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FEUILLE FÉDÉRALE 89e année

Berne, le 3 novembre 1937

Volume ni

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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3636

RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la gestion de la régie des alcools pendant l'exercice 1936/1937.

(Du 29 octobre 1937.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous référant à l'article 2 du règlement du 10 juillet 1903 de vos commissions permanentes, nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport sur la gestion de la régie des alcools pendant la période du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937.

I. GÉNÉRALITÉS Au cours de l'exercice écoulé, les arrêtés suivants ont paru dans le Recueil des lois: 1. Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1936 concernant l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1936 et l'approvisionnement du pays en fruits de table et en fruits à cuire (RO 52, 673).

2. Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1936 sur la livraison et l'imposition des boissons distillées (RO 52, 676).

3. Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1936 relatif à l'utilisation des pommes de terre récoltées en Suisse en 1936 et à l'approvisionnement du pays en pommes de terre (RO 52, 680).

4. Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1936 concernant le remboursement des charges fiscales sur les produits alcooliques exportés pendant la période du 1er juillet 1935 au 30 juin 1936 (RO 52, 741).

5. Arrêté du Conseil fédéral du 5 octobre 1936 tendant à faciliter la transformation de la culture fruitière (RO 52, 786).

Feuille fédérale. 89e année. Vol. III.

17

214

6. Arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1936 définissant la production non industrielle de boissons distillées et le droit de donner des ordres de distiller et limitant la franchise d'impôt (RO 52, 823).

7. Arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1937 concernant la vente de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques (RO 53, 77).

Le compte d'exploitation pour l'exercice se présente comme il suit: Recettes 15 350 523 fr. 11 Dépenses selon les livres . . . . 10 328 954 fr. 06 Moins amortissements 3 682 396 » 82 Dépenses d'exploitation sans les amortissements . .

6 646 557 » 24

Excédent des recettes sans les amortissements . . .

8 703 965 fr. 87

Dans les conditions actuelles, il est à prévoir que l'eau-de-vie de fruits à pépins ne pourra pas se vendre comme alcool de bouche; il en fut déjà ainsi l'année précédente. On a donc amorti la valeur des réserves au prix de l'alcool sur le marché mondial au moment de la clôture des comptes (30 juin 1937). Seule la quantité de 2000 hl à 100 pour cent, dont le budget pour 1937/1938 prévoit la vente pour la consommation a été inscrite au prix de 160 francs par hl pratiqué actuellement pour les prises en charge d'eau-de-vie. Tout le reste a été évalué au prix de 25 francs Phi à 100 pour cent.

Le compte de profits et pertes est le suivant: Excédent de recettes du compte d'exploitation . . .

Amortissements

8 703 965 fr. 87 3 682 396 » 82

Excédent des recettes

5 021 569 fr. 05

De 1927 à 1936/1937, la régie a vendu les quantités suivantes de boissons distillées :

215 Alcool de bouche

Eau-de-vle de fruits

Trois-six à prix réduit

Alcool à brûler

Alcool Industriel

quintaux métriques

1927 . .

1928 . .

1929 . .

1930 . .

1931 . .

1932 . .

1933/34.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

32 974,54 30 851,32 32 881,13 53 325,87 30 466,12 31 206,24 2 278,67

-- -- -- 61,96 32,71

-- 8,96

-- -- -- -- -- 1 817,62 10 359,45

44 500,63 44 683,49 46 468,99 44 956,27 44142,12 42 728,27 63 784,50

30 857,26 32 293,77 34 740,05 33 473,82 29 561,11 24 784,32 42 171,48

(un an et demi)

10,82 7 296,76 40 742,19 29 247,36 1 916,55 4 780,06 24,91 4 970,03 40 100,02 31 335,16 9 477,72 2 696,27 3 124,43 38 983,23 34 594,87 Ces chiffres montrent que la vente d'alcool de bouche a presque doublé; il faut le rapporter en partie au fait que les ventes d'alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques y sont comprises pour la période où la vente de trois-six à prix réduit avait été suspendue, c'est-à-dire pendant sept mois, contre cinq mois dans l'exercice précédent.

La vente d'eau-de-vie de fruits à pépins a commencé de prendre une certaine importance du fait de la disparition des anciennes réserves.

Pour la raison indiquée ci-dessus, le chiffre de la vente de trois-six à prix réduit pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques est inférieur à celui de l'année précédente.

La vente de l'alcool à brûler a diminué de 1100 quintaux métriques en chiffre rond, tandis que celle de l'alcool industriel s'est accrue.

ii'organisation de la régie a encore été améliorée dans ses détails. En outre, la direction a changé. Le Dr G. Tanner, ayant donné sa démission pour la fin de l'exercice, nous avons, le 14 juin 1937, choisi un directeur en la personne de M. Otto Kellerhals, jusqu'ici chef de section à la régie. En même temps, nous avons nommé vice-directeur technique le Dr G. Vegezzi, auparavant chef de section.

Aucun changement important n'est intervenu dans le nombre des offices locaux de surveillance. On en comptait 2935 à fin juin 1937, contre 2936 à la fin de l'exercice précédent; il a fallu remplacer 172 préposés et 90 suppléants. Un office a été supprimé.

Les diverses commissions prévues par la législation sur l'alcool donnent lieu aux remarques suivantes:

1934/35. . .

1935/36. . .

1936/37. . .

I. Commission de spécialistes.

La commission a tenu trois séances pendant l'exercice. Elle a discuté l'utilisation des récoltes de pommes de terre et de fruits de 1936, ainsi

216

que l'arrêté du Conseil fédéral définissant la production non industrielle de boissons distillées et le droit de donner des ordres de distiller et limitant la franchise d'impôt.

2. Petite commission d'experts.

Cette commission s'est réunie deux fois pour examiner les questions relatives à l'importation de fruits à cidre et la possibilité d'accorder des rabais sur les achats d'eau-de-vie de fruits à pépins en grandes quantités.

3. Commission de recours de l'alcool.

Un changement est intervenu dans la composition de la commission; M. Rheinhold Hunziker, gérant de la cidrerie de Märwil, qui fut membre de la commission depuis sa création, a dû se retirer pour des raisons de santé. La nomination de son remplaçant a eu lieu dans le nouvel exercice.

La commission a tenu trois séances. La statistique des affaires est la suivante : Recours non liquidés à la fin de l'exercice précédent 8 Recours déposés pendant l'exercice 32 Total 40 dont cinq demandes en revision.

Ont été liquidés: avec admission partielle des conclusions par rejet par déclaration d'irrecevabilité par retrait par renvoi à la régie des alcools Sont encore en suspens

1 15 8 6 2 8 Total, comme ci-dessus 40

4. Commission de taxation.

Cette commission n'a pas siégé durant l'exercice.

*

Une commission d'experts créée au commencement de 1937 par le département des finances et des douanes a examiné à fond la gestion de la régie et fait un rapport à ce sujet.

217

Le 14 juin 1937, à l'occasion du changement de direction, nous avons décidé d'adjoindre à la régie une commission consultative composée de sept membres. La nomination de ceux-ci, comme aussi l'adoption d'un règlement déterminant les attributions de la commission ont eu lieu dans le nouvel exercice.

II. ADMINISTRATION (Y compris le service des intérêts et l'entretien des bâtiments.)

  1. PERSONNEL

La régie a occupé le personnel ci-après: Moyenne emSTrm^ents Ouvrlers 61 « mmnJklô P TM"nents coA

Personno1

Etetàla

employé à titre Total temporaire

fin de l-exerclce

Administration générale . . . 84 Entrepôt et raffinerie de Delémont 5 Entrepôt de Berthoud . . . .

1 Entrepôt d e Bomanshorn . . 4

--

3

87

90

3 1 2

5 -- 1

13 2 7

14 2 7

Total 94

6

9

109

113

L'effectif a dû être augmenté de cinq personnes en raison des tâches toujours plus nombreuses de la régie, surtout pour le contrôle. Deux de ces nouveaux engagements concernent le dépôt de Delémont.

218 B. DÉPENSES TOTALES POUR L'ADMINISTRATION (article lï.l).

Compte de 1936/1937

  1. Administration générale :

Prévisions du budget

Fr.

Fr.

Traitements et salaires Frais de voyages Autres indemnités Service de maison (adm. centrale): 3 femmes pour le nettoyage et aide Indemnité pour bureau à des fonctionnaires du contrôle Versements à la caisse d'assurance Primes versées à la caisse nationale suisse d'assurance-accidents Imprévu

550525.20 90 820.12 476.10

54792070 0002000.-

7 863.90

9 000.-

900.-- 70 781.10

900.68 380.-

703.27 --.--

800.1000.-

Total des dépenses pour le personnel

722 069.69

700 000.-

Chauffâge, éclairage et nettoyage Impression de rapports Livres de commerce, formulaires et bibliothèque, y compris les frais de reliure Matériel de bureau et laboratoire Frais do poste, de téléphone et de télégrammes Assurance (bâtiments, appareils de séchage, etc.)

Divers

9187.90 312.05

10000.18000.-

37 958.38 6 023.49

36 000.30 000.-

27650.52 1 335.15 6070.30

25000.2 000.10000.-

88 537.79

131 000.-

A déduire: Loyers et restitution de frais d'administration (frais pénaux et taxes prélevées sur des permis)

61503.50

6000.-

Total des dépenses pour le matériel

27 034.29

125 000.--

Total pour l'administration générale

749 103.98

825 000.--

219 Compte de 1936/1937 Fr.

Prévisions du budget Fr.

2. Administration des entrepôts (entrepôts et établissement de rectification): a) Entrepôts de la régie: Berthoud: Dépenses pour le personnel . . (*) 13 635.94 Dépenses pour le matériel. . .

5 017.34 18 653.28

15 500.-- 8 500.-- 24 000.--

Delémont: Dépenses pour le personnel . . (*) 56 093.30 Dépenses pour le matériel. . .

16 568.98 72 662.28

53 800.-- 18 000.-- 71 800.--

Romanshorn: Dépenses pour le personnel. (*) 40 654.64 Dépenses pour le matériel .

12 594.85 53 249.49 6) Entrepôts loués: Âarau . .

12 469.90 Baie 20 292.65 Goldau 18 075.55 Divers 13 747.95 64 586.05 Total pour l'administration des entrepôts 209 151.10

41 800.-- 16 000.-- 57 800.--

3. Conférences, rapports d'expertise, etc.

13 000.-- 28 000.-- 27 400.-- 15 000.-- 83 400.-- 237 000.--

. .

20 107.05

30 000.--

4. Indemnité à l'administration des douanes .

84 102.85

75 000.--

Total général

1 062 464.98 1 167000.--

Indemnités pour travaux supplémentaires Versements à la caisse d'assurance . .

Primes d'assurance-accidents . . . .

Berthoud Fr.

14.90 1 548.60 146.34

Delémont Romanshorn Total Fr.

Fr.

Fr.

208.15 210.70 433.75 5071.95 4837.20 11457.75 494.75 185.29 826.38 209.90 293.85 503.75

Total

1 709.84

5 984.75

(*) Y compris :

5 527.04

13 221.63

220

Le total des dépenses d'administration a pu être ramené à un montant inférieur à celui du budget, quoique certains chiffres aient dépassé les prévisions.

Les dépenses pour traitements, salaires et indemnités de résidence sont supérieures, parce qu'il a fallu augmenter l'effectif du personnel.

Les frais de voyage dépassent de 20 820 fr. 12 le montant prévu au budget; cela provient de l'extension du contrôle et, en partie aussi, de l'application de notre arrêté du 16 octobre 1936 définissant la production non industrielle de boissons distillées et le droit de donner des ordres de distiller et limitant la franchise d'impôt.

L'augmentation de 9102 fr. 85 de l'indemnité allouée à l'administration des douanes provient d'un accroissement des recettes de droits de monopole perçus à la frontière.

C. SERVICE DES INTÉRÊTS (article II. o).

Les dépenses s'élèvent à: Intérêts payés au département des finances et des douanes sur des avances pour le compte des cantons Intérêts payés à l'administration des douanes Intérêts crédités au fonds d'assurance Intérêts crédités au fonds des dénonciateurs Intérêts crédités sur des dépôts (cautions) Ristourne d'intérêts sur impôts arriérés Les recettes sont les suivantes: Intérêts du compte-courant à la banque nationale Intérêts du compte de chèques Intérêts de prêts hypothécaires Intérêts de prêts sur eau-de-vie de fruits . . .

Intérêts sur avances concernant l'utilisation des fruits Intérêts actifs de divers comptes Intérêts sur impôts arriérés Débit aux cantons sur « débiteurs divers » des intérêts sur avances de la Confédération pour le compte des cantons (comme ci-dessus). .

Fr.

431 614.40 5539.15 67 033.-- 2 814.20 300.-- 10.-- 507 310.75

Fr.

1 669.25 354.80 17 915.75 223.15 386.70 145.40 521.50 431 614.40

Excédent des intérêts passifs sur les intérêts a c t i f s . . . .

452 830.95 54 479.80

221 D. ENTRETIEN DES BATIMENTS ET AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS

(article II. n).

La somme dépensée entre le 1er juillet 1936 et le 30 juin 1937 pour l'entretien des bâtiments et l'amélioration des installations est de 109873 fr. 80: Fr.

Bâtiments d'administration et de chimie à Berne Entrepôt de Berthoud Entrepôt et établissement de rectification de Delémont . . .

Entrepôt de Romanshorn Entrepôt loué de Baie Achat, équipement et réparations de wagons-citernes et divers A déduire: Paiements d'acheteurs d'alcool, etc., pour réparation de fûts en fer, vente de vieux métaux et remboursements . . . .

20 481.85 ' 742.35 37 162.10 7 379.15 238.15 44 575.50 110 579.10

705.30

Dépenses nettes 109 873.80 Le budget prévoyait une dépense de 114000 francs. Les dépenses pour les bâtiments d'administration et de chimie à Berne comprennent, outre les frais courants d'entretien, l'acquisition et l'installation d'une nouvelle chaudière pour le chauffage, ainsi que l'achat de machines à écrire et de mobilier de bureau.

Dans les dépenses pour le dépôt de Delémont, 26 458 fr. 90 concernent la transformation et la réparation des deux appareils de rectification.

Le crédit inscrit au budget pour les installations dans les distilleries a dû être reporté, les mesures prévues n'ayant pu être exécutées au cours de l'exercice.

Les dépenses pour achat, équipement et réparations de wagons-citernes concernent principalement des wagons repris dans une affaire pénale et l'équipement de wagons avec de nouveaux freins.

III. RÉGIME DES DISTILLERIES A. LES DISTILLATEURS CONCESSIONNAIRES ET LES COMMETTANTS QUI LEUR SONT ASSIMILÉS

Jusqu'au 30 juin 1937, la régie a délivré 3577 autorisations provisoires de distiller, 1177 à des distilleries de fruits à pépins, 1156 à des distilleries de spécialités et 1244 à des distilleries à façon. Au cours de l'exercice, elle en a radié 241: 92 par suite du rachat de la distillerie par la régie,

222

67 par suite de transfert et 82 ensuite de classification du titulaire parmi les bouilleurs de cru. Par contre, elle a accordé 230 autorisations nouvelles: 78 pour la production d'eau-de-vie de fruits à pépins, 91 pour celle d'eaude-vie de spécialités et 61 pour la distillation à façon.

A fin juin 1937, il y avait 1779 détenteurs d'une autorisation provisoire de distiller; 1223 d'entre eux possédaient deux ou les trois autorisations.

Le nombre des commettants assimilés aux distillateurs soumis à concession a passé de 1398 (juin 1936) à 2481. Cette augmentation provient des nouveaux progrès du contrôle; un nombre important de commettants, qui avaient été considérés jusqu'ici comme commettants-bouilleurs de cru, ont dû être inscrits dans la catégorie des commettants assimilés aux distillateurs soumis à concession. Les 2481 commettants se répartissent comme il suit d'après les cantons : Zurich 557 Schaffhouse 73 Berne 268 AppenzeU Kh.-Ext 12 Lucerne 160 Appenzell Rh.-Int -- Uri 13 St-Gall 165 Schwyz 38 Grisons 9 Unterwald-le-Haut 4 Argovie 121 Unterwald-le-Bas 13 Thurgovie 209 Glaris 14 Tessin 68 Zoug 32 Vaud 235 Fribourg 77 Valais 159 Soleure 48 Neuchâtel 56 Baie-Ville 19 Genève 119 Baie-Campagne Liechtenstein '. .

1 5 11 B. LES BOUILLEURS DE CRU ET LES COMMETTANTS QUI LEUR SONT ASSIMILÉS

Le contrôle a permis de constater de nouveau une série de cas où des personnes s'étaient annoncées comme propriétaires d'alambic alors qu'elles n'en possédaient aucun. Ces constatations, de même que les cas où le propriétaire a détruit son appareil ou y a renoncé, ont permis de radier 85 appareils domestiques. La régie en a racheté en outre 642.

Au commencement de l'exercice, les offices de surveillance ont distribué quelque 150 000 cartes aux bouilleurs de cru et aux commettants qui leur sont assimilés. Ces derniers en ont reçu de nouveau environ 115 000.

223

Les travaux entrepris pour déterminer le nombre exact de ces commettants sont encore en cours; il est probable qu'il ne différera pas beaucoup de celui de l'année précédente.

Notre arrêté du 16 octobre 1936 est une mesure importante pour les bouilleurs de cru et les commettants qui leur sont assimilés. Comme l'avait prévu l'article 3, 5e alinéa, de la loi, il précise ce qu'il faut entendre par production non industrielle de boissons distillées et, en même temps, limite en partie la franchise d'impôt. D'après cet arrêté, seuls les producteurs qui exploitent eux-mêmes ou avec l'aide de leur famille et de leur personnel un domaine agricole peuvent être reconnus comme bouilleurs de cru ou commettants-bouilleurs de cru. De plus, ces derniers ne peuvent être reconnus comme tels que si, pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et celle de l'arrêté, ils ont déjà distillé ou fait distiller les matières provenant de leur exploitation agricole ou récoltées à l'état sauvage. Enfin, l'arrêté limite à cinq litres d'eau-de-vie par adulte travaillant dans l'exploitation agricole et un litre par tête de gros bétail la franchise d'impôt accordée aux exploitations agricoles dépendant d'un établissement ou d'une école, ainsi qu'aux bouilleurs de cru possédant une autorisation pour le débit, la vente en gros ou au détail de boissons distillées. Ces nouvelles dispositions nécessitèrent un important travail préparatoire et une classification qui ne pouvait s'opérer en plein exercice.

Les travaux préparatoires en sont toutefois arrivés à un point qui permettra d'appliquer ces dispositions pendant le nouvel exercice. Le nombre des commettants pouvant revendiquer la franchise d'impôt en diminuera considérablement.

La régie a déjà limité, sur les bases indiquées plus haut, la franchise d'impôt pour les aubergistes-bouilleurs de cru, pour les exploitations agricoles appartenant à des établissements ou écoles, ainsi que pour les membres de coopératives de producteurs.

224 IV. ACHATS A. BOISSONS DISTILLÉES DE PROVENANCE INDIGÈNE

L'achat de trois-six et d'alcool de provenance indigène a coûté: Quantité emmagasinée 1936/1937

Hectolitres à 100%

Prix d'achat total

par hectolitre à 100 %

suivant le compte de 1936/1937

  1. Alcool de mélasse d'Aarberg .

à déduire : Bemboursements pour livraisons antérieures .

5 050,25

Fr.

Fr.

176 758.75

35.--

-r- 29 321. 30

147 437.45 b. Alcool de déchets de la fabrication de levure pressée . . .

c. Alcool de déchets de la fabrication de cellulose d. Diverses prises en livraison .

95,59

3 345.65

35.--

16 899,87 10,44

591 495.45 462.50

35.-- 44.30

22 056,15

742741.05

33.67

Report à « Encouragement de l'utilisation des pommes de terre» du surprix payé à la fabrique de sucre d'Aarberg, par rapport au prix de revient du trois-six étranger

~ 6 262.30 22 056,15

Frais de transport Prix de l'alcool rendu aux entrepôts

22 056,15

736 478.75

33.39

22 813.35

1.03

759 292.10

34.43

225 COUT DE L'EAU-DE-VIE ET DE L'ALCOOL DE FRUITS A PÉPINS INDIGÈNES Quantité emmagasinée

Prix d'achat

1936/1937 Hectolitres à 100%

Eau-de-vie et alcool de fruits à ·pépins

6 654,59

Frais de transport Prix rendu aux entrepôts . . .

6 654,59

total

par hectolitre à 100%

Fr.

Fr.

1 137 717.15

170.97

42 416.90

6.37

1 180 134.05

177.34

Cette année, la prise en livraison d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins a été insignifiante comparativement aux 81 908 hl à 100 pour cent que la régie a dû prendre en charge l'an dernier. Ce recul provient avant tout du fait que la récolte de fruits de 1936 fut minime et put ainsi être écoulée à des prix excluant la distillation. En outre, le prix d'achat avait été abaissé de 1 fr. 80 à 1 fr. 60 par litre, et jusqu'à 1 fr. 55 pour les gros fournisseurs; il faut en outre tenir compte de la déduction de 3 pour cent en faveur de la transformation des vergers, prévue par notre arrêté du 1er septembre 1936 sur la livraison et l'imposition des boissons distillées.

De plus, la distillation de fruits, de déchets et résidus de fruits et de cidre ne fut autorisée que lorsqu'il n'existait pas d'autre possibilité d'utiliser ces matières.

226

Tableau récapitulatif des prises en charge d'cau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins par la régie des alcools, du 2l septembre 1932 au 30 juin 1937.

Du 2l septembre 1932 au 30 juin 1936

Du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937

Cantons Litres d'alcool à IQOo'o Zurich . . . .

Lucerne. . . .

Uri

Schwyz . . .

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris . . .

Zoue

.

.

.

.

Fribourg . . .

Soleure . . . .

Baie-Ville . . .

Baie-Campagne Schaffhouss . .

Appenzell Rh.-Ext. .

Appenzell Rh, Int. .

St-Gall . . . .

Grisons . . . .

Argovie . . . .

Thurgovie . . .

Tessin . . . .

Vaud Valais . . . .

Neuchâtel . . .

Genève . . . .

Liechtenstein .

Fr.

Litres d'alcool à 100%

5011663 9 742 905.80 1 085 248 2 158 383.85 3 625 625 7067 587.35 5485 9 999.90 783 250.95 401 899 42084 81 841.45 144551 277 295.90 24729 49 610.65 730 453 1 413 776.70 300 588 600 276.95 165 887 338 302.85 85 707.50 35091 99150 211 260.10 16269 31 114.80 1343 2 623.95 5713 10 966.80 1 529 780 2 944 729.70 69860 135 866.30 3319594 6 440 226.80 6718039 13 030 875.95

171 179 6489 122 953

97888 198 289.80 19890 46072.10 11 704 ' 27 890.75 3990 7 754.70 3 233.40 1686

1600 127

Total 23 468 209 45 699 845.--

9392 532 1826 1925 23336 7 156 778 332 496 513 432 35 154 1 459 81380 197 827

353 220 665 459

Fr.

En tout Litres d'alcool à IOO°A>

Fr.

282 603.75 5 182 842 10 025 509.55 11 368.55 1 091 737 2 169 752.40 212 802.75 3 748 578 7280390.10 5485 9 999.90 16 104.60 411291 799 355.55 850.15 42616 82 691.60 3 139.80 146377 280 435.70 26654 3 454.60 53 065.25 38 328.80 753 789 1 452 105.50 12 165.20 307 744 612442.15 165 887 338 302.85 1 400.40 35869 87 107.90 531.20 99482 211 791.30 849.60 16765 31 964.40 1856 909.-- 3532.95 777.60 6145 11744.40 60 177.75 1 564 934 3 004 907.45 2 469.70 138 336.-- 71319 137 715.95 3 400 974 6 577 942.75 349 081.-- 6 915 866 13 379 956.95 1 826.55 184.15

99488 200 116.35 20017 46 256.25 11 704 27 890.75 580.05 4343 8 334.75 396.-- 1906 3 629.40 1 137 717.1524 133 668 45 837 562.15

Sur les 6654 hl d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins pris en charge pendant l'exercice, 4328 hl ont été livrés par les distillateurs soumis à concession et les commettants qui leur sont assimilés et 2326 hl par les bouilleurs de cru et les commettants-bouilleurs de cru. Notons que toute la quantité fournie par les distillateurs concessionnaires provient de matières de la récolte de 1935 qui ont dû être distillées. La régie n'autorisa ces distillateurs à distiller des matières de la récolte de 1936 que s'ils payaient le droit pour la vente directe de l'eau-de-vie obtenue, ce qui excluait la livraison à la régie.

227

L'article 2 de notre arrêté du 1er septembre 1936 sur la livraison et l'imposition des boissons distillées prévoyait une déduction de 3 pour cent en faveur de la transformation des vergers. Comme elle n'était applicable qu'aux quantités dépassant 100 litres à 100 pour cent et que les distillateurs et commettants concessionnaires n'ont pas eu l'occasion de livrer de l'eau-de-vie de fruits à pépins à la régie, cette déduction n'a produit que 4442 fr. 65. Le montant a été crédité au compte de l'article II. g.

« Encouragement de l'utilisation de la récolte de fruits et de la culture des fruits de table ».

B. SPIRITUEUX IMPORTÉS hi d'alcool à 100 pour cent

La régie a importé : de Hollande de Hongrie de Belgique

29 627,40 3861,36 2772,72 En tout

36 261,48

La majeure partie des alcools importés (trois-six fin) est destinée à couvrir les besoins de l'industrie.

Les achats d'alcool importé ont coûté, rendus aux entrepôts, droits d'entrée non compris: p Ix

hi d'alcool à lOOVo

Trois-six extrafin . . .

Trois-six fin Alcool absolu

moyen par ni à 100 «/o

Fr.

Fr.

623,39 31 909 40 3 728,69

21 268.13 687 544 63 105 224.91

34.12 21 55 28.22

36 261,48

814 037.67 39 736.96

22.45 1.10

36 261,48

853 774.63

23.55

Frais de transport . .

En tout

total

C. RECTIFICATION

Pendant l'exercice, la régie a fait distiller à haut degré, dans 10 entreprises privées, environ les deux tiers de l'eau-de-vie de fruits à pépins en réserve au 1er juillet 1936. De plus, l'établissement de la régie à Delémont a mis en oeuvre de l'eau-de-vie de fruits à pépins pour la

228

transformer en trois-six fin. Deux entreprises privées ont également fait des essais dans ce sens. Les quantités suivantes d'alcool et de trois-six ont été produites avec de l'eau-de-vie de fruits à pépins: hl à 100 pour cent

par l'établissement de la régie à Delémont par les entreprises privées

6 214,94 18 694,71 En tout 24 909,65

Les indemnités suivantes ont été versées aux entreprises la distillation à haut degré: pour les premiers 1000 hl à 100 pour cent pour leH 2000 hl à 100 pour cent suivants pour la quantité dépassant 3000 hl à 100 pour cent . . .

privées pour 6 fr. 50 l'hl 6 fr. -- l'hl 5 fr. 50 l'hl

Dans l'établissement de Delémont, les frais de rectification de l'eau-de-vie de fruits à pépins en trois-six ne dépassent pas en moyenne 3 à 4-francs par hl à 100 pour cent.

Cet établissement a en outre transformé en trois-six fin 4 166 hl 66 à 100 pour cent d'alcool de mélasse d'Aarberg.

Il a enfin rectifié 4 285 hl 54 à 100 pour cent d'alcool de divers stocks.

Les dépenses portées en compte de l'exercice pour la rectification sont les suivantes: Fr.

pour l'eau-de-vie de fruits à pépins 157 461.85 pour l'alcool de mélasse 8 788.90 pour l'alcool de divers stocks 5 567.85 En tout

171 818.60

Une partie des dépenses pour la rectification de l'eau-de-vie de fruits à pépins concerne de la marchandise rectifiée en 1935/1936.

La commission d'experts formée par le département des finances et des douanes) a étudié les conditions techniques et économiques de la déshydratation d'alcool de fruits à pépins, décidée en principe le 30 mai 1936, en vertu du deuxième programme financier. Nous fondant sur son rapport, nous avons, par arrêté du 23 avril 1937, autorisé la régie à entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'octroi d'une concession pour une usine de déshydratation. Nous l'avons en outre chargée d'examiner les possibilités d'améliorer l'installation de rectification de Delémont et de faire transformer l'alcool de mélasse en trois-six fin par la sucrerie d'Aarberg.

Les.pourparlers à ce sujet ont été entamés au cours de l'exercice suivant.

229 D. ACHATS D'ALCOOL EN GÉNÉRAL

Pendant l'exercice, la régie a pourvu comme il suit aux besoins en alcool : I. Achats de trois-six et d'alcool non dénaturés (article lia).

Prix moyen hl à lOOo/o par hl à 100% Fr.

Stocks fin exercice 1935/1936 28829,35 Achats en 1936/1937: Alcool indigène, franco entrepôt . . 22 056,15 Alcool étranger, franco entrepôt . . 36 261,48 Douane -- Report de: Eau-de-vie de fruits à pépins 656,40 Excédents de poids 18,99 87 822,37 Frais de rectification -- 87 822,37 Frais de rectification sur marchandise à dénaturer -- 87 822,37 Reports sur d'autres sortes d'alcool, selon détail ci-dessous (*) 54 242,54 33 579,83 Stocks à reporter sur 1937/1938 . . 22109,97 Total des dépenses 11 469,86 Dont: Quantités vendues 11238,97 Différences de poids et pertes à la rectification (178,28+52,61).

230,89 Amortissements -- Comme ci-dessus 11469,86 (*) Beport sur: Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et alcool pour établissements hospitaliers 3708,87 Report sur: Alcool à dénaturer 47 786,51 Report par rectification sur: Alcool à brûler 1 568,01 » industriel fin 1 040,22 » » secondaire . . . . 138,93 2747,16 Total des reports sur d'autres sortes d'alcool, comme ci-dessus 54 242,54 Feuille fédérale. 89e année. Vol. III.

25.--

Coût total d'achat Er.

720734.--

34.43 759 292.10 23.55 853 774.63 -- 29780.38 42.07 27614.75 -- -- 27.23 2 391 195.86 -- 2 920.11 27.26 2394115.97 -- 5 868.79 27.33 2 399 984.76 28.20 1 529 903.54 25.91 870 081.22 25.-- 552749.-- .

27.67 317 332.22 27.41

308060.17

27.41 -- 27.67

6328.69 2 943.36 317 332.22

25.15 28.39

93261.46 1 356 675.95

29.11

79966.13

28.20

1 529 903.54 18

230

2. Achats d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins (article 116).

hl à 100%

Stocks fin exercice 1935/1936.

» » » 1935/1936.

Prix moyen par hl à 100% Fr.

Coût total d'achat Fr.

21 639,75 160.-- 3 462 360.-- 8246,12 25.-- 206153.-- 29885,87 122.75 3668513.--

Achats en 1936/1937, franco entrepôt.

Frais de réexpédition, divers, etc.. .

Excédents de poids

6 654,59 177.34 1 180 134.05 -- -- 17 536.50 84,44 -- -- 36624.90 132.87 4866183.55

Frais de rectification

-- -- 36624,90 137.16

157 461.85 5023645.40

Report par rectification sur d'autres sortes d'alcool, selon détail ci-des24 811,21 29.18 724 009.73 soiis (*) 11 813,69 -- 4 299 635.67 Stocks à reporter sur 1937/1938 (destinés 2 000,00 160.-- 320 000.-- à la vente) 9 813,69 -- 3 979 635.67 Autres stocks à reporter sur 1937/1938 6101,75 25.-- 152 544.-- (solde) Total des dépenses

Dont: Quantités vendues Pertes de rectification et autres (1432,87+68,01) . . ' . . .

Amortissements Comme ci-dessus (*) Report par rectification sur les sortes d'alcool suivantes: Trois-six fin de bouche Trois-ïiix fin pour l'industrie Alcool secondaire pour l'industrie Alcool à brûler (15 780,48 -- 98,60) . . . .

Total, comme ci-dessus

3 711,94

--

2 211,06 132.87

3 827,091.67 293 783.54

1 500,88 132.87 199 421.93 -- -- 3 333 886.20 3711,94

--

656,40 2 427,29 6 045,64 15681,88 24811,21

42.07 29.73 28.73 28.73 29.18

3827091.67

27 614.75 72 163.33 173 691.24 450540.41 724009.73

231 3. Achat d'alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, ainsi que pour les établissements hospitaliers (article Ile).

ht à 100 °/o

Prix moyen par hl à 100%

3708,87 --

25.15 --

93261.46 62701.--

Total des dépenses pour quantités vendues 3 708,87

42.05

155 962.46

Report de : Alcool de bouche (non dénaturé) Droit d'entrée

lì.

Fr.

4. Achats d'alcool destiné à la denaturatali et de substances dénaturantes

(article II d).

  1. Alcool à brûler

hlàlOO°/<>

Stocks fin exercice 1935/1936

209978,83

Prix moyen parhlàlOO°/o

Fr.

Coût total d'achat

Fr.

25.-- 5249471.--

Report de : Alcool de bouche, non dénaturé . 18875,05

35.22

664821.2.2

» » Alcool de fruits à pépins . 15 681,88 Droit d'entrée .

--

28.73 --

450 540.41 5267.47

Excédents de poids

34,79

--

Substances dénaturantes

507,05

41.59

21087.11

Frais de réexpédition

--

--

22 338.45

245 077,60 Report sur alcool industriel

3 014,09 242063,51

Stocks à reporter sur 1937/1938 . . . 197 399,75 Total des dépenses 44 663,76

--

26.17 6 413 525.66 25.01

75 375.78

26.18 6338149.88 25.--

4 934 994.--

31.42

1 403 155.88

44267,02 396,74 --

26.17 26.17 --

1158467.91 10 382.69 234 305.28

Comme ci-dessus 44 663,76

31.42

1 403 155.88

Dont: Quantités vendues Différences de poids Amortissements

232 Prix moyen

b. Alcool industriel.

Coût total

ni à I00»/o par hl à I00»/o

d'achat

Fr.

Fr,

Stocks fin exercice 1935/1936 8829,74 Report de : Alcool de bouche, non dénaturé 31658,62 » » Alcool de fruits à pépins . 8 472,93 » » Alcool à brûler, non dénaturé 3014,09 Droit d'entrée -- Excédents de poids 24,93 Substances dénaturantes 311,00 Frais de rectification -- 52 311,31

25.01 75375.78 -- 515276.35 -- -- 58.75 18 271.32 -- 5 567.85 35.42 1 852 909.73

Stocks à reporter sur 1937/1938 . . . 10 673,57

25.--

266 839.--

Total des dépenses 41 637,74

38.09

1 586 070.73

Dont: Quantités vendues Différences de poids Amortissements

41372,29 265,45 --

25.--

220743.--

24.38 29.02

771820.86 245 854.57

35.42 1465406.51 35.42 9 402.24 -- 111261.98

Comme ci-dessus 41 637,74

38.09

Total 86301,50

1 586 070.73

34.64 2989226.61

E. ACHATS DE FUTAILLE (article Ile).

Fûts

,,OB/I«, !3d8/lS37

F

ûts

Nombre

lr.

en bo|s

en fer

de plè(!es

348 10 -- -- 358


348 10 -- -- 358

6955.-- 255.-- -- 38.50 7248.50

Stocks à reporter sur 1937/1938 . . .

-- 358 292


-- 358 292

-- 7 248.50 5 840.--

Frais d'achat

66

--

66

1408.50

Stocks fin exercice 1935/1936 Achats en Suisse Achats à l'étranger Frais de transport et frais accessoires Amortissement pour usage dans les entrepôts (inventaire)

233 F. RÉCAPITULATION DES PBOVISIONS AU 30 JUIN 1987 Prix moyen parhlà 100%

M a 100%

Fr.

Fr.

Alcool de bouche, non dénaturé Alcool à brûler

. . . 22 109,97 197 399,75

25.-- 552 749.25.-- 4 934 994.-

Alcool industriel 10673,57 25.-- Eau-de-vie de fruits à pépins 2000,00 160.-- Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la distillation à haut degré . . . . 6 101,75 25.--

266839.320000.152 544.-

le q.

Substances dénaturantes Fûts

1 923,94 56.78 292 pièces Total

109 246.5 840.6 342 212.--

Le tableau ci-dessous montre de quelle manière on a procédé à l'amortissement des réserves.

Désignation de la marchandise

Prix d'achat

Montant porté au bilan

Amortissements

Fr.

Fr.

Fr.

Alcool de bouche, non dénaturé Alcool de fruits à pépins Alcool à brûler . . . .

Alcool industriel. . . .

Substances dénaturantes Fûts

555 692.36 3 806 430.20 5 169 299.28 378 100.98 109 246.-- 5 840. --

552 749.-- 472 544.-- 4 934 994.-- 266 839.-- 109 246.-- 5 840. --

2 943.36 3 333 886.20 234 305.28 111 261.98 --

Total

10 024 608.82

6 342 212.--

3 682 396.82

234 V. UTILISATION DES POMMES DE TERRE ET DES FRUITS ET ENCOURAGEMENT DE LA CULTURE DU FRUIT DE TABLE A. UTILISATION DES POMMES DE TEERE SANS DISTILLATION

En vertu de l'article 24 de la loi sur l'alcool, la régie a pris les mesures nécessaires pour utiliser les pommes de terre sans distillation. D'après l'estimation définitive du secrétariat suisse des paysans, la récolte de 1936 a été de 56 790 wagons de 10 tonnes contre 67 840 wagons en 1935 et 84 500 wagons en 1934. L'écoulement de cette récolte plutôt faible n'a donc rencontré aucune difficulté, ce qui a permis d'appliquer d'une façon générale le maximum des prix prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1936. La régie a pris les mêmes mesures que l'an dernier (contingentements des importations, prélèvement d'un droit d'entrée de 6 francs par 100 kg, contribution aux frais de transport, suppléments de prix pour livraisons effectuées après un certain temps d'encavage).

Le contingentement de l'importation, pratiqué à partir du 30 juin 1936 déjà, assura l'écoulement normal de la récolte des pommes de terre nouvelles. Vu l'insuffisance de marchandise indigène, il fallut, en octobre déjà, assouplir le régime des restrictions d'importation. Dès le commencement de février 1937, la régie délivra des permis d'importation aux ayants droit en se fondant sur les besoins de la consommation. La surtaxe douanière de 4 francs par 100 kg pour les pommes de terre étrangères de 1936 fut dès lors remboursée à l'importateur. De cette façon, le pays put se procurer des pommes de terre de table en suffisance et à des prix abordables. A fin mars 1937, la récolte indigène était écoulée.

Les dépenses pour encourager l'utilisation de la récolte de pommes de terre ont été les suivantes: Fr.

Subsides pour frais de-transport de pommes de terre de table 202 292.50 Subsides pour frais de transport de semenceaux 83 569.80 Dépenses pour l'utilisation des pommes de terre de la récolte de 1936 285 862.30 Entrepôt de 5 installations de séchage de pommes de terre 1 000.-- Prix supplémentaire payé à la fabrique de sucre d'Aarberg pour l'alcool de mélasse provenant de betteraves indigènes () 6 262.30 A reporter 293 124.60 () Le prix supplémentaire pour l'alcool de mélasse, qui, en réalité, profite en premier lieu aux producteurs de betteraves à sucre, est compté ici parce qu'il favorise aussi, indirectement, l'utilisation des pommes de terre en poussant à la culture de betteraves sucrières dans des régions à excédent de pommes de terre et remple.ce ainsi ces dernières.

235 Fr.

Report Indemnités de chômage aux anciens détenteurs de contingents pour la distillation de pommes de terre Subsides pour liquidation de distilleries Remboursement du droit d'entrée supplémentaire et des droits de timbre sur les importations de pommes de terre Réserve en vue du paiement des indemnités de chômage non apurées pour l'année 1936--1937 et des subsides pour liquidation de distilleries aux détenteurs de contingents pour la distillation de pommes de terre

293124.60 109 835.-- 25 800.-- 649 752.60

500 000.-- 1 578 512.20

De ces dépenses il faut déduire: Rabais accordé par les chemins de fer fédéraux à la régie sur les frais de transport de Fr.

pommes de terre de la récolte de 1935. . .

23 691.20 Droit d'entrée supplémentaire sur les pommes de terre 1 205 238.98 Restitution de la direction des douanes de la provision d'encaissement et de droits de timbre 56225.85 Remboursement de frais de transport . . .

10.65 Réserve de l'exercice précédent 135 635.-- 1 420 801.68 Les dépenses de la régie pour le compte « Utilisation des pommes de terre » (article II/) sont de

157 710.52

236

Les subsides versés par la régie entre le 1er juillet 1936 et le 30 juin 1937 pour frais de transport se répartissent comme il suit par canton, d'après les stations d'expédition: Cantons

Subsides pour les pommes de terre de table et fourragères Fr.

Zurich.

Berne Lucerne Uri Schwyz TJntorwald Glaris ZOUK Frïbourg ".

Soletire Baie-Ville Baie-Campagne. . . .

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext. . .

Appenzell Rh.-Int. . .

St-Gall Grisons Arsovie .

Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Liechtenstein Total

35 507.60 45 828.50 10370

Subsides pour les semenceaux Fr.

6 904 40 26164.90 963 10

En tout

Fr.

42 412.-- 71 993.40 1 066 80

34 427.65 106.50

1.80 65.75 4.80 74.90 6 252.40 1 961 40

1.80 65.75 4.80 74.90 40 680.05 2 067.90

83.80 37 028.70

2 342.35 70.45

2426.15 37 099.15

94.30 5 256 90 315.35 5677.15

1 165.60 486 25 1 810.50 4081.80 119 10 30 238.35 233.75 428.-- 20020

1 259.90 5 743 15 2 125.85 9 758.95 119.10 64 316.75 2 865.30 527.95 1 252.65

83 569.80

285 862.30

34 078.40 2 631.55 99.95 1 052 45 202 292.50

B. UTILISATION DES FRUITS SANS DISTILLATION ET TRANSFORMATION DES VERGERS

La régie a dépensé les sommes suivantes pour encourager l'utilisation de la récolte de fruits et la transformation des vergers, conformément aux articles 90 et 92 du règlement d'exécution de la loi sur l'alcool:

237

Dépenses pour encourager l'utilisation des fruits et la culture de fruits de table, du ler juillet 1936 au 30 juin 1937.

Prîmes pour l'utili- Transformation du sation des marcs verger et encouragede fruits sans ment de la culture distillation de fruits de table

Lucerne Uri Schwyz XJnterwald-le-Haut . . . .

TJnterwald-le-Bas Glaris Zoug Soleure Baie-Ville

Fr.

75 899.80 24248.15 26 103.25

5 796.15 1 125.25 1 906.40 1 823.35 3 773.30 561.30 2 002.90 2 664.05 1 834.95 1 287.30 264.10 22 919.05 694.70 22 921.-- 114263.60 14.-- 9 439.10 117.40

Appenzell Rh.-Ext Appenzell Bh.-Int St-Gall Grisons Argovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Liechtenstein . . . .

Total

341.55 255.15 320 192.80

Fr.

44 772.60 31 411.25 26 051.70 134.80 11 333.65 200.-- 372.40 9 591.55 6 565.20 6 664.40 2 892.15 2 573.45 923.45 1 241.10 19 151.55 9371.15 47 152.15 149.95 3 414.90 2 820.80 240.55 44.50 227 073.25

En tout Fr.

120 672.40 55 659.40 52 154.95 134.80 17 129.80 1 125.25 2 106.40 2 195.75 13 364.85 7 126.50 8 667.30

5 556.20 4 408.40 2 210.75 1 505.20 42 070.60 694.70 32 292.15 161 415.75 163.95 12 854.-- 2 938.20 240.55 386.05 255.15 547 266.05

Dépenses diverses pour 1' utilisation des fruits, ne pouvant être divisées d'après les cant Dns (subsides pour frais de transport de fruits de table et fruits à cuire exportés, pour expéditions dans le pays, subventic ns à la « Fruit-Union », à l'office central de propagande en fav sur des produits de l'arboriculture et de la viticulture suisses et autres dépenses diverses) . . .

Total des dépenses (article II g)

115 767.20 663 033.25

A déduire: remboursemeiits, retenue de 3% effectuée sur les paiements pour les livraisc ns d'eau-de-vie de fruits à pépins, montant du subside de la d vision de l'agriculture en faveur de la transformation des vergers Dépenses incombant à la régie

65 404.10 597 629.15

238

Au sujet des différents articles de dépenses, nous faisons remarquer ce qui suit: I. Utilisation des fruits sans distillation.

La récolte de fruits de 1936 a été peu importante dans toute la Suisse.

Aussi les dépenses pour encourager l'utilisation des fruits sans distillation et la transformation des vergers sont-elles de 217 091 fr. 80 inférieures à celles de l'exercice précédent, bien que l'on ait fait de plus grands efforts dans cette direction.

Il n'a pas été nécessaire d'allouer pour les frais de tout transport les subsides! qu'il avait fallu verser pendant l'exercice de 1935/1936. La petite quantité de fruits de table et de fruits à cuire indigènes a pu s'écouler sans aucune aide. La régie n'a accordé de subsides que pour les exportations et pour les expéditions de fruits destinés aux populations pauvres des villes et de la montagne; ils font un total de 53 195 fr. 45.

L'utilisation de la récolte 1936 n'a présenté aucune difficulté; on le doit à Bon peu d'importance et aussi au fait qu'un certain nombre de wagons de poires à cidre et de pommes à cuire ont pu être exportés en Allemagne et au Vorarlberg. Comme les pommes à cidre manquaient en Suisse, il en a été importé 2250 wagons de 10 tonnes.

D'entente avec l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ot en collaboration avec l'association « Fruit-Union » à Zoug, la régie a pris des mesures pour approvisionner en fruits bon marché les populations pauvres de la montagne et des villes. Sur la base des expériences faites durant l'année précédente, la régie exigea que les agents de la « Fruit-Union » exercent un contrôle sévère sur ces expéditions, afin que les destinataires reçoivent vraiment une marchandise convenable.

Comme nous l'avons dit, la régie a voué toute son attention à l'utilisation des marcs sans distillation. - Le subside, qui était de 1 fr. 80 par 100 kg de marcs frais durant les années précédentes, a été porté à 2 fr. 80.

Les exploitations qui recevaient ces subsides ne pouvaient produire de l'eau-de-vie de fruits à pépins que si elles s'engageaient à l'utiliser ellesmêmes contre paiement du droit. Grâce à ces mesures, 1105 wagons de marcs ont été soustraits à la distillation, soit 88 wagons de plus que durant l'exercice précédent.

Comine les années précédentes, la régie a accordé des subsides à l'association « Fruit-Union » à Zoug, à l'office central de propagande en faveur des produits de l'arboriculture et de la viticulture suisses, à Zurich, et à d'autres organismes. Ces subsides ont pour but de favoriser l'écoulement des fruits de table et d'encourager l'introduction de nouveaux modes d'utilisation des fruits, ainsi que les essais poursuivis dans ce domaine.

Ils se sont élevés à 58081 fr. 50.

239

2. Transformation des vergers et encouragement à la culture du fruit de table.

Dès le printemps 1936, des membres des commissions permanentes de l'alcool et d'autres parlementaires, de même que des spécialistes, avaient demandé que l'on augmente les ressources permettant d'encourager l'amélioration de la qualité des fruits. Pour donner suite à ces voeux, nous avons ouvert, par arrêté du 5 octobre 1936, un crédit de 300 000 francs et, par arrêté du 5 mars 1937, un crédit supplémentaire de 30 000 francs en vue de l'exécution des mesures relatives à la transformation de la culture fruitière pendant l'hiver 1936/1937 et le printemps 1937.

Ces crédits ont permis d'assurer d'une façon satisfaisante l'exécution des différentes mesures prévues : traitement des arbres fruitiers, assainissement des vergers, surgreffage, recensement des arbres fruitiers dans les pépinières. D'après les rapports des stations cantonales d'arboriculture et grâce aux subsides de la régie, 400 000 arbres ont été taillés selon les méthodes modernes, 25 700 surgreffés et 10 000 poiriers à cidre en pleine période de rendement ont été abattus.

Ces chiffres montrent que l'on s'est mis sérieusement à la transformation des vergers. On a pu constater.plus d'une fois que cette transformation se fait avec méthode et selon des règles uniformes. Comme il s'agit d'un travail de longue haleine, les résultats n'apparaîtront qu'après plusieurs années.

Le tableau des dépenses relatives à la transformation des vergers ne contient que ce qui a été effectivement payé pendant l'exercice. A côté des paiements effectués jusqu'au moment de la clôture des comptes pour les mesures de l'hiver 1936/1937 et du printemps 1937, il comprend encore des versements de l'été 1936, relatifs à des travaux exécutés au printemps 1936. Comme une partie des états de frais relatifs aux mesures du printemps 1937 n'ont pu être présentés qu'après la clôture des comptes, les montants correspondants figureront dans le compte du prochain exercice. D'après les rapports parvenus jusqu'à fin août 1937, les crédits ouverts par les arrêtés des 5 octobre 1936 et 5 mars 1937 ont été utilisés de la manière suivante: Fr.

  1. Assainissement des vergers 89 354 fr. 20 2. Abatage des poiriers 100026 » 65 3. Surgreffage '. . . .

81488 » 22 4. Autres mesures 21 880 » 65 Total des dépenses pour la transformation des vergers et l'encouragement de la culture du fruit de table . . . . 292 749 fr. 72

240

VI. ACHAT D'APPAREILS A DISTILLER La régie a acheté 737 alambics pour le prix de 115 344 fr. 95. Les achats se répartissent comme il suit, selon le nombre et la grandeur des appareils : Nombre

Total des prix Fr.

Appareils d'une contenance de moins de 60 litres, fixes ou transportables '. . 302 ambulants --

13036.30 --.--

Appareils d'une contenance de 60 à 200 litres fixes ou transportables 378 ambulants 21

43 510.65 10 465.--

Appareils d'une contenance de plus de 200 litres, fixes ou transportables ambulants

18 822.-- 29511.--

22 14

En tout 737

115 344.9.5

241

Les achats d'appareils que la régie a effectués avant et pendant l'exercice se répartissent comme il suit entre les cantons:

Cantons

Appareils achetés Jusqu'au 30 Juin 1936 Nombre

Zurich Berne

716 467 203 Uri 3 37 Unterwald-le-Haut .

16 Unterwald-le-Bas. .

5 12 44 133 Soleure 94 Baie-Ville . . .

17 Baie-Campagne . .

57 Schaffhouse . . . .

82 .Appenzell Kh.-Ext..

7 Appenzell Kh.-Int. .

6 St-Gall 197 107 417 432 Tessin 53 Vaud 248 302 Neuchâtel 46 30 Liechtenstein . . .

11 3742 Frais de transport Total 3742

Fr.

61 524.20 59 256.65 62 669.-- 585.-- 9 940.-- 2 615.-- 4 008.-- 1 741.-- 9 780.-- 17 128.-- 7 385.50 6 005.-- 6 248.-- 8 169.-- 3 500.-- 255.-- 26 292.-- 9 126.-- 94 254.60 31 320.25 13 483.20 31 535.25 20 247.-- 7 676.20 4 950. -- 766.-- 500 459.85 17 953.19 518413.04

Appareils achetés du 1er Juillet 1936 au 30 Juin 1937

Nombre

Fr.

140 127 54

12 861.65 22 626.80 13 148.50

12 2 2 6 5 14 29 2 11 15 1

2 023.-- 45.-- 365.-- 2 150.-- 2 610.-- 920.-- 3 992.-- 3 025.-- 485.-- 2 089.-- 230.--

38 9 789.50 5 112.-- 30 79 10 495.50 5 882.-- 50 13 3 207.-- 25 . 7 827.-- 72 6 089.-- 5 170.-- 3 27.-- 2 175.-- 737 115 344.95 3 371.05 737 118716.--

En tout, appareils achetés Jusqu'au 30 Juin 1937 Nombre

Fr.

856 74 385.85 594 81 883.45 257 75 817.50 3 585. -- 49 11 963.-- 18 2 660.-- 7 4 373.-- 18 3 891.-- 49 12 390.-- 147 18 048.-- 123 11 377.50 19 9 030.-- 68 6 733.-- 97 10 258.-- 8 3 730.-- 6 255.-- 235 36 081.50 137 14 238.-- 496 104 750.10 482 37 202.25 66 16 690.20 273 39 362.25 374 26 336.-- 51 7 846.20 33 4 977.-- 13 941.-- 4479 615 804.80 21 324.24 4479 637 129.04

Les prix d'achat d'appareils compensés avec des dettes d'amende sont compris dans cette récapitulation. Le produit de la vente de vieux métal a été pour la première fois comptabilisé séparément (rubrique I. ee).

Depuis que la nouvelle loi sur l'alcool est entrée en vigueur, la régie a acheté 4479 appareils pour un montant de 637 000 francs. La proportion des appareils achetés est la plus forte dans les cantons de la Suisse orientale, ainsi que dans le canton de Vaud; elle est faible dans la Suisse centrale.

242

Le tableau suivant donne l'état des appareils à distiller au 30 juin 1937 par canton.

Etat au 30 Juin 1937

Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut. . . .

Unterwald-le-Bas . . . .

Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne

1914 5888 3 840 93 1058 712 308 127 561 952 2532 86 2342

Etat au 30 juin

Cantons

1937

Report 20413 Schaff house 211 Appenzell Eh.-Ext. . . .

76 Appenzell Rh.-Int. . . .

54 St-Gall 2268 Grisons 1272 Argovie 4389 Thurgovie 943 Tessin 1 606 Vaud 638 Valais 2 770 Neuchâtel 199 Genève 57 Liechtenstein 581 35477

Report 20413

VII. VENTES La régie a vendu pendant l'exercice écoulé: A. ALCOOL DESTINÉ A LA BOISSON (article la) q. m.vendus à 94%

à 90% du poids

à 100%

hlà 100%

Prix de vente parq.m.

Fr.

Produit

Fr.

Trois-six extrafin .

587,72 -- -- 697,05 600.-- 352632.-- Trois-six fin . . . .

8789,55 -- 10424,58 580.-- 5097939.-- Alcool brut de pommes de terre -- 74,50 -- 84,60 555.-- 41 347.50 -- -- 25,95 32,74 630.-- 16348.50 Alcool absolu Total 9377,27 74,50 25.95 11238,97

--

5508267.--

243 B. EAÜ-DE-VIE DE FEÜITS A PÉPINS (article 16) q.m. vendus à 65% du poids

Eau-de-vie de fruits à pépins 2696.27

hl à 100%

2211.06

Prix de vente par q. m.

Produit

Fr.

Fr.

400.--

1078508.--

C. ALCOOL DESTINÉ A LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, DE PARFUMERIE ET DE COSMÉTIQUES ET ALCOOL POUR ÉTABLISSEMENTS · HOSPITALIERS (article le) q. m. vendus à 94% à 100% du poids

Trois-six extrafin

194,39

--

Trois-six fin . .

2 633,27

--

ni à 100%

Prix de vente par q. m.

Produit

Fr.

Fr.

230,55 3 123,11

370.--

71 924.30

350.--

921 644.50

Alcool absolu . .

Trois-six extrafin

-- 21,70 1,62 --

27,38 1,92

380.-- 270.--

Trois-six fin . .

252,53 -- -- 20.92

299,51

250 --

8 246.-- 437.40 63 132.50

26,40

280.--

5 857.60

Alcool absolu . .

3081,81 42,62 3 708,87

--

1 071 242.30

D. ALCOOL POUR USAGES TECHNIQUES ET DOMESTIQUES (article ïd) 1. Alcool à brûler: q. m. vendus à 90% du poids

h, » "'?, loo/

Prix de vente parq. m.

Fr.

Produit

56,97 200,00 7 448,20 890,74 713,69 654,72 29 018,91

44 267,02

25.-- 28.99 52.-- 53.-- 54.-- 55.-- 56.--

1 424.25 5 798.-- 387 306.40 47 209.22 38 539.26 36 009.60 1 625 058.96

Total 38 983,23

44 267,02

°

Fr.

2 141 345.69

244 2. Alcool industriel: à 94%

Trois-six » » » »

q. m. vendus à 92 14% du poids

extrafin .

3,15 fin . . . 14 107,52 » . . . 1 141,26 » . . . 1 105,79 » . . . 12118,51

Alcool secondaire .

» » » » » » » » » » » »

35 30 Ì 95 12 1067 10 722 93 [ 42 67 600 00 1973 07 j

28476,23 4536,19

,ïï,° IOD/0

h,

»

Prix de vente par q. m.

Fr.

33 773,38

74.-- 50.-- 52.-- 53.-- 54.--

233.10 705 376.-- 59345 .52 58606 .87 654 399 .54

5 294,14

25.-- 29.18 48.-- 49.-- 50.-- 51.-- 52.--

882.50 2775.60 51 220.80 35423.57 2133.50 30600 . -- 102 599 .64

39067,52

--

Produit Fr.

1 703 596 .64

q. m. à 100%

Alcool absolu . . .

» » . . .

» » . . .

75,41 ] 11,36 1 495,68 J

1 996,69

1582,45 4536,19 Substances dénaturantes . . .

Total (alcool à brûler, alcool industriel et substances dénaturantes) . . . .

246,46

41064,21

--

25.-- 31.55 62.-- --

94975 .81 1798572,45

308,08 179.41

.44217.76

q 34841,33

41 372,29

-- 1 842 790.21

q 73824,56

85 639,31

-- 3 984 135.90

E. FUTS (article le) Nombre de

Fûts en bois

66

Fr.

2 689.-

245 F. FRAIS DE TRANSPORT (article IM)

Les frais pour le transport de l'alcool et de l'eau-de-vie vendus, de l'entrepôt de la régie à la station de destination, ont absorbé: q. m. vendus

Alcool de bouche .

Eau-de-vie de fruits à pépins Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et pour établissements hospitaliers . . .

Alcool dénaturé . .

hl à 100%

9 477,72

11 238,97

2 696 27

2211 06

3 124,43 73 824,56

Moyenne par ,,,,,, _ _ ni à 100% PW«-»V ïr.

Fr.

Pr.

3.80

3.29

338745.25

3.80

3.29

338,745.25

3 708,87 85 639,31

Total 89122,98 102 798,21

A comparer les chiffres de ventes avec ceux de l'année précédente, on constate une amélioration importante de la vente d'alcool de bouche.

On peut l'attribuer en partie à la suppression temporaire de la vente d'alcool à prix réduit, du 1er février 1936 au 3 février 1937, qui d'ailleurs produisit déjà ses effets pendant cinq mois de l'exercice précédent. La cause de cette amélioration doit surtout être recherchée dans la diminution des anciennes réserves de boissons distillées, attendue depuis longtemps (voir le tableau à la fin du chapitre VIII). Cette influence est plus particulièrement sensible dans la vente d'eau-de-vie de fruits à pépins.

La vente de trois-six à prix réduit pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques ne peut être comparée avec celle de l'année précédente, cette vente, nous l'avons dit, ayant été supprimée du 1er février 1936 au 3 février 1937, sauf pour les établissements hospitaliers officiels ou d'utilité publique. La suppression, décidée par l'article 39 du deuxième programme financier, obligea les acquéreurs d'alcool à prix réduit à payer la marchandise au prix de l'alcool de bouche. Seuls les établissements hospitaliers officiels ou d'utilité publique purent encore recevoir du trois-six à prix réduit. Déjà lors de la préparation du programme financier, les milieux intéressés avaient exposé qu'ils ne pouvaient supporter eux-mêmes cette augmentation de prix et qu'elle pèserait lourdement sur les pauvres ayant besoin de remèdes. Dans la suite, ils signalèrent que les faits avaient prouvé le bien-fondé de leurs craintes et que l'on tendait en outre à remplacer l'alcool éthylique par des produits Feuille fédérale. 89e année. Vol. HI.

19

246

meilleur marché, tels que l'alcool isopropylique. La régie constata, en effet, que certaines catégories d'acheteurs lui achetaient beaucoup moins d'alcool que précédemment.

La régie étudia avec le service de l'hygiène publique la possibilité d'adapter le nouveau régime aux circonstances. Elle constata qu'une hausse de l'ancien prix de 2 fr. 50 à 3 fr. 50 le kg était possible, et que, jusqu'à ce taux, il y avait moins lieu de craindre que l'alcool soit remplacé par d'autres substances. Avec un pareil prix, il était plus facile d'interdire l'emploi de ces substances en vertu de la législation sur les denrées alimentaires que si l'on avait fixé un prix de vente plus élevé.

Nous fondant sur ces considérations, nous avons, par arrêté du 2 février 1937, adouci les prescriptions en vigueur et fixé le prix de vente pour le trois-six fin destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques à 350 francs le quintal, soit à un prix ne dépassant que de 100 francs le prix pratiqué avant la suppression. Nous avons en même temps adapté le taux des droits de monopole à ce prix et interdit d'utiliser l'alcool isopropylique et d'autres substances pour la fabrication de parfumerie et de cosmétiques.

On pouvait, il est vrai, se demander si nous avions le droit de modifier ainsi le deuxième programme financier. Nous avons cependant estimé que nous devions prendre cette mesure, qui répondait à une nécessité économique.

A fin juin 1937, le nombre des titulaires d'une autorisation pour l'emploi de trois-six à prix réduit était de 2710. Pendant l'exercice, la régie a radié 278 autorisations ensuite de renonciation du titulaire; elle en a par contre accordé 366 nouvelles. Les 2710 autorisations se répartissent comme il suit: pharmacies drogueries fabriques de produits pharmaceutiques et chimiques. .

parfumeries coiffeurs laboratoires scientifiques fabriques de confitures, de chocolats, d'essences et de limonades médecins, dentistes, cliniques homéopathiques fabriques d'horlogerie établissements officiels ou d'utilité publique (hôpitaux, cliniques, sanatoriums, etc.)

industries diverses

710 654 170 255 370 40 69 60 51 73 258

247

Jusqu'au 30 juin 1937, la régie a accordé 1319 licences pour l'achat et l'emploi d'alcool industriel. Elle en a radié 137 et accordé 210 nouvelles.

Le chiffre de 1319 se répartit comme il suit: produits de chimie technique et pharmaceutique . . . . 110 fabrication de vinaigre 20 industrie des laques, politures et couleurs 709 buts scientifiques '. . . 274 divers 206 Sur les 1319 titulaires de licence, 195 vendent de l'alcool par quantités inférieures à 125 kg à plusieurs milliers de consommateurs.

Vin. DROITS DE MONOPOLE, IMPÔTS SUR LES SPÉCIALITÉS ET AUTRES DROITS FISCAUX A. DROITS DE MONOPOLE ET DROITS DE COMPENSATION (article lAeti).

Fr.

Les droits de monopole et droits de compensation perçus à la frontière ont produit (*)

2 909 542.97

A déduire: Remboursement sur des matières premières étrangères qui n'ont pas été distillées, sur des marchandises ne contenant pas d'alcool, sur des spiritueux pour usages techniques, etc

1 147 176.90 1 762 366.07

Somme à laquelle il faut ajouter les droits perçus pour la fabrication dans le pays d'eaux-de-vie fines soumises au monopole Remboursements à déduire

Fr

29 409.85 1 705.-- 27 704.85 Total

1 790 070.92

Le produit des droits de monopole perçus dans le pays se répartit comme il suit: pommes de terre, 496 fr. 80; fruits, baies et confitures, 4186 fr. 15; sucre de piquette, 4537 fr. 70; vins étrangers, 6175 fr. 35; lies de vins étrangers, 1771 fr. 95; marcs de raisins étrangers, 344 fr. 70; distillation de sucre, 10 017 fr. 15; et divers 175 fr. 05. Total 27 704 fr. 85.

(*) Y compris 235 000 francs d'indemnité versés par la caisse fédérale en lieu et place du droit de monopole qui devrait être prélevé à la frontière sur les lies de vins importés.

248

D'après les principales rubriques, les droits de monopole perçus à la frontière en 1936/1937 se répartissent comme il suit: Produit brut

Produit net (après déduction des remboursements)

Fr.

Er.

kg I. Matières premières à distiller 1 142 494.59 22 628 646,5 8 895.39 a) Pommes et poires 1 125 820.70 22 516 414,0 1 227.25 6) Racines de gentiane, 5 784.50 fraîches ou sécbées .

20 535,9 529.80 c) Fruits et baies foulés, baies de genièvre, fraî536.15 ches ou séchées, etc. . .

1 106,0 30.15 d) Jus de fruits et de baies, purée de fruits, 6 901.69 23 187,2 5 286.89 etc 1 386.40 e) Kaisins frais . . . .

54 875,0 1 386.40 /) Haisins secs . . . .

g) Marcs de fruits et de 2 052,20 421.95 raisins, lies de vins. .

12 233,8 12.95 h) Bière et levure pressée 294,6 12.95 II. a) Alcool absolu, trois-six 1 453,0 6 040.40 6 090.40 6) Eaux-de-vie, liqueurs, 311791,7 1 257 233.65 1 257 233.65 etc III. Vermouth et essence de 475 190,7 23 793.45 23 793.45 IV. Vins forts 4 824.55 4 824.55 65 249,1 V. Produits pharmaceutiques impropres à servir de boisson 98 251.57 111 779.27 57 669,5 95 184.12 VI. Parfumerie, etc.

. . .

95 184.12 29 929,7 VII. Produits chimiques, dro24 734.94 141 395,5 24 734.94 VIII. Essences et extraits non destinés & la fabrication 2 101,8 7 002.15 7 002.15 IX. Indemnité de la caisse fédérale pour les lies de vins, taxe d'importation sur aï236 405.85 236 405.85

2 909 542.97 23 713 427,5

1 762 366.07

kg

112 694,0 24 545,0

9 121,4 94,0 21 719,2 54 875,0 2 044,8 294,6 1 428,0 311 791,7 475 190,7 65 249,1

57 669,5 29 929,7 141 395,5 2 101,8

1 197 450,0

249 B. IMPOT SUE LES SPÉCIALITÉS ET DROITS POUE .LA VENTE DIËECTE DE L'EAU-DE-VIE DE FRUITS A PÉPINS

L'impôt sur les spécialités et le droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins ont été perçus sur les mêmes bases que durant les exercices précédents.

La régie a établi 7843 bordereaux d'impôt sur les spécialités pour un montant de 811 132 fr. 20 dont 152 888 fr. 95 concernent l'imposition des bouilleurs de cru et des commettants-bouilleurs de cru et 658 243 fr. 25 celle des distillateurs concessionnaires et des commettants qui leur sont assimilés. Par suite de la faible récolte de 1936, la production d'eaux-de-vie a été inférieure à celle de l'année précédente. L'influence de cette faible récolte sur le rendement de l'imposition des bouilleurs de cru n'apparaîtra que dans le prochain exercice, les cartes de distillation n'étant retirées qu'au début de l'exercice suivant.

En 1936/1937, 4226 autorisations pour la vente directe de l'eau-de-vie de fruits à pépins ont été délivrées pour un montant de 672 652 fr. 20 contre 559 152 fr. 85 l'année précédente. Cette augmentation de 113 499 fr. 35 est en partie due au fait que les distillateurs concessionnaires n'ont reçu une autorisation de distiller les marcs de fruits à pépins de la récolte de 1936 que s'ils s'acquittaient du droit sur l'eau-de-vie produite.

Le tableau ci-dessous montre le rendement des impôts sur les spécialités et des droits de vente directe de l'eau-de-vie de fruits à pépins pendant l'exercice 1936/1937 en comparaison avec les années précédentes: Rendement de l'impôt sur les spécialités et des droits de vente directe du 1er janvier 1933 au 30 juin 1937.

Impôt sur les spécialités Quantité en litres à 100 % d'alcool

Du 1er janvier 1933 au 30 juin 1934 (un an et demi) .

Du 1er juillet 1934 au 30 juin 1935 . .

Du 1er juillet 1935 au 30 juin 1936. . .

Du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937 . . .

Montant Fr.

Droits de vente directe Quantité en litres à 100 o/o d'alcool

Montant Fr.

249 394

623 485.48

72037

202 180.93

241 158

581 636.93

112 231

336 948.40

432 002

1 067 532.77 163 395

508 200.80

419 482

1 048 704.20 206 668

681 982.12

250 Une partie des rentrées de l'exercice 1936/1937 provient d'impôts impayés durant les exercices précédents. Les impositions qui n'étaient pas rentrées au 30 juin 1937 s'élèvent à 539 096 fr. 75.

Le tableau suivant donne un aperçu des entrées d'impôts d'après les cantons : Récapitulation du rendement de l'impôt sur les spécialités et des droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937.

ImpGts sur es spécialités

Droits de \rente directe

Cantons Quantités Imposées

Uri Unterwald-le-Haut . .

Unterwald-le-Bas . . .

Zoug Fribcrarg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne . . . .

Schaff housô AppeKzell Kh.-Ext. . .

Appenzell Kh.-Int. . .

St-Gall Thurgovie Vaud Neucliâtel Genève Liechtenstein Total

Litres 100% 23 969 44 174 15 884 150 61 403 126 366 213 33472 4996 1 939 10054 13906 3 871 133 564 3064 5 973 25599 2 290 6 782 47 026 73001 23 395 17 102 30

419 482

Montants perçus

Fr.

59 922.70 110 435.75 39 709.35 375.30 153 507.85 313.85 914.50 532.50 83 680.80 12 491.05 4 848.25 25 134.05 34 765.40 9 677 50 333.-- 1 409.30 7 659.10 14 931 40 63 998. -- 5 726.15 16 953 80 117 563.95 182 501 75 58 487.30 42 755.80 75.80 1 048 704.20

Quantités

Montants

Litres 100% 37 137 11 497 49 682 1 094 13515 1 915 4617 3 309 7 571 2 852 2473 1 728 924 674 513 321 17 925 3338 25 211 17 937 11 1 976 111 26 140 171

Fr.

122 553.61 37 941.66 163 949.20 3 621.45 44 598.90 6 320,37 15 236.48 10 921.05 24 985.35 9 413.15 8 160.50 5 703.95 3 048.35 2 222 90 1 691.52 1 060.95 59 153.93 11 016 65 83 195.40 59 192.65 3435 6 522.40 334 10 77 80 462.55 562.90

206 668

681 982.12

251 C. IMPOT SUR LES ANCIENNES RÉSERVES DE BOISSONS DISTILLÉES

Comme nous l'avons déjà indiqué dans les précédents rapports, l'imposition des anciennes réserves, exception faite de quelques cas, avait pu être terminée durant l'exercice 1934/1935. Du 2 juin 1933 au 30 juin 1937, la régie a encaissé la somme totale de 1 463 013 fr. 07 d'impôt sur les réserves, dont 108 593 fr. 82 pendant l'exercice 1936/1937.

La régie a poursuivi le contrôle de l'utilisation des anciennes réserves.

Le tableau suivant montre le mouvement des anciennes réserves pendant la période du 2 juin 1933 au 30 juin 1937.

Mouvement des anciennes réserves de boissons distillées du 2 juin 1933 au 30 juin 1937 chez 480 propriétaires.

Stock au Litres 100%

Stock au 30 Juin 1936 Litres 100%

Stock au 30 Juin 1937 Litres 100%

Trois-six et alcool . . . . 1 111 620 221 602 47103 Liqueurs, bitter, etc. . .

244 689 100 588 42698 Rhum, cognac . . . .

712 789 341 751 261 625 Eau-de-vie de fruits à pépins 1 924 140 338 412 149 596 Eau-de-vie de cerises et de prunes 514 078 261 972 181 995 Eau-de-vie de marcs de raisins et de lies de vins .

264 061 117 957 61118 Gentiane 53634 22402 18061 Autres boissons distillées . 445 219 87743 29354 Total des réserves 5 270 230 1 492 427 791 550

17112 17895 127 553

2 juin 1933

Stock au 30 juin 1935 Litres 100%

33539 86594 26540 10719 18276 338 228

IX. REMBOURSEMENT DU BÉNÉFICE DE MONOPOLE ET DE L'IMPÔT SUR LES PRODUITS ALCOOLIQUES EXPORTÉS (article II m)

Les taux de remboursement appliqués entre le 1er juillet 1936 et le 30 juin 1937 ont été déterminés comme il suit par notre arrêté du 8 septembre 1937: a. 143 fr. 60 par hectolitre d'alcool pur, lorsque le trois-six utilisé a été commandé à la régie avant le 21 septembre 1932;

252

6. 432 fr. 20 par hectolitre d'alcool pur, lorsque le trois-six utilisé a été commandé à la régie le 21 septembre 1932 ou ultérieurement; c. 157 francs par hectolitre d'alcool pur, pour les produits fabriqués avec du trois-six à prix réduit commandé à la régie entre le 21 septembre 1932 et le 31 janvier 1936; d. 238 fr. 30 par hectolitre d'alcool pur, pour les produits fabriqués avec du trois-six à prix réduit commandé à la régie le 3 février 1937 ou ultérieurement ; e. 2 francs par litre d'alcool pour les anciennes 'réserves sur lesquelles l'impôt a été payé; /. 2 fr. 50 par litre d'alcool pur pour les spécialités sur lesquelles l'impôt a été payé.

La quantité totale des boissons distillées qui ont été exportées comme telles ou sous forme d'autres produits entre le 1er juillet 1936 et le 30 juin 1937 et pour lesquelles il existait un droit au remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt se monte à 23 030,17 litres d'alcool pur.

Cette quantité se répartit comme il suit: a. 17 151,33 litres à cent pour cent de trois-six de bouche soumis totalement aux charges fiscales, soit: 11 624,20 litres 4,55 » 8 425,95 » 73,85 » 1879,73 » 98,40 » 44,65 » b.

c.

d.

à à à à à à à

100 pour cent pour du vin de vermouth, 100 » » » du bitter, 100 » » » des eaux-de-vie et liqueurs, 100 » » » des essences de fruits, 100 » » » des médicaments, 100 » » » des herbes médicinales, 100 . » » » de la parfumerie;

1 031,54 litres à cent pour cent de trois-six à prix réduit, soit: 46,73 litres à 100 pour cent pour des essences de fruits, 35,03 » à 100 » » » de la parfumerie, 941,93 » à 100 » » » des médicaments, 7,85 » à 100 » » » des produits chimiques; 4773,41 litres à 100 pour cent pour des spécialités; 73,89

»

à 100

»

»

» des réserves;

253

Les exportations suivantes ont donné droit au remboursement: 1. Trois-six de bouche.

Litres & 100%

  1. acheté avant le 21 sept. 1932.

117,75 6. acheté après le 21 sept. 1932 . 17 019,18 A ajouter : remboursement d'une exportation de 1935/36 14,40 17151,33 2. Trois-six à prix réduit a. acheté avant le 31 janv. 1936 6. acheté dès le 3 février 1937

941,93 89,61 18,182,87

Taux de remboursement par hl à 100%

Montant du remboursement

Iï.

Tfi.

143.60 432.20

169.10 73 560.70

435.30

62.70

-- 157.-- 238.30

--

73 792.50 1 478.85 213.50 75,484.85

par litre à 100% 2.50 11879.30

3. Impôt sur les spécialités . . .

4 751,66

A ajouter: remboursement pour une exportation de 1935/1936

21,75

2.50

54.35

22 956,28 73,89

-- 2.--

87 418.50 147.80

23 030,17

--

87 566.30

4. Impôt sur les réserves .

II faut y ajouter: Solde payé pour les exportations de 1935/1936 (voir le rapport de gestion pour 1935/1936) 35473.30 Ont été payés pendant l'exercice écoulé

123 039.60 70 168.95

Restent à payer pendant l'exercice 1937/1938 . . . . 52 870.65 X. COMMERCE PRIVÉ DE BOISSONS DISTILLÉES Pour l'année 1937, la régie a accordé 326 licences pour le commerce de gros de boissons distillées et 89 autorisations pour l'expédition de boissons distillées hors du canton dans le commerce de détail. Les licences et autorisations se répartissent comme il suit entre les cantons :

254 Licences pour le commerce de gros et autorisations pour l'expédition en détail accordées par la régie en 1937.

Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int St-Gall Grisons Argovie.

Thurgovie Tessin Vaud. ,, Valais ,, Neuchâtel Genève.

Liechtenstein Total

Licences de gros

Autorisations d'expédition

37 61 33 2 17 -- -- 2 12 7 6 27 8 1 -- 1 7 11 11 5 10 19 8 16 25 --

10 11 6 -- 8 -- -- -- 1 1 4 14 2 -- -- 1 1 1 4 1 4 6 -- 5 9 --

326

89

255

Pour l'année précédente, la régie avait délivré 340 licences de gros et 86 autorisations d'expédition. Il n'y a donc presque pas eu de changement.

XI. CONTRAVENTIONS Le 30 juin 1936, le nombre des cas de contravention encore en suspens était de 210 Affaires nouvelles du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937 450 Total

660

Cas ayant pu être réglés

348

Restent en suspens

312

Sur 348 cas de contravention réglés en 1936/1937, 209 furent constatés par des fonctionnaires de la régie et les organes de la police cantonale et 139 furent découverts par l'administration des douanes. Pour divers motifs (insuffisance des preuves, etc.) 29 cas durent être abandonnés. Les 319 autres cas, dans lesquels une amende ou un avertissement a été prononcé, se répartissent selon la contravention de la manière suivante: 1. Achat ou vente d'appareils à distiller sans a u t o r i s a t i o n . . . .

1 2. Emploi d'appareils non annoncés 4 3. Distillation pour son propre compte ou à façon sans concession 11 4. Location d'appareils à des tiers et emploi d'appareils loués sans autorisation 5 5. Distillation de pommes de terre et de flocons de pommes de terre et achat d'eau-de-vîe de pommes de terre 25 6. Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins sans autorisation et sans paiement des droits; achat de telle eau-de-vie 54 7. Non-paiement de l'impôt sur les spécialités 15 8. Distillation de matières étrangères sans payement des droits de monopole 6 9. Distillation de matières sucrées 7 10. Contrebande d'eaux-de-vie et de liqueurs 52 11. Contrebande de produits pharmaceutiques et de parfumerie 61 12. Fausse déclaration à l'importation de matières soumises aux droits de monopole 26 A reporter

267

256

Report 267 13. Commerce de gros sans licence et expédition, en détail hors du canton de domicile sans autorisation 7 14. Contraventions aux prescriptions sur le contrôle et la comptabilité 24 15. Modification des installations de distillerie sans autorisation . .

8 16. Contraventions aux prescriptions sur l'emploi et le contrôle de l'alcool industriel et de l'alcool à prix réduit 9 17. Demande illicite de remboursement des frais de transport pour les pommes de terre et présentation de quittances inexactes de producteurs 3 18. Contravention aux prescriptions sur l'octroi des subsides pour l'utilisation des fruits sans distillation 1 Total __3_19 Au point de vue financier, il faut ajouter ce qui suit au sujet des contraventions; liquidées pendant le courant de l'année: Fr.

Amendes non réparties en 1935/1936 55 724.39 Encaissements, du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937 92 575.74 Total 148 300.13 Dont restaient à répartir à la fin de juin 1937 (voir bilan) . . 66 552.06 La différence de 81 748.07 comprend : Les droits de monopole éludés et les frais 37537.75 Les amondes d'après les articles 52 à 54 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932 42030.32 Les amendes d'ordre d'après l'article 62 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932 2 180.-- 81 748:07 Cette somme a été répartie comme il suit: A la r<*'gie: Droiis éludés: Fr.

Droits de monopole à l'intérieur du pays . . . 779.80 Impôt sur les spécialités 1 016.-- Droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits û, pépins 3 427.95 Taxes sur les licences pour le commerce de gros 700.-- 5 923.75 Frais . . . 31614.-- A reporter 37 537.75

257 Fr.

Report 37537.75 Parts d'amendes: Aux cantons où les contraventions ont été commises. . . 14021.05 Aux communes où les contraventions ont été commises. . 14 020.24 Aux dénonciateurs 5860.15 Au fonds de la régie pour les dénonciateurs 7 541.49 A la direction générale des douanes 1 702.74 80 683.42 1064.65

Remboursements

Total 81748.07 Le fonds de la régie pour les dénonciateurs au 1er juillet 1936 était de 56 284.18 II y a été versé pendant l'exercice 1936/1937 7 541.49 Intérêts 2814.20 66 639.87 Dépenses en 1936/1937: Parts des dénonciateurs Primes pour accidents non professionnels

Fr.

3 114.85 3 083.65

6 198.50

Montant du fonds au 30 juin 1937 60 441.37 XH. COMPTE ET BILAN A. COMPTE D'EXPLOITATION Grand-llvre page

3 4 5 6

Compt8 de

r Bpppft.fis ' A«l'"'<'e»

  1. Vente de trois-six et d'alcool de bouche b. Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins c. Vente d'alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, etc d. Vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel, etc.

A reporter

1936/1937 Fr.

BudBOt de

1936/1937 Er.

5 508 267.--

4 995 000.--

1078508.--

100000.--

1 071 242.30

250 000.--

3 984 135.90

3 887 000.--

11 642 153.20

9 232 000.--

258 Grand-Uvre page

Compte de 1936/1937

I. Recettes

Fr.

Report -- M. Vente d'alcool de fruits à pépins pour mélanger à la benzine 7 e. Vente de futaille 61 es. Vente de vieux métal . . . .

8 /. Impôt sur les spécialités . . .

9 g. Droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins 10 ~ Impôt sur les réserves . . . .

11 642 153 20

Budget de 1936/1937 Fr.

9 232 000.-- 4 200 000.--

2 689.-- 43 579.85 1 048 704.20

--.-- 1 000 000.--

681 982.12 108 593.82

500 000.-- 100 000.--

13 527 702.19

15 032 000 --

11 31

Droits de monopole: h. perçus à la frontière à déduire : remboursements . .

2 909 542.97 1 147 176.90

1 500 000 --

12

i. perçus à l'intérieur du pays . .

1 762 366.07 27 704.85

1 500 000.-- 20 000.--

1 790 070.92

1 520 000.--

13

Grand-livre page

15 16 17

k. Licences pour le commerce de gros

32 750.--

30 000.--

Total des recettes

15 350 523.11

16 582 000.--

II. Dépenses

Compte de 1936/1937 Fr-

Budget de 1936/1937 Tr.

  1. Achat de trois-six et d'alcool de bouche Achat d'eau-de-vie et d'alcool 6.

de fruits à pépins c. Achat de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, etc

317 332.22

390 000 --

3 827 091.67

8 406 000 --

155 962.46

45 000 --

A reporter

4 300 386.35

8 841 000.--

259 Irand-livre P&£6

Compte de 1936/1937

II. Dépenses

Fr.

Report

18 19 20

21 22 23 24 32

d. Achat d'alcool à brûler, d'alcool industriel, etc e. Achat de futaille /. Encouragement de l'utilisation de la récolte de pommes de terre g. Encouragement de l'utilisation de la récolte de fruits et de la culture des fruits de table . .

h. Achat d'appareils à distiller .

i. Offices de surveillance des distilleries A. Frais de transport. . . . . .

Ü. Administration 1. Administration générale . .

2. Administration des entrepôts 3. Conférences, expertises, etc. .

4. Indemnité à l'administration des douanes

29 30 14

Budget de 1936/1937 Fr.

4 300 386.35

8 841 000.--

2 989 226.61 1 408.50

2 951 000.--

157 710.52

750 000.--

597 629.15 118 716.--

1 000 000.-- 300 000.--

528 144.15 338 745.25 1 062 464.98

500 000. -- 325 000.-- 1 167 000.--

749 103.98 209 151.10 20 107.05

825 000.-- 237 000.-- 30 000.--

84 102.85

75 000.--

1 062 464.98

1 167 000.--

m. Remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt sur les produits exportés w. Entretien o. Intérêts passifs moins intérêts actifs

70 168.95 109 873.80

30 000. -- 114000.--

54 479.80

100 000. --

Total des dépenses

10 328 954.06

16 078 000.--

15 350 523.11 10 328 954.06

16 582 000.-- 16 078 000.--

5 021 569.05

504 000.--

III. Résumé.

Total des recettes Total des dépenses Excédent des recettes

260 B. COMPTE DE PBOFITS (lubriques

Coût total d'achat Fr.

Trois-six et alcool de bouche Eau-de-vie et alcool de fruits à pépins Alcoolpour la fabrication de produits pharmaceutiques Alcool à brûler et alcool industriel Futaille Vieux métal Impôt sur les spécialités .

Droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins Impôt sur les réserves Droits do monopole à la frontière Droits de monopole à l'intérieur du pays . . . .

Licences pour le commerce de gros Encouragement de l'utilisation do la récolte de pommes de terre . . .

Encouragement de l'utilisation de la récolte de fruits Achat d'appareils à distiller Offices de surveillance des distilleries Frais de transport. . . .

Administration Remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt sur les produits exportés Entretien Intérêts passifs moins intérêts actifs . . . . . . .

870 081.22 4 299 635.67

Dép anses

Déduction des stocks à la fin Dépenses pour de l'exercice marchandise vendue Fr.

Fr.

552 749.-- 308 060.17

Ferles de poids Fr.

6 328.69

472 544.-- 293 783.54 199 421.93 155 962.46

155962.46.

8 300 305.61 5311079 -- 2 623 874.42 19 784.93 7 248.50 5 840.-- 1 408.50 ·

-- .--

-- .--

-- .--

-- .--

-- .-- -- .--

-- .--

-- .--

-- .--

-- .--

-- .--

-- .--

Bénéfice °

13 633 233.46 6 342 212.-- 3 383 089.09 225 535.55

261 ET PERTES Dépenses Amortissements Fr.

Total dos dépenses

Fr.

Tntnl ri« 1 UltU Qoa recettes

Pertes

Fr.

Fr.

Profits Fr.

2 943.36

317 332.22

5 508 267.--

3 333 886.20

3827091.67

1 078 508.--

2 748 583.67

--

-- .--

155 962.46

1 071 242.30

--

915 279.84

345 567.26

2 989 226.61 1 408.50

--

15871.31

3 984 135.90 2 689.-- 43 579.85 1 064 575.51

994 909.29 1 280.50 43 579.85 1 048 704.20

-- .--

5 606.45 105.85

687 588.57 108 699.67

--

681 982.12 108 593.82

-- .--

1 147 176.90

2 909 542.97

--

1 762 366.07

-- .--

1 705.--

29 409.85

--

27 704.85

-- .--

100.--

32850.--

--

32.750.--

-- .--

1 578 512.20

1420801.68

157 710.52

--

--.--

663 033.25 124 122.25

65 404.10 5 406.25

597 629.15 118716.--

--

528 338.55 443 442.44 1 275 650.10

194.40 104 697.19 213 185.12

528 144.15 338 745.25 1 062 464.98

70 168.95 110579.10

705.30

70 168.95 109 873.80

507 310.75

452 830.95

-- .-- -- .-- -- .--

3 682 396.82

13 762 744.56

18 784 313.61

Feuille fédérale. 89e année. Vol. III.

5 190 934.78

54 479.80 5 786 516.27 5 021 569.05 10 808 085.32

--

--

10 808 085.32 10 808 085.32 ·20

262 C. BILAN Grand-livre page

Actìl.

34 35 33 37 38 39 50 52 53 54 55 57

Constructions et installations des entrepôts . . .

Bâtiments d'administration et de chimie à Berne Stocks dans les entrepôts Banque nationale suisse, « compte A » » » » «compte de dépôt» . .

Chèques postaux Avoir dans les comptes courants des entrepôts. .

Débiteurs et créditeurs Prêts hypothécaires Prêts sur eau-de-vie de fruits Avances concernant l'utilisation des fruits . . .

Avances de fonds pour l'encavage de pommes de terre 58 Reliquats actifs 60 Dépenses pour l'eau-de-vie de fruits à pépins à amortir

Fr-

3 418 181.98 618 567.55 6 342 212.-- 91 486.24 20000.-- 124321.04 73 934.69 6406.96 619 459.05 8754.25 15 000.-- 16 956.70 473388.91 29 997 802.69 41 826 472.06

Passif.

Amortissements Fonds d'assurance Fonds de compensation de pertes Amendes (non réparties) Fonds des dénonciateurs Dépôts (cautions) Comptes courants des acheteurs Département des finances et des douanes, avances de la Confédération 40 Département des finances et des douanes, avances pour le compte des cantons 59 Reliquats passifs 2 Excédent disponible

36 44 45 46 47 49 51 41

4 036 749.53 1 418 693.35 900 000.-- 66 552.06 60 441.37 54902.86 182.86 15 000 000 -- 15 000 000.-- 267 380.98 5 021 569.05 41 826 472.06

263

Le bénéfice net représente une amélioration de treize millions et demi par rapport au déficit de l'exercice précédent (8 387 821 fr. 28) et de quatre millions et demi comparativement au budget. Cette amélioration provient à la fois de l'augmentation des recettes et du recul des dépenses. Les premières ont augmenté de 4,2 millions; les secondes sont de 9,2 millions inférieures à celles de l'exercice précédent. La vente de l'alcool de bouche et de l'alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques, qui avait rapporté 4 millions en 1935/1936, en a rendu 6,5 en 1936/1937. Notons que la vente d'alcool à prix réduit pour la fabrication des produits âusmentionnés a été suspendue jusqu'au 3 février 1937 en vertu du IIe programme financier. Les recettes de la vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel, de même que le rendement de l'impôt sur les spécialités, sont demeurés à peu près stables. En revanche, le produit des droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins a fortement augmenté. Comme il fallait le prévoir, l'impôt sur les réserves à moins rapporté ; il ne reste plus, en effet, qu'un petit nombre de cas qui sont en suspens parce que la régie a dû accorder des délais de paiement ou parce qu'un recours en a retardé le règlement. Les droits de monopole ont rapporté une somme beaucoup plus élevée que l'année précédente.

Au chapitre des dépenses, il convient de considérer surtout la diminution des frais d'achat de l'eau-de-vie et de l'alcool de fruits à pépins; cette diminution, due à la faiblesse de la récolte, représente une somme de près de dix millions. Les dépenses faites pour encourager l'utilisation des pommes de terre et des fruits sont également inférieures à celle de l'année précédente. Les autres dépenses ne se sont pas considérablement modifiées.

L:'emploi du bénéfice appelle les remarques que voici: Lors de la discussion du budget pour 1935/1936, vos commissions permanentes de l'alcool avaient exprimé l'avis que le déficit devait être amorti en dix ans. Les cantons, auxquels, depuis 1934, l'alcool n'a rien rapporté, voudraient cependant qu'une certaine somme leur soit de nouveau attribuée. Ils désirent tout particulièrement ne plus devoir affecter leurs ressources propres au versement des subsides qu'ils allouaient autrefois aux institutions pour la lutte contre l'alcoolisme en employant la dîme.

Ce désir a aussi été exprimé au sein de l'Assemblée fédérale. Nous rappelons la question écrite de M. Reinhard, conseiller national, qui a été déposée le 4 décembre 1934 et à laquelle nous avons répondu en février 1936, et celle de M. Eggenberger, conseiller national, datée du 15 juin 1937 et à laquelle il a été répondu en juillet 1937. Ces deux questions mentionnent la nécessité de procurer aux institutions qui luttent contre l'alcoolisme dans ses causes et dans ses effets les ressources que leur assurait autrefois la dîme attribuée aux cantons.

Puisque le compte de la régie pour 1936/1937 se solde par un bénéfice, rien n'empêcherait d'attribuer unie somme modeste aux cantons. N'oublions

264

toutefois pas que la régie a une dette qui se monte à 29 997 802 fr. 69 à la fin do cet exercice et qu'il faudrait amortir avant d'opérer des attributions importantes. Lors de la séance que les commissions permanentes de l'alcool ont tenue à Lucerne le 11 mai 1937, on a soutenu énergiquement, de divers côtés, que le bénéfice de la régie ne pouvait être partagé avant que le déficit ait été éteint. Devant ces opinions contradictoires, nous avons décidé de répartir aux cantons 30 centimes par tête de population afin de leur permettre d'accorder aux institutions qui luttent contre l'alcoolisme les ressources nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Ce taux de répartition représente une somme de 1 219 920 francs pour toute la Suisse.

Il reste donc 3 801 649 fr. 05 à employer à l'amortissement du déficit des années précédentes.

Si nous avons cboisi cette solution, c'est parce que nous avons considéré que les cantons n'ont rien reçu depuis deux ans et qu'il y a intérêt à ce qu'ils puissent allouer les subsides nécessaires à la vie des institutions qui luttent contre l'alcoolisme. L'attribution d'une quote-part aux cantons ne peut se justifier que par la nécessité de procurer des sommes suffisantes à ces institutions. Cela permet aussi à la Confédération de renoncer à sa part afin que la régie garde une somme aussi élevée que possible pour amortù.' les déficits. Nous comptons donc que les cantons affecteront dans la mesure du possible leur quote-part à la lutte contre l'alcoolisme.

Les 30 centimes par tête de population de résidence (4066 400) à répartir entre l<;s cantons font les montants suivants pour chaque canton: Fr.

Zurich 185311.80 Berne 206632.20 Lucerne 56817.30 Uri 6890.40 Schwyz 18701.10 Unterwald-le-Haut 5820.30 Unterwald-le-Haut 4516.50 Glaris 10695.90 Zoug 10 318.50 Fribourg 42969 -- Soleure 43259.40 Baie-Ville 46509.-- Baie-Campagne 27762.30 Schaffhouse 15356.10 Appenzell Rh.-Ext 14693.10 Appenzell Rh.-Int 4 196.40 St-Gall 85908.60 Grisons 37 902.-- A reporter 824 259.90

265 Fr.

Report Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Total

824 259.90 77893.20 40818.90 47766.90 99555.90 40918.20 37297.20 51'409.80 l 219 920.--

Conformément à l'article 46 de la loi sur l'alcool, les cantons ont en outre droit aux recettes de la régie provenant de la perception des taxes annuelles pour l'expédition dans le commerce de détail de boissons distillées Ces recettes se sont élevées à 90 850 francs.

En vertu de l'article 71, les cantons, de même que la Confédération, doivent, d'autre part, avancer à la régie, par moitié et sans intérêt, les sommes nécessaires à l'exécution de la loi. Le total des avances que la Confédération a faites était encore de 15 millions de francs au 30 juin 1937. Comme le versement d'avances par les cantons se heurterait à des difficultés -- nous l'avions déjà mentionné dans le rapport précédent --, la Confédération a également avancé la part des cantons en comptant un intérêt de 2% pour cent. A la fin de l'exercice, l'avance de la Confédération pour les cantons atteignait encore 15 millions de francs. En comparant ces sommes avec celles de l'année précédente, on constate que la régie a pu, durant l'exercice 1936/1937, réduire sa dette de 7 598 026 fr. 60.

Les intérêts du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937, s'élevant à 431 614 fr. 40, ont été inscrits au débit des cantons sous le compte « débiteurs divers ».

Pour compenser cette dette d'intérêt, la régie a employé les recettes provenant des taxes perçues pour l'expédition hors du canton dans le commerce de détail.

Le solde des intérêts dus par les cantons selon le compte arrêté au 30 juin 1936 était de 401 008 fr. 55 auquel s'ajoutent les intérêts pour 1936/1937 indiqués plus haut.

. 431 614 » 40 832 622 fr. 95 dont à déduire les recettes provenant de taxes annuelles pour l'expédition dans le commerce de détail . . . . 90 850 fr. -- Restent sur le compte « Intérêts dus par les cantons . . . 741 772 fr. 95

266

Ce compte se présente comme il suit pour les divers cantons.

Répartition entre les divers cantons par tête de population de résidence.

Exercice 1936/1937

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut . .

Unterwald-le-Bas .. .

Glaris Zoug Fribourg Soleure , Baie-Ville Baie-Campagne. . . .

Schaffhouse AppenzeU Rh.-Ext. . .

Appenzell Rh.-Int. . .

St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Total

Dépenses

Recettes dérivant des autorisations fédérales d'expédier dans le commerce de détail

pour intérêt des avances faites par la Confédération pour le compte des cantons

Fr.

Iï.

13800.55 15 388.33 4231.30 513.14 1392.72 433.45 336.35 796.55 768.44 3200 -- 3221.62 3463.62 2067.52 1143.60 1 094.22 312.51 6397.79 2822.64 5800.88 3039.87 3557.30 7414.14 3047.26 2777.60 3828.60 90 850.--

65 564.33 73 107.61 20 102.27 2 437.86 6 616.55 2 059.26 1 597.96 3 784.27 3 650.74 15 202.67 15 305.41 16 455.14 9 822.46 5 433.07 5 198.50 1 484.71 30 394.94 13 409.94 27 559.04 14441.95 16 900.19 35 223.43 14 477.08 13 195.95 18 189.07 431 614.40

267

L'exécution des programmes financiers de 1933 et de 1936 a eu les effets suivants sur le compte de la régie du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937: Economies :

Economies sur les dépenses pour le personnel (programmes financiers de 1933 et 1936) Economies sur l'achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins. (Différence entre les dépenses qui auraient été nécessaires au prix minimum légal de 2 francs par litre à 100 pour cent et les dépenses réellement effectuées)

75 114 fr. --

193201 » --

Nouvelles ressources :

Suppression de la vente d'alcool à prix réduit pour la période du 1er juillet 1936 au 3 février 1937 et vente à un prix supérieur à l'ancien taux du 3 février au 30 juin 1937; augmentation des recettes de vente d'alcool et de droits de monopole, environ . . . .

800 000 » -- Amélioration apportée au compte de 1936/1937 par les programmes financiers de 1933 et 1936 1 068 315 fr. -- L'amélioration est inférieure à celle de l'année précédente, les quantités d'eau-de-vie prises en charge ayant été minimes cette année-ci.

XIII. CONSIDÉRATIONS FINALES L'exercice écoulé marque un retour indéniable à de meilleures conditions; preuve en soit le bénéfice net de cinq millions de francs. Cette amélioration est due à la reprise des ventes de trois-six de bouche et d'eau-de-vie de fruits à pépins ensuite de la disparition des anciennes réserves, à la forte diminution des quantités d'eau-de-vie de fruits à pépins prises en charge et aussi à la réduction du prix d'achat. Comme nous l'avons déjà dit, la faible récolte de fruits de 1936 a pu être placée sans qu'il ait fallu faire appel aux distilleries professionnelles. La régie a ainsi fait progresser dans une mesure appréciable la réduction de la production d'eau-de-vie.

La diminution de la consommation que nous constations les années précédentes s'est maintenue; l'augmentation des recettes dp la régie n'est point la conséquence d'une reprise de cette consommation. Les ventes de la régie remplacent simplement les ventes des réserves d'avant 1932, actuellement presque complètement écoulées. La régie a également pu continuer d'améliorer son organisation et son contrôle. Dans cet ordre d'idées, il convient de citer notre arrêté du 16 octobre 1936 définissant la production non industrielle de boissons distillées. Cet arrêté a amélioré considérablement le régime de la distillation à domicile et celui des commettants-bouilleurs de cru.

268

Déjà l'an passé, on avait soulevé, de différents côtés, la question de la revision de la loi ; cette revision est également l'objet d'un certain nombre de motions et de postulats. Nous avons cependant dû constater qu'avant de s'occuper d'une revision de la loi, il fallait tenter d'améliorer la situation de la régie en se fondant sur la législation en vigueur et sur le programme financier de 1936. C'est cette considération qui a présidé à l'adoption des arrêtés pris au cours de l'exercice. Les expériences que nous ferons avec les mesures prises pourront être mises à profit lors d'une revision de la loi.

XIV. PROPOSITIONS Nous terminons notre rapport en vous proposant d'approuver la gestion et le compte de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937 et d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 octobre 1937.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

la gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice 1936/1937.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport du Conseil fédéral du 29 octobre 1937, arrête :

Article unique.

La gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1936 au 30 juin 1937 sont approuvés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la gestion de la régie des alcools pendant l'exercice 1936/1937. (Du 29 octobre 1937)

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Jahr

1937

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

44

Cahier Numero Geschäftsnummer

3636

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.11.1937

Date Data Seite

213-268

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