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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Schaffhouse (Du 23 novembre 1964)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans la votation populaire du 13 septembre 1964, les électeurs du canton de Schaffhouse ont accepté par 8239 oui contre 2025 non la loi, adoptée par le Grand Conseil, portant révision des articles 74, 78 et 79 de la constitution cantonale. Par lettre du 14 octobre 1964, le Conseil d'Etat du canton de Schaffhouse a sollicité la garantie fédérale en faveur des nouvelles dispositions constitutionnelles.

L'ancien et le nouveau textes de ces dispositions sont ainsi conçus (traduction) : Ancien texte

Nouveau texte

Art. 74 Le juge d'arrondissement prononce en dernier ressort : a. Sur les contestations civiles soumises à la procédure ordinaire ou accélérée et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 200 francs;

Art. 74 Le juge d'arrondissement prononce en dernier ressort : a. ...

b. ...

b. ...

Il prononce en première, instance : a. ...

II prononce en première instance : a. ...

... et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 500 francs;

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e. Sur les contestations civiles soumises à la procédure ordinaire ou accélérée et dont la valeur litigieuse est supérieure à 200 francs mais ne dépasse pas 1000 francs.

d.

Art. 78 II est institué pour tout le canton un tribunal cantonal composé de cinq membres au moins et élu par le Grand Conseil.

Si le volume des affaires l'exige, le Grand Conseil peut, sur la proposition de la cour suprême, augmenter le nombre des juges.

Le Grand Conseil décide par voie de décret si deux chambres doivent être formées et s'il y a Heu de nommer un ou deux présidents.

Trois juges seulement siègent dans toutes les causes civiles.

Le Grand Conseil élit le président du tribunal cantonal parmi les juges cantonaux.

Le Grand Conseil élit les juges suppléants en nombre suffisant. Tous les juges d'arrondissement qui ne fonctionnent pas simultanément comme juges cantonaux sont d'office juges suppléants du tribunal cantonal.

Art. 79 Le tribunal cantonal statue en première instance dans les cas suivants : Les contestations civiles dont la valeur litigieuse dépasse 1000 francs ; Les affaires matrimoniales ;

c.

... et dont la valeur litigieuse est supérieure à 500 francs mais ne dépasse pas 2000 francs.

d.

Art. 78 II est institué pour tout le canton un tribunal cantonal composé de six membres. Il comprend le premier et le second président et quatre autres juges. Les présidents et les autres juges sont élus par le Grand Conseil.

Sont juges suppléants du tribunal cantonal les juges d'arrondissement qui ne sont pas juges cantonaux. Le Grand Conseil eût au besoin d'autres juges suppléants.

Trois juges siègent dans les causes civiles. En matière pénale, cinq juges siègent dans les causes particulière-' ment importantes et trois dans les autres.

Un décret sur l'organisation du tribunal cantonal règle les détails.

Art. 79 Le tribunal cantonal ...

  1. Les ...

... dépasse 2000 francs ; 6. Les affaires matrimoniales ; c. Les affaires pénales qui ne sont pas de simple police;

1231 Les délits contre l'honneur par la voie de la presse, lorsqu'une des parties demande que l'affaire soit jugée par le tribunal cantonal.

d. Les ...

... tribunal cantonal.

Les affaires pénales peu graves peuvent être liquidées par mandat de répression. Le juge d'instruction est compétent pour décerner le mandat de répression. La loi règle les ·détails.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles tendent à mieux adapter l'organisation judiciaire aux exigences actuelles. L'article 78 porte le nombre des juges cantonaux de 5 à 6, ce qui permettra d'appliquer aussi à la plupart des causes pénales le système des deux chambres de trois juges en vigueur depuis des dizaines d'années pour les causes civiles. La composition de cinq membres est maintenue pour les causes pénales particulièrement importantes.

L'article 79 attribue dorénavant au tribunal cantonal statuant en première instance les causes pénales qui ne sont pas de simple police. Pour décharger le tribunal cantonal, les affaires peu graves pourront être liquidées par mandat de répression du juge d'instruction.

Tenant compte de la dépréciation monétaire, les nouvelles dispositions ont relevé les valeurs litigieuses tant pour les contestations civiles à juger par le tribunal cantonal en première instance (art. 79, lettre a) que pour les contestations civiles dont connaît, en procédure ordinaire ou accélérée, le juge d'arrondissement statuant en dernier reiasort ou en première instance (art. 74, 1er al., lettre a, et 2e al., lettre c).

Selon les articles 64, 3e alinéa, et 646is. 2e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice ressortissent aux cantons. Les nouvelles dispositions ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale. C'est pourquoi nous vous proposons de leur accorder la garantie fédérale, en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 novembre 1964.

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Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, Tschudi Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant

la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Schaffhouse

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1964; considérant que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête:

Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 74, 78 et 79 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse, acceptés dans la votation populaire du 13 septembre 1964.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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1964

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48

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9105

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.12.1964

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1229-1232

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