Ì

1966

Dei.

KaiLÎ

3.

Kauf

225

) \chat d

  1. Droit de préemption au prolü des propriétaires par étages (arl.712c,al.l CCS) 1.10.65 P.j.142 2. Droit d'opposition au profil des propriétaires par étages (art. 712c, al. 2 CCS) 1. 10. 65 P. j. U2

Beleg Pièce justif.

Sn%L,

rìb

-i

Erwerbsart Mode d'acquisition

Gay Félix, ré en 1922 Blanc Daniel, né en 1910 Patry Edmond, né en 1915 -- propriété commune, société simple --

-i V J

1966

die.

3

Achat

225

Lit.

Lettre

R = Rechte C = Lasten D = Droits Ch = Charges

Eintrag Inscription Tag Jahr Monat Année Mois Jour

1

Beleg Pièce (ustif.

Anmerkungen/ Mentions

  1. Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft. 1. 10. 65.

Bel.144.

2. Begründung des Stockwerkeigentums vor Erstellung des Gebäudes.

  1. 10. 65. Bel.144.
  2. Règlement de la communauté des propriétaires par étages.
  3. 10.65. P.j.144.
  4. Constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. 1.10. 65. P.j.144.

' · Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Litera Lettre

Art Nature du droit de gage

Gläubiger zur Zelt der Errichtung Créanciers au moment de la constitution

Eintrag Zins PtandInscription Intérêt stelle Jahr l Monat l Tag Rang l Rf' % Année | ftois I Jour \ cts.

Pfandsumme Montant du gage F,

''·

Beleg Pièce Justlf.

Bemerkungen zu den Grundpfandeinträgen Observations relatives aux inscriptions de gages

_. .

rian.

Blatt: Feuillet:

Fläche/Surface na |

4

20

Alte Nummern:

Andiens numéros:

Beschreibung des Grundstückes/Description de l'immeuble -- ^

!

a | m'

V

Gebäude Assek.-Nr. 430 Gebäudegrundfläche, Hofraum und Garten

36

.

Ortsbezeichnung

Baiimewfw« 430

Situation

7

Jg

Partie oatie, cour et jardin

Neue Nummern:

Nouveaux numéros: Fortsetzung Fol.: Suite (öl.:

Rimostrasse 80

fttte

<fcs £^fls J£

,, .

Vormerkungen: Annotations: Art. 959,960,961

Eigentum/ Propriété Elaent0m,p

|éf .

clgentumer/Proprletaires

Dienstbarkelten, Grundlasten/Servitudes et charges foncières

I..»".X.

Jahr l Monat l Tao Année | Mols | Jour

Klausli, liant, gèb.lOW Kehl, Altert, gcb.1906, >A i Kündig, Hugo, gcb.WOi -| | Tappokt, Werner, gab. 1016 , ClätUi, Werner, gali. 1030 WA Gaaamtcigontum, einfacite ' Die jeweiligen Eigentümer «m 1 BIS zu V, Biezu'A · t -- Miteigentum -- J Rachat Elimino, né on 1910 Mcrcior Fernand, né m 1006, MV limimi Eugint, ni en 1904 \ \ Du/aux Maral, ni en 1016 .

Lmoir Roger, né cn 1630--WÀ

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1 1060 \ Okl. \ 10. \ Kau/

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360-

Anlegung ' besonderer müer

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Achat

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IMI

J

*A

R = Rechte L-Lasten D = Droit» ' Ch = Charges

InÄn Jahr l Monat l Taa Année! M°ls I Jour

Bele

» Püra ?'%?

Anmerkungen/ Mentions

  1. Nutzungs- und Verwaltungsordnung. 20.12. 65. Bel.360.
  2. Miteigentumsanteile verpfändet s. Bl.5.
  3. Reglement d'utilisation et d'administration. 20.12. 65. P.j.360.
  4. Droits de gage sur les parts de copropriété, voir Ft.5.

Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Lllera Lettre

A

tlrtun du droit de gage

Gläubiger zur Zeit der Errlchtuno Créanciers au moment de la constitution

Pf. V. Schweiz. Volksbank Zürich Max.

Mmtomto'Hn» I Rp.

Fr | cts.

Zlns ln

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.

P an d

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Bele9

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.200 0.0.0.4- -- '·

l

1960 März 10.

90

200000.--

I

1960 mars

90

Hyp.

A

hyp.

max.

Banque Populaire Suisse, Genève

--

10

Bemerkungen zu den Grundpfandeinträgen TMllon8 »'««l«» a« Inscription, de gages Immobiliers

Ob8e

Blatt: Feuillet:

Plan

Fläche/Surface ha

a

|

% Miteigentum an der Liegenschaft Bl. 4

5 Alte Nummern: Anciens numéros:

Beschreibung des Grundstückes /Description de'l'immeuble

m'

3

Ortsbezeichnung: Situation:

 Copropriété de l'immeuble Ft. 4

Neue Nummern: Nouveaux numéros: Fortsetzung Pol.: Sulte fol.:

Eigentum/ Propriété

Vormerkungen: Annotations: Art. 959, 960, 961

  1. Aufhellung des Teilungsanspruchs der Miteigentümer der Liegenschaft Bl.i Us 30. 11. 1995 20.12.65 Bel.360 2. Aufhebung des Miteigentümervorkaulsreshts zur Liegenschalt Bl.i 20.12.65 Bel.360
  2. Suppression du droit au partage des copropriétaires de l'immeuble Ft. 4 jusqu'au 30. 11. 1995 20.12.65 P.j.360 2. Suppression du droit de préemption des copropriétaires de l'immeuble Ft. 4 20.12.65 P.j.360

Elgentûmer/Proprlétalres

Dienstbarkelten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr l Monat Tag A n n é e ] Mois Jour

Erwerbsart Mode d'acqulsition

Beleg Pièce lustlf.

Kehl, Albert, geb. 1906

1965

Dez.

20.

Kaut

360

Mercier Fernand, né en 1906

1965

dèe.

'·20.

Achat

360

Lit.

Lettre

R = Rechte D = Droits

L = Lasten Ch -- Charges

Eintrag Inscription Jahr Monat Tag Jour Année Mols

Beleg Pièce lustif.

Anmerkungen/Mentions 1. Nutzungs- und Verwaltungsordnung. 20.12. 65. Bei. 360.

  1. Bèglement d'utilisation et d'administration. 20 .12. 65. P.). 360.

Grundpfandrechte/Gages immobiliers "-Hera Lettre

N^e du droit

Glauber zur Zelt der Errichtung Créanciers au moment de la constitution

A Seh. B. Inhaber

A

céd.

hyp.

Porteur

MoSdww j Rp.

Fr

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Inskription Jahr l Monat l Tag

Bele 5 ,^f_

£'et

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i 3\0\0\0 0.--

6

l

I960 Dez. 30. 386

30000--

6

l

1965 dèe.

ln

30 386

Bemerkungen zu den Grundpfandelnträgen Observations relatlv^awMnscrlptlons de gages

Blatt: Feuillet:

Plan

a

|

6 Alte Nummern: Anciens numéros:

Beschreibung des Grundstückes /Description de l'immeuble

Fläche/ Surface ha

/4 Miteigentum an der Liegenschaft El. 4

Ortsbezeichnung: Situation:

% Copropriété de l'immeuble Ft. 4

Neue Nummern: Nouveaux numéros: Fortsetzung Fol.: Sulte fol.:

Eigentum /Propriété

Vormerkungen: Annotations: Art. 859,980, 961 1. Aufhebung fes Teilungsanspruchs der Miteigentümer der Liegenschaft Bl.4 bis 30. 11. 1995 20.12.65 Bel.360

Elgentümer/Proprletaires Kündig, Hugo, geb. 1904 Tappolet, Werner, geb. 19 15 Glätai, Walter, geb. 1930 -- Gesamteigentum, einfache Gesellschaft --

Dienstbarkeiten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr Monat l Tag Année Mois 1 Jour

Erwerbsart Mode d'acquisition

Beleg Pièce iustif.

~\ V

1965

Dez.

20.

Kauf

360

1965

dèe.

20.'

Achat

360

j

2. Aufhebung des Miteigentümervorkaufsrechts zur Liegenschaft Bl.4 20.12.65 Bel.360

  1. Suppression du droit au partage des copropriétaires de l'immeuble Ft. 4 jusqu'au 30. 11. 1995 20.12.65 P.j.360 2. Suppression da droit de préemption des copropriétaires de l'immeuble FIA 20.12.65 P.j.360

Bonnet Eugène, né en 1904 Du/aux Marcel, né en 1915 Lenoir Roger, né en 1930 -- propriété commune, société simple --

ï ^ j

Lit.

Lettre

R = Rechte D = Droits

L = Lasten Ch = Charges

Eintrag Inscription Jahr Monat Tag Jour Année Mols

Beleg Pièce iustif.

Anmerkungen/Mentions 1. Nutzungs- und Verwaltungsordnung. 20.12. 65. Bei. 360.

  1. Reglement d'utilisation et d'administration. 20.12. 65. P.j. 360.

Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Lltera

Nature

Lettre

du droit dé gage

Gläubiger

zu r

Zeit der Errichtung

Créanciers au moment de la constitution

M^ntamTgage T.

l Rp.

| C ( s<

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-

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iMCrip'fiSn Jahr l Monat l Tag Année | Mois | Jour

Bele

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Bemerkungen zu den Grundpfandeintragen obsereatio

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rela

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Blatt
Plan

Fläche/Surface h.

m1 ·

20

7

36

Gebäude Assek.-Nr.430 Gebäudegrund/läche, Hof räum und Garten

Ortsbezeichnung: Situation:

7

36

Bâtiment n° 430 Partie bâtie, cour et jardin

Feuillet

Alte Nummern: Anciens numéros: Neue Nummern: Nouveaux numéros:

Kimigstrasse 80

Fortsetzung Fol.: Suite fol.:

Rue des Lilas 12 Eigentum /Propriété

Vormerkungen

Elgentumer/Proprlétalres

Kehl, Albert, geb. 1906 1. Aufhebung des Teüungs'A (Anteil A) anspruchs der Miteigentümer bis 30. 11. 1995 Kündig, Hugo, geb. 1904 20.12.65 Bel. 360 TappoM, Werner, geb. 1915 Glätai, Werner, geb. 1930 2. Aufhebung des Miteigen-- Gesamteigenlum, einfache Gesellschalt -- 'tümenorkautsrechts 20.12.65 Bel. 360 '/4 (Anteil B) -- Miteigentum --

  1. Suppression du droit au parfage des copropriétaires jusqu'au 30. 11. 1995 20.12.65 P.j.360 2. Suppression du droit de préemption des copropriétaires 20.12.65 P.j.360

Mercier Fernand, né en 1906 s/4 (Quote-part A) Bonnet Eugène, né en 190t Du/aux Marcel, ni en 1915 Lenoir Roger, né en 1930 -- propriété commune, société simple -- Vt (Quote-part B) -- copropriété --

Dienstbarkeiten, Grundlasten /Servitudes et charges foncières

Eintrag Inscriptions Jahr Monat Tag Année Mois Jour

Annotations: Art. 959. 860,961

Beschreibung des Grundstückes/ Description de l'immeuble

Erwerbsart Mode d'acquisltlon

Beleg Pièce lustil.

1965

Dez.

20.

Kaut

360

1965

Dez.

20.

Kauf

360

1965

dèe.

20

Achat

360

1965

dèe.

20

Achat

360

·) l )

-i t J

Lit.

Lettre

R = Rechte D = Droits

L = Lasten Cti -- Charges

Eintrag Inscription Jahr Monat Tag Jour Année Mols

Beleg Pièce lustü.

Anmerkungen/ Mentions

7. Nutzungs- und Verwaltungsordnung. 20. 12. 65. Bei. 360.

  1. Eèglement d'utilisation et d'administration. 20. 12. 65. P. j. 360.

Grundpfandrechte/ Gages immobiliers Lltera Lettre A

B

Art Nature du droit de gage

Gläubiger zur Zelt der Errichtung Créanciers au moment de la constitution

Pf. V. Schweiz. Volksbank Zürich Max.

Hyp.

C*,,l. D InhabeiBern. 1)

A

hyp.

max.

Banque Populaire Suisse, Genève

B

céd.

hyp.

Porteur

.

obs. 1)

Pfandsumm > Montant du ga ge Rp.

Fr.

cts.

Eintrag Zins PfandInscription Intérêt stelle Jahr Monat Tag Rang % Jour Année Mols

1

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30000

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6

200000 30000

6

Beleg Pièce iustlf.

I

I960 März 10.

I

196-5 Dez.

30.

386

I

1960 mars

10

90

I

1965 dèe.

30

386

90

Bemerkungen zu den Grundpfandeinträgen Observations relatives au« inscriptions de gages immobiliers

  1. Zu lit. B: Haftet auf Miteigentumsanteil A.
  2. ad B: Grève la part de copropriété A.

1254

CIRCULAIRE du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil (Du 18 novembre 1964)

Messieurs, Par notre circulaire du 12 novembre 1958, nous vous avons fait part de l'entrée en vigueur de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956. Cette convention multilatérale prévoit l'utilisation de formules, rédigées en sept langues, pour les naissances, les mariages et les décès; on la trouve, avec la circulaire précitée, sous la lettre X 1 du recueil des circulaires publié en 1963. Les trois formules d'extraits A, B et C, dont la présentation ne parvint jamais à satisfaire entièrement ceux qui eurent à s'en servir, étaient jusqu'à présent imprimées et vendues par une maison privée ; elles sont d'ailleurs épuisées depuis un certain temps déjà. La présentation de la nouvelle édition a été améliorée tout en respectant le texte convenu et en faisant bien ressortir typographiquement les trois langues officielles suisses. On relèvera particulièrement avec satisfaction que les trois nouvelles formules contiennent dorénavant une rubrique spéciale qui se prête à l'adjonction de mentions supplémentaires sur la personne (p. ex. le lieu d'origine suisse ou toute indication complémentaire prescrite par les accords passés avec l'Allemagne et l'Autriche). Les actes internationaux de naissance, de mariage et de décès peuvent être retirés auprès de la centrale fédérale des imprimés et du matériel, 3003 Berne, au prix de 10 francs le cent.

La circulaire X 1 prévoit que les formules polyglottes ne doivent pas être utilisées pour la communication de cas d'état civil à des autorités étrangères et, inversement, nous avions aussi refusé pendant un certain temps d'accepter les formules de la CIEC pour la transcription de faits étrangers d'état civil dans les registres suisses des familles. Après la signature des accords avec l'Allemagne et l'Autriche, qui ne contiennent aucune prescription sur la forme des extraits des registres des naissances, des

1255 mariages et des décès, les documents polyglottes de l'état civil en provenance de ces deux pays ne devraient plus être refusés. De tels documents internationaux nous parviennent également en nombre croissant d'autres Etats de la CIEC et, contrairement à ce que prévoit notre circulaire, ils sont acceptés par la plupart des autorités cantonales de surveillance. Nous considérons cette pratique comme correcte et nous annulons par conséquent la restriction frappant l'utilisation des formules polyglottes qui, en particulier à l'étranger, rendent même sans traduction de précieux services. Nous vous demandons d'accepter les formules internationales pour transcription dans les registres suisses de l'état civil et, conjointement, nous vous autorisons à les utiliser pour les naissances, les mariages et les décès qui doivent être communiqués à l'étranger. Pour répondre aux exigences de la pratique (p. ex. lorsqu'une communication doit être adressée aussi bien aux autorités suisses qu'étrangères), il est loisible d'utiliser également les formules 11, 21 ou 31.

En revanche, seules seront utilisées comme précédemment les formules suisses, imprimées en une seule langue, pour toutes les communications allant aux communes suisses d'origine et de domicile;.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 18 novembre 1964.

Département fédéral de justice et police: L. von Moos

1256

RÈGLEMENT concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de maçon (Du 10 novembre 1964)

Le département fédéral de l'économie publique, vu les articles 5, 1er alinéa, 13, 1er alinéa, 19,1er alinéa, et 39, 2« alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée ci-après «loi fédérale») et les articles 4, -5, 7 et 29 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, arrête: I. Apprentissage 1. CONDITIONS Article premier Dénomination de la profession et durée do l'apprentissage 1

La dénomination officielle de la profession faisant l'objet dii présent règlement est : maçon.

2

L'apprentissage dure 3 ans.

3 L'autorité cantonale peut autoriser une dérogation quant à la durée de l'apprentissage si les conditions fixées à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale sont remplies.

4

II est indiqué de commencer l'apprentissage au début de l'année scolaire afin d'éviter des perturbations de l'enseignement à l'école complémentaire professionnelle.

1257 Art. 2 Conditions requises de l'entreprise 1

Les apprentis ne peuvent être formés que dans des entreprises qui a. Exécutent des travaux de maçonnerie pendant toute l'année; b. Peuvent prouver une existence d'une année; c. Disposent des outils, machines et installations nécessaires pour exercer la profession; d. Occupent en permanence au moins un maçon qualifié et e. Sont en mesure d'observer intégralement les prescriptions et le programme d'apprentissage prévus au chapitre 2.

2 L'article 3 de la loi fédérale, qui détermine les conditions générales d'engagement des apprentis, est réservé.

Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1

L'entreprise est autorisée à former simultanément : 1 apprenti, lorsqu'elle occupe en permanence 1 ou 2 maçons qualifiés; un second apprenti peut être admis à l'essai lorsque Je premier commence sa dernière année d'apprentissage; 2 apprentis, lorsqu'elle occupe en permanence 3 à 5 maçons qualifiés ; 1 apprenti en sus par groupe ou reste de groupe supplémentaire de 3 maçons qualifiés occupés en permanence.

2 Les apprentis doivent être engagés à intervalles aussi réguliers que possible en fonction de la durée de l'apprentissage.

3 Dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il y a pénurie de places d'apprentissage, l'autorité cantonale peut autoriser une dérogation temporaire aux dispositions du premier alinéa dans le cas particulier.

2. PROGRAMME DE FORMATION DE L'APPRENTI DANS L'ENTREPRISE

Art. 4 Dispositions générales 1

Au début de l'apprentissage, le maître d'apprentissage remet à l'apprenti les outils nécessaires. Le contrat d'apprentissage doit contenir une clause stipulant la partie à laquelle incombe le paiement de la caisse à outils et de son contenu.

1258 2

L'apprenti doit être initié méthodiquement à sa profession dès le début et ne peut être occupé qu'à des travaux professionnels. Il convient de le mettre en garde à temps contre les risques d'accidents et de maladies consécutifs aux divers travaux.

3 L'apprenti doit être habitué à la propreté, à l'ordre, à l'application et à la probité, ainsi qu'à la politesse envers ses supérieurs, ses collègues et les clients. Il convient également de lui apprendre à travailler avec soin et précision, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de façon indépendante et de l'astreindre à établir des rapports sur le temps de travail et le matériel utilisé.

4 L'apprenti a l'obligation de tenir le journal de travail ( x ) édité par la société suisse des entrepreneurs et de le présenter lors des examens de fin d'apprentissage. Le maître d'apprentissage et le détenteur de la puissance paternelle sont tenus de contrôler régulièrement le journal de travail.

8 Afin de développer l'habileté professionnelle de l'apprenti, il y a lieu de répéter alternativement tous les travaux et de compléter sa formation de manière que, à la fin de l'apprentissage, il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable tous les travaux (types de constructions) mentionnés au programme d'apprentissage, dans la mesure où ils correspondent à l'usage local (pierre naturelle ou briques). La personne chargée de la formation do l'apprenti est tenue de lui expliquer les principaux travaux et constructions au moyen de dessins.

6 La formation méthodique de l'apprenti dans l'entreprise repose sur l'enseignement des travaux et connaissances énumérés aux articles 5 et 6.

Les travaux peuvent être répartis sur les diverses années selon les conditions de travail dans l'entreprise, mais en passant graduellement des travaux faciles aux difficiles, de manière à assurer une formation méthodique.

Art. 5 Travail pratique Première année Ouvrages, simples de maçonnerie exécutés dans des conditions données de précision, qualité de l'appareillage, bonne disposition des joints et consommation normale de matériaux.

Préparation et gâchage de mortier à la main.

Initiation au crépissage : travaux préliminaires, mise en place des règles et ficelles. Dégrossissage, talochage. Blanchissage de murs et de plafonds.

Autres travaux de peinture habituellement exécutés par le maçon.

(') Des spécimens de feuilles de journal de travail peuvent être obtenus à la société suisse des entrepreneurs.

1259 Exécution de revêtements simples (chapes et crépis).

Collaboration à l'exécution de coffrages de toiit genre au moyen de supports en bois ou en métal, y compris l'étrésillonnement au moyen d'étrésillons en bois ou en métal. Décoffrage soigneux.

Pose de l'armature pour ouvrages de béton armé. Pose de fer profilé; Pose de poutres et d'éléments préfabriqués pour dalles.

Mélange et mise en place du béton. Tassem'ent de celui-ci à la main ou au moyen du vibrateur. Traitement final. Bétonnage par temps de gel.

Collaboration aux travaux de canalisation. Boisage et déboisage selon les prescriptions fédérales. Nivellement du fond des fouilles. Pose, jointoiement et bétonnage de conduites de ciment et de grès de dimensions normales.

Remblayage et damage à la main ou au moyen de dameuses. Immersion de fouilles.

Empierrements.

Travaux à la broche et de démolition.

Maniement des outils à main ou mécaniques, conduite de machines.

Emploi des dispositifs de sûreté.

Collaboration à la construction d'échafaudages en bois ou en tubes selon les prescriptions fédérales.

Manutention soigneuse de pièces, trava.ux préliminaires au transport, déchargement et entreposage. Fixation des charges sur les véhicules et engins de levage.

Deuxième année Mise en place et construction de murs et galandages de tout genre sous le rapport de la construction et des inatériaux.

Collaboration au dressage des gabarits d'implantation.

Construction de cheminées en maçonnerie ou éléments préfabriqués, y compris déviations et souches sur toiture, pose de chapeaux, pose de portes de ramonage et de clapets d'explosion.

Exécution ou pose de sacs de canalisations selon les prescriptions locales.

Pose et étanchement de tuyaux de ciment de grandes dimensions.

Travaux de crépissage de toute nature tels que crépis décoratifs, plinthes à chanfrein, crépis imperméables.

Pose de matériaux isolants et étanches.

Pose de goujons, de boulons à sceller, de fers d'angle, de colliers à tubes, de'supports de radiateurs, etc.

Construction des parois d'isolation et de séparation du type local.

1260 Si possible, pose de dalles d'étables et d'autres éléments de construction d'étables.

Construction de maçonnerie apparente et jointoiement.

Construction de maçonnerie en moellons (bâtiment ou ouvrages de génie civil).

Pose d'éléments en pierre naturelle ou similipierre, tels que seuils, appuis, jambages et linteaux de portes et fenêtres, marches, dalles, bordures et bordurettes.

Collaboration à des travaux de métrage.

Troisième année Perfectionnement de l'habileté et des connaissances acquises au cours des deux premières années. Collaboration à des travaux plus difficiles à exécuter d'après les plans.

Piquetage de courbes simples. Cultellation au moyen du niveau d'eau et de la règle horizontale. Exécution de coffrages simples de tranchées ou de fouilles.

Constructions en béton : Exécution de coffrages pour piliers, garde-fous, murs de façades et balcons. Pose des armatures et mise en place du béton dans ces coffrages, serrage du béton coulé.

Art. 6 Connaissances professionnelles En initiant l'apprenti au travail de la profession, le maître d'apprentissage ou son remplaçant l'instruit dans les matières suivantes : Nomenclature, utilisation, emploi et entretien des outils et des engins, ainsi que des machines simples de chantiers.

Mesures et prescriptions de prévention des accidents. Hygiène professionnelle.

Capacité des principaux récipients en usage dans la branche. Les principaux matériaux de construction. Particularités du travail par temps chaud bu froid. Dosage du béton et du mortier en vue de leur malaxage manuel ou mécanique.

Particularités des types et appareillages simples de construction. Techniques de travail et mises en oeuvre.

Prescriptions locales de police des constructions et du feu. Prescriptions relatives à la protection des eaux.

Lecture de plans à diverses échelles. Les unités courantes de longueur, surface, volume et poids. Listes des fers et plans simples d'armature.

1261

IL Examen de fin d'apprentissage Ì. MODALITÉS Art. 7

Dispositions générales 1

L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si le candidat a les aptitudes et connaissances nécessaires pour exercer sa profession.

2 L'examen est organisé par les cantons. Il comprend deux parties: a. Les épreuves de branches professionnelles (travail pratique, connaissances professionnelles et dessin) ; b. Les épreuves de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

3 Sauf l'article 16, les dispositions suivantes concernent uniquement les épreuves de branches professionnelles, celles de branches générales étant réglées par l'autorité cantonale. Les conditions d'examen fixées aux articles 10 à 14 sont des conditions minimums.

Art. 8 Organisation de l'examen 1

L'examen doit avoir lieu dans une entreprise propre a cette fin ou le chantier d'exercice d'une école professionnelle; il doit être soigneusement préparé en tout point. On assigne à l'apprenti une place de travail et met à sa disposition les matériaux et installations nécessaires. Chaque apprenti apporte ses propres outils et ustensiles de dessin.

2 La documentation relative aux épreuves, de travail pratique ne doit être remise à l'apprenti qu'au début de l'examen. Au besoin, on la lui explique.

Art. 9 Experts 1

L'autorité cantonale désigne suffisamment d'experts pour chaque session en donnant la préférence aux participants aux cours d'experts et, si possible, aux titulaires de la maîtrise.

2 Les experts veillent à ce que les apprentis soient occupés pendant un temps convenable dans chaque domaine de travail afin de pouvoir apprécier le plus exactement possible la qualité de leurs ouvrages.

1262 3

Un expert au moins surveille les apprentis pendant les épreuves de travail pratique et de dessin. Il prend les notes indispensables sur ses observations.

4

Deux experts apprécient les travaux et procèdent à l'examen sur les connaissances professionnelles. Un spécialiste exerçant une activité professionnelle pratique et expert en dessin technique collabore à l'appréciation des travaux de dessin professionnel.

5 Les experts traitent lès apprentis avec calme et bienveillance. Leurs observations doivent être faites de manière objective.

Art. 10 Durée L'examen dure 3 jours de 9 heures. La durée des diverses épreuves est la suivante : · a. Travail pratique: environ 23 heures; b. Connaissances professionnelles : environ 1 heure ; c. Dessin : environ 3 heures.

2. MATIÈRES

Art. 11 Travail pratique 1

L'examen doit porter sur des ouvrages conformes aux tjrpes régionaux de constructions, cela tant du point de vue des procédés de travail que de celui des matériaux. Chaque ouvrage doit comporter le plus possible de procédés de travail, niais être choisi de manière à pouvoir être exécuté par l'apprenti seul pendant le temps dont il dispose.

2 Les ouvrages doivent être exécutés d'après des dessins que la société suisse des entrepreneurs met à la disposition des organes préposés aux' examens. Ce peuvent être, par exemple : des montants de grille avec dalle de couronnement et seuil, un pilier avec cloison intermédiaire, couvertes, arrière-couvertes et raccordement avec le plancher, une partie de façade avec porte, dalle de balcon et parapet, une cheminée dévoyée avec mitre, crépie, un mur d'étable avec embrasure de porte, seuil, couche, rigole, crèche, un mur avec bassin de fontaine.

1263 3 Les procédés de travail qui ne sont pas compris dans les ouvrages d'examen doivent faire l'objet d'un examen théorique dans le cadre des épreuves de connaissances professionnelles (point d'appréciation 2, lecture des plans et architecture).

Art. 12 Connaissances professionnelles Les épreuves de connaissances professionnelles se font au moyen de matériel de démonstration. Elles s'étendent, y compris les matières enseignées à l'école professionnelle, sur les domaines suivants : Matériaux Provenance, propriétés, utilisation et qualités des principaux matériaux de construction, tels que la pierre naturelle, la similipierre, la brique, les fers de construction, les liants, les produits en ciment, les bois d'échafaudage et de coffrage, les éléments de canalisations, les matériaux isolants, les produits en béton et béton armé (agrégats). Produits antigel.

Lecture des plans et architecture Les principales échelles. Indications relatives aux travaux de maçonnerie, de béton armé et aux enduits. Notion de l'élévation, du plan et de la coupe. Liste des fers et plans simples d'armatures.

Les particularités des constructions simples. Appareillage de maçonnerie. Dosage des composants du mortier et du béton. Les principaux procédés de travail, tels que l'exécution de coffrages, d'échafaudages, de boisages et de canalisations, ainsi que la pose.

Outils, machines et prescriptions Dénomination, utilisation, maniement ou conduite, entretien des outils et installations, ainsi que des machines simples. Capacité des principaux récipients.

Mesures et prescriptions de prévention clés accidents. Hygiène professionnelle. Les prescriptions locales de police des constructions et du feu.

Prescription sur la protection des eaux.

Art. 13 Dessin professionnel 1

Chaque apprenti est tenu d'exécuter un croquis à l'échelle de parties simples d'une construction, telles qu'une cheminée, un pilier avec sommier ou dalle, un escalier simple, un balcon avec parapet, une embrasure de fenêtre ou de porte, une fondation (semelle et mur), un saut-de-loup, une partie de canalisation. Les données du problème à résoudre sont exposées

1264 par écrit et accompagnées d'un croquis de disposition ou d'un relevé du bâtiment.

2 Le croquis doit être présenté en élévation et en plan avec les coupes et les cotes indispensables.

3. APPRÉCIATION DES TRAVAUX ET ATTRIBUTION DES NOTES Art. 14 Appréciation des travaux 1

Le travail pratique est apprécié selon les points d'appréciation suivants : 1. Exactitude selon les dimensions, l'aplomb, l'équerre, le niveau et l'alignement ; 2. Maçonnerie (traçage, appareillage, joints, coupes, consommation de matériaux, pose d'éléments préfabriqués) ; 3. Crépissage (crépissage à la règle et talochage propre, ribage, rusticage à la truelle, consommation de matériaux, structure, bienfacture technique) ; 4. Arêtes (disposition et précision) ; 5. Chapes et glaçage (mise en oeuvre, pente ou niveau).

2 Chaque point fait l'objet d'une seule note, dans laquelle on tient compte de toutes les techniques de travail selon leur difficulté respective.

La qualité de l'ouvrage (bienfacture, technique et fini, précision), l'organisation du travail, l'habileté du candidat et la quantité de travail fourni sont déterminants pour l'appréciation du travail pratique.

3 Les connaissances professionnelles sont appréciées selon les points suivants : 1. Matériaux; 2. Lecture des plans et architecture; 3. Outils et machines, prescriptions légales.

4 Le dessin professionnel est apprécié selon les points suivants : 1. Bienfacture technique ; 2. -Cotes (exactes et complètes) ; 3. Qualité du dessin (projection, écriture, hachures, propreté).

5 Lorsqu'on fait usage de notes auxiliaires pour déterminer la note d'un point d'appréciation du travail pratique, des connaissances professionnelles et du dessin, celle-ci n'est pas simplement constituée par la moyenne

1265 arithmétique des notes auxiliaires, mais doit être attribuée conformément à l'article 15 en tenant compte de ces dernières et de leur importance relative dans l'ensemble du point d'appréciation.

Art. 15 Attribution des notes Les experts déterminent les notes de chaque point d'appréciation selon l'échelle suivante (1) : 1

Qualité du travail

·

Appréciation

Note

Excellent au point de vue qualité et quantité très bien 1 Bon, ne présentant que de légers défauts . .

bien 2 Utilisable malgré certains défauts suffisant 3 Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un maçon qualifié insuffisant 4 Inutilisable ou non exécuté nul 5 2 Les appréciations «très bien à bien» et «bien à suffisant» peuvent être exprimées par les notes intermédiaires 1,5 et 2,5. D'autres notes intermédiaires ne sont pas admises.

3 La note de travail pratique, celle de connaissances professionnelles et celle de dessin sont constituées chacune par la moyenne des notes attribuées dans chaque point d'appréciation. Elles se calculent jusqu'à la première décimale, le reste n'étant pas pris en considération.

4 On ne tient pas compte de l'objection de l'apprenti qui prétend ne pas avoir été initié à des travaux fondamentaux. Les experts notent cependant ces déclarations dans la feuille d'examen (art. 16, 4e al.).

Art. 16 Résultats Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale calculée d'après les quatre notes suivetntes, celle de travail pratique étant affectée du coefficient 2 : -- note de travail pratique ; -- note de connaissances professionnelles; -- note de dessin professionnel ; -- note de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

1

(*) Les feuilles d'examen peuvent être obtenues gratuitement à la société suisse des entrepreneurs.

1266 2

La note globale est constituée par la moyenne de ces notes (1/5 de la somme); elle se calcule jusqu'à la première décimale, le reste n'étant pas pris en considération.

3

L'apprenti est réputé avoir subi l'examen avec succès si sa note de travail pratique et sa note globale ne sont pas supérieures à 3,0. Cependant, s'il a obtenu une note de maçonnerie (point d'appréciation 2 du travail pratique) supérieure à 3,0, il a échoué, même si la note de travail pratique est encore suffisante.

4 Lorsque l'examen révèle des lacunes dans la formation professionnelle des candidats, les experts le mentionnent sur la feuille d'examen en précisant la nature de leurs constatations.

5 La feuille d'examen doit être remise à l'autorité cantonale immédiatement après l'examen.

Art. 17 Certificat do capacité L'apprenti qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. Il est autorisé à porter l'appellation légalement protégée de maçon qualifié.

HI. Entrée en vigueur

Art. 18 Ce règlement abroge celui du 28 décembre 1949 et entre en vigueur le 1er janvier 1965.

Berne, le 10 novembre 1964.

Département fédéral de l'économie publique: 50

w*

Schaffner

1267

RÈGLEMENT concernant

l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession dé mécanicien-électricien (Du 10 novembre 1964)

Le département fédéral de l'économie publique,

vu les articles 5, 1er alinéa, 13, 1er alinéa, 19, 1er alinéa, et 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée ci-après «loi fédérale ») et les articles 4, 5, 7 et 29 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, arrête:

I. Apprentissage 1. MODALITÉS Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1

La dénomination officielle de la profession faisant l'objet du présent règlement est: mécanicien-électricien.

2

L'apprentissage dure 4 ans.

3

Les mécaniciens, mécaniciens de précision, tourneurs et mécaniciensajusteurs qualifiés sont admis à l'examen de fin d'apprentissage de la profession de mécanicien-électricien après un apprentissage complémentaire d'une année au moins.

4

L'autorité cantonale peut autoriser une modification de la durée réglementaire de l'apprentissage lorsque les conditions fixées à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale sont remplies.

1268 5

II est indiqué de commencer l'apprentissage au début de l'année scolaire afin de prévenir des perturbations de l'enseignement à l'école professionnelle.

Art. 2 Conditions requises do l'entreprise 1

La formation d'apprentis mécaniciens-électriciens n'est autorisée que dans les ateliers et fabriques dont l'activité porte sur la fabrication ou la réparation de machines et appareils électriques ou de pièces détachées.

2

Les entreprises formant des apprentis doivent disposer des outils, machines-outils, instruments de mesure et installations d'essais nécessaires pour exercer la profession de mécanicien-électricien et être en mesure d'observer intégralement les prescriptions et programmes de formation énoncés aux articles 4 à 6.

3

L'article 3 de la loi fédérale, qui détermine les conditions générales d'engagement des apprentis, est réservé.

4

Ce règlement est également applicable à la formation dans les ateliers d'apprentissage, sauf son article 3, qui limite le nombre des apprentis.

Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1

L'entreprise est autorisée à former simultanément : 2 apprentis, si le maître d'apprentissage ou le spécialiste chargé de la formation des apprentis travaille seul; le second apprenti ne peut être admis à l'essai que lorsque le premier a déjà accompli la moitié de son apprentissage ; 3 apprentis, si le maître d'apprentissage occupe en permanence 1 à 3 spécialistes ; 1 apprenti en sus par groupe ou reste de groupe supplémentaire de 3 spécialistes occupés en permanence.

2 Sont réputés spécialistes au sens du premier alinéa les mécaniciensélectriciens, mécaniciens, mécaniciens de précision, mécaniciens-ajusteurs, tourneurs, fraiseurs-raboteurs et outilleurs qualifiés.

3 Les apprentis doivent être engagés à intervalles aussi réguliers que possible en fonction de la durée de l'apprentissage.

4 Dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il y a manque de places d'apprentissage, l'autorité cantonale peut autoriser une dérogation temporaire aux dispositions du premier alinéa dans le cas particulier.

1269 2. PROGRAMME DE FORMATION DE L'APPRENTI DANS L'ENTREPRISE

Art. 4 Dispositions générales 1

Au début de l'apprentissage, on assigne à l'apprenti une place de travail convenable. L'acquisition des outils incombe à l'entreprise.

2 L'apprenti doit être initié méthodiquement à sa profession dès le début. Il doit être mis en garde à temps contre les risques d'accidents et d'altération de la santé inhérents aux divers travaux et notamment contre les dangers de l'électricité. Le maître d'apprentissage a l'obligation de lui recommander de tenir un journal de travail et de contrôler celui-ci régulièrement.

3 L'apprenti doit être habitué à la propreté, à l'ordre, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles et à travailler avec précision et soin, puis au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de façon indépendante.

4 La formation méthodique de l'apprenti dans l'entreprise repose sur les travaux et connaissances énumérés aux articles 5 et 6. Les divers travaux peuvent être répartis sur les années d'apprentissage selon les conditions de travail et le programme de fabrication de l'entreprise, mais de manière à assurer une formation progressive.

6 Afin de développer l'habileté professionnelle de l'apprenti, il convient de lui faire répéter alternativement tous les travaux et de mener sa formation de manière qu'à la fin de l'apprentissage, il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable les travaux énumérés au programme de formation. Il doit plus particulièrement être accoutumé à travailler seul d'après des dessins.

Art. 5 Travail pratique Première année Initiation à l'emploi et à l'entretien des outils simples.

Initiation aux travaux fondamentaux à la lime. Limage de surfaces extérieures et intérieures de pièces simples avec la précision prescrite.

Ajustages simples.

Exercices de burinage et de sciage.

Traçage de pièces simples.

Filetage et taraudage à la main.

Feuille fédérale. 116« année. Vol. II.

83

1270 Mesurage au moyen d'outils fixes et réglables.

Travaux simples de pliage et de rivetage.

Meulage et affûtage d'outils simples tels que burins, mèches, pointes à tracer et tournevis.

Emploi et entretien de perceuses. Perçage et chanfreinage de trous.

Emploi et entretien de tours simples. Fixage et emploi des outils ordinaires de tournage. Travaux simples de tournage.

Fabrication et montage de pièces simples de machines et appareils électriques.

Deuxième année Limage de surfaces extérieures et intérieures de pièces de toute nature.

Ajustages de pièces. Travaux difficiles de perçage, alésage de trous cylindriques' et coniques pour chevilles et tourillons, les dimensions étant prises et contrôlées d'après ces pièces ou au moyen de jauges d'alésage.

Travaux difficiles de tournage. Exécution de filets extérieurs et intérieurs. Alésage de trous lisses. Entretien des outils de coupe. Emploi et entretien de fraiseuses simples. Fraisage de pièces simples aux cotes prescrites, les dimensions étant prises et vérifiées au moyen d'outils de mesure fixes et réglables, de contre-pièces ou de jauges et de gabarits.

Usinage des principales matières premières utilisées dans la branche, telles que le fer, les métaux non-ferreux et les matières isolantes. Travaux de brasage et de soudure à l'étain. Soudure à l'étain de fils et de câbles, ainsi que de cosses. Sertissage de câbles et cosses.

Fabrication et montage de pièces d'appareils électriques.

Troisième année Connexion, emploi et entretien des appareils de mesure et de contrôle.

Montage et câblage d'appareils. Connexion de moteurs, transformateurs et autres appareils électriques ordinaires et des dispositifs normaux de sécurité. Si possible, initiation aux travaux élémentaires de bobinage.

Charge et entretien d'accumulateurs.

Si possible, exercice de la soudure oxyacétylénique et électrique.

Quatrième année Ajustage de pièces et montage de machines et d'appareils. Emploi d'appareillages et d'outils spéciaux. Connexion des instruments de mesure les plus usuels et mesure de l'intensité, de la tension, de la résistance, de l'isolation, de la puissance et du travail.

1271 Recherche méthodique et élimination de dérangements de machines et appareils électriques. Collaboration à l'essai de machines et appareils électriques.

Entretien de machines, appareils et installations électriques.

Exécution de tous les travaux de la branche dans les conditions prescrites de précision, de qualité et de temps.

Art. 6

,

Connaissances professionnelles L'enseignement des connaissances professionnelles qui sont en rapport étroit avec le travail pratique, avec les outils et matériaux utilisés, ainsi qu'avec les procédés de travail appliqués incombe au maître d'apprentissage, celui des autres connaissances professionnelle« à l'école professionnelle. En initiant l'apprenti aux travaux pratiques, le maître d'apprentissage doit toujours lui rappeler la théorie correspondante afin de la lui démontrer.

Connaissance des matériaux et connaissances professionnelles générales Signes distinctifs, propriétés mécaniques et électriques, utilisation des principales matières premières et auxiliaires utilisées dans la branche, telles que: les aciers (de construction et pour outils), les métaux durs, les fontes (fonte grise, fonte malléable, fonte d'acier) ; les métaux non ferreux (métaux purs et alliages) sous toutes leurs formes; les matières synthétiques, les produits commerciaux semi-fabriques et finis, les matières d'isolation électrique ;' les matières auxiliaires nécessaires pour l'usinage des métaux, telles que les produits de refroidissement.

Dénomination, emploi, utilisations possibles et entretien des principaux outils, machines-outils et appareillages à usiner les métaux.

Outils de mesure et de contrôle, jauges, gabarits pour l'usinage et le contrôle. Système de tolérances.

Outils de coupe des principales machines-outils, tels que les mèches, les burins de tournage et les fraises.

Vitesses de coupe, angles de coupe et avances, compte tenu des divers usinages, matières premières et états de surface.

Rapports de démultiplications et calculs relatifs aux roues de changements de vitesses. Emploi des lubrifiants et produits de refroidissement pour la prolongation de la durée des outils.

1272

.

Traitements thermiques des métaux (forgeage, recuit, trempe, revenu).

Lecture de dessins d'atelier, y compris les listes de pièces, les cotes, les indications relatives aux matières, aux tolérances et aux usinages. Mesures de prévention des accidents, hygiène professionnelle, premiers secours en cas d'accidents provoqués par le courant électrique.

Electrotechnique. Application pratique de la loi d'Ohm, courant continu, courant alternatif monophasé et triphasé. Couplage en série et en parallèle.

Appareils de mesure et de contrôle de l'intensité, de la tension, de la résistance, du travail et de la puissance. Les appareils, machines et installations de production et d'utilisation du courant.

Installations électriques, production et distribution du courant. Appareil de mesure, de couplage, de contrôle et de protection.

Applications industrielles de l'électricité. Transformateurs, machines à courant continu et à courant alternatif, redresseurs. Appareils thermiques, accumulateurs, installations d'électrolyse.

Fonction des diodes, des tuhes électroniques, des semi-conducteurs et des transistors.

Dessin et lecture de schémas de raccordement de machines et appareils électriques.

Raccordement et câblage de machines et appareils électriques d'après indications et schémas (p. ex. : moteurs à couplage étoile-triangle, moteurs à vitesse réglable, notamment moteurs à bobinages séparés ou à couplage Dahlander, moteurs triphasés à collecteur et dispositifs de commande et de protection; coritacteurs, relais).

II. Examen de fin d'apprentissage 1. MODALITÉS

Art. 7 Dispositions générales 1

L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si le candidat a les aptitudes et connaissances nécessaires pour exercer sa profession.

2 Les examens sont organisés par les cantons. Ils comprennent des épreuves de :.

  1. Branches professionnelles (travail pratique, connaissances professionnelles, dessin) et de 6. Branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

1273 3

Sauf celles de l'article 17, les dispositions suivantes sont applicables uniquement aux examens de branches professionnelles, ceux de branches générales étant réglés par l'autorité cantonale. Les conditions d'examen énoncées aux articles 10 à 15 sont des conditions minimums.

Art. 8 Organisation de l'examen 1

L'examen doit avoir lieu dans une entreprise convenant à cette fin et être soigneusement préparé à tout point de vue. Il est mis à la disposition de l'apprenti un établi, les outils, machines et appareillages indispensables, le tout en bon état et prêt à l'usage.

2 La documentation relative aux épreuves, telle que les dessins d'atelier ou les croquis, ainsi que le matériel ne doivent être remis au candidat qu'au début de l'examen. Au besoin, on lui explique la documentation.

Art. 9 Experts 1

L'autorité cantonale désigne suffisamment d'experts pour chaque session d'examen en donnant la préférence aux participants à des cours d'experts et aux titulaires du diplôme de maîtrise.

2 Les experts veillent à ce que les candidats soient occupés pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail afin de pouvoir apprécier le plus exactement possible leur habileté à exécuter les travaux prescrits.

3 Un expert au moins surveille les candidats pendant les épreuves de travail pratique et de dessin. Il est tenu de noter ses observations.

4 Deux experts au moins apprécient le travail des candidats et procèdent à l'examen sur les connaissances professionnelles. Un spécialiste exerçant une activité professionnelle pratique et expert en dessin industriel doit collaborer à l'appréciation des travaux de dessin.

6 Les experts sont tenus de traiter les candidats avec calme et bienveillance. Leurs observations doivent être faites de manière objective.

Art. 10 Durée Les épreuves durent 3 jours et.demi, soit: a. Le travail pratique: environ 22 heures; 6. Les connaissances professionnelles: environ 3 heures, et c. Le dessin: environ 3 heures.

1274

2. MATIÈRES

Art. 11 Travail pratique Chaque candidat est tenu d'exécuter sur une ou plusieurs pièces les travaux suivants en observant les formes, cotes et tolérances indiquées sur les dessins (1) : Travaux à la machine Tournage et fraisage (environ 6 heures) 1. Chariotage longitudinal et transversal ; tournage de pièces cylindriques avec épaulement, embase et rainure saignée; alésage. Tournage d'une surface plane à la précision prescrite. Les cotes ne comportant pas d'indications relatives à la précision (tolérance ou ajustement) doivent être observées à ± 0,1 mm près; 2. Tournage de filets extérieurs ou intérieurs au moyen du burin à fileter et d'après contre-pièce ou jauge. Tournage d'une pièce façonnée ou d'un cône extérieur ou intérieur, le travail étant contrôlé au moyen du pied à coulisse, d'une contre-pièce ou d'un gabarit. Fraisage de surfaces et de rainures sur des pièces appropriées.

Travaux de mécanique generalo Travail à l'établi (environ 16 heures) 3. Traçage, sciage, pointage, perçage, alésage, filetage et taraudage selon contre-pièces ou jauges; pliage et rivetage, soudure à l'étain et brasage.

Fabrication de contacts, de ressorts de contact et de ponts.

4. Limage.

Limage de pièces préalablement ébauchées avec la précision prescrite.

Les cotes ne comportant pas d'indications relatives à la précision (tolérance ou ajustement) doivent être observées à ± 0,1 mm près. Usinage de pièces selon l'ajustement prescrit.

(*) L'association patronale suisse des constructeurs de machines et industriels en métallurgie élabore des dessins d'atelier de pièces d'examens appropriées en collaboration avec la société suisse des maîtres mécaniciens. Ces dessins peuvent être obtenus au secrétariat de la première des associations précitées, à Zurich.

1275 Art. 12 Connaissances professionnelles Pour les épreuves de connaissances professionnelles, les experts font, si possible, usage .de matériel de démonstration. L'examen porte sur les domaines suivants : 1. Connaissance des matériaux et connaissances professionnelles générales (environ 1 heure) Signes distinctifs, propriétés mécaniques et électriques, utilisation des matières premières et auxiliaires employées pour la fabrication de machines et appareils électriques, soit les : -- fontes : fonte grise, fonte malléable, fonte d'acier ; -- aciers: acier de construction et acier pour outils, à l'état pur ou sous forme d'alliages, métaux durs; -- produits semi-fabriques et finis: tôles, barres, profils, tubes, vis et accessoires de vis ; -- métaux non ferreux et alliages de tels sous toutes leurs formes (cuivre, zinc, étain, plomb, nickel, chrome, aluminium, laiton, bronze, alliage d'aluminium) ; -- matières premières et auxiliaires non métalliques : lubrifiants, produits de refroidissement et de soudure, matières d'isolation thermique ; -- matières d'isolation électrique (céramique, papier, mica, matières naturelles, résines synthétiques).

Dénomination, emploi, usages possibles et entretien des : -- outils à main: les principaux outils pou:r le travail à l'établi, outils de traçage, de filetage et de taraudage ; -- outils de mesure et de contrôle : mètres, maîtres à danser, compas d'épaisseur, pieds à coulisse, jauges de profondeur, micromètres, rapporteurs, jauges-limites, cales-étalons, comparateurs, outils pour la mesure des filets et pas de vis ; -- machines-outils. Les divers tours, perceuses, fraiseuses: construction, fonctionnement et outils.

Procédés de mesure Procédés d'usinage et opérations de travail et leurs applications : -- procédés de façonnage des métaux : coulage, forgeage, laminage, pressage, étirage; -- travaux manuels: traçage, sciage, burinage, pliage, limage, alésage, filetage, taraudage, grattage, lapidage, rodage, soudure à l'étain, brasage, soudure autogène, forgeage, trempe, rivetage à froid et à chaud ;

1276 -- travaux à la machine : perçage, tournage, rabotage, mortaisage, fraisage, meulage, rectifiage, estampage, pliage, brochage, mandrinage; utilisation de lubrifiants et de produits de refroidissement, compte-tenu de l'usinage et de la matière première; vitesses de coupe, avances, angles de coupe. Détermination du nombre de tours des outils ou pièces rotatifs, calculs relatifs aux roues de changements de vitesses.

Traitement de la surface des métaux, revêtements galvaniques. Eléments de machines: systèmes et profils de filets, vis, goupilles, chevilles, tourillons, clavettes, ressorts, arbres, paliers, embrayages et accouplements, roues dentées, vis sans fin, mécanismes de transmission de la force au moyen de roues dentées et de vis sans fin.

Lecture de dessins d'atelier, notions élémentaires des prescriptions d'usinage, tolérances, systèmes de tolérances, ajustements, évaluation du temps de travail.

Mesures de prévention des accidents, hygiène professionnelle.

2. Electrotechnique (environ 1 heure) Notions générales d'électricité: loi d'Ohm, courant continu, courant alternatif, monophasé et triphasé. Couplage en série et en parallèle. Travail et puissance électriques dans les circuits de courant continu et alternatif.

Rapports entre les puissances calorifique et électrique. Magnétisme, électromagnétisme, induction. Instruments et procédés de mesure.

Installations électriques : production et distribution du courant.

Appareils de couplage, de contrôle et de protection.

Applications industrielles de l'électricité: transformateurs, machines à courant continu et à courant alternatif, redresseurs, appareils thermiques, accumulateurs, installations d'électrolyse.

3. Schémas (environ 1 heure) Dessin et lecture de schémas de raccordement de machines et appareils électriques.

Câblage et raccordement de machines et appareils électriques d'après indications ou schémas, raccordement de moteurs à couplage étoile-triangle, de moteurs à vitesse réglable, à bobinages séparés ou à couplage Dahlander, de moteurs triphasés à collecteur et de dispositifs simples de commande.

Art. 13 Dessin Dessiner le croquis d'atelier d'une pièce simple, pourvu des vues, coupes et cotes nécessaires, ou dessiner des détails tirés de dessins d'ensemble et compléter des croquis comprenant des tracés simples à terminer. Les croquis doivent être faits à main levée, les cercles pouvant être tirés au compas.

1277 3. APPRÉCIATION DES TRAVAUX ET ATTRIBUTION DES NOTES

Art. 14

.

.

Appréciation du travail pratique 1

Les travaux mentionnés à l'article 11 sont appréciés selon les points suivants : Travaux à la machine 1. Chariotage longitudinal et transversal ; 2.. Filetage au tour, tournage de formes ou de cônes, fraisage.

Travaux de mécanique générale 3. Travaux à l'établi; 4. Limage et ajustage.

2 Chaque point d'appréciation fait l'objet d'une noté unique dans laquelle chaque travail est évalué en fonction de la difficulté qu'il présente. La qualité de l'ouvrage (aspect et précision) et la quantité de travail (temps employé) sont déterminants pour l'appréciation.

3 Si l'on fait usage de notes auxiliaires pour calculer la note relative à un point d'appréciation, celle-ci doit être calculée non pas en prenant simplement la moyenne arithmétique des notes auxiliaires, mais en fonction de l'importance relative de celles-ci dans l'ensemble du point d'appréciation.

Elle doit être déterminée conformément à l'article 16.

Art. 15 Appréciation des connaissances professionnelles et du dessin 1

Chacun des points suivants doit faire l'objet d'une appréciation particulière.

Connaissances professionnelles 1. Connaissance des matériaux et connaissances professionnelles générales ; 2. Electrotechnique ; 3. Schémas.

Dessin 1. Exactitude technique (représentation et projection); 2. Cotes et indications relatives à l'usinage (exactes et complètes); 3. Qualité du dessin (traits, lettres et chiffres) et temps employé (quantité de travail).

1278 2

L'article 14, 3e alinéa, est applicable à la détermination des notes de connaissances professionnelles et de dessin.

Art. 16 Détermination des notes 1 Les experts déterminent la note relative à chaque point d'appréciation selon l'écheDe suivante (1) : Qualité du travail

Appréciation

Noto

Excellent à tout point de vue très bien 1 Bon et conforme, ne présentant que de légers défauts bien 2 Utilisable malgré des défauts notables . . .

suffisant 3 Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un mécanicien-électricien qualifié insuffisant 4 Très défectueux ou incomplet; non exécuté .

nul 5 2 Les appréciations «très bien à bien» et «bien à suffisant» peuvent être exprimées par les notes 1,5 et 2,5. D'autres notes intermédiaires ne sont pas autorisées.

3 Les notes de travail pratique, de connaissances professionnelles et de dessin sont chacune égales à la moyenne des notes relatives aux points d'appréciation respectifs; elles se calculent jusqu'à la première décimale, le reste n'étant pas pris en considération.

4 Les experts ne tiennent pas compte de l'objection de l'apprenti qui prétend ne pas avoir été initié à des travaux fondamentaux. Ils notent cependant ses déclarations sur la feuille d'examen (art. 17, 4e al.).

Art. 17 Résultat de l'examen 1 Le résutat de l'examen s'exprime par une note globale tirée des quatre notes suivantes, la note de travail pratique étant comptée au coefficient 2: -- note de travail pratique ; -- note de connaissances professionnelles; -- note de dessin; -- note de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

(') L'association patronale suisse des constructeurs de machines et industriels en métallurgie édite des feuilles d'examen en collaboration avec la société suisse des maîtres mécaniciens. Ces feuilles peuvent être obtenues à titre gratuit au secrétariat de la première des associations précitées.

1279 2

La note globale est égale à la moyenne des notes énumérées au premier alinéa (1/5 de la somme); elle se calcule jusqu'à la première décimale, le reste n'étant pas pris en considération.

3 Le candidat est réputé avoir subi l'examen avec succès lorsque sa note de travail pratique et sa note globale ne sont pas supérieures à 3,0.

4 Si les experts constatent des lacunes dans la formation professionnelle de l'apprenti, ils le mentionnent sur la feuille d'examen en précisant la nature de leurs observations.

5 La feuille d'examen doit être remise à l'autorité cantonale immédiatement après les épreuves.

Art, 18 Certificat de capacité Le candidat qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. Il est autorisé à porter l'appellation protégée de mécanicien-électricien qualifié.

III. Entrée en vigueur

Art. 19 Ce règlement abroge les règlements du 30 décembre 1938 concernant l'apprentissage de la profession de mécanicien-électricien et les exigences minimums de l'examen de fin d'apprentissage. Il entre en vigueur le 1er janvier 1965.

Berne, le 10 novembre 1964.

Département fédéral dé l'économie publique: Schaffner

1280

Demande de concession pour une

installation de transport de gaz par conduites de Arlesheim jusqu'à différentes villes du Plateau suisse

La Gasverbund Mittelland AG, Schwarztorstrasse 71, à Berne, en se référant à la loi fédérale du 4 octobre 1963 (l) sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, a présenté une demande de concession pour la construction et l'exploitation d'une conduite pour combustibles gazeux entre Arlesheim et différentes villes du Plateau suisse.

I Les points essentiels de la demande de concession sont les suivants: 1. But du projet : Rationalisation de la production de gaz par sa centralisation à l'usine à gaz de Baie, qui est en mesure de fournir un gaz pratiquement non toxique, transport jusqu'à la station de compression de Arlesheim en utilisant des conduites non soumises à concession. Les usines à gaz locales seront mises hors service. Il est prévu de relier ces conduites aux conduites de gaz du réseau allemand, ce qui faciliterait plus tard la liaison avec le réseau européen de gaz naturel.

Les villes suivantes sont intéressées à ce projet: Baie, Berne, Bienne, Berthoud, Granges, Soleure, Neuchâtel, Olten et Zofingue. Pour les villes d'Aarau et de Langenthal, la décision n'est pas encore intervenue. Le capital-actions a été fourni en totalité par les pouvoirs publics.

2. Tracé: La conduite partira de Arlesheim, où sera construite une station de compression et de surveillance, et passera par Seewen, Reigoldswil et Langenbruck pour atteindre Niederbuchsiten, où sera érigée une station de répartition. Un embranchement se dirigera vers Aarau, un autre vers la Suisse romande. L'embranchement en direction de l'est passera par Kappel, Oberwil, Dulliken, Grod, Oberentfelden, jusqu'à Suhr ; l'embran(*) RO 1964, 95. Loi et ordonnance d'exécution peuvent être obtenues auprès du bureau des imprimés de la chancellerie fédérale, 3003 Berne.

1281 chement ouest par Aarwangen, Berken, Inkwil, Horriwil, Gerlafingen, Küttigkofen, jusqu'à Buchi. Une deuxième station de répartition se trouvera à Buchi, pour deux embranchements, l'un par Brunnenthal, Iffwil, Jegenstorf, Schönbühl jusqu'à Bolligen/Mannenberg, le second par Schnottwil, Dotzigen, Studensagi, Kappelen, Siselen, Anet, jusqu'à MarinEpagnier. Des embranchements secondaires sont prévus près d'Aarwangen, en direction de l'usine à gaz de Langenthal, à l'est de Gerlafingen, en direction de la station de détente et de mesure de Derendingen, à partir de Studensagi par Brügg en direction de Fröscheloch près de Bienne.

L'installation de stations de détente et de mesure est prévue dans les environs des localités suivantes: Oberwil (embranchements en direction d'Olten et de Zofingue), Suhr (embranchement pour Aarau), Derendingen (embranchement pour Soleure), Buchi (embranchement pour Granges), Jegenstorf (embranchement pour Berthoud), Mannenberg (embranchement pour Berne), Fröscheloch (embranchement pour Bienne), Marin-Epagnier (embranchement pour Neuchâtel). Les conduites partant de ces stations de détente et de mesure ne sont pas assujetties à une concession.

Des variantes sont envisagées en dérogation au projet principal : Pour le tracé de Niederbuchsiten à Aarau, à partir d'Oberwil par Dulliken, Mülidorf,Niedergösgen,, Aarau/usine électrique, jusqu'à Biberstein ; un embranchement pour le réseau de distribution de gaz d'Aarau partirait de l'usine électrique.

Pour le tracé en direction de la Suisse romande, d'Inkwil par Subingen, Derendingen, Biberist, Lüterkofen, jusqu'à Biberon, où serait construite la station de répartition prévue à Buchi dans le projet principal. La station pour l'embranchement en direction de Granges serait alors construite près de Biberen et non plus près de Buchi.

3. La longueur totale des conduites assujetties à la concession atteindrait 162 km ou 164 km, suivant la solution retenue.

4. Diamètre extérieur: Conduite d'amenée Arlesheim-Niederbuchsiten 27,30 cm, éventuellement 40,64 cm; embranchements principaux de Mederbuchsiten à Suhr et à Buchi (le cas échéant, à Biberen) et de Buchi à Mannenberg et à Marin-Epagnier 21,91 cm ; autres embranchements 11,43 à 16,83 cm.

5. Pression maximum: 64 kg/cm2.

6. Capacité: Avec un diamètre extérieur de 27,30 cm la conduite d'amenée Arlesheim-Niederbuchsiten pourrait transporter au maximum environ 60 000 Nm3/h, environ 100 000 Nm3/h en cas de compression intermédiaire. Avec un diamètre extérieur de 40,64 cm, la quantité transportable pourrait atteindre environ 300 000 Nm3/h avec une compression intermédiaire (1 Nm3 = 1 m3 à 0° C et 760 mm Hg!).

1282 7. Produits à transporter: Gaz de ville provenant du charbon ou d'essence légère, éventuellement en mélange. Plus tard, éventuellement gaz naturel.

8. Délais: Introduction de la procédure d'approbation des plans immédiatement après l'octroi de la concession. Les travaux débuteraient au printemps 1965, la mise en service aurait lieu en automne 1966.

9. Durée de la concession: 50 ans.

10. Coût probable des installations: 58 millions de francs (prix juillet 1964).

.11. Propriété: La station de compression à Arlesheim et la conduite à haute pression seront construites pour le compte du requérant, les stations de détente et de mesure, pour le compte des services à gaz locaux.

12. Droit d'expropriation: Le requérant demande que le droit fédéral d'expropriation lui soit accordé.

II

Selon l'article 6 de la loi sur les installations de transport par conduites, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'installation projetée peuvent formuler des objections dans les 30 jours, c'est-à-dire jusqu'au 4 janvier 1965, contre la demande de concession ou la requête concernant le droit d'expropriation par lettre recommandée auprès de l'office soussigné.

L'énoncé des objections comprendra une conclusion motivée.

a.

b.

c.

d.

III L'attention est attirée sur les points suivants : Une concession ne peut être refusée ou assortie de conditions ou charges restrictives que pour les motifs indiqués à l'article 3 de la loi sur les installations de transport par conduites ; Le droit d'expropriation peut être accordé en vertu de l'article 10 de la loi lorsque l'installation revêt un intérêt public ; Des tiers qui sont intéressés à un projet analogue ou qui entendent obliger l'entreprise à se charger de transports en vertu de l'article 13 de la loi doivent intervenir dans le cadre de la procédure indiquée sous le chiffre II. S'ils omettent d'intervenir alors qu'ils pouvaient le faire, il en sera tenu compte dans les limites de la loi lors d'une éventuelle procédure ultérieure (art. 14 de l'ordonnance d'exécution); Après l'octroi éventuel de la concession par le Conseil fédéral, une procédure d'approbation des plans sera introduite avec mise à l'enquête

1283

du projet de détail dans les communes touchées par l'installation et piquetage du tracé. Des objections contre le détail du tracé et contre la revendication de droits déterminés pourront être formulées au cours de cette procédure ultérieure.

IV

Les cantons et communes touchés par l'installation projetée ont été invités directement de donner leur avis, et un exemplaire complet du projet leur a été remis. Les cantons et .communes non touchés directement par les installations et qui n'ont donc pas directement été consultés peuvent présenter leurs objections dans le délai mentionné sous chiffre II.

Berne, le 19 novembre 1964.

15467

Office fédéral de l'économie énergétique 3011 Berne, Kapellenstrasse 14

1284

Mandataire général Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 25 novembre 1964, la nomination de M. Heinrich Robert Frank, de Langnau im Emmental, à Zurich, Alfred Escherstrasse 17, en qualité de mandataire général pour la Suisse de la Compagnie d'Assurances de Milan, à Milan.

A partir du 1er novembre 1964, M. H. R. Frank succède à M. S. Martinoli, ce dernier ayant accompli les tâches que la compagnie lui avait confiées (art. 47 de l'ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des entreprises d'assurances privées).

Berne, le 26 novembre 1964.

16478

Bureau fédéral dos assurances

Contrôle des métaux précieux En exécution des articles 39 et 41 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et vu le résultat de l'examen subi en date du 16 octobre, respectivement du 23 octobre 1964, le diplôme d'essayeur-juré a été délivré aux personnes ci-après désignées: MM. Citherlet Jean-Pierre, de Courfaivre; Geiser Pierre-André, de Langenthal ; Guenin Gilbert, de Tramelan; Miserez Roland, de Lajoux (BE) ; Fischer Thomas, de Hefenhofen ; Herzog Alfred, de Baie ; Loosli Hans-Peter, de Wyssachen; Schild Peter-Adolf, de Granges (SO).

Berne, le 19 novembre 1964.

15478

Direction générale des douanes

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