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FEUILLE FEDERALE 116e année

Berne, le 29 octobre 1964

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix : 33 francs par an ; 18 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis : 50 centimes la ligne ou son espace ; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss S. A., case postale, 3002 Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une subvention à l'office central des transports internationaux par chemins de fer pour la construction de son immeuble de siège à Berne (Du 20 octobre 1964)

Monsieur le Président et Messieurs, L'office central des transports internationaux par chemins de fer à Berne se propose de construire dans cette ville son propre immeuble de siège. Il s'y est résolu après que lui eut été signifie la résiliation, au 30 septembre 1965, du bail des locaux qu'il occupe actuellement à la Sulgeneckstrasse 19. Après un examen approfondi de diverses possibilités, il s'est révélé que cette solution était la plus judicieuse et la plus économique.

Rappelant le précédent créé lors de la construction de l'immeuble administratif construit par le bureau international de l'Union postale universelle en 1951, pour lequel la Confédération, le canton et la ville de Berne avaient octroyé une subvention, l'office central nous a demandé si un crédit à fonds perdu ne pourrait pas également lui être accordé par les mêmes collectivités.

Diverses raisons nous engagent à accueillir favorablement cette requête.

Nous avons en effet pour pratique constante de faciliter, dans la mesure du possible, les activités des organisations internationales établies en Suisse.

Feuille fédérale. 116e année. Vol. II.

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Un autre aspect à considérer est celui des relations étroites et fructueuses qui existent depuis longtemps- entre les autorités suisses et l'office. 11 y a en outre lieu de tenir compte du fait que celui-ci ne serait pas en mesure d'assurer le financement de la construction avec le seul produit des cotisations de ses membres. (L'an dernier, ces cotisations se sont élevées à 759 396 francs.

La contribution de la Suisse a été de 18 007,75 francs, ce qui ne représente que 2,4 pour cent du montant total des contributions.) De plus, nous attachons du prix à ce que cette organisation internationale conserve son siège à Berne. Seules deux organisations internationales sont encore établies à Berne ; de ce fait, les questions de financement s'y posent d'une manière différente qu'à Genève; les moyens de les résoudre ne peuvent y être les mêmes.

Nous nous sommes donc laissés guider, dans l'examen de cette demande, par la procédure adoptée en 1951 lors de l'érection de l'immeuble de siège de l'Union postale universelle. Cette construction avait été subventionnée de la manière suivante : le canton et la ville de Berne avaient pris à leur charge la moitié du coût total, soit une somme de 100 000 francs chacun, tandis que la Confédération y avait contribué par un montant de 200 000 francs (voir message du 9 août 1951, FF 1951, II, 630; AF du 2 octobre 1951, FF 1951, III, 220).

L'office central s'est préoccupé tout d'abord du choix d'un terrain approprié. Grâce à la collaboration de la ville de Berne, un terrain de 1426 m 2 , sis au Gryphenhübeliweg 30, lui a été offert le 18 octobre 1963, au prix exceptionnellement avantageux de 400 000 francs (soit 280 francs le m 2 ),'ce qui correspond en fait à un don de 100 000 francs.

Le devis de la construction envisagée s'élève actuellement à 1,3 million de francs. Dans cette somme sont compris: le coût du terrain, les travaux de construction proprement dits, l'aménagement des installations .intérieures et extérieures. Il faut cependant prévoir dès maintenant un dépassement de devis d'au moins 100 000 francs après l'achèvement des travaux de maçonnerie.

Nous fondant sur ces considérations ainsi que, notamment, sur le précédent du bâtiment de l'Union postale universelle, et après entente avec les autorités cantonales bernoises, nous estimons qu'il serait indiqué que la Confédération et le canton de Berne octroient à l'office central des transports internationaux par chemins de fer un crédit de construction de 300 000 francs. .

Pour tenir compte de la répartition des charges intervenue pour le bâtiment de l'Union postale universelle et de la réduction de 100 000 francs consentie, sur la valeur du terrain mis à disposition par la ville de Berne, la part incombant à la Confédération pourrait être fixée à 200 000 francs tandis que celle du canton de Berne serait de 100 000 francs.

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Nous sollicitons dès lors l'octroi d'une subvention de 200 000' francs comme participation aux frais de construction à Berne de l'immeuble de siège de l'office central des transports internationaux par chemins de fer.

Le 6 mai 1964, le Grand conseil du canton de Berne a accepté d'ouvrir un crédit de 100 000 francs à l'office central, comme contribution aux frais de construction de son immeuble de siège.

Les chambres fédérales ont de tout temps revendiqué le droit de prendre des mesures pour l'accomplissement des missions de notre pays, particulièrement sur le plan financier, même en l'absence d'une base constitutionnelle. En l'espèce il s'agit d'apporter une aide fédérale à un organisme international. Cette aide constitue certainement une tâche de la Confédération.

Il est par conséquent conforme à la constitution que la Confédération octroie sous cette forme son appui à l'office central des transports internationaux par chemins de fer.

Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 octobre 1964.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,

L. von Moos 16399

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant

une subvention à l'office central des transports internationaux par chemins de fer pour la construction de son immeuble de siège à Berne

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 1964, arrête:

Article premier Une subvention de 300 000 francs est accordée à l'office central des transports internationaux par chemins de fer pour la construction de son immeuble de siège à Berne, à condition que, de ce montant, une somme de 100 000 francs soit remboursée à la Confédération par le canton de Berne.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une subvention à l'office central des transports internationaux par chemins de fer pour la construction de son immeuble de siège à Berne (Du 20 octobre 1964)

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Jahr

1964

Année Anno Band

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43

Cahier Numero Geschäftsnummer

9103

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.10.1964

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913-916

Page Pagina Ref. No

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