198 (Du 18 octobre 1937.)

M. Caracciolo Parra-Pérez a remis au Conseil fédéral, le 14 octobre 1937, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des Etats-Unis de Venezuela près la Confédération suisse.

583

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Décision du département fédéral de l'économie publique dans un cas douteux au sens de l'article 9 de l'arrêté fédéral sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples.

Par décision du 13 octobre 1937, le département fédéral de l'économie publique a prononcé ce qui suit: « Le magasin de chaussures d'Emile Turnherr à Berneck, avec succursale à Altstätten (St-Gall), est assujetti à l'arrêté fédéral du 27 septembre 1935 sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples. » Berne, le 13 octobre 1937.

ss»

Département fédéral de l'économie publique.

Décision du département fédéral de l'économie publique dans un cas douteux au sens de l'article 9 de l'arrêté fédéral sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples.

Par décision du 13 octobre 1937, le département fédéral de l'économie publique a prononcé ce qui suit: « Avec les magasins de vente qui dépendent d'elle à la Langstrasse 125, Seefeldstrasse 23, Schaffhauserstrasse 70 et Badenerstrasse 249, la maison Panello S. A. constitue une grande entreprise du commerce de détail de denrées alimentaires au sens des articles 3 et 4, lettre a, de l'arrêté du 27 septembre 1935; par conséquent les quatre magasins prémentionnés doivent être considérés comme des succursales de Panello S. A. » Berne, le 15 octobre 1937.

583

Département fédéral de l'économie publique.

199

Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'oufre-mer.

MOIS

Janvier jusqu'à fin août . . . .

Septembre Janvier jusqu'à fin septembre .

Berne, le 16 octobre 1937.

1937

1936

2071

1210

263

217

2334

1427

Accroissement ou décroissement

+861 + 46 +907

Office fédéral de l'émigration.

683

# S T #

Mises auconcours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition (1935) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (180 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 -sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928, 26 mars 1934 et 15 juin 1934.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50.

(plus le port et les frais de remboursement; frais de port pour 1 exemplaire: 15 o.)

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: in. 233.

64

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1937

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.10.1937

Date Data Seite

198-199

Page Pagina Ref. No

10 088 344

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