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Assemblée fédérale

La session d'octobre a été close le 28 octobre 1937. Le résumé des délibérations des sessions d'automne et d'octobre paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

Est entré au Conseil national: M. Hans Müller, ingénieur, de Murgenthal (Argovie), à Aarberg, en remplacement de M. Walter Stucki, démissionnaire.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Du 19 octobre 1937.)

L'« Assurance générale des eaux et accidents », à Lyon, a été autorisée à exploiter en Suisse l'assurance contre le bris des glaces et l'assurance contre le vol avec effraction.

(Du 25 octobre 1937.)

M. Ernest Delaquis, professeur, ancien chef de la division de police du département fédéral de justice et police, a été désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral à la conférence internationale sur le terrorisme, qui s'ouvrira à Genève le 1er novembre 1937.

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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Eligibilité à un emploi forestier supérieur.

Conformément aux prescriptions actuellement en vigueur et à la suite des examens subis, le département soussigné a déclaré M. Duri Pinösch, de Fetan (Grisons), éligible à un poste supérieur de l'administration forestière.

Berne, le 28 octobre 1937.

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Département fédéral de l'intérieur.

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Décision du département fédéral de l'économie publique dans un cas douteux au sens de l'article 9 de l'arrêté fédéral sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples.

Par décision du 23 octobre 1937, le département fédéral de l'économie publique a prononcé ce qui suit: <:La maison de confection Mercure S.A., à Baie, est assujettie, comme maison d'assortiment, à l'arrêté fédéral du 27 septembre 1935 sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples. » Berne, le 23 octobre 1937.

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Département fédéral de l'économie publique.

Liste n° 4 du matériel de protection aérienne essayé par le laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches et dont le commerce est autorisé.

Arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 1935 réglant la surveillance de la fabrication et de l'importation de matériel de défense contre des attaques aériennes.

Règlement du 18 novembre 1935 pour l'exécution de l'arrêté ci-dessus.

Sur la base des essais qu'il a effectués, le laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches autorise l'emploi du matériel suivant pour la protection civile aérienne:' 1. Masque Titan, masque à gaz fabriqué par la maison Horak à Prague, représentée par Pro Secura, Schmelzbergstrasse, à Zurich.

Permis du 31 mars 1937.

2. Masque à gaz Fega avec filtre buccal, fabriqué par Fega, « Gesellschaft für Feuer- und Gasschutz A.-G. », à Zurich, appelé «masque C».

Permis du 31 mars 1937.

3. Filtre GO Draeger 112 avec filtre « D » anti-poussière (ne doit être confié qu'à des personnes spécialement formées). Représentant: Fega, « Gesellschaft für Feuer- und Gasschutz A.-G. », à Zurich.

Permis du 5 mai 1937.

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4. Appareil CO universel contre l'oxyde de carbone (ne doit être confié qu'à des personnes spécialement formées). Représentant: Ferd.

Schenk, à Berne-Worblaufen.

Permis du 5 mai 1037.

5. Masque capuchon Pirelli à vision totale Si P 3, fabriqué par la « Società Italiana Pirelli », à Milan.

Permis du 28 juin 1937.

6. Masque à gaz avec filtre buccal, fabriqué par la maison de chaussures Bally, société anonyme de fabrication, à Schönenwerd.

Permis des 4 septembre et 8 octobre 1937.

Pour chaque série de masques et filtres nouvellement fabriquée et importée en Suisse, il sera prélevé des échantillons au hasard en vue de vérifier s'ils correspondent au type de matériel essayé et autorisé.

Tous les masques et filtres pour lesquels le permis a été délivré sont revêtus de l'une des estampilles suivantes: Zurich, le 28 octobre 1937.

Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches.

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Mises auconcours de travaux, de fournitures et de places ut autres avis Code fédéral des obligations.

La chancellerie fédérale a publié une nouvelle édition du code fédéral des obligations, avec les modifications résultant de la revision de 1936 (loi fédérale du 18 décembre 1936 modifiant les titres XXIV à XXXIII du code des obligations). La brochure comprend une table des matières.

Prix de l'exemplaire: 2 fr. 50, plus le port (15 c.); contre remboursement: 2 fr. 80.

Compte de chèques III. 233.

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Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1937

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

44

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.11.1937

Date Data Seite

287-289

Page Pagina Ref. No

10 088 358

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