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FEUILLE FÉDÉRALE 89e année

Berne, le 13 octobre 1937

Volume III

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la demande, d'initiative concernant un programme national de création d'occasions de travail.

(Du 12 octobre 1937.) .

Monsieur le Président et Messieurs, Le parti socialiste suisse a déposé à la chancellerie fédérale, le 24 mars 1937, une demande d'initiative tendant à élaborer et à exécuter un « programme national de création d'occasions de travail ». La demande d'initiative est rédigée comme il suit: « La constitution fédérale est complétée par l'article suivant : Dans le but de stimuler l'économie nationale, de combattre la crise dans l'industrie, l'agriculture et l'artisanat et de résorber le chômage, les mesures suivantes sont prises: 1° La Confédération élabore un programme national de création d'occasions de travail comprenant des travaux entrepris par la Confédération et le subventionnement de travaux cantonaux, communaux et privés. Ce programme doit être exécuté dans les trois ans qui suivent l'adoption du présent article constitutionnel.

2° Pour le financement de ce programme, la Confédération met à disposition une somme pouvant atteindre trois cents millions de francs. Elle peut recourir, à cet effet, au bénéfice dû à la dévaluation réalisé par la banque nationale ensuite de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.

3° Après l'adoption du présent article constitutionnel, l'Assemblée fédérale décrète, sans retard les mesures nécessaires à son exécution.

4° Aux fins d'assurer l'achèvement de travaux prévus par le programme, le Conseil fédéral est autorisé à prolonger de deux ans au plus le délai prévu sous chiffre 1. » Feuille fédérale. 89e année. Vol. III.

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Les signataires de la demande d'initiative ont autorisé expressément le comité d'initiative à la retirer éventuellement en faveur d'un contreprojet de l'Assemblée fédérale.

La demande d'initiative était appuyée par 283 493 signatures, dont 278 909 furent reconnues valables.

Au vu de notre rapport du 30 avril 1937 (*), le Conseil national a constaté, le 23 juin 1937, et le Conseil des Etats, le 24 juin, que la demande d'initiative avait abouti. Les chambres nous l'ont transmise, en nous invitant à leur présenter un rapport sur le fond de la question. C'est ce rapport que nous avons l'honneur de vous adresser.

I. LE BUT DE LA DEMANDE D'INITIATIVE 1. L'initiative tend à «stimuler l'économie nationale, à combattre la crise dans l'industrie, l'agriculture et l'artisanat et à résorber le chômage ».

Le but que poursuivent ses auteurs et ses signataires ne peut que rencontrer l'approbation générale. Cela explique pour une bonne part le nombre considérable de signatures recueillies.

Constatons de prime abord que le triple but auquel tend la demande d'initiative n'offre rien de nouveau. Depuis des années, les autorités fédérales et cantonales s'efforcent d'atteindre l'objectif qu'elles se sont fixé: ranimer l'économie suisse durement atteinte par une crise universelle de longue durée. Restaurer l'activité nationale, tel fut et tel est le but primordial de notre politique économique. S'il avait suffi de dépenser 300 millions en trois ans pour vivifier l'économie nationale et résorber le chômage, ce but serait à peu près atteint depuis longtemps. En effet, de 1934 à 1936, soit en trois ans, la Confédération a consacré 286 millions de francs à la création de possibilités de travail, à la lutte contre la crise dans l'industrie, l'agriculture et l'artisanat et à la diminution du chômage. Malgré ces sacrifices considérables, les signes d'une reprise des affaires étaient à peine perceptibles en automne 1936 ; au contraire, le chômage augmentait encore ; le tourisme allait à la ruine et les hôteliers se préparaient à demander aux pouvoirs publics des subventions permettant de réduire les notes d'hôtel des touristes étrangers.

C'est une illusion de croire que les sacrifices d'ordre financier consentis par l'Etat puissent, si importants soient-ils, ranimer une économie dans le marasme. Il est tout aussi erroné de penser que le chômage résultant d'une longue crise dans l'industrie, le commerce et l'artisanat puisse être en quelque sorte résorbé par des travaux financés par l'Etat. Ceux qui se bercent d'une telle illusion méconnaissent l'importance et la complexité de l'économie privée, qui comprend l'industrie travaillant pour le marché intérieur, l'industrie d'exportation, l'agriculture, le commerce, (*) FF 1937, I, 862.

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l'artisanat, les banques, les assurances et le tourisme. N'oublions pas qu'en Suisse, les neuf dixièmes des personnes exerçant une occupation lucrative gagnent leur vie dans l'économie privée. Lorsque l'Etat entend procurer à 50 000 chômeurs un salaire annuel moyen de 2000 francs, il est obligé de construire et de passer des commandes pour une somme de 150 à 200 millions de francs par an. Si les pouvoirs publics, au moment où le chômage sévissait avec le plus d'acuité, avaient voulu donner du travail à tous ceux qui en cherchaient, il eût fallu dépenser 300 à 400 millions de francs chaque année.

L'Etat n'est pas à même d'alimenter l'économie privée, pas plus qu'il ne saurait se substituer à elle. Il lui manque pour cela et le pouvoir et les ressources indispensables. Les dépenses 'qu'il fait pour enrayer une crise économique sont en majeure partie improductives. L'argent dont il a besoin, il doit le demander à l'économie privée, sous forme d'emprunt ou au moyen de l'impôt. Les nouvelles exigences du fisc ne font qu'aggraver la situation économique. L'emprunt présente, lui aussi, de gros inconvénients; il oblige l'Etat à s'endetter toujours plus et lui fait courir le risque de voir les souscripteurs perdre confiance en lui et refuser de nouveaux emprunts.

Lorsqu'il se trouve dans une telle situation, l'Etat à régime dictatorial décrète l'obligation de souscrire à l'emprunt. Mais l'Etat démocratique ne peut pas exercer une contrainte semblable; nous nous en félicitons, car la dette publique doit avoir une limite que l'homme politique ne saurait franchir non plus: cette limite est tracée par la nécessité de sauvegarder le crédit et la confiance.

2. Pour juger objectivement de la demande d'initiative, il y a lieu de se reporter à l'époque où elle fut lancée, c'est-à-dire peu de temps après la dévaluation du franc suisse. Sans doute ses auteurs craignaient-ils que l'alignement du franc et, partant, l'élan donné à l'industrie d'exportation et au tourisme ne suffisent pas à ranimer l'économie; ils estimaient que l'Etat devait intervenir financièrement afin de compléter les effets de la dévaluation et secourir en particulier l'industrie de la construction, qui a souffert de la crise autant que l'industrie d'exportation et le tourisme.

Cette conception semblait d'autant plus naturelle aux auteurs de l'initiative que le bénéfice procuré à la banque nationale suisse par la dévaluation leur paraissait destiné à financer l'opération.

Il convient d'observer que, de son propre chef, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale, le 10 novembre 1936, un projet d'arrêté concernant la lutte contre la crise et. la création de possibilités de travaii i Les chambres adoptèrent cet arrêté le 23 décembre 1936. Ni le Conseil fédéral ni les chambres ne s'étaient imaginé que l'alignement du franc entraînerait un redressement total de l'économie nationale et que l'aide des pouvoirs publics deviendrait superflue. Immédiatement après la dévaluation, nous avons au contraire intensifié l'oeuvre pour la création de

164 possibilités de travail, en particulier dans l'industrie de la construction.

Preuve en soit le fait que vers le milieu de cette année, le crédit de 30 millions de francs voté par l'Assemblée fédérale le 23 décembre 1936 était déjà épuisé et que, dans notre message du 7 septembre 1937, nous vous avons demandé un nouveau crédit de 35 millions pour pouvoir donner suite à de nombreuses demandes de subvention en suspens et poursuivre provisoirement les mesures prises en faveur de la création de possibilités de travail.

Nous avons donc un plan de création d'occasions de travail qui est en voie de réalisation. Ce plan mérite également l'appellation de « programme national de création d'occasions de travail », sous laquelle les auteurs de l'initiative désignent leur projet. Il ne s'agit pas de savoir si l'Etat doit continuer à créer des occasions de travail pour vivifier l'économie et combattre la crise ; la question qui se pose est la suivante : les mesures édictées par le Conseil fédéral suffisent-elles et rendent-elles superflue l'adoption d'un « programme national » spécial entraînant une dépense de 300 millions de francs en trois ans ? Pour vous mettre en mesure de vous prononcer sur cette question, nous vous montrerons l'évolution de la situation économique depuis le début de l'année. Nous vous renseignerons en outre sur l'exécution de notre programme de création d'occasions de travail et nous comparerons les sommes que réclament les auteurs de l'initiative avec celles qu'exigé l'application de notre plan. Enfin, nous examinerons le problème de l'emploi du prétendu bénéfice fait par la banque nationale lors de la dévaluation du franc.

II. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE I. L'exportation.

Selon la statistique du commerce, la Suisse a exporté pendant les neuf premiers mois de l'année 1936 pour 606% millions de francs de marchandises, contre 590 300 000 francs pendant la période correspondante de l'année 1935. Cette augmentation de 16 200 000 francs pour une période de neuf mois montre que déjà avant la dévaluation, nos exportations marquaient une certaine progression, qui, il est vrai, avait été bien lente au début.

Pour apprécier exactement ce phénomène, il faut se souvenir que la Confédération est venue en aide, avec l'appui des cantons, à nos industries d'exportation par le moyen de subsides de fabrication. Ceux-ci étaient accordés pour l'exécution de commandes provenant de pays déterminés et acceptées à des prix insuffisamment rémunérateurs. Par arrêté fédéral du 20 juin 1934, le maximum du subside fut fixé à 30 pour cent du montant de la commande.

Au début d'octobre 1936, le département de l'économie publique décida, avec notre assentiment, de ne plus accorder de subsides de fabrication que dans des cas exceptionnels. Cette décision s'inspirait de l'idée

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que l'adaptation de la valeur internationale du franc suisse aux monnaies dévaluées de Grande-Bretagne, des Etats-Unis d'Amérique et d'autres Etats industriels permettrait de nouveau à notre industrie d'exportation de tenir tête à la concurrence étrangère.

Vous avez sanctionné la suppression des subsides de fabrication en approuvant le retrait du projet d'arrêté fédéral visant l'extension de l'assistance-chômage productive et l'augmentation du crédit ouvert à cet effet.

Depuis le début d'octobre 1936, nos industries d'exportation -- réserve faite de quelques cas exceptionnels -- subsistent donc de nouveau par leurs propres moyens. Notons cependant qu'elles continuent de bénéficier de la garantie contre les risques à l'exportation et que le champ d'application de cette forme d'assurance a été étendu.

La suppression des subsides de fabrication fut durement ressentie par certaines industries. Nous l'avions prévu, mais le rétablissement de l'équilibre des prix sur le marché international constituait, à nos yeux, le moment psychologique pour dégrever la Confédération et les cantons des charges croissantes de l'assistance-chômage productive. La suppression graduelle des subsides de fabrication n'eût fait qu'augmenter les difficultés.

Il n'est pas sans intérêt d'examiner comment les industries d'exportation purent, sous le nouveau régime, se tirer d'affaire par leurs propres forces. Nous indiquerons dans un premier tableau la valeur des exportations effectuées par nos principales industries pendant les huits premiers mois de l'année 1937 (de janvier à août), en mentionnant en regard les chiffres de la période correspondante de l'année 1936. On ne manquera pas, dans l'appréciation de ce tableau, de tenir compte que les articles exportés ont également subi un certain renchérissement, en sorte que l'augmentation de la valeur ne traduit pas nécessairement une augmentation de la quantité et du travail.

Exportations des principales industries (en millions de francs)

Industrie textile Industrie horlogère. . . .

Industrie métallurgique. .

Industrie chimique et pharmaceutique Industrie de la chaussure .

Industrie de la paille . . .

Janvier/août 1937

Janvier/août 1936

Augmentation en chiffre absolu en %

137,5 134,9 132,4

96,9 79,2 88,7

40,6 55,7 43,7

41,9 70,3 49,3

121,5 13,3 13,7

87,7 9,1 9,4

33,8 4,2 4,3

38,5 46,2 45,7

Au sujet des exportations -horlogères, mentionnons que le nombre des montres finies, mouvements et boîtes exportés pendant les huit premiers mois s'élève au total à 17 400 000, alors que pendant la dernière période

166

de prospérité (1927--1929), le nombre maximum des pièces exportées de janvier à août (année 1929) n'avait atteint que 14 200 000. En 1932, le nombre des pièces vendues à l'étranger était tombé à 4 800 000.

Dansi l'industrie de la chaussure, le nombre des paires de chaussures exportées pendant la période de janvier à août derniers s'est élevé à 797 000 en 1935, à 814 000 en 1936 et à 950 000 en 1937.

Par rapport à l'année précédente, la valeur globale des exportations se chiffre de la façon suivante pour les neuf premiers mois de l'année en cours : Exportations en millions de francs IQ» "

ISi

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

76,8 86,4 100,9 105,4 102,3 107,1 111,3 111,3 104,0 123,0

Janvier-septembre . . . .

917,2

inofi

lym

53,7 64,0 74,7 68,6 68,9 66,2 66,5 68,0 75,8 605,4

Augmentation en millions de francs en «/»

23,1 22,4 26,2 36,8 33,4 40,9 44,8 36,0 47,2

43,0 35,0 35,1 53,6 48,5 61,8 66,4 52,9 62,2

310,8

51,2

Si nous considérons maintenant le poids global des produits exportés pendant les huit premiers mois de 1937 (à l'exclusion des boissons, des animaux et des montres), nous enregistrons, exprimées en pour-cent, les augmentations suivantes: janvier 15, février 28,2, mars 23,6, avril 67,1, juin 63,5, juillet 59,8, août 41,1. En mai, on enregistra une diminution de 37 pour cent, due au fait que les exportations de sable et de gravier de mai 1936 dépassaient de 67 000 tonnes celles de mai 1937 ; s'il n'y avait pas eu ce dépassement, le poids des sorties en mai 1937 aurait marqué, comparativement à mai 1936, une augmentation de 90 pour cent.

2. Le tourisme.

La statistique établie par le bureau fédéral de statistique fournit les chiffres suivants pour la saison d'hiver 1936/1937 (du 1er décembre au 31 mars): Nombre d'arrivées

Hôtes venant de Suisse » » » l'étranger

Hiver 1936/1937

. 446 469 304203 Total 750 672 Augmentation en 1936/1937 131 840 =

Hiver 1935/1936

420 810 198022 618 832 21%

167 Nombre de nuitées

Hiver 1936/1937

Hôtes venant de Suisse » » » l'étranger

1 915 307 2 415 439

Total Augmentation en 1936/1937

Hiver 1935/1936

1 775 069 1 633 181

4330746 3408250 922 496 = 27%

Les résultats de la saison d'été 1937 étaient attendus partout avec un vif intérêt. En été, la montagne doit soutenir une concurrence beaucoup plus forte qu'en hiver. Dans cette dernière saison, elle est pour ainsi dire seule à pouvoir satisfaire aux exigences des amateurs de ski et de patinage et de ceux qui désirent séjourner hors du brouillard. Du printemps à l'automne, elle subit fortement la concurrence des plages de la mer et des lacs, des croisières, des cures thermales et des voyages en général. Malgré cela, les résultats de la saison d'été 1937 dépassent, pour la plupart de nos régions de tourisme, les prévisions les plus optimistes.

Au mois de juin 1937, le nombre des arrivées d'hôtes s'est élevé à 315 805, contre 256 492 en juin 1936. L'augmentation est de 59 313 ou 23 pour cent; elle est due essentiellement à une plus forte affluence des touristes étrangers. Leur nombre a en effet passé d'une année à l'autre de 98 492 à 146 806. Le nombre des nuitées est monté de 992 891 à 1268 637 ; l'augmentation est de 275 746 ou 28 pour cent. Les étrangers participent à cette augmentation pour 220 625 nuitées, les Suisses pour 55 121.

L'affluence fut particulièrement forte dans les hôtels à partir de juillet et atteignit son point culminant en août. Les chiffres de ce dernier mois ne sont pas encore connus; nous pouvons par contre vous communiquer ceux de juillet: Domicile des hôtes

Nombre d'arrivées d'hôtes Juillet Juillet 1937

Suisse Etranger . . . . .

Total

1936

Nombre des nuitées Juillet Juillet 1937

1936

285 716 303 942

235 465 191 997

1 304 257 1 173618

1 116 508 707 560

1 589 658

427 462

2 477 875

1 824 068

L'accroissement du nombre des arrivées d'hôtes représente 37,9 pour cent (hôtes suisses: 21,3 pour cent; hôtes étrangers: 58,3 pour cent). Le nombre des nuitées est en augmentation totale de 653 817 ou de 35,8 pour cent (hôtes suisses: 16,8 pour cent; hôtes étrangers: 65,9 pour cent).

Certaines entreprises de chemins de fer de montagne voyaient à fin juin dernier leurs recettes d'exploitation augmenter d'environ 100 pour cent par rapport au premier semestre de 1936. Pour vingt-quatre chemins de fer destinés essentiellement au tourisme, l'augmentation des recettes d'exploitation atteint en moyenne 33% pour cent.

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3. L'industrie de la construction.

En 1937, on note pour la première fois une diminution de la crise de la construction. Cette amélioration provient de la création de nouvelles possibilités de travail et d'une légère reprise de l'activité privée. De janvier à juillet 1937, le nombre des logements construits dans les 28 principales villes du pays s'élève à 1832, contre 1785 l'an dernier; en revanche, le nombre des logements dont la construction a été autorisée pendant la même période s'est élevé à 3453, contre 1716 seulement en 1936. Il y a donc ici une augmentation de 100 pour cent, qui fait bien augurer de l'activité de la construction privée. Ce n'est toutefois qu'un indice, et il convient de se rappeler qu'en 1933, année qui précéda celle où se produisit la crise de la construction, le nombre des permis délivrés pour la construction de nouveaux logements avait été de 8349 pour les sept premiers mois.

Le fait qu'il y a presque partout dans les villes surabondance de logements entravera d'ailleurs la reprise rapide de l'activité du bâtiment.

Les travaux de construction encouragés par les pouvoirs publics ont pris dès le début de l'année 1937 une ampleur d'autant plus grande que des projets, représentant une dépense totale d'environ 60 millions de francs, ont pu être repris des programmes de travaux de secours remontant aux années précédentes.

Du nouveau crédit de 30 millions de francs que vous avez mis à notre disposition par arrêté du 23 décembre 1936, nous avons dès l'abord distrait le quart, soit 7,5 millions de francs, pour le répartir entre les cantons. En attribuant ainsi à chacun d'eux une quote-part de cette somme, nous les avons autorisés à l'employer, conformément à l'article 5, lettre b, dudit arrêté, pour l'octroi de subventions fédérales à des travaux de transformation et de réfection d'immeubles privés jusqu'à concurrence de 10 pour cent du montant de la dépense. Presque tous les cantons ont usé de cette faculté. Ce moyen peu onéreux de créer des possibilités de travail a été généralement jugé avantageux.

Au 31 août 1937, les subventions fédérales accordées sur le compte du crédit de 30 millions de francs pour l'exécution de travaux du génie civil et de travaux du bâtiment s'élevaient à la somme de 18,13 millions de francs; ces subventions atteignent en moyenne 17,5 pour cent du montant de la dépense; les travaux subventionnés représentent donc une dépense totale de 103,3 millions de francs.

Le reste du crédit devait être réservé aux travaux de la Confédération, aux commandes des chemins de fer, à la création de possibilités de travail en faveur des professions libérales, au service volontaire du travail, à l'encouragement de l'industrie et aux coopératives de cautionnement artisanales.

169 Les travaux qui seront exécutés grâce à l'emploi intégral du crédit de 30 millions représenteront une nouvelle dépense de 190 à 200 millions de francs.

Ces travaux, selon nos intentions, devaient être mis à exécution de telle sorte que le marché du travail en profitât déjà aussi largement que possible au cours de cette année. Toutes les demandes de subventions qui satisfaisaient aux prescriptions furent dès lors promptement prises en considération. La conséquence en a été toutefois qu'il ne restait plus à fin août qu'un solde disponible de 400 000 francs sur le crédit de 30 millions.

Remarquons d'ailleurs, à ce propos, que les travaux entrant ici en cause ne s'exécuteront pas tous au cours de cette année. Une partie d'entre eux contribueront à procurer de l'ouvrage pendant l'année 1938. L'année 1937 a aussi bénéficié d'un important apport de travaux qui avaient été subventionnés les années précédentes.

Le nouveau crédit que nous vous avons demandé par notre message du 7 septembre doit permettre de donner suite aux nouvelles demandes de subventions qui ont déjà été présentées en grand nombre et qui seront présentées ces temps prochains. De plus, l'aide financière en faveur des travaux de transformation et de réfection d'immeubles privés devra être renouvelée l'année prochaine. En résultat final, nos mesures diverses pour créer des possibilités de travail déclencheront cette année et l'année prochaine l'exécution de travaux pour une somme d'environ 200 millions de francs chaque année.

Ne sont d'ailleurs pas comprises dans ces sommes les constructions et acquisitions à mettre au compte des crédits extraordinaires pour la défense nationale, les constructions pour la défense aérienne et la construction de routes alpestres. Ces divers objets formeront un volume de travail à part, représentant une dépense de 80 à 100 millions de francs, tant pour cette année que pour l'année prochaine.

4. L'agriculture.

Il y a quelques années, les prix des produits agricoles étaient tombés si bas qu'ils assuraient encore une modeste rétribution du travail, mais ne suffisaient pas à faire renter le capital engagé. La situation était en particulier critique pour les propriétaires de domaines endettés.

Avec l'appui des cantons et de divers organismes agricoles, la Confédération s'efforça d'améliorer le sort des paysans en instituant des mesures de soutien des prix, ainsi qu'une aide financière directe aux familles de paysans dans la gêne (caisses de secours). Ces efforts ont porté des fruits. L'un de ces fruits, c'est que le rendement net de l'agriculture (intérêt du capital engagé), tombé à zéro en 1932, s'est graduellement élevé à environ 1,5 pour cent en 1933 et 1934, à 2,5 pour cent en 1935 et à 3,1 pour

170

cent en 1936. On constate de plus, en 1937, une légère tendance à la hausse sur le marché des produits agricoles; sauf pour quelques branches (en particulier la viticulture), le rendement des récoltes a été très satisfaisant.

Depuis le 1er février 1937, le prix du lait est relevé dans une mesure qui correspond généralement pour le producteur à une augmentation de 2 centimes par kilo. Les prix du bétail d'élevage, de rente et d'abatage sont également en légère augmentation; quant au prix du blé, il a été relevé de 2 francs par 100 kilos. L'indice général des prix des produits agricoles a été le suivant (1914=100): 1934=111, 1935=110, 1936=116, juin 1937 = 122, août 1937 = 123. De septembre 1936 à août 1937, l'indice des prix de gros des principaux produits agricoles s'est relevé ainsi qu'il suit: lait, de 112 à 119; gros bétail de boucherie et veaux de boucherie, de 119 à 125; porcs, de 123 à 124. Pour les pommes de terre, l'indice a fléchi, en revanche, de 126 à 106 de 1936 (année de très faible récolte) à 1937 (année de très forte récolte).

Il est probable que le rendement net de l'agriculture s'est amélioré dans une mesure fort satisfaisante au cours de 1937. D'importants stocks de fourrages secs (foin et regain) et de pommes de terre d'affouragement sont disponibles pour cet hiver. Les étables auront ainsi un rendement appréciable sans qu'il soit nécessaire d'acheter de grandes quantités de fourrages concentrés. Malgré la faible production vinicole, l'année 1937 marque, aussi pour les agriculteurs, le commencement de temps meilleurs.

5. Les autres branches de l'activité économique.

Le mouvement de reprise se dessine très diversement dans l'industrie travaillant pour le marché intérieur, le commerce et l'artisanat. Les industiies et les métiers qui travaillent essentiellement pour l'exportation bénéficient de l'augmentation des ventes à l'étranger. Les fournisseurs de l'hôtellerie profitent de même de la reprise du tourisme. La construction, stimulée -principalement par des moyens artificiels, et le pouvoir d'achat quelque peu accru de l'agriculture contribuent également à la reprise constatée dans le commerce et les métiers.

Mais il y a encore un certain nombre de métiers qui se plaignent amèrement de la situation et ne cessent de solliciter l'aide de l'Etat.

Par rapport au mois correspondant
de l'année précédente, le mouvement d'affaires du commerce de détail marque une augmentation de 120 pour cent en octobre 1936, de 117,9 en mars 1937, de 97,7 en avril et de 108,8 en août 1937 (moyenne du chiffre d'affaires par jour de vente).

Notons ici que depuis la fin de septembre 1936 l'indice de l'alimentation a passé de 121 à 130, l'indice de l'habiUement de 111 à 120, l'indice général du coût de la vie de 130 à 137,

171

et que, d'autre part, lès augmentations de salaires accordées dans les entreprises privées n'ont pas compensé jusqu'ici le renchérissement de la vie. Les revenus réels de la grande masse auraient donc besoin d'être améliorés. Compte tenu du redressement de la situation dans l'agriculture -- pour cette année tout au moins -- et de la diminution considérable du nombre des sans-travail tant partiels que complets, on ne saurait toutefois prétendre que le revenu réel de la nation marque un nouveau recul.

6. Le marché du travail.

Où l'on aperçoit le mieux l'amélioration de la situation économique, c'est dans le mouvement du nombre des chômeurs complets et partiels.

Disons préliminairement qu'il y a, suivant les pays, deux méthodes pour déterminer le nombre des chômeurs. Certains pays comptent les personnes en quête d'emploi ou de travail, c'est-à-dire inscrites pour un emploi aux offices du travail. Cette méthode est entachée d'inexactitude en ce que toutes les personnes cherchant un emploi ne sont pas sans place ; il y en a parmi elles qui ont encore un emploi, mais qui voudraient changer. Inversement, il y a des chômeurs qui ne s'inscrivent pas auprès des offices du travail, mais cherchent à se placer eux-mêmes. D'autres pays ne comptent que les chômeurs assurés ou secourus, et cette méthode ne peut évidemment fournir qu'un tableau incomplet du chômage. La Suède ne fait même entrer dans sa statistique que les chômeurs affiliés à un syndicat.

Une seconde observation préalable à faire, c'est que les relevés suisses comprennent aussi les personnes en quête d'emploi qui ont été désignées par les offices du travail pour être occupées à des travaux de secours, dans des camps de travail ou dans des cours de formation ou de réadaptation professionnelle. Ces personnes sont sans place, il est vrai, mais elles ne sont pas sans travail, puisqu'elles trouvent passagèrement un minimum d'existence dans ces travaux de secours, camps de travail et cours professionnels.

Vice versa, il ne faudrait pas mesurer l'effet des travaux de secours d'après le nombre des personnes que les offices du travail indiquent comme y étant occupées ; le nombre des personnes qui, sans lesdits travaux, seraient sans emploi est beaucoup plus grand, car les relevés ne comprennent pas les personnes qui, grâce à ce qui se fait pour la création de possibilités de travail, ont retrouvé une place et ne sont plus à disposition des offices du travail.

Les relevés de la statistique suisse du chômage donnaient au 30 juin les chiffres suivants:

172 1936

Personnes Moins les travaux Chômeurs

1937

en quête d'emploi . . . . 75 127 personnes occupées à des de secours 63 900 partiels assurés 29 143

Diminution Pour-cent

50 830

24 297

32

38 800 10 216

25100 18 927

39 65

A fin juillet la situation était encore un peu meilleure: 1936

Personnes Moins les travaux Chômeurs

1937

en quête d'emploi . . . . 78 948 personnes occupées à des de secours 69 300 partiels assurés 30 000

Diminution Pour-cent

49 244

29 704

38

38 500 10 300

30 800 19 700

44 . 66

II serait intéressant de voir quels sont dans les autres pays les chiffres des derniers relevés et quel a été le mouvement en l'espace d'une année.

La comparaison des chiffres d'un même pays entre eux est plus sûre que la comparaison entre pays, car, nous l'avons dit, les méthodes de détermination varient fortement d'un pays à l'autre. Le tableau ci-après permet cependant de se faire une idée de la situation respective des pays quant au chômage: Fin Juillet 1936

Suisse (4 millions d'habitants).

Personnes en quête d'emploi 78,9 Chômeurs complets assurés 56,8 Chômeurs partiels assurés 30,0 France (42 millions d'habitants).

Chômeurs assurés 420,8 Belgique (8,2 millions d'habitants).

Chômeurs assurés (moyenne mensuelle) 137,1 Hollande (8,4 millions d'habitants).

Personnes en quête d'emploi (chiffres de fin juin) 378,8 Angleterre (46,7 millions d'habitants).

Chômeurs complets assurés 1357,3 Suède (6,2 millions d'habitants).

Chômeurs affiliés à un syndicat. . . .

54,0 Allemagne (66,6 millions d'habitants).

Personnes en quête d'emploi 1169,9 Autriche (6,76 millions d'habitants).

Chômeurs secourus 221,3 Etats-Unis (128 millions d'habitants).

Personnes en quête d'emploi (chiffres de fin juin) 6666,6

Milliers de chômeurs Fin . Diminution Juillet 1937 en "/a

49,2 34,3 10,3

38 40 66

313,6

25

103,0

25

310,6

18

1136,3

16

49,1

9

563,0 .

52

187,4

15

5016,0

25

173

Toutes réserves faites, ce tableau montre que la Suisse n'est pas en mauvaise place ni en ce qui concerne l'intensité du chômage, ni en ce qui touche le mouvement de régression. En France par exemple, où pourtant l'on a eu très amplement recours au moyen radical de la réduction de la durée du travail, la régression est moins accentuée qu'en Suisse. Pour ce qui est de la Suède, qui ne compte que les chômeurs affiliés à un syndicat, une comparaison n'est guère possible. On peut cependant admettre que la situation de ce pays en ce qui. concerne le chômage est meilleure que la nôtre; il faut considérer en effet que son industrie extractive et manufacturière est tout particulièrement favorisée par l'afflux d'ouvrage dû aux armements. L'intensité de l'emploi dans l'industrie suédoise doit être de 40 pour cent plus élevée que dans les années de la dernière période de prospérité, c'est-à-dire dans les années 1928 et 1929.

Si, pour la Suisse, on détermine le nombre des chômeurs par groupes économiques, les industries exportatrices donnent le tableau suivant: o

Personnes en quête d'emploi Inscrites aux offices du travail : Maximum Juillet Juillet atteint 1936 1937

Industrie textile 8060 Industrie des métaux et machines et industrie électrotechnique 16 984 Horlogerie et bijouterie 16 371

4324

2017

10 947 7 260

5 290 3 615

41 415

22 521

10 922

II appert de ces chiffres que dans les principaux groupes d'industries exportatrices le chômage a diminué de 50 pour cent en l'espace d'un an et que -- par rapport au maximum atteint -- les trois quarts presque des chômeurs de l'industrie exportatrice ont retrouvé de l'occupation. Les chômeurs complets de l'industrie exportatrice ne font plus qu'un peu plus du cinquième du nombre total des personnes en quête d'emploi, tandis que dans les premières années de la crise, c'est cette partie de notre économie nationale qui fournissait le contingent principal du chômage.

Les chiffres donnés comprennent seulement les personnes en quête d'emploi, c'est-à-dire les chômeurs complets. Notons que les chômeurs partiels ou les ouvriers à horaire réduit ont aussi retrouvé pleine occupation dans l'industrie exportatrice. C'est là un fait important.

Qu'en est-il du chômage dans les branches non exportatrices ? Les chiffres suivants le montreront:

174 Nombre des personnes en quête d'emploi Fin ' Diminution juillet 1936 Juillet 1937 absolue en %

Fin

1177

878

299

25,4

1189 1422 5247 1215 722 5915

902 1106 4289 692 540 4°066

287 316 958 523 182 1 849

24,1 22,2 18,3 43,0 25,2 31,3

Total 16887

12473

4414

Industrie de la construction . . . 29996 Industries du bois et du verre . . 4622 4912 Manoeuvres et journaliers

19172 2728 3949

10824 1894 963

Groupe de la construction . . . . 39530

25849

13681

Total général 56 417°

38322

18095

Agriculture et horticulture . . . .

Produits alimentaires, boissons, tabacs Habillement et toilette Commerce et administration . . .

Hôtellerie, cafés et restaurants . .

Service de maison Autres groupes .

36,1 41,0 19,6

On voit par ce tableau que la régression du chômage dans le commerce et l'administration est lente. Il s'agit dans cette catégorie principalement d'employés de commerce, d'une part de jeunes gens qui n'ont pas encore eu de place, d'autre part de personnes âgées qui se trouvent écartées par la pléthore des demandes d'emploi. A n'en pas douter, la chose vient de ce que, pendant de nombreuses années, on a formé pour le commerce et l'administration plus de personnel de bureau qu'il n'en fallait. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande ne disparaîtra que si l'on observe une sage réserve en ce qui concerne la formation de nouveau personnel et si, en même temps, la restauration économique se poursuit.

Le tableau ci-dessus met dans le groupe de la construction les chômeurs du bâtiment proprement dit, les chômeurs des industries du bois et du verre et les manoeuvres et journaliers. Ce classement donne un résultat peut-être un peu forcé, mais il faut considérer d'un autre côté que les chômeurs de toute une série d'industries et métiers qui produisent les matériaux de construction ne sont pas rangés dans ledit groupe.

Dans ce groupe de la construction, le nombre des chômeurs a diminué de 13 681 en l'espace d'un an; néanmoins, il y avait encore à fin juillet 1937 approximativement 26 000 personnes en quête d'emploi. Mais il faut se rappeler qu'à fin juillet le nombre des personnes en quête d'emploi pour l'ensemble des groupes comprenait environ 10 000 personnes occupées à des travaux de secours. Ces personnes, désignées par les offices du travail pour être employées à des travaux de secours, étaient sans doute en majeure partie des ouvriers du bâtiment, des manoeuvres ou des journaliers.

175

On peut donc admettre que les 26 000 personnes en quête d'emploi figurant à fin juillet au compte du groupe de la construction n'étaient plus toutes inoccupées, mais que le nombre réel des chômeurs de ce groupe était de 12 000 à 17 000, compte tenu du fait que des chômeurs mentionnés dans la statistique comme «ouvriers du bâtiment» exerçaient un autre métier avant la crise.

Telle était la situation dans la construction au meilleur moment de la saison de cette année. Le mois d'août déjà apporta un premier revirement. L'année dernière, l'intensité de l'emploi dans la construction était à son maximum au mois de juin; cette année, c'est un mois plus tard que l'apogée a été atteint. En automne et en hiver, le nombre des ouvriers du bâtiment, manoeuvres et journaliers inoccupés, et aussi, mais dans une moins forte mesure, des chômeurs des industries du bois et du verre, remontera. C'est d'ordinaire au mois de janvier que le groupe de la construction enregistrait le plus de sans-travail. En janvier 1937, le nombre des personnes en quête d'emploi dans ce groupe était le suivant: 54 103 ouvriers du bâtiment, 5 909 ouvriers du bois, 6 540 manoeuvres et journaliers, 66 552 en tout.

Mais ces chiffres comprennent un grand nombre de chômeurs essentiellement saisonniers, c'est-à-dire d'ouvriers qui, même si les choses vont normalement, ne peuvent pas, à certains moments, exercer Jeur métier en hiver, à cause du froid ou de la neige. Avant l'introduction de l'assurance-chômage et des secours de crise, ces saisonniers ne se considéraient pas comme chômeurs. Ils se tiraient d'affaire par leurs propres moyens; ils s'occupaient à des travaux d'occasion de toute sorte. La plupart n'en font plus de même aujourd'hui; ils s'adressent à l'assurance-chômage ou réclament les secours de crise.

Il convenait ici de se montrer coulant, en tant qu'il s'agissait de gens que le chômage partiel avait empêchés durant l'été aussi de gagner de quoi vivre. Si, comme on l'espère, la situation redevient graduellement normale, il faudra cependant aborder un problème qui, certes, présentera quelques difficultés, mais qui ne se laissera plus écarter et que l'on parviendra à résoudre avec de la patience et des ménagements.

Si, pendant les prochains mois d'automne et d'hiver, le nombre des chômeurs, notamment dans le groupe de la construction, venait à augmenter de nouveau fortement, on devra bien se rendre compte que, pour la construction précisément, il n'existe pas de moyen de supprimer complètement le chômage pendant la saison d'hiver.

176

III. LES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL FÉDÉRAL POUR L'AIDE AUX CHÔMEURS ET LA CRÉATION DE POSSIBILITÉS DE TRAVAIL I. Généralités.

Le problème du chômage occupe depuis des années les autorités fédérales.

Rien n'a été négligé dans notre pays pour soulager dans la mesure du possible les victimes innocentes de ce fléau. Le sort des chômeurs est des plus pénibles. Il appelle compassion et soutien. Un Etat qui, tel le nôtre, repose sur la solidarité et l'interdépendance de tous ne peut pas purement et simplement abandonner à leur destin des citoyens qui, en dépit de tout leur bon vouloir, n'arrivent pas à trouver de l'ouvrage et ne sont dès lors plus en mesure de subvenir à leur entretien et à celui de leur famille. Les autorités suisses ont atténué les conséquences du chômage par toutes sortes de mesures. La Confédération, les cantons et les communes y ont consacré des sommes considérables. On entend même dire souvent que les autorités sont allées trop loin dans cette direction. Il n'en est rien. Le Conseil fédéral a, certes, conscience d'être allé, en matière d'aide aux chômeurs, jusqu'à la limite des possibilités financières. Mais cette limite n'a pas été franchie et ne doit pas l'être. On peut tenir grosso modo pour établi que les mesures prises en vue de supprimer ou du moins de réduire le chômage se sont révélées judicieuses et ont eu un heureux effet politique et social.

Pour ranimer l'économie nationale, combattre la crise dans l'industrie, l'agriculture et l'artisanat et, sinon supprimer le chômage, du moins en restreindre l'étendue et en atténuer les conséquences, la Confédération a pris des mesures dans le domaine de la politique économique et de la politique sociale. Il ne pouvait s'agir de faire disparaître complètement le chômage de notre pays. C'eût été impossible. L'Etat eût-il fait les plus grands sacrifices financiers qu'il ne serait pas parvenu à éliminer la principale cause de la régression de l'emploi, c'est-à-dire la crise économique qui a éclaté à l'étranger.

Il a fallu, d'ailleurs, procéder par étapes, d'après le développement de la situation. Dans un pays qui, comme le nôtre, subit si fort dans sa vie économique les influences étrangères, on ne pouvait ni ne peut mettre sur pied des projets de toutes pièces en prévision d'un avenir incertain.

L'économie se transformant sans
cesse, l'Etat doit agir d'après les besoins du moment ; il ne saurait notamment engager pour de longues années des crédits extraordinairement élevés. Nous reviendrons encore sur ce point.

177

2. Les mesures prises dans le domaine de la politique économique.

Il va de soi que les mesures prises dans le domaine de la politique économique, particulièrement dans le domaine de la politique commerciale, ont largement contribué à réduire le chômage. Notre rapport du 6 mars 1935 sur l'initiative populaire pour combattre la crise et ses effets vous a exactement renseignés sur ce point. Ces mesures se fondent sur l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, qui a remplacé celui du 23 décembre 1931 concernant la limitation des importations. Les restrictions d'importation, le système du contingentement, le trafic de compensation et le clearing convenus avec divers Etats ont servi et servent encore à maintenir et à accroître dans le pays les possibilités d'emploi. Qu'on veuille bien, à ce propos, se reporter à nos messages des 14 décembre 1931, 12 septembre 1932, 25 septembre 1933 et 26 novembre 1935, ainsi qu'aux quinze rapports que nous vous avons présentés au sujet des mesures prises sur la base des arrêtés susmentionnés.

Certains droits de douane sont aussi de nature à assurer du travail.

Il en était de même des subsides de fabrication alloués en vertu des arrêtés fédéraux des 18 mars 1932 et 20 juin 1934; lorsque des conditions bien déterminées étaient remplies, ces subsides, se substituant aux sommes que la Confédération aurait dû dépenser pour secourir les chômeurs, étaient alloués aux fabricants exportateurs pour leur permettre de prendre des commandes à l'étranger et d'occuper de la sorte leur personnel. Au même ordre de mesures se rattache, en outre, la garantie contre les risques de perte à l'exportation qui était assumée par la Confédération en vertu de l'arrêté fédéral du 28 mars 1934. Cet arrêté donnait à la Confédération le pouvoir de prendre à sa charge une partie de la perte que l'exportateur pouvait éprouver en exécutant la commande qui lui avait été faite pour l'étranger. Cette mesure, elle aussi, avait essentiellement pour but de maintenir des occasions de travail dans le pays. Elle est aujourd'hui régie par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1936 tendant à développer l'exportation de marchandises, qui a abrogé celui du 28 mars 1934. Il est possible que nous devions prochainement proposer à l'Assemblée fédérale une augmentation de la somme globale jusqu'à concurrence de laquelle la Confédération peut assumer la garantie contre les risques de perte à l'exportation. L'arrêté du 8 octobre 1936, qui aura effet jusqu'au 31 décembre 1939, a en même temps ouvert au Conseil fédéral un crédit pour la propagande commerciale à l'étranger. Lorsque les affaires d'exportation reprennent, le volume de l'emploi augmente sans grever les finances publiques.

Quant aux mesures prises pour protéger l'agriculture et diverses branches industrielles (horlogerie, industrie hôtelière, broderie), elles ont assuré une occupation à une nombreuse main-d'oeuvre. Vous êtes déjà renseignés exactement sur ces mesures et leurs effets par les messages et les rapports que nous vous avons présentés à leur sujet.

Feuille fédérale. 89« année. Vol. III.

13

178

3. Les mesures prises dans le domaine de la politique sociale.

Les mesures prises contre le chômage dans le domaine de la politique sociale se divisent en deux catégories principales:' celles qui consistent dans l'allocation d'indemnités d'assurance ou de secours et celles qui tendent à procurer de l'ouvrage aux chômeurs. L'allocation de secours en espèces a l'inconvénient d'entraîner de grosses dépenses sans procurer de l'ouvrage et, partant, sans parer à l'action démoralisante de l'oisiveté.

Quant à l'entreprise en quelque sorte artificielle de travaux -- ce sont surtout des travaux de construction -- elle ne permet d'occuper qu'une partie des chômeurs dans leur profession et ne se justifie vraiment que si elle répond à une nécessité et porte sur des travaux productifs. La dépense qui en résulte est d'ailleurs très élevée ; elle représente plusieurs fois ce que coûte l'allocation de secours en espèces.

Pendant les années de crise 1919 à 1925, la Confédération a dépensé au total 198 millions de francs pour combattre le chômage par des travaux de secours et l'encouragement des travaux de construction.

Quant à l'assurance-chômage, elle s'est développée et étendue sous l'action de la loi fédérale du 17 octobre 1924 relative à l'allocation de subventions aux caisses-chômage.

En 1931 déjà, les indemnités payées par les caisses-chômage aux assurés frappés par la crise dans l'industrie horlogère se sont révélées insuffisantes. Par votre arrêté dû 23 décembre 1931 allouant une aide extraordinaire aux chômeurs, vous nous avez autorisés à allouer des subventions, sous certaines conditions, aux cantons qui serviraient des allocations de crise aux chômeurs.

Des secours en espèces furent alloués aux chômeurs qui, sans qu'il y ait eu faute de leur part et nonobstant les mesures prises dans le domaine de la politique économique, ne trouvaient pas d'emploi.

Cette aide pécuniaire résultait des indemnités versées par les caisses d'assurance-chômage et des allocations dites de crise servies par les pouvoirs publics au titre de secours purs et simples. Pendant la période de crise qui a duré de 1929 à 1936, les caisses - chômage reconnues par la Confédération ont payé à leurs membres en chômage des indemnités qui montent à 388 millions de francs. De plus, l'aide de crise, complément de l'assurance-chômage, a, dès le 1er janvier 1932 -- jour où elle est entrée en vigueur -- à la fin de l'an dernier, entraîné une dépense de 75,6 millions de francs. C'est donc une somme totale d'environ 464 millions de francs qui a été versée pour des secours pécuniaires aux chômeurs (assurance-chômage et aide de crise). Sur les prestations des caisses-chômage, 139,5 millions de francs ont été versés par la Confédération en application de la loi précitée du 17 octobre 1924 et 171,3 l'ont été par les cantons et les communes. En tout, les pouvoirs publics ont donc versé de ce chef 310,8 millions de francs. L'aide de crise, qui est exclusivement

179

à leur charge, a coûté, en outre, de 1932 à 1936, 34,6 millions de francs à la Confédération et 41 aux cantons et aux communes. La dépense totale des pouvoirs publics en faveur des chômeurs s'élève ainsi à 386,4 millions de francs pour les années 1929 à 1936.

A cette catégorie de mesures est venue s'en ajouter une autre, qui a pris une importance croissante sous l'effet de la crise persistante et de la situation dans l'industrie de la construction. Nous voulons parler des travaux d'appoint, c'est-à-dire des travaux de secours de tout genre exécutés à l'aide de subventions des pouvoirs publics, ainsi que des commandes passées à l'industrie privée par les administrations et les établissements de la Confédération. Pour les uns et les autres, vous nous avez accordé, de 1931 à 1936, des crédits qui se chiffrent par 104 millions de francs.

Nous vous avons demandé récemment un nouveau crédit de 35 millions de francs.

Ne sont pas comprises dans ces sommes les inscriptions faites au budget ordinaire pour l'exécution de travaux (améliorations du sol, regroupements parcellaires, corrections de cours d'eaux, etc.), ni les subventions allouées pour le développement des routes alpestres.

Aux termes de votre arrêté du 23 décembre 1936, une subvention fédérale peut être allouée, jusqu'à concurrence de 60 pour cent, exceptionnellement de 75 pour cent de la somme des salaires, pour les travaux du génie civil exécutés par des services publics, des corporations d'utilité publique ou des entreprises privées. Pour des travaux extraordinaires exécutés par des cantons dont la situation économique est particulièrement affectée par la crise, la subvention fédérale peut être calculée, exceptionnellement, sur la base du coût total et atteindre 25 pour cent de celui-ci.

Cette subvention peut être portée, exceptionnellement, à 40 pour cent du coût total, lorsqu'il s'agit de supprimer des passages à niveau dans l'intérêt général de la sécutité de la circulation sur rail et sur route.

A l'effet de favoriser les travaux du bâtiment, la Confédération peut allouer temporairement les subventions suivantes: a. A des services publics, à des corporations d'utilité publique et à des entreprises privées jusqu'à 25 pour cent de la dépense totale faite pour exécuter des travaux de construction, de transformation, de réparation ou de rénovation, ainsi que pour assainir de vieux quartiers ; b. A des particuliers, jusqu'à 10 pour cent de la dépense totale faite pour exécuter des travaux de transformation, de réparation et de rénovation.

Voici un tableau qui permet de se rendre compte de l'emploi qui a été fait des crédits affectés à la création de possibilités de travail de 1932 à 1936 et pendant le premier semestre de 1937 pour l'octroi de subventions, ainsi que du coût total des travaux entrepris à la faveur de ces subventions :

Subventions fédérales accordées sur les crédits affectés à la création de possibilités de travail et coût total des travaux s'y rapportant, en millions de francs.

1932

Catégories de travaux

1933

1935

1934

Subventions Subventions Subventions Coût accordées Coût accordées Coût accordées total en % total en% en % total en en en du du fr.

fr.

du fr.

fr. coût fr. coût fr. coût total total total

  1. Travaux du bâtiment: A() -- B l*\ 2. Travaux du génie civil 46,0 3. Professions intellectuelles 4. Service volontaire de travail 1 à 4 ensemble 46,0 5. Chemins de fer fédéraux 6. Chemins de fer privés 7. Travaux de la Confédé-

--.

4,1

--

--

_ --.

9 101,2 7,6

-- 7

77,2

-- 7,7

10

Coût total fr.

Subventions accordées en % en du fr. coût total

13

36,31

5,53 15

73,03 7,81 10

60,14

9,58 15

0,52 41

2,79

1,23 44

Coût total fr.

6,0 0,8

1,24

4,1

9

0,3 0,1 101,5 7,7

33 7

1,2 78,4

33 8,1 10

0,4

0,3 0,08

8. Industries nouvelles .

1 à 8 ensemble 46,0 9. Travaux de défense à

--

4,1

9 101,5 7,7

7

78,7

8,18

1er semestre 1937

1936

Subventions accordées en% en du fr. coût total

2,13 0,77 1,77 0,61 34 82,04 9,74 11 101,37 17,11 19,7 4,56 23 5,23 2,10 4,12 0,72 0,42 0,06 14

5,4

39,62 6,81 17 76,4 7,64 10 59,0 11,25 19 4,84

1,65 34

1,16 0,44 38 16 181,02 27,79 15 0,14 0,04 28 40 17 0,63 0,15 24

2,6 1,41 54 3,11 2,81 90 0,28 28 0,16 0,14 81 1,0 10 104,92 15,91 15 114,83 23,02 20 100

Subventions accordées en% en du fr. coût total

36

26

0,6 0,6 10. Cautionnement artisanal 0,07 0,07 1 1 . Expositions de broderies 0,56 0,56 1 à 11 ensemble 46,0 4,1 9 101,5 7,7 7 78,7 8,18 10 106,15 17,14 A () = Travaux du b itimeiit ex« eûtes par des SE rvices publies e ; des corpor ations B (*) = Travaux de ré parât on et de réfection es écute s par des partieîuliers.

Coût total fr.

7,48 1,34 18 1,83 0,70 38 191,1 30,02 16

5,4 100

0,95 0,95 100 100 0,05 0,05 100 100 16 120,28 28,47 23 192,05 30,97 16 d'ut ilité pu clique

181

II ressort de ce tableau, que les subventions accordées par la Confédération sont montées de 4,1 millions de francs en 1932 à 28,47 en 1936 et que le coût total des travaux entrepris grâce à ces subventions est monté de 46 millions de francs en 1932 à 120,28 en 1936. Pour le 1er semestre de 1937, on enregistre 30,37 millions de francs de subventions accordées pour un volume de travaux montant à environ 192 millions de francs.

Grâce à ces efforts, la situation du marché du travail s'est améliorée dans l'industrie de la construction, comparée avec ce qu'elle était l'année dernière; bien que la construction de logements par des particuliers n'ait pas encore repris, le nombre des ouvriers du bâtiment en chômage est en voie de diminuer. Nous vous prions de vous reporter aux pages 174 et 175 du présent rapport. Une amélioration sensible s!est produite cette année, notamment chez les artisans et les ouvriers qualifiés du bâtiment, grâce aux subventions qui sont allouées à des particuliers pour la réparation, la réfection et la transformation d'immeubles. Sans grever lourdement les finances publiques -- il s'agit jusqu'ici d'une dépense de 7,6 millions de francs pour la Confédération et de presque 4 millions pour les cantons et les communes -- on est parvenu par ce moyen à déclencher l'exécution de travaux dont le coût dépasse 80 millions de francs.

En même temps que les chômeurs étaient secourus par l'assurancechômage et l'aide extraordinaire de crise, que des subventions étaient allouées par la Confédération pour la mise en chantier de travaux de secours, d'autres mesures étaient prises, dont il est juste de reconnaître l'importance, puisqu'elles ont permis de réintégrer dans l'activité économique des milliers de personnes qu'il aurait fallu autrement secourir au prix de grosses dépenses ou occuper à des travaux de secours fort coûteux.

Nous pensons notamment, ce disant, au développement du service de placement, au perfectionnement ou au reclassement professionnel des chômeurs, à l'échelonnement des travaux dans le temps selon les besoins du marché du travail, au transfert des chômeurs d'un lieu dans un autre, au remplacement des travailleurs étrangers par des Suisses, à l'encouragement du service volontaire de travail et des camps de travail, aux mesures prises pour favoriser l'emploi des chômeurs des professions intellectuelles, techniques et commerciales. Il faut, en outre, ranger dans les moyens de lutter contre le chômage les oeuvres de soutien qui ont été accomplies en faveur de diverses industries et branches de l'artisanat, ainsi que l'octroi de subventions aux coopératives de cautionnement artisanales et aux institutions analogues.

Nous vous avons renseignés sur toutes ces questions dans notre message du 9 octobre 1934 concernant la création de possibilités de travail et d'autres mesures de crise; dans ce même message, nous dressions un programme de travail pour les années 1935 et 1936.

182

II importe enfin de relever qu'en développant et en perfectionnant l'équipement technique de notre armée, on a considérablement augmenté le volume des commandes passées à l'industrie et à l'artisanat; cette heureuse répercussion continuera de se faire sentir. En 1933 déjà, un crédit extraordinaire de 82 millions de francs a été ouvert à cet effet. A quoi vint s'ajouter, en 1936, l'important crédit extraordinaire de 235 millions en faveur de la défense nationale. L'excédent de souscription de l'emprunt a permis de créer une réserve de 100 millions pour les besoins imprévus de cette défense. Depuis 1933, date du premier crédit, à fin septembre 1937, 55 millions environ ont été dépensés pour des achats extraordinaires de l'administration militaire, y compris les constructions d'arsenaux et de dépôts, ainsi que la fortification de la frontière. Pendant le dernier trimestre de 1937, une somme de 65 millions de francs environ sera dépensée en Suisse. Pour des commandes qui ont été passées, on dépensera, sous réserve de l'observation des délais de livraison, 88,7 millions en 1938, 58,4 millions en 1939 et 36 millions en 1940. Nous sommes actuellement en pleine exécution du programme extraordinaire, de sorte que l'économie continuera à recevoir de ce côté-là une puissante impulsion.

Des explications qui précèdent il ressort que les autorités fédérales se sont efforcées de combattre le chômage par des mesures adéquates, dans la limite des possibilités financières. Or les mesures prises se sont avérées efficaces. Dans une motion qu'il a déposée au Conseil national le 11 mai 1937 avec 21 cosignataires, M. Reinhard a reconnu que l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936 concernant la lutte contre la crise et la création de possibilités de travail avait eu d'heureux effets. Il -ne saurait être aujourd'hui question d'abandonner l'oeuvre entreprise pour procurer de l'ouvrage aux chômeurs. Il faut au contraire la poursuivre, tout en tenant compte des leçons de l'expérience. Mais il y a un niveau à ne pas dépasser, car les dépenses à faire de ce chef doivent être en harmonie avec les ressources financières de la Confédération et de la population.

IV. L'ASPECT FINANCIER DE LA DEMANDE D'INITIATIVE ET DU PROGRAMME DU CONSEIL FÉDÉRAL Les auteurs de l'initiative nous demandent d'élaborer un programme national de travaux comprenant des travaux entrepris par la Confédération et le subventionnement de travaux cantonaux, communaux et privés.

Ce programme devrait être exécuté dans les trois ans qui suivraient l'adoption de l'article constitutionnel, le Conseil fédéral pouvant au besoin proroger ce délai de deux ans au plus. La Confédération ouvrirait des crédits jusqu'à concurrence d'une somme de 300 millions de francs. Elle pourrait recourir à cet effe au « bénéfice » fait par la banque nationale par suite de

.183 l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.

L'initiative mentionne « des travaux entrepris par la Confédération et le subventionnement des travaux cantonaux, communaux et privés ».

Il s'agirait donc essentiellement de travaux de construction. Si l'on admet que le crédit de 300 millions de francs serait intégralement employé, ce qui ne semble guère douteux, la dépense annuelle s'élèverait pour la Confédération à 100 millions et, en cas de prorogation de deux ans du délai pour l'achèvement des travaux, à 60 millions de francs. Cette somme considérable serait donc affectée presque exclusivement à des travaux de construction. Lorsqu'il s'agirait de travaux entrepris par les cantons, les communes ou les particuliers, ces travaux seraient subventionnés par la Confédération, ce qui revient à dire que, sauf pour les travaux privés, le canton ou la commune aurait à supporter la plus grande partie de la dépense.

Selon les taux appliqués actuellement, l'ouverture d'un crédit fédéral de 100 millions permettrait d'effectuer des travaux pour un montant total d'environ 600 millions de francs par an. Or, il y a encore dans la plupart des villes surabondance de logements. En favorisant la construction d'immeubles privés, les pouvoirs publics aggraveraient donc dangereusement la crise du logement. D'autre part, les collectivités publiques ne devraient effectuer que les travaux -- travaux du génie civil ou construction de bâtiments publics -- qui présentent une valeur productive et répondent à une nécessité. Il convient de considérer en outre que le nombre des sans-travail dans le bâtiment a fortement diminué en l'espace d'une année. L'amélioration constatée sur le marché du travail en dépit de la diminution du nombre des constructions est due aux travaux de transformation et de réfection d'immeubles privés. Vous nous avez ouvert pour les travaux prévus par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936 un crédit de trente millions de francs. Ce dernier a déclenché, nous le répétons, l'exécution de 'travaux pour une somme de 190 à 200 millions de francs, dont 125 millions ont été dépensés pour des travaux du bâtiment. Quand bien même la statistique montre une amélioration sur le marché du travail, il ne saurait être question de supprimer d'un jour à l'autre les mesures prises pour stimuler l'industrie de la construction.

Le chômage étant encore assez général, il faut, au contraire, poursuivre l'application de ces mesures. C'est pourquoi nous demandons un nouveau crédit de 35 millions de francs, en complément du crédit que vous nous avez ouvert par arrêté du 23 décembre 1936.

Comme dans d'autres domaines, nous aurons le devoir de ménager les finances publiques. Il faudra donc procéder prudemment et graduellement. Une certaine élasticité est indispensable dans l'exécution d'un programme de travaux, afin que l'on puisse en tout temps s'adapter aux

184

besoins du marché du travail, soit en restreignant, soit en supprimant les mesures destinées à parer au chômage. Notre programme de travaux satisfait à ces deux exigences: nécessité de ménager les deniers de l'Etat et élasticité dans l'exécution. Ce programme nous permettra en même temps de combattre efficacement le chômage.

Or les auteurs de l'initiative voudraient imposer à la Confédération un délai de trois ou de cinq ans pour l'exécution d'un programme de travaux qui imposerait à la caisse fédérale une charge de 300 millions de francs. Nous estimons qu'une politique obligeant les pouvoirs publics à verser pendant des années des subventions très élevées a une fin déterminée est une politique malsaine. Un tel système est incompatible avec les principes d'une bonne gestion des finances publiques. Il est de nature à éveiller des convoitises, à paralyser l'initiative privée, à propager le mythe de la toute-puissance de l'Etat, à ébranler enfin la confiance du peuple dans le parlement et le gouvernement. On s'abuserait en supposant que les 300 millions ne seraient pas absorbés intégralement. Les demandes de subventions afflueraient en masse et seraient défendues avec force tant que le crédit de 300 millions de francs ne serait pas entièrement épuisé. Conscients de nos responsabilités, nous ne pouvons souscrire à une telle politique, que le peuple désapprouverait sûrement dans sa grande majorité.

Nous tenons enfin à souligner, du point de vue de l'économie nationale, la nécessité pour l'industrie de la construction de ramener à des proportions normales les entreprises qui se sont enflées pendant les périodes favorables.

La construction de logements ne connaîtra probablement pas avant longtemps une activité semblable à celle qu'elle a déployée pendant des années, dans les villes en particulier. En fait de bâtiments publics, d'églises et d'établissements divers, les besoins sont largement couverts, et pour longtemps, grâce aux subsides extraordinaires accordés ces dernières années par la Confédération, qui poursuivra d'ailleurs l'oeuvre de secours commencée. De même il ne faut pas s'attendre que les constructions à destination industrielle ou commerciale -- fabriques, hôtels -- reprennent fortement de sitôt. C'est pourquoi, si l'on considère froidement l'avenir, il n'est pas possible de compter sur un prochain essor dans le bâtiment.

Une adaptation s'impose donc ; elle constitue un élément de l'indispensable assainissement économique. Ne compromettons pas cet assainissement par un programme démesuré de création de possibilités d'emploi. Il ne faut pas concevoir un programme de travaux de secours comme devant procurer de l'ouvrage à la dernière entreprise et au dernier ouvrier, car, alors, l'hypertrophie subsisterait et ces travaux s'éterniseraient ; il en serait ainsi notamment HÌ la Confédération dépensait 100 millions par an en vue de maintenir artificiellement l'industrie de la construction dans toute l'expansion qu'elle a prise.

185

V. MISE A CONTRIBUTION DU BÉNÉFICE VALU A LA BANQUE NATIONALE PAR LA DÉVALUATION Les auteurs de l'initiative se sont bien rendu compte que l'Etat ne saurait accroître encore ses dettes et que le prélèvement d'une somme de 300 millions de francs sur les recettes courantes de la Confédération empêcherait complètement le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Ils n'ont dès lors pas demandé que les pouvoirs publics contractent un emprunt qu'il s'agirait d'amortir et pour lequel il faudrait verser des intérêts. Mais ils proposent au Conseil fédéral de mettre à contribution l'encaisse-or de la banque nationale pour un montant de 300 millions de francs.

Le bénéfice de réévaluation de l'or fait par la,banque nationale est dû à l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936; aux termes de cet arrêté, la nouvelle parité or du franc doit être maintenue à une valeur comprise entre 190 et 215 milligrammes d'or fin, ce qui correspond à une dévaluation moyenne du franc de trente pour cent. Le bénéfice comptable résultant de cette revalorisation de l'encaisse-or est de 558 583 655 fr. 40.

Un chiffre aussi considérable ne devait pas manquer d'éveiller l'appétit de ceux qui entendaient employer le bénéfice de la banque nationale à des fins les plus diverses, sortant du cadre des opérations de notre établissement d'émission. Les auteurs de l'initiative, eux aussi, voudraient que l'on subvienne à leur programme de travaux au moyen du bénéfice de réévaluation de l'or. L'attitude que le Conseil fédéral et la banque nationale ont adoptée à l'égard de cette exigence ressort d'une déclaration dont nous avons approuvé les termes dans notre séance du 24 août 1937. Cette déclaration a la teneur suivante: (Traduction.)

« Depuis la dévaluation du franc suisse, le 27 septembre 1936, on a demandé plusieurs fois que la plus-value comptable résultant de la réévaluation de l'encaisse-or de la banque nationale serve à financer des mesures fort diverses, absolument étrangères au champ d'activité de la banque d'émission. Dès le début, le Conseil fédéral, en plein accord avec la banque nationale, a estimé qu'il ne pouvait être question d'affecter ce bénéfice à de telles fins. Cette attitude se fonde essentiellement sur les considérations suivantes: 1. Du point de vue de la forme, il convient de constater que la dévaluation a enlevé à la monnaie suisse sa base fixe. Le Conseil fédéral a expressément renoncé à lui donner une nouvelle parité. La banque nationale maintient actuellement le franc suisse à un cours qui correspond à une dévaluation de 30 pour cent et lui assure ainsi, pour des raisons pratiques, une stabilité de fait. Le niveau peut cependant varier entre les deux points d'or légaux, qui sont très éloignés l'un de l'autre.

Pour la banque nationale, la plus-value sui' l'encaisse-or existant au jour de la dévaluation n'est pas un bénéfice d'exploitation au sens de la loi. Pour le moment, il s'agit uniquement d'un bénéfice comptable, ce n'est que lorsque la monnaie aura été définitivement stabilisée qu'il sera possible de déterminer jusqu'à quel point cette plus-value peut être vraiment considérée comme un bénéfice.

Nous renvoyons à ce sujet aux déclarations faites par le président de la direction générale de la banque nationale à la conférence des directeurs

186 cantonaux des finances, du 21 janvier 1937, et à l'assemblée générale des actionnaires de la banque nationale, du 13 mars 1937.

D'ailleurs, la conférence des directeurs cantonaux des finances a également admis que le bénéfice résultant de la réévaluation est uniquement un bénéfice comptable tant que le franc suisse n'aura pas été stabilisé légalement. Lors de l'assemblée générale précitée, elle a, en effet, déclaré expressément, par la voix de M. le conseiller d'Etat A. Seiler, qu'elle reconnaissait l'impossibilité de répartir le bénéfice avant la stabilisation de la monnaie.

2. Les raisons d'ordre économique et monétaire qui s'opposent à une répartition du bénéfice résultant de la réévaluation de l'or sont tout aussi importantes que ces considérations de forme.

Si ce bénéfice devait servir à financer des travaux publics ou être employé à d'autres fins qui entraîneraient un accroissement direct des moyens de paiement en circulation, il serait à craindre que le gonflement de la circulation monétaire qui en résulterait ne crée un pouvoir d'achat supplémentaire capable d'amener une inflation et de faire monter les prix. Les conséquences d'une telle mesure sautent aux yeux. Un relèvement des prix provoqué de la sorte aurait les répercussions les plus funestes pour notre pays parce qu'il se produirait à un moment où les prix sont déjà en hausse. Sans vouloir exagérer ce danger d'inflation, nous pensons qu'il faut éviter actuellement tout ce qui pourrait faire monter les prix plus qu'il ne faut et, avec eux, le coût de la vie.

Par ces déclarations, il ne s'agit nullement d'exprimer une opposition quelconque au principe de la création d'occasions de travail par les autorités. La banque nationale tient à le faire remarquer. Son désir est d'encourager tous les travaux économiquement justifiés en octroyant des prêts à taux favorable mais sans mettre à contribution le bénéfice comptable résultant de la réévaluation.

Diverses déclarations aux autorités cantonales, comme aussi de nombreux faitii font foi de ce désir, 3. Lors de la dévaluation du franc en automne 1936, la banque nationale reçut du Conseil fédéral l'instruction expresse de porter la plus-value de l'or au crédit d'un compte de compensation. Cette mesure a été dictée essentiellement par le désir du Conseil fédéral de conserver intact le bénéfice comptable de la banque d'émission, eu égard à l'incertitude de l'avenir monétaire. Selon la volonté du Conseil fédéral, les sommes passées à ce compte seront employées exclusivement, jusqu'à nouvel ordre, à titre de fonds d'égalisation des changes destiné à soutenir la politique monétaire de la banque nationale.

Depuis la dévaluation, le cours de la devise suisse a marqué une fermeté croissante et constante. Mais il faut signaler les dangers qui peuvent surgir pour la Suisse de l'évolution des autres monnaies. La situation monétaire internationale n'est actuellement rien moins que consolidée. Nul ne sait comment les choses tourneront et s'il ne se produira pas des événements qui obligeront de nouveau la banque nationale à défendre la monnaie ou qui feront disparaître la plus-value sur l'or; ce serait par exemple le cas lors d'une réduction du prix de l'or et par conséquent d'une revalorisation du franc. C'est pourquoi la question de la répartition de ce bénéfice résultant de la réévaluation de l'or n'a probablement jamais été moins actuelle ni moins justifiée qu'aujourd'hui.

Pour ces raisons, la banque nationale estime -- et sa manière de voir est approuvée par le Conseil fédéral -- qu'il ne peut être question pour le moment de répartir le bénéfice produit par la réévaluation, ni de l'employer temporairement.

D'ailleurs, l'attitude prise par d'autres pays confirme le bien-fondé de cette opinion. L'Angleterre, les Etats Scandinaves et la Hollande, qui ont maintenu théoriquement l'ancien rapport de leur monnaie à l'or, n'ont pas encore réévalué leurs réserves d'or, et il n'y est question, par conséquent, d'aucun bénéfice

187 résultant de la réévaluation. D'autres pays (Etats-Unis d'Amérique et Tchécoslovaquie) ont transféré une partie de ce bénéfice à un fonds d'égalisation des changes qui sert à soutenir la monnaie. Partout où le bénéfice résultant de la réévaluation de l'or a été employé en totalité ou en partie, cette mesure s'est révélée nuisible à la capacité de résistance du pays dans le domaine monétaire. »

Cette déclaration peut se résumer ainsi qu'il suit: La plus-value de l'encaisse-or de la banque nationale résultant de la dévaluation du franc suisse représente non pas un bénéfice commercial, mais, pour le moment, un simple bénéfice comptable. Employer ce bénéfice pour payer des travaux publics, ce serait provoquer un accroissement des moyens de paiement en circulation et entraîner probablement une augmentation du prix des marchandises. Jusqu'à nouvel ordre, le bénéfice comptable provenant de la réévaluation de l'or doit servir uniquement de fonds d'égalisation des changes destiné à défendre notre monnaie. La banque nationale n'a actuellement ni le droit ni l'obligation de céder de son propre chef tout ou partie du bénéfice produit par la réévaluation de l'or.

Même si le bénéfice que la dévaluation a valu à la banque nationale n'était pas d'ordre comptable mais représentait un bénéfice commercial réel que la banque aurait le droit et l'obligation de céder, on ne pourrait, dans les circonstances actuelles, s'en servir pour subvenir aux dépenses d'un programme de création de possibilités de travail, ainsi que l'envisagent les auteurs de l'initiative. Le programme que nous avons établi dans des limites raisonnables continue d'être exécuté; il ne doit pas être remplacé par une oeuvre qui n'est souhaitable ni du point de vue économique, ni du point de vue financier.

VI CONSIDÉRATIONS FINALES Les considérations ci-dessus montrent que l'initiative est non seulement inutile, mais encore dangereuse.

C'est pure illusion de croire qu'un crédit de 300 millions de francs pourrait faire disparaître le chômage. Nous avons le devoir de mettre le peuple suisse en garde contre une telle chimère. Il est impossible de vivifier à coup de subventions l'économie d'un pays. Seule la reprise naturelle de l'activité des industries exportatrices et du tourisme pourra résorber le chômage dont nous souffrons et permettre le redressement de notre économie.

La Confédération a fait tout ce qui était en son pouvoir pour combattre le chômage et venir en aide aux sans-travail. Les autorités ont rempli tout leur devoir. Les crédits ouverts pour créer des possibilités de travail ont permis la mise en chantier d'un ensemble considérable de travaux.

L'action de l'Etat se poursuit en ce domaine; elle a déjà obtenu d'heureux résultats. Malgré le marasme qui règne encore en fait de constructions neuves, le chômage est en sensible régression dans l'industrie de la construction. L'Assemblée fédérale doit ouvrir, outre les trente millions de francs prévus par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936, un crédit de 35 millions

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de francs pour la création de possibilités de travail. Il est dès lors inutile d'insérer dans la constitution fédérale un article qui aurait pour effet de contrecarrer l'exécution de notre programme national de création de travaux. Depuis la dévaluation du franc, nous suivons attentivement la situation du marché du travail. Comme par le passé, nous proposerons ou édicterons, selon les circonstances et dans les limites du possible et des ressources dont nous disposons, toutes mesures propres à alléger ce marché. Nous vous rappelons que le projet d'arrêté fédéral portant revision partielle des articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique contient une disposition ainsi conçue: « Elle (la Confédération) combat le chômage et en atténue les conséquences; en vue de périodes de crise, elle peut édicter des dispositions sur les moyens de créer et de financer des possibilités de travail. » Cette disposition contient, nous semble-t-il, tout ce qui peut figurer dans la constitution sur la création de possibilités de travail. Il serait donc superflu d'y introduire encore des dispositions spéciales, de validité limitée, comme le demandent les auteurs de l'initiative.

Nous considérons enfin comme dangereuse la demande d'initiative, attendu qu'on s'engagerait pour des années à d'énormes dépenses, ce qui serait inconciliable avec les principes d'une saine gestion des finances publiques. Du point de vue psychologique, l'initiative constitue également une erreur, parce qu'elle ne permet pas l'adaptation aux circonstances, grève outre mesure les finances fédérales et propose un système de couverture absolument inacceptable.

Le peuple suisse répudie toute politique malsaine et aventureuse; il sait que les autorités fédérales ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour combattre le chômage et que cette lutte a nécessité et nécessitera encore de lourds sacrifices. Mais il ne saurait donner son approbation à un plan dont l'exécution constituerait une grave erreur du point de vue économique et financier et qui lui ménagerait les plus grandes déceptions.

Nous vous recommandons de proposer au peuple et aux cantons le rejet de la demande d'initiative. Le projet d'arrêté y relatif est annexé au présent rapport.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 octobre 1937.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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(Projet.)

Arrêté fédéral sur

la demande d'initiative concernant un programme national de création de possibilités de travail.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande d'initiative concernant un programme national de création de possibilités de travail et le rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 1937; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution, arrête :

Article premier.

La demande d'initiative concernant un programme national de création de "possibilités de travail est soumise au vote du peuple et des cantons.

Cette demande d'initiative a la teneur suivante: « Les citoyens suisses soussignés déposent, conformément à l'article 121 de la constitution fédérale et à la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode, de procéder pour les demandes d'initiative et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, l'initiative suivante: La constitution fédérale est complétée par l'article suivant: Dans le but de stimuler l'économie nationale, de combattre la crise dans l'indiistrie, l'agriculture et l'artisanat et de résorber le chômage, les mesures suivantes sont prises: 1° La Confédération élabore un programme national de création d'occasions de travail comprenant des travaux entrepris par la Confédération et le subventionnement de travaux cantonaux,

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communaux et privés. Ce programme doit être exécuté dans les trois ans qui suivent l'adoption du présent article constitutionnel.

2° Pour le financement de ce programme, la Confédération met à disposition une somme pouvant atteindre trois cents millions de francs. Elle peut recourir, à cet effet, au bénéfice dû à la dévaluation réalisé par la banque nationale ensuite de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.

3° Après l'adoption du présent article constitutionnel, l'Assemblée fédérale décrète sans retard les- mesures nécessaires à son exécution.

4° Aux fins d'assurer l'achèvement de travaux prévus par le programme, le Conseil fédéral est autorisé à prolonger de deux ans au plus le délai prévu sous chiffre 1. »

Art. 2.

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons le rejet de la demande d'initiative.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la demande d'initiative concernant un programme national de création d'occasions de travail. (Du 12 octobre 1937)

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