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FEUILLE FÉDÉRALE 89e année

Berne, le 8 septembre 1937

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Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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XVe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger.

(Du 3 septembre 1937.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter ci-après à votre connaissance les nouvelles mesures prises en vertu de l'arrêté du 14 octobre 1933 relatif aux mesures de défense économique contre l'étranger.

I. LES RESTRICTIONS D'IMPORTATION ÉDICTÉES EN VUE DE PROTÉGER LA PRODUCTION NATIONALE; ASSOUPLISSEMENT DE CES MESURES Nous fondant sur l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933, nous avons édicté, conformément aux propositions de la commission d'experts, l'arrêté ci-joint n° 52 du 11 juin 1937. Il ne s'agit pas ici d'une mesure d'assouplissement, mais de la réintroduction du contingentement des feras. Par arrêté n° 50 du 27 novembre 1936, nous avions abrogé la restriction d'importation des feras, fraîches ou congelées (n° 87 a 1 du tarif douanier), édictée le 4 juillet 1932.

On avait cru alors pouvoir renoncer au contingentement, l'importation ayant fortement diminué par rapport à l'année précédente et les contingents nationaux restant inemployés pour une bonne partie. Or, à l'inverse des années précédentes, la pêche fut, ce printemps, extraordinairement abondante, notamment dans le lac de Constance. La dévaluation du franc suisse restait sans effet sur l'importation des feras.

Dès le début de juin, la pêche battit son plein dans le lac de Constance.

Bien que les pêcheurs eussent réduit chacun de 200 à 100 pièces la pêche d'un jour en vue de maintenu- les prix, ceux-ci baissèrent rapidement.

Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

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Les pêcheurs se fussent contentés d'un prix de 2 fr. 40 par kilo. Dès les premiers jours de juin, le prix était déjà tombé à 2 francs, pour atteindre par la suite un niveau encore moins élevé. -- Une hausse injustifiée des prix n'est pas à craindre déjà pour la raison que la pêche est extraordinairement abondante cette année.

Au sujet de l'assouplissement des restrictions d'importation, nous avons l'honneur de vous exposer brièvement ce qui suit: Déjà dans notre XIIIe rapport (du 11 septembre 1936) sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933, concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, nous avions envisagé l'assouplissement de ces mesures. Nous émettions l'opinion que les contingents d'importation n'ont de raison d'être que si les droits d'entrée ne suffisent pas à assurer une protection vraiment nécessaire ou s'il s'agit de marchandises susceptibles d'être employées comme objets de compensation pour favoriser les exportations.

Déjà avant la dévaluation, on avait commencé à assouplir le régime des restrictions d'importation et supprimé un certain nombre de contingents.

Peu après la dévaluation, on procéda à de nouveaux allégements. C'est ainsi que les restrictions furent abrogées pour environ 80 rubriques du tarif douanier. Nous vous avons renseignés sur ces nouvelles mesures dans notre XIVe rapport du 19 février 1937. Les mesures d'assouplissement édictées par la suite s'inspirèrent de l'idée que les restrictions destinées à enrayer, dans l'intérêt de la production indigène, des importations excessives (à l'inverse des restrictions d'importation décrétées à des fins de politique commerciale) ne se justifiaient plus comme auparavant, surtout plus à l'égard des pays qui n'avaient pas dévalué en même temps que la Suisse et qui nous fournissent la plus grande partie des marchandises importées.

Pour assurer l'approvisionnement du pays à des prix avantageux, l'assouplissement du contingentement fut étendu également aux Etats qui avaient dévalué en même temps que nous. En assouplissant le régime des restrictions d'importation, il s'agissait surtout de permettre une meilleure utilisation des contingents ouverts à nos divers pays fournisseurs. Nous avons ordonné à cet effet que, dans les cas où les contingents étaient alloués précédemment aux seules maisons pouvant justifier d'importations antérieures, il y aurait lieu de faire participer également les autres maisons à la répartition, dans une mesure équitable. Un autre relâchement résulte de l'allégement ou de la suppression de l'obligation imposée à l'importateur dans les cas où l'octroi des permis d'importation était subordonné à l'achat de marchandises indigènes. Ces divers allégements furent maintenus, au début, dans la limite des contingents nationaux, c'est-à-dire des quantités globales garanties pour chaque rubrique tarifaire aux différents pays fournisseurs. Par la suite, des permis furent accordés au delà de ces contingents, surtout dans les cas où il s'agissait de marchandises dont les prix influent

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sensiblement sur le coût de la vie et où cette mesure s'imposait dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays.

La commission d'experts chargée par le Conseil fédéral de préaviser les mesures de protection sera appelée à se prononcer sur de nouvelles mesures d'élargissement des contingents. Il ne saurait être question, tout au moins pour l'instant, de supprimer complètement les limitations d'importation. Il y a encore trop d'incertitude dans les relations commerciales pour qu'on puisse envisager une telle mesure. On peut prévoir cependant de nouvelles facilités d'importation en tant que nous pourrons obtenir, en négociant avec l'étranger, des concessions en faveur de notre exportation et du tourisme. Les récentes négociations conduites avec plusieurs pays nous ont effectivement permis de procéder à un nouvel assouplissement du régime des restrictions. Nous nous référons à ce sujet au chapitre suivant concernant le clearing. C'est ainsi que l'union suisse du commerce et de l'industrie constate dans son dernier rapport de gestion que cette année encore notre activité en matière de politique commerciale fut étroitement liée aux négociations dont l'objet était d'assurer le règlement des paiements avec l'étranger et qu'elle s'exerça principalement dans le domaine du contingentement.

L'opinion selon laquelle l'assouplissement des restrictions ne doit s'opérer que graduellement est renforcée par l'expérience, qui montre qu'aucun Etat n'augmente le volume de ses achats en Suisse en compensation des suppressions de contingentement décidées par voie autonome.

Pour chacune de nos demandes, l'étranger exige de nouvelles concessions.

Nous ne saurions donc renoncer sans compensation aux seules armes dont nous disposons.

Vu ce qui précède, nous estimons que les mesures autonomes prises en vue de .faciliter l'importation ont atteint leur but. Elles ont en effet permis de retarder l'adaptation des prix intérieurs aux nouvelles conditions. Quelques droits de douane devront cependant être rétablis ou relevés en tant que le justifie la sauvegarde des intérêts des producteurs indigènes. Il sera possible d'accorder de nouvelles facilités à l'importation.

On devra le faire notamment lorsque des facilités correspondantes seront concédées en faveur de notre exportation ou de notre tourisme à la suite de négociations internationales. Comme les recettes douanières jouent un grand rôle dans l'établissement du budget de la Confédération, les nouvelles facilités devront de préférence être accordées en matière de restrictions d'importation. Des réductions de droits ne devront être concédées que lorsqu'il n'en résultera aucun préjudice sérieux pour une branche viable de la production suisse, que la diminution éventuelle des recettes douanières restera dans des limites supportables et enfin que les concessions accordées par l'autre partie seront, du point de vue de la création de possibilités de travail, d'une valeur au moins équivalente. Il faut renoncer pour l'instant

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à l'élaboration d'un nouveau tarif douanier suisse, attendu que les conditions économiques actuelles ne sont pas suffisamment connues et stables.

II. CLEARING 1. Allemagne.

Le deuxième additif du 18 octobre 1936 à l'accord du 17 avril 1935 concernant le trafic de compensation germano-suisse et le protocole qui s'y rattache avaient adapté provisoirement l'accord de compensation à la situation nouvelle créée par la dévaluation de notre franc; cet additif avait cependant limité au 31 décembre 1936 la durée de cet accord, comme celle de tous nos arrangements de compensation avec l'Allemagne. On pensait qu'il serait possible, jusqu'à cette date, de réformer à fond le trafic de compensation germano-suisse. Pour diverses raisons -- surtout parce qu'il était impossible, si tôt après la dévaluation, de prévoir de façon à peu près certaine les répercussions de cette opération sur les échanges commerciaux et les relations financières germano-suisses -- on se décida à conclure, en date du 23 décembre 1936, un troisième additif, qui prorogea les accords en vigueur pour un court délai, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1937. Les parties se bornaient à convenir de quelques modifications, contenues en partie dans un protocole, et prévoyaient pour le 1er avril 1937 une réforme générale portant sur un période prolongée. Nous nous sommes exprimés d'une façon détaillée sur ces arrangements provisoires dans nôtre XIVe rapport du 19 février.

Au début du mois de mars, le gouvernement allemand nous proposa de placer le règlement des paiements sur une base tout à fait nouvelle.

Il nous soumit un projet d'accord sur les paiements qui était semblable aux accords qu'il avait déjà conclus avec la Belgique et l'Angleterre et à celui auquel la France, alors en pourparlers, avait acquiescé en principe.

L'accord proposé devait remplacer l'accord de compensation germano-suisse.

Le système de la compensation exige que tous les paiements soient effectués aux caisses de compensation des deux pays pour être compensés par elles. Le système institué par les accords de paiements veut, lui, que les paiements soient opérés en devises directement par le débiteur au créancier. Les paiements effectués dans le sens Suisse-Allemagne auraient ainsi été rendus complètement libres. Pour les paiements opérés dans le sens Allemagne-Suisse, il y aurait eu, par contre, simple suppression de l'intermédiaire constitué par les offices de compensation de chaque pays; ces paiements auraient été effectués directement en devises libres, tandis que les restrictions et les règles résultant de la législation allemande sur les devises auraient subsisté à tous égards. Comme par le passé, les paiements en devises suisses à destination de l'Allemagne auraient déterminé la mesure dans laquelle les devises seraient affectées par l'Allemagne à l'exécution

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de paiements à destination de la Suisse. Notons qu'il eût été fort difficile de déterminer à peu près exactement les devises passant librement de Suisse en Allemagne.

Un changement aussi radical que celui que représentait l'accord des paiements proposé par l'Allemagne exigeait un examen approfondi des répercussions possibles. Les négociations entreprises immédiatement à Berlin en vue d'éclaircir la question n'ont pas tardé à montrer qu'il était impossible d'arriver à conclure pour une durée prolongée un nouvel accord dans le délai très court dont on disposait jusqu'au 31 mars. Il fut donc décidé de proroger encore l'accord existant jusqu'au 30 juin 1937 ; quelques modifications de peu d'importance ont été stipulées dans un protocole daté du 25 mars 1937.

Entre temps, les négociations tendant à une réforme générale du régime des paiements pour une durée prolongée aboutirent à un résultat : Le 1er juillet, un nouvel accord concernant le trafic de compensation germano-suisse, daté du 30 juin 1937, put être signé à Berlin en même temps que ses diverses annexes.

Ce nouvel accord est fondé, comme le précédent, sur le système de la compensation entre les deux Etats. La proposition allemande tendant à remplacer l'accord de compensation par un accord sur les paiements avait été examinée avec un grand soin et dans tous ses détails avec le concours de nos principales associations de l'économie, du tourisme et de la finance.

Cet examen nous avait convaincus que la Suisse ne pouvait pas accepter un accord sur les paiements en remplacement d'un accord de compensation.

Nous obtînmes de l'Allemagne qu'elle donne provisoirement son assentiment, pour un an, au maintien d'un accord de compensation. En conséquence, d'après le nouvel accord, tous les paiements destinés à l'Allemagne doivent, comme par le passé, être effectués à la banque nationale à Zurich, afin d'être compensés avec les paiements allemands à destination de la Suisse. Demeurent réservées certaines exceptions à ce mode de transfert, qui, à part une seule dont nous parlerons plus loin, sont les mêmes que sous le régime de l'accord précédent.

Bien que l'ancien régime ait été maintenu, il existe plusieurs points sur lesquels la structure du nouvel accord diffère sensiblement de celle du précédent. Parmi les modifications principales, il convient de citer les suivantes : En vertu de l'accord précédent, les fonds accumulés auprès de la banque nationale à Zurich du fait des paiements effectués en Suisse étaient répartis d'après le système dit hypothécaire. Les intéressés à la répartition en Suisse étaient divisés en deux groupes. L'un, comprenant le tourisme, l'exportation des marchandises et la Reichsbank, était payé sur une certaine quote-part, appelée lre hypothèque. Le deuxième groupe, auquel appartenaient les porteurs de créances financières, était payé sur la 2e hypothèque,

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c'est-à-dire sur l'excédent résultant chaque mois de la lre hypothèque.

Ce groupe de créanciers n'était donc payé que dans le cas et dans la proportion où il restait un excédent à répartir après paiement de la première hypothèque. Lorsque le volume des paiements était faible, les porteurs de créances financières n'étaient ainsi pas payés ou ne recevaient que des paiements de minime importance. Ces créanciers avaient été, au contraire, relativement bien payés dans le premier semestre de 1937. Ils le devaient au fait que le volume des paiements par voie de clearing avait augmenté après la dévaluation du franc et que, en vertu du mode de répartition adopté, ils étaient seuls à bénéficier de l'accroissement de l'excédent des paiements sur la lre hypothèque.

Le nouvel accord n'a pas maintenu le système dit hypothécaire; il l'a remplacé par un système de répartitions attribuées d'une manière égale à différents groupes d'intéressés et établies d'après un certain pourcentage.

On a ainsi rempli un voeu exprimé depuis longtemps par les porteurs de créances financières, qui désiraient être mis sur le même pied que les autres intéressés..

Le rapport établi entre le tourisme et les achats suisses de charbon allemand a été supprimé. Le tourisme est le seul groupe qui conserve un privilège dans la répartition; il lui est alloué une quote-part annuelle fixe de 42 millions de francs, assurée par des prélèvements mensuels sur les paiements effectués. Il n'y avait ainsi plus intérêt à maintenir une liaison entre le tourisme et les paiements effectués pour l'achat de charbon allemand, puisque cette liaison n'aurait eu pour effet que d'imposer un contrôle d'ordre comptable.

Voici encore une autre modification importante : Les paiements d'intérêts et de parts de bénéfices à effectuer de Suisse en Allemagne ne sont plus soumis à l'accord de compensation. Ils ne doivent donc plus être effectués au compte « Intérêts » de la banque nationale mais peuvent être versés directement aux créanciers allemands. Par contre, l'Allemagne s'est engagée à effectuer en devises, en dehors du trafic de compensation, les paiements qui étaient jusqu'alors opérés sur le compte « Intérêts » c'est-à-dire sur le compte des paiements faits auprès de la banque nationale pour intérêts et parts de bénéfices. Ces paiements concernent les intérêts de dettes hypothécaires contractées en francs, suivant convention entre la Suisse et l'Allemagne, et les intérêts résultant de crédits dits nouveaux (soit de crédits accordés en Allemagne après le 15 juillet 1931, en devises, ou en reichsmarks libres) ; il s'agit aussi de paiements dans le petit trafic frontalier et de certains paiements en matière d'assurances.

Les paiements mensuels reçus par la banque nationale se répartissent comme suit d'après le nouvel accord: Le tourisme reçoit, comme nous l'avons déjà dit, une quote-part de 3,5 millions de francs, qui est prélevée avant toutes les autres sur les sommes

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disponibles. Il lui est ainsi garanti en tous les cas un montant annuel de 42 millions de francs. Le solde du montant disponible est réparti comme suit: 53 pour cent sont affectés au paiement de marchandises suisses exportées en Allemagne, ainsi que de la contre-valeur de l'énergie électrique exportée de Suisse en Allemagne et de salaires payés dans le trafic de perfectionnement et de réparation; 10 pour cent sont employés pour le règlement de frais dits accessoires résultant du commerce des marchandises et des créances de nature semblable ; 20 pour cent sont attribués aux porteurs de créances financières; 17 pour cent sont attribués, en compte libre, à la caisse allemande de compensation.

Si les paiements effectués à la banque nationale atteignent à peu près les chiffres mensuels moyens du premier semestre de 1937, les différents groupes d'intéressés auront droit, d'après les taux de répartition susindiqués, aux mensualités suivantes: Les exportateurs de marchandises à destination de l'Allemagne recevront 15,4 millions de francs, contre 11,8 millions précédemment. Pour les frais accessoires, on aura 2,9 millions de francs, contre 2,7 millions. Les porteurs de créances financières recevront 5,9 millions de francs. Au cours du dernier mois d'application de l'accord précédent ils avaient reçu 7,1 millions; comme nous l'avons déjà dit, cela provient uniquement du fait que, en vertu du mode de répartition établi par le précédent accord, eux seuls avaient profité de l'augmentation des paiements consécutive à la dévaluation.

Précédemment, ils avaient dû, plusieurs fois, se contenter de moins de 4 millions de francs. La Reichsbank recevra 4,9 millions de francs, contre un peu plus de 5 millions. Comme auparavant, elle se servira de cette somme pour payer les intérêts "des créances financières à court terme (Stillhalteforderungen) et assurer le service des intérêts et l'amortissement des titres « funding ».

Dans le cas où la somme des paiements serait supérieure aux recettes mensuelles moyennes du premier semestre de 1937, les montants revenant aux divers groupes d'intéressés seraient augmentés d'autant.

Les remarques qui suivent concernent les diverses annexes jointes au nouvel accord'. Elles renseigneront sur les conséquences que les nouveaux taux de répartition auront pour les différentes catégories de créanciers suisses. Signalons en passant qu'il a été particulièrement difficile de concilier les intérêts souvent divergents de ces différentes catégories de créanciers et de trouver un mode de répartition équitable et approprié aux circonstances.

Dans sa forme, le nouvel accord ne diffère pas sensiblement du précédent.

Il s'agit d'un accord général concernant le trafic de compensation auquel

668 s'ajoutent plusieurs annexes contenant les stipulations relatives aux différents domaines. Le tout est complété par un protocole de signature.

Les modifications essentielles apportées par l'accord général ont déjà été signalées plus haut. Les nouveaux accords sont entrés en vigueur le 1er juillet 1937. Ils ont été conclus pour un an, c'est dire qu'ils ont effet jusqu'au 30 juin 1938. La possibilité de dénoncer les accords est prévue pour le cas où les paiements effectués à la banque nationale n'atteindraient pas 55 millions de francs suisses pendant deux mois consécutivement et tomberaient ainsi bien au-dessous de la moyenne constatée au cours des mois postérieurs au 1er janvier 1937. Cette possibilité est aussi prévue pour le cas où les circonstances dans lesquelles les accords ont été conclus se modifieraient sensiblement. Dans l'un et l'autre cas, chacune des parties pourrait demander l'ouverture de négociations immédiates en vue d'une nouvelle réglementation du trafic des paiements. Si l'entente ne pouvait se faire dans l'espace de douze jours à compter du jour de la requête, l'accord pourrait être dénoncé par chacune des parties après avis donné douze jours à l'avance.

Les différentes annexes appellent les remarques suivantes: Annexe A : Accord sur les paiements commerciaux.

Depuis la conclusion de l'accord du 17 avril 1935 concernant le trafic de compensation, la Suisse et l'Allemagne sont convenues plusieurs fois de compléter l'accord sur les paiements commerciaux et ses annexes.

Il parut désirable de réunir dans le nouvel accord les dispositions contenues dans les divers additifs et dans les protocoles successifs relatifs à l'ancien accord afin d'arriver à une codification. D'une manière générale, la structure et le contenu de l'accord sur les paiements commerciaux n'ont pas subi de modifications de principe.

Grâce aux montants plus élevés dont on dispose pour l'exportation des marchandises en vertu des nouveaux taux de répartition, on a pu récupérer en partie la diminution de 40 pour cent opérée dès le 1er octobre 1936 sur les contingents de reichsmarks mis à disposition pour le paiement des marchandises suisses. Depuis l'entrée en vigueur du nouvel accord, ces contingents de devises, qui n'atteignaient que 60 pour cent au cours des neuf derniers mois, s'élèvent à 77 pour cent. Pour différentes marchandises, entre autres pour le fromage et le fruit, on a fixé des contingents spéciaux qui tiennent compte de certaines conditions particulières.

Un régime spécial a été prévu pour les machines. Le volume de leurs exportations étant sujet à des fluctuations, on s'était heurté à des difficultés particulières et l'on avait dû constater que l'attribution de contingents de devises pour chaque numéro du tarif douanier allemand comportait une trop grande rigidité. Pour parer autant que possible à cet inconvénient,

669 il a été convenu de ne pas relever de 17 pour cent les contingents de devises afférents aux différents numéros du tarif mais de faire de ces contingents un contingent global.

La société .suisse des constructeurs de machines émet des certificats spéciaux quant au droit de bénéficier de ce contingent global; l'organe allemand de contrôle doit tenir compte de ces certificats lorsqu'il octroie des attestations de devises.

Comme nous l'avons dit dans notre XIVe rapport, il avait fallu, à la suite de la dévaluation, contingenter la valeur des paiements dans le trafic de perfectionnement, trafic qui jusqu'alors avait été admis sans restriction au clearing. Le nouvel accord a augmenté le contingent primitif. Il a aussi établi de nouvelles règles concernant le fonctionnement; elles tiennent compte des expériences faites entre temps.

L'accord sur les paiements commerciaux contient encore certaines dispositions concernant l'adaptation des contingents à l'état des paiements effectués à la banque nationale. Si, pendant une période déterminée, ces paiements sont supérieurs ou inférieurs aux montants mensuels admis comme moyennes sur la base des expériences faites, des négociations doivent être entamées en vue d'une augmentation ou d'une diminution des contingents.

Enfin, on a pu conclure un accord spécial relatif au paiement des créances arriérées provenant de livraisons de marchandises autres que suisses.

Notons en outre, à ce propos, que les arriérés résultant de livraisons de marchandises suisses ont pu être considérablement réduits. Cette réduction a pu se faire parce qu'on disposait, au 30 juin 1937, d'un assez fort excédent provenant du compte de transfert régi par l'ancien accord. Ces arriérés ont été ainsi réduits à 15 millions en chiffres ronds, c'est-à-dire à un montant susceptible d'être couvert en moins de 15 jours par l'importation normale en provenance d'Allemagne.

Comme, de toute façon, le bon fonctionnement de l'accord de compensation dépend uniquement des importations de marchandises allemandes, nous avons de nouveau accordé certaines facilités pour l'importation de ces marchandises.

Annexe B : Accord sur le tourisme.

Le tourisme, nous l'avons déjà dit, est le seul groupe qui jouisse d'une attribution privilégiée fixe; elle se monte à 3,5 millions par mois, soit à 42 millions par an, ce qui correspond à la valeur des importations annuelles de charbon allemand avant la dévaluation. Le tourisme n'a, par contre, aucun droit à une augmentation de ce montant dans le cas où les paiements effectués à la banque nationale seraient supérieurs aux prévisions. S'il bénéficiait d'une augmentation des sommes versées au clearing, il devrait

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aussi supporter le risque d'une diminution de sa part dans le cas où le volume des paiements serait réduit.

Les 42 millions de francs susmentionnés sont répartis d'une manière analogue à celle que prévoyait l'accord précédent: 10,8 millions sont affectés aux séjours qui dépendent d'autorisations spéciales des autorités allemandes (séjours dans des sanatoria, séjours dans des instituts et établissements d'éducation et séjours analogues); le solde -- 31,2 millions -- est réservé au tourisme proprement dit et à certains versements pour frais d'assistance et paiements à des caisses d'assurance-maladie et de pensions.

Ce solde est réparti sur les différents mois de l'année, compte tenu des besoins saisonniers du tourisme.

Le contingent annuel afférent aux séjours soumis à autorisation se répartit sur 3 périodes, ce qui permet de tenir compte des fluctuations saisonnières dans le cadre de chacune de ces périodes. Le contingent annuel afférent au tourisme proprement dit est divisé en contingents mensuels; des sommes plus ou moins fortes sont attribuées à certains mois, suivant les besoins saisonniers. Comme le tourisme bénéficie, chaque mois, d'une somme fixe de 3,5 millions de francs prélevée sur les recettes du clearing, il se trouve que, dans les mois où le contingent mensuel est supérieur à cette somme, le montant disponible ne permet pas d'effectuer les paiements prévus s'il n'existe pas une réserve constituée au cours des mois où les paiements étaient plus faibles. Ce fut précisément le cas dans les premiers mois qui suivirent la conclusion de l'accord, c'est-à-dire dans ceux de juillet et d'août, qui sont les mois auxquels doivent être attribués les montants les plus élevés de toute l'année. La Confédération a donc dû avancer les sommes manquantes. Ces petites avances ne sont nécessaires que pour une période très courte, et leur remboursement est pleinement garanti par les versements mensuels privilégiés qui sont effectués au compte du tourisme.

Les montants maximum mis mensuellement à la disposition des voyageurs des différentes catégories sont restés les mêmes. Font exception ceux qui sont accordés pour les séjours dans des sanatoria; ils ont été portés de 500 à 550 reichsmarks. Des stipulations spéciales régissent les personnes qui séjournent dans des stations thermales suisses. En plus du montant de 400 reichsmarks attribué aux touristes, ces personnes peuvent recevoir, pour payer leurs frais de cure, un supplément maximum de 150 reichsmarks.

L'accord sur le tourisme n'a pas subi d'autres changements importants.

Le fonctionnement technique, en particulier, est resté exactement le même.

Notons encore que l'accord prend aussi en considération, dans une mesure convenable, les excursions que font en Suisse des personnes venues de la côte allemande du lac de Constance. Il s'agit d'excursions de courte durée qui sont, pour la plupart, entreprises par des personnes en séjour dans des stations de villégiature de la région frontière. Ces excursionnistes

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sont placés, en ce qui concerne les facilités accordées par l'Allemagne, sur le même pied que les habitants de la zone frontière, qui jouissent, comme on le sait, d'un régime particulier. En outre, un certain montant, prélevé sur le contingent du tourisme, est mis à disposition pour les excursions de ce genre.

Annexe C : Accord sur les transferts.

Cette annexe régit les intérêts et les participations aux bénéfices des porteurs suisses de créances financières.

Comme nous l'avons déjà dit, les porteurs de créances financières participent maintenant aux recettes totales du clearing dans une proportion de 20 pour cent et sont sur le même rang que les autres groupes d'intéressés.

Ce taux correspond à celui qui a été réservé aux porteurs de créances financières dans d'autres accords de clearing. Si les paiements se maintiennent au niveau de la moyenne mensuelle de ceux qui ont été effectués après le 1er janvier 1937, ce taux permet de verser 2% pour cent en espèces à l'échéance des créances résultant d'intérêts ou de parts de bénéfices afférents aux créances à long ou moyen terme faisant partie de ce groupe.

Comme précédemment, le créancier suisse touche sous là forme de bons en reichsmarks la différence entre ce montant en espèces et un taux d'intérêt de 5% pour cent ou un dividende net équivalent (net = déduction faite du versement au fonds des emprunts et de l'impôt sur le revenu du capital). Il reçoit en bons la différence entre ledit montant et le taux contractuel tout entier, lorsqu'il s'agit de loyers et de fermages, ou le taux contractuel diminué de la moitié de la somme non acquittée en espèces, lorsqu'il s'agit de parts de bénéfices sur des participations sans montant nominal.

Le créancier suisse continue à avoir le choix entre des bons en reichsmarks A ou B. Il peut exiger le paiement du montant total soit en assignations d'une seule espèce soit en assignations des deux espèces.

Les bons en reichsmarks A peuvent être employés en Allemagne pour certains paiements. Comme ce fut le cas jusqu'ici, on peut s'en servir pour les dépenses de voyages en Allemagne (voyages d'affaires ou autres), pour le paiement des impôts en Allemagne, pour les frais de remise en état ou de construction d'immeubles situés en Allemagne, pour les frais d'administration de fonds placés en Allemagne, enfin, pour des dons Ou pour des secours versés à des personnes domiciliées en Allemagne ayant droit à l'assistance. Comme sous le régime de l'accord précédent, les bons en reichsmarks A doivent être employés dans le délai d'un an, faute de quoi ils seront prescrits et devront servir à développer l'exportation allemande en Suisse.

Comme précédemment, les bons en reichsmarks B donnent au porteur suisse de créances financières qui n'aurait pas emploi pour des bons en reichsmarks A la faculté de toucher une partie de la contre-valeur du mon-

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tant auquel il a droit, mais qui n'est pas transférable, en espèces. Pour ces bons en reichsmarks B, l'accord actuel fixe à l'avance -- ce qui est nouveau-- un cours correspondant à 30 pour cent de leur valeur nominale; en d'autres termes, ils seront rachetés à ce cours-là par un organisme bancaire suisse pour le compte de la « Deutsche Golddiskontbank » au débit du montant revenant aux porteurs de créances financières.

Les coupons des emprunts suivants: 5 pour cent Kraftübertragungswerke Rheinfelden de 1927, 5% pour cent Rheinkraftwerke AlbbruckDogern A. G. de 1930 et 6 pour cent ville de Constance de 1928 continueront d'être payés en espèces pour le plein montant contractuel.

Les porteurs de coupons des emprunts Dawes et Young recevront, comme les autres créanciers, 2% pour cent en espèces. Pour la différence existant entre ces 2% pour cent et le taux de 5% pour cent, ils recevront des marks appelés « marks Dawes » et « marks Young », qui sont une sorte de marks bloqués, dont les possibilités d'utilisation sont analogues à celles des « registermarks ».

Pour les créances en reichsmarks, la quote-part payable en espèces ne se montera, comme précédemment, qu'à la somme qui aurait résulté d'un paiement en espèces sur la base de l'ancienne parité de 123 fr. 50 pour 100 reichsmarks. Pour les créances constituées par des dividendes d'actions et par d'autres participations de bénéfices libellées en reichsmarks, la quote-part de 2% pour cent payable en espèces sera calculée sur la base du nouveau cours de 175 francs pour 100 reichsmarks et cela aussi longtemps que le cours ne subira pas de fluctuations importantes. La différence entre le paiement en espèces de 2% pour cent et le montant net du dividende, moins 30 pour cent de cette différence, sera versée au créancier sous la forme de bons en reichsmarks; le produit de ces bons, calculés au prix de 30 pour cent, plus le paiement en espèces, ne devra toutefois pas être supérieur au taux de 5% pour cent de la créance libellée en reichsmarks.

Pour les loyers et fermages, le montant payable en espèces s'élève à quatre cinquièmes de la créance brute, c'est-à-dire sans déduction des impôts, des frais d'administration, etc. Les parts de bénéfices afférentes à des participations sans valeur nominale ne seront payées en espèces que jusqu'à concurrence de la moitié de la créance. Le solde de ces créances sera réglé au moyen-de bons en reichsmarks.

Le porteur suisse de créances financières conserve le droit de refuser l'offre de règlement de ses créances suivant le mode prévu par l'accord de transfert. S'il accepte l'offre, ses créances sont ipso facto réglées pour les échéances entrant en ligne de compte. S'il la refuse, il conserve tous ses droits. Le gouvernement allemand a toutefois déclaré de nouveau qu'en aucun cas il ne traiterait les créanciers qui refusent l'offre mieux qu'il ne traite ceux qui l'acceptent.

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Si nous prenons comme exemple une créance en francs suisses résultant d'un intérêt contractuel de 5% pour cent, la situation se présente ainsi qu'il suit pour le porteur de cette créance: le créancier reçoit 2% pour cent en espèces. S'il accepte des bons en reichsmarks B en paiement de la différence de 3 pour cent entre 2% et 5% pour cent, il peut vendre ces bons au prix de 30 pour cent de leur valeur nominale au consortium des banques suisses; cette opération lui procure, en espèces, un supplément de 0,9 pour cent au taux contractiiel de 5% pour cent. Le créancier reçoit ainsi au total 3,4 pour cent en espèces. Chose nouvelle, il peut être sûr de recevoir ce pourcentage à toutes les échéances comprises entre le 1er juillet 1937 et le 30 juin 1938. Il pourra recevoir en espèces la somme à laquelle il a droit immédiatement après l'échéance; sous le régime des accords précédents, le montant de la somme à recevoir en espèces et le cours des bons en reichsmarks B n'étaient fixés qu'après un certain laps de temps et dans la mesure des disponibilités du fonds de transfert, ce qui provoquait des retards de plusieurs mois.

Les divergences de vues entre la Suisse et l'Allemagne ont été particulièrement grandes à l'égard'de la question du transfert des intérêts; elles ont été difficiles à aplanir, et il a fallu de grands efforts pour obtenir le résultat qui a été atteint en faveur des porteurs de créances financières.

Annexe D : Accord sur les assurances.

Comme précédemment, les paiements afférents à des assurances sont effectués en franchise de clearing, en devises ou en reichsmarks libres.

L'annexe D ne contient pas de modifications essentielles. Le transfert des excédents de sociétés suisses d'assurances travaillant en Allemagne est l'objet d'accords spéciaux.

Annexe E: Accord concernant les banques.

Cette annexe règle de nouveau, du point de vue technique, le fonctionnement du trafic de compensation entre la banque nationale suisse et la caisse allemande de compensation. Il a fallu adapter ses dispositions au mode de répartition introduit par le nouvel accord. A part cela, cette annexe ne contient rien de nouveau.

Les sommes payées à des créanciers suisses par la voie de la compensation depuis l'institution de la compensation des paiements avec l'Allemagne, c'est-à-dire du 1er août 1934 au 31 juillet 1937 atteignent les montants suivants: Fr.

Pour marchandises et frais accessoires 601 872 193 Pour intérêts, conformément à l'accord sur les transferts 152 368 577 Pour le tourisme, y compris les versements d'assistance . 149 659 201 Total 903899971

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b. Italie.

Notre importation d'Italie, favorisée par la dévaluation de la lire opérée en même temps que celle du franc suisse, a continué de se développer d'une manière satisfaisante. La valeur des marchandises importées d'Italie au cours des sept premiers mois de l'année s'élève à 68 500 000 francs, contre 35 400 000 francs pour la période correspondante de l'année 1936.

L'accroissement des importations nous a permis non seulement d'assouplir considérablement les restrictions d'exportation, mais encore d'exiger de l'Italie l'augmentation de certains contingents d'importation. D'autre part, notre exportation à destination de l'Italie a progressé notablement.

Elle atteignit 48 700 000 francs pour les sept premiers mois de l'année, contre 33900000 francs en 1936.

La situation des titulaires de créances financières s'est encore améliorée.

Depuis le 10 juin 1937, le montant intégral des intérêts venant à échéance en Italie est transférable par la voie du clearing.

c. Hongrie.

L'accord hungaro-suisse du 9 mars 1935 sur le trafic des marchandises et le règlement des paiements et l'avenant du 23 juillet 1936 cessèrent de porter effet le 31 mars 1937. En augmentant nos importations de Hongrie, celles de blé notamment, nous avons pu amortir les arriérés résultant de livraisons de marchandises suisses en Hongrie. A l'expiration de l'accord, le compte de la banque nationale de Hongrie à la banque nationale suisse disposait en effet de la couverture nécessaire pour le règlement de toutes les créances échues à la date du 31 mars 1937.

C'est à Budapest que s'ouvrirent le 2 avril 1937 les négociations en vue d'une nouvelle réglementation des échanges commerciaux et des paiements. Ainsi que l'a déjà relevé notre XIVe rapport, du 19 février 1937, la Hongrie avait exprimé à plusieurs reprises, au cours de l'année 1936, le voeu qu'une réglementation plus libérale des paiements fût substituée à l'accord de compensation. Comme les exportateurs suisses s'étaient prononcés catégoriquement pour le maintien de l'ancien système de clearing et que le gouvernement hongrois persistait dans son attitude, les négociations échouèrent. La délégation suisse tenta en vain d'obtenir que l'accord de clearing venu à expiration le 31 mars 1937 fût prorogé au moins de trois mois rétroactivement au 1er avril 1937.

Aucun accord
ne réglant plus les relations économiques hungaro-suisses, nous prîmes le 20 avril 1937 un arrêté portant obligation d'acquitter auprès de la banque nationale suisse tous les paiements afférents a des marchandises d'origine hongroise qui ont été ou seront importées en Suisse, ainsi qu'aux frais accessoires découlant du commerce des marchandises et aux prestations de services. En outre, le département fédéral de l'économie publique

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édicta les 23--3p avril une ordonnance obligeant les exportateurs suisses de déclarer à l'office de compensation les créances résultant de livraisons de marchandises en Hongrie.

Les tentatives faites en vue de régler provisoirement par voie diplomatique la compensation des paiements ayant échoué, une délégation hongroise est arrivée à Berne à la fin de mai en vue de reprendre les négociations à ce sujet. Elles aboutirent le 27 mai à la conclusion d'un modus vivendi, qui fut mis en application le 1er juin et arrivera à expiration le 30 novembre 1937, les deux gouvernements étant toutefois en droit, à, partir du 31 août 1937, de dénoncer l'arrangement pour la fin de chaque mois après avis donné un mois à l'avance.

Pour le règlement des créances suisses résultant d'exportations effectuées après le 31 mars 1937, la banque nationale de Hongrie s'engage à fournir à l'échéance les devises nécessaires. L'obligation de verser à la banque nationale suisse la contre-valeur des marchandises importées de Hongrie est par contre maintenue; ces versements serviront de couverture pour les créances des exportateurs suisses. A la fin de chaque mois, la banque nationale suisse mettra à la disposition de la banque nationale de Hongrie, sur les versements effectués au compte « Marchandises », le montant qui excède le total des créances suisses annoncées pendant le mois écoulé.

Deux fois par mois, les montants qui correspondent à des paiements effectués par la banque nationale de Hongrie en devises libres pour des créances annoncées à l'office suisse de compensation seront mis à sa disposition, au débit du compte « Marchandises » de la banque nationale de Hongrie.

Cette solution assurera aux créanciers suisses les mêmes garanties que le régime du clearing, puisqu'on imputera sur les versements effectués au compte « Marchandises » les sommes nécessaires au règlement des créances annoncées.

En ce qui concerne les échanges commerciaux, les dispositions de l'additif du 23 juillet 1936 resteront en vigueur pour la durée du modus vivendi; les deux pays s'accordent notamment prò rata temporis les contingents qu'ils s'étaient ouverts réciproquement par l'arrangement précité.

d. Roumanie.

Dans notre XIV rapport du 19 février 1937, nous avions déjà mentionné les négociations qui avaient été entamées à Berne, à notre demande, le 6 février 1937, en vue de supprimer les difficultés auxquelles se heurtait l'amélioration du trafic des marchandises et du règlement des paiements entre la Suisse et la Roumanie. Ces pourparlers ont abouti le 24 mars à la conclusion d'un nouvel accord de clearing, entré en vigueur le 1er avril 1937.

Comme tous les accords sur les paiements, le nouvel accord ne peut fonctionner d'une manière satisfaisante que si le clearing est suffisamment e

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alimenté. Pour connaître les conditions d'un clearing suffisamment alimenté, on a entrepris une étude portant en première ligne sur la situation du marché et les prix qui déterminent l'importation des principaux produits roumains achetés par la Suisse (céréales, matières fourragères et carburants liquides). D'après cette étude, il y a lieu d'admettre que, dans des circonstances normales, l'importation des produits roumains continuera d'atteindre un niveau permettant d'assurer au clearing des rentrées assez satisfaisantes.

A l'inverse de ce que prévoyait pour 1936 l'accord additionnel du 23 mars 1936, le nouvel accord ne limite plus les exportations suisses en Roumanie à un montant maximum annuel. En revanche, il a été convenu que ces exportations ne pourraient dépasser le montant des disponibilités du compte de clearing. A cet effet, les deux parties contractantes déterminent en collaboration, tous les trois mois, le montant des fonds disponibles pour le trimestre suivant. Cette détermination se fait en principe sur la base du montant versé à la banque nationale suisse, au cours du trimestre précédent, pour des achats de marchandises roumaines. Cette manière de faire assure une adaptation régulière de l'exportation à l'état du clearing et empêche que les charges du clearing ne s'accroissent au delà de la mesure supportable.

La valeur globale du contingent à disposition est répartie entre les organismes de gestion du contingent représentant les différentes branches de l'industrie suisse d'exportation; la répartition se fait au prorata des exportations effectuées en Roumanie par chaque groupe, au cours d'années antérieures, selon les données de la statistique suisse du commerce. La Roumanie s'est engagée à reconnaître les certificats suisses pour l'exportation de marchandises suisses, en tant que l'importateur roumain intéressé dispose d'un contingent d'importation suffisant d'après la réglementation roumaine en vigueur.

Après la dévaluation du franc, la banque nationale de Roumanie décréta qu'un cours de 38,80 lei pour 1 franc suisse, y compris la prime de change de 38 pour cent, serait appliqué pour toutes les marchandises importées et dédouanées en Roumanie entre le 1er octobre 1932 et le 30 septembre 1936, alors que le cours des versements avant la dévaluation du franc n'était que de 32,85, prime de change non comprise. C'est principalement du fait de cette mesure unilatérale que les versements à Bucarest ont cessé. En effet, les importateurs roumains n'étaient pas disposés à acquitter sur le montant facturé la prime de 6 lei environ par franc résultant de l'application du cours moyen artificiel de 38,80. En l'absence de tout versement en Roumanie, il n'était cependant pas possible de ristourner aux exportateurs suisses le montant en francs dont la banque nationale de Roumanie était créditée en Suisse. On a pu aboutir, à grand'peine, à une solution transactionnelle; elle est prévue dans le nouvel accord.

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II a été fort difficile de fixer les quotes-parts à réserver à chaque groupement de créanciers et à la banque nationale de Roumanie sur les fonds versés au compte de clearing en Suisse. La difficulté provenait surtout du fait que la Roumanie avait augmenté ces exigences concernant les devises libres eu égard aux forts pourcentages en devises libres que certains Etats lui accordent pour ses exportations de carburants liquides et de céréales. Le nouvel accord prévoit que 59 pour cent des versements seront portés au crédit du compte ouvert pour les nouvelles créances suisses résultant de livraisons de marchandises. Il n'a pas modifié la quote-part de 2 pour cent prévue pour les créances découlant de l'exportation de marchandises d'origine autre que suisse, lorsqu'il s'agit d'opérations commerciales de maisons de commerce domiciliées en Suisse. Est maintenue également, la quote-part de 1 pour cent prévue pour les arriérés, soit les "créances résultant de livraisons de marchandises entrées en Roumanie avant le 1er octobre 1932. Le montant de 5 pour cent affecté jusqu'ici au règlement des créances financières individuelles (revenus de capitaux), ainsi que des créances en matière d'assurances, a été subdivisé: 3% pour cent des versements seront passés au crédit du compte « créances financières » tandis que 1 y2 pour cent sera affecté au compte « assurances ». Il a ainsi pu être tenu compte d'un désir exprimé depuis longtemps par les sociétés suisses d'assurance et de réassurance. La quote-part de 15 pour cent fixée pour les paiements de l'Etat roumain est maintenue telle quelle. Toutefois, il a été expressément stipulé qu'elle servirait en premier lieu à assurer le service des intérêts de la dette publique, à l'exclusion des paiements afférents à des livraisons de marchandises. Le montant en devises qui reste à la libre disposition de la banque nationale de Roumanie a été relevé à 18 pour cent.

Le nouvel accord prévoit que les frais accessoires au commerce des marchandises et les créances résultant de prestations de services (commissions, provisions, honoraires, etc.), ainsi que les créances du domaine de la propriété industrielle (licences, etc.) seront réglables par le clearing.

Est également nouvelle la disposition qui exige l'autorisation du créancier suisse pour qu'un débiteur roumain puisse retirer le versement qu'il a opéré sur un compte de dépôt parce que le défaut de disponibilités au compte global empêchait un versement par la voie du clearing. Les versements sont effectués en lei à la banque nationale de Roumanie et en francs suisses à la banque nationale suisse. La conversion en lei ou en francs suisses s'opère sur la base du cours officiel du jour du versement ou du paiement, majoré de la prime fixée par la législation roumaine. Selon une disposition importante, le débiteur suisse ou roumain n'est libéré de sa dette par le versement effectué auprès des banques nationales suisse ou roumaine que lorsque le créancier a reçu effectivement le montant intégral de sa créance. Le nouvel accord ne peut être dénoncé pour la fin de chaque trimestre de l'année civile qu'après avis donné un mois à l'avance.

Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

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Des arrangements ont aussi été conclus pour régler le fonctionnement technique du clearing entre les deux pays. Leur but est en particulier d'accélérer la liquidation du solde existant auprès de la banque nationale suisse. Le résultat n'a malheureusement pas encore répondu à l'attente, les versements opérés à Bucarest étant tout à fait insuffisants. Il en résulte un accroissement constant des avoirs en francs de la banque nationale de Roumanie auprès de la banque nationale suisse à Zurich. Pour l'ensemble des comptes concernant des livraisons de marchandises, ces avoirs s'élevaient à 11 millions de francs en chiffre rond au 15 août 1937. A la même date, les créances suisses résultant de l'exportation de marchandises qui étaient annoncées à l'office suisse de compensation et pour lesquelles aucun versement n'avait été fait en Roumanie atteignaient un montant de 11,4'millions de francs en chiffre rond. Comme les disponibilités en lei ne permettent pas de payer les exportateurs roumains et que la banque nationale de Roumanie ne consent des avances que pour des montants restreints, on constate déjà un recul sérieux des exportations roumaines à destination de la Suisse. Cette situation retient toute notre attention.

Après des entretiens préliminaires avec une délégation suisse qui s'était rendue à Bucarest, les autorités roumaines ont proposé que des négociations soient entamées au mois de septembre. Dans Pentre-temps, nous poursuivrons nos efforts en vue d'assainir la situation actuelle.

Pendant le premier semestre de l'année 1937, l'exportation suisse à destination de la Roumanie s'est élevée à 5,4 millions de francs contre 3,5 millions pendant le premier semestre de 1936. L'importation roumaine en Suisse a passé, de son côté, de 12,9 millions de francs à 18,6 millions.

e. Grèce.

La situation de nos échanges commerciaux avec la Grèce ne s'est pas améliorée au cours de la période écoulée. Les exportations suisses, il est vrai, sont de nouveau en augmentation; elles ont atteint, pendant le 1er semestre, un chiffre de 2 200 000 francs, contre 1 600 000 francs pendant la même période de l'année précédente. L'importation en provenance de Grèce n'a pas augmenté dans la même mesure. Elle ne s'est élevée pendant les six premiers mois qu'à 1 300 000 francs. Les excédents d'exportation -- qui augmentaient de mois en mois -- provoquèrent un nouvel accroissement du solde du clearing. Ce solde atteignait 922 163 francs au 31 juillet.

Les créances de la catégorie « A » dont le montant n'a pas encore été versé à la banque nationale de Grèce s'élèvent à 1,46 million de francs en chiffre rond. Le délai de paiement est actuellement de 4 mois pour les créances résultant de l'exportation de marchandises suisses. Depuis le mois d'avril 1936, aucun versement n'a pu être effectué pour les créances découlant du commerce de transit.

Dans ces circonstances, il importait de mettre un terme à l'accroissement du solde du clearing. Comme on n'avait réussi, malgré tous les efforts,

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qu'à augmenter dé façon insignifiante l'importation des marchandises grecques en Suisse, il fallut se résoudre à contingenter une partie de l'exportation à destination de la Grèce. C'est ainsi qu'à compter du 1er avril on limita l'exportation du lait condensé, de la laine peignée, de l'aluminium et des montres à la moyenne des exportations des trois années 1934, 1935 et 1936. Le contingentement fut étendu dès le 1er juillet à toute une série d'autres marchandises pour lesquelles une augmentation des exportations avait été également enregistrée ou était à prévoir (fils de coton, tissus de coton, tresses pour chapeaux, métaux et ouvrages en métaux, machines et instruments, appareils radiophoniques, produits pharmaceutiques, etc.).

Le contingentement prive malheureusement nos industries d'exportation de possibilités de vente intéressantes. Cette mesure était toutefois inévitable, vu l'impossibilité d'augmenter encore l'importation en Suisse de marchandises grecques pour alimenter le clearing.

La situation créée par le contingentement a nécessité un nouvel ajournement des négociations prévues avec le gouvernement d'Athènes, car elle n'apparaissait pas propice à une réglementation satisfaisante des rapports commerciaux entre la Suisse et la Grèce.

/. Turquie.

Grâce au contingentement de l'exportation des principales marchandises suisses destinées à la Turquie, la valeur de nos livraisons dans ce pays pendant le premier semestre de l'année courante ne s'est plus élevée qu'à 1,3 million de francs contre 3,2 millions pour la même période de 1936. Les achats de blé turc effectués au début de l'année et en mars dernier ont donné lieu à une augmentation du montant de nos importations de marchandises turques au cours des 6 premiers mois de l'année (4,9 millions de francs contre 1,5 million précédemment).

Malgré l'amélioration intervenue dans l'alimentation du clearing, grâce au paiement par la Confédération et les exportateurs suisses de la différence entre les prix des blés turcs et les prix mondiaux, le solde impayé des versements à la banque centrale de Turquie était toujours de 4 millions de francs environ au 31 juillet. Le délai de paiement est également extrêmement long (16 mois). Dans ces conditions, il n'a pas encore été possible de prévoir un adoucissement des mesures de contingentement des exportations, quand bien même ces mesures pourraient à la longue priver notre industrie de différents débouchés en Turquie.

Nous continuerons naturellement à vouer toute notre attention à la question de l'alimentation du clearing. La nouvelle récolte turque semble devoir être, en général, favorable, et il y a lieu d'espérer que des achats de produits agricoles permettront d'amortir une partie des arriérés résultant de livraisons de marchandises suisses en Turquie.

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g. Bulgarie.

Dans notre dernier rapport, nous avions relevé que l'accord de paiement bulgaro-suisse du 24 décembre 1936, fondé sur le système de la compensation privée, constituait une innovation pour notre pays et que l'avenir révélerait si l'adoption de ce système serait suivie de bons résultats. Il ressort maintenant des données fournies par la statistique du commerce que le nouvel accord a permis d'atteindre le but que nous nous étions fixé, notamment en ce qui concerne la garantie d'une importation de marchandises suffisante. Cette importation, qui s'était élevée à 2 millions de francs environ pendant le premier semestre de 1936, a atteint environ 3,6 millions pendant le premier semestre de 1937. Simultanément, notre exportation a également augmenté de 1,2 million de francs en chiffre rond à 2 millions environ. Il convient d'ajouter à ces chiffres un montant de 770 000 francs représentant des compensations autorisées mais qui n'avaient pas encore été effectuées au 30 juin 1937. On est dès lors en droit de prétendre que le système de la compensation adopté dans le règlement des paiements avec la Bulgarie a donné jusqu'ici des résultats beaucoup plus satisfaisants que ceux du système de clearing en vigueur auparavant.

Cette amélioration nous a également été confirmée par les importateurs et exportateurs intéressés.

Une attention toute spéciale doit être vouée à certaines importations de nature saisonnière -- telles que les importations d'oeufs -- qui représentent les principaux articles de compensation que la Bulgarie est en mesure de nous livrer. Il en résulte des variations considérables de l'offre de francs en Bulgarie et du montant de la prime de compensation, qui dépend des fluctuations de cette offre. Néanmoins, les offres en excédent résultant de conditions saisonnières ont pu être équilibrées et une hausse trop sensible de la prime a ainsi pu être évitée.

La liquidation des soldes de clearing a été fortement accélérée du fait que les achats de seigle et de blé prévus dans l'accord ont été effectués et qu'en outre des importations spéciales de maïs et d'orge ont pu avoir lieu en vue de cette liquidation. Nous nous efforcerons d'obtenir dans un avenir rapproché la liquidation intégrale des soldes de clearing.

h. Yougoslavie.

Depuis le 31 décembre 1936, date à laquelle l'accord de clearing entre la Suisse et la Yougoslavie est arrivé à expiration, notre pays n'était plus lié avec Belgrade par aucun arrangement régissant les échanges de marchandises et le règlement des paiements. Dans l'entre-temps, la Suisse s'est efforcée de faciliter la liquidation du solde de 5 millions de francs bloqué dans le clearing. La contre-valeur des importations yougoslaves en Suisse devant être versée comme précédemment à la banque nationale suisse aux termes de la clause de liquidation de l'accord de clearing, le solde a pu

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être liquidé le 15 juin. Prévoyant la conclusion possible d'un nouvel accord de clearing et tenant compte des avoirs arriérés (non versés au compte de clearing), la Suisse a pris, à la même date, par voie autonome, des mesures pour empêcher tout paiement direct en Yougoslavie et maintenir les importateurs suisses de marchandises yougoslaves dans l'obligation de payer au clearing.

L'importation de marchandises yougoslaves a été toujours plus entravée par le fait que la Yougoslavie avait accru le nombre des produits qui ne peuvent être exportés que contre paiement en devises libres. En ce qui concerne les exportations suisses à destination de la Yougoslavie, notons que le contrôle des importations en vigueur pour les pays avec lesquels cet Etat n'a pas conclu d'accords de clearing leur a été appliqué de manière rigoureuse. Au surplus, à partir du 1er janvier 1937, les débiteurs yougoslaves n'ont pu s'acquitter de leurs dettes résultant de l'importation de marchandises suisses que moyennant paiement sur un compte bloqué ouvert auprès de la banque nationale de Yougoslavie. Tout transfert en devises libres en faveur de créanciers suisses était dès lors impossible. La situation s'aggravant à vue d'oeil, il devenait absolument nécessaire de reprendre les négociations. Les pourparlers, qui eurent lieu à Belgrade dans le courant du mois de juin, aboutirent, le 3 juillet 1937, à la conclusion d'un nouvel accord de clearing, entré en vigueur le 15 juillet ; pour obtenir ce résultat, il avait fallu amener les autorités yougoslaves à admettre le maintien de l'ancien système, qui exigeait le règlement de tous les paiements par la voie du clearing.

Parmi les nouvelles dispositions adoptées, mentionnons celle qui prescrit que les frais accessoires au commerce des marchandises, les créances résultant de prestations de services (commissions, provisions, honoraires, etc.), ainsi que les obligations du domaine de la propriété intellectuelle (licences, patentes, etc.) doivent dorénavant être réglés par la voie du clearing.

Autre chose intéressante à noter, c'est que les pertes et les profits qui résultent d'opérations commerciales effectuées par des maisons de commerce domiciliées en Suisse ou en Yougoslavie sont également réglés par la voie du clearing. Il a ainsi pu être donné suite à un voeu émis par les maisons suisses s'occupant du commerce de transit.Pour tous les paiements et versements effectués auprès de la banque nationale de l'un ou de l'autre pays, le franc suisse a été adopté comme étalon monétaire. La conversion des francs suisses en dinars et des dinars en francs suisses s'opère au cours moyen calculé sur la base du cours officiel du franc suisse coté par la banque nationale de Yougoslavie au moment du paiement. Notons également que, suivant une nouvelle disposition, les débiteurs suisses et yougoslaves ne sont libérés de leur dette par le paiement effectué auprès de la banque nationale de l'un des deux pays que lorsque le montant intégral de la créance a été versé au créancier.

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Pour la répartition des versements effectués à la banque nationale suisse, on a adopté l'échelle suivante : 72 pour cent des versements sont portés au crédit du compte destiné à régler les créances résultant de l'exportation de marchandises suisses en Yougoslavie; 1 pour cent des versements est porté au crédit d'un compte destiné à régler le montant des profits et des pertes résultant d'opérations commerciales effectuées en Yougoslavie par des maisons de commerce domiciliées en Suisse; 27 pour cent des versements sont mis à la libre disposition de la banque nationale de Yougoslavie et affectés au règlement des obligations financières de la Yougoslavie à l'égard de la Suisse.

Une clause de liquidation prévoit qu'en cas de dénonciation de l'accord, les importateurs de l'Etat en faveur duquel un solde existe à la banque nationale de l'autre pays contractant devront payer la contrevaleur de leurs dettes à la banque nationale de leur pays aussi longtemps que le solde en question n'aura pas été complètement liquidé. Le nouvel accord demeure en vigueur jusqu'au 30 novembre -1937. Il se renouvelle de quatre mois en quatre mois par tacite reconduction. La dénonciation doit être notifiée quinze jours avant l'échéance.

Pour équilibrer dans la mesure du possible la balance des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie en assurant une alimentation suffisante au clearing, nous avons conclu différents arrangements concernant la réglementation et le développement des échanges commerciaux entre les deux pays.

Une question soulève de sérieuses difficultés, c'est celle du rapatriement du solde accumulé en Yougoslavie, c'est-à-dire des avoirs arriérés qui, avant l'échéance de l'accord de clearing, donc antérieurement au 31 décembre 1936, n'ont plus pu être versés au compte de clearing ouvert auprès de la banque nationale de Yougoslavie. Il faut tenir compte aussi des créances résultant d'exportations suisses en Yougoslavie qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1937 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord de clearing, c'est-à-dire le 15 juillet 1937. Selon les constatations faites par l'office suisse de compensation, le montant des créances résultant de livraisons de marchandises et de frais accessoires, y compris les créances provenant de livraisons en Yougoslavie de marchandises en transit, s'élève à 6 millions de francs en chiffre rond. La liquidation de ces arriérés est entravée par les conditions du marché en Yougoslavie et les prix pratiqués dans ce pays (suppléments de prix), et aussi par les prescriptions yougoslaves selon lesquelles certaines marchandises, en particulier le blé, ne peuvent être exportées que contre paiement en devises libres. Pour des achats spéciaux, ainsi que pour la liquidation des anciennes créances par la voie du clearing, on sera forcé d'appliquer un traitement spécial à certaines catégories de créanciers, en prenant en considération la date à laquelle les créances auront pris naissance. Par mesure de prudence,

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la Suisse s'est dès lors réservée le droit de rembourser certaines catégories d'anciennes créances suisses résultant de l'exportation de marchandises en dehors de l'ordre chronologique, ainsi que de faire dépendre le règlement de ces créances de l'exécution de certaines transactions spéciales.

L'exportation suisse à destination de la Yougoslavie s'est élevée au cours du premier semestre de 1937 à 3,164 millions de francs contre 3,946 millions pendant la même période de l'année 1936. En revanche, l'importation en provenance de Yougoslavie pendant la même période a passé de 2,953 à 7,840 millions de francs.

i. Chili.

On sait que la plus grande partie des échanges commerciaux avec le Chili s'effectue, depuis la conclusion de l'accord du 29 mai 1934, sur la base des compensations. Le maintien de nos exportations est subordonné à l'achat de fruits a pépins et surtout de céréales. L'interdiction d'exporter du blé étant toujours en vigueur au Chili, nos achats de céréales ne purent porter que sur l'avoine.

L'importation totale a doublé pendant le 1er semestre de 1937, comparativement à l'année précédente; elle a en effet atteint le chiffre de 5,2 millions de francs. Il est vrai que près de la moitié de cette somme représente des importations de cuivre, dont le paiement s'effectue hors clearing.

Malgré de très grandes difficultés, le chiffre de nos exportations a pu être porté à 1,2 million de francs pour le premier semestre de 1937, en augmentation d'environ 200,000 francs sur le chiffre de la période correspondante de 1936. Le développement des compensations permet d'espérer que les exportations se maintiendront, en tout cas pour les prochains mois, au niveau atteint jusqu'ici. L'évolution dépendra entièrement de la situation du marché chilien des céréales.

k. Argentine.

La récolte abondante de céréales en Argentine a permis d'importer pendant le 1er semestre de l'année 292634 tonnes, contre 83125 tonnes seulement pendant la période correspondante de l'année 1936. Les importations ont progressé en valeur de 8,5 millions à 52,6 millions de francs (total des importations: 65,3 millions de francs, contre 14,6 millions pendant le 1er semestre de 1936).

Nos exportations n'ont évidemment pas pu progresser au même rythme.

Néanmoins, nous avons pu atteindre, pour le 1er semestre de 1937, un chiffre presque double de celui de l'année précédente. Nos exportations ont, en effet, passé de 6,9 à 12,9 millions francs; la plupart des industries, notamment l'industrie textile, ont participé à cette augmentation.

684 D'après les résultats de ces derniers mois, on peut prévoir que les exportations continueront d'évoluer favorablement.

l. Espagne.

La guerre civile espagnole, qui dure toujours, n'a pas permis aux .

échanges commerciaux et notamment au règlement des paiements de reprendre leur cours normal. Nous avons poursuivi nos efforts en vue d'obtenir la couverture de nos avoirs bloqués en Espagne, soit par versement de la contre-valeur des importations à la banque nationale suisse, soit par compensation avec d'anciennes créances immobilisées en Espagne.

Le versement aux exportateurs suisses des sommes déjà encaissées par la banque nationale suisse n'a pas encore pu commencer.

L'importation de marchandises espagnoles s'est élevée à 6,4 millions de francs, contre 12,9 millions de francs pendant la même période de l'année précédente. L'Espagne a cessé complètement de nous livrer certaines marchandises (pommes de terre, huile d'olives, poissons frais) qui, autrefois, constituaient une partie essentielle des importations espagnoles; pour d'autres marchandises, nous n'avons pu importer, malgré tous les efforts déployés, qu'une petite partie des quantités introduites auparavant; pour quelques produits seulement (vins, légumes, oranges et liège), l'importation a dépassé sensiblement la moitié des quantités importées au cours du premier semestre de l'année dernière. L'exportation a naturellement fléchi considérablement au cours du semestre écoulé, soit de 9,4 millions à 1,3 million de francs.

m. Pologne.

Lors de la conclusion de l'accord polono-suisse du 31 décembre 1936 concernant le règlement des paiements commerciaux -- notre XIVe rapport vous a renseignés sur son contenu --, les deux pays étaient convenus d'entamer de nouvelles négociations au cours du printemps de 1937, à Varsovie, en vue de régler diverses questions douanières restées en suspens.

Il avait été entendu également qu'on négocierait le plus tôt possible sur le transfert des créances financières. Entre temps, la nécessité s'imposa d'adapter l'accord du 31 décembre 1936 aux conditions créées notamment par l'amortissement complet du compte de liquidation prévu' dans l'accord du 19 novembre 1936 (voir le XIVe rapport). Il importait en outre d'arrêter les mesures propres à assurer un fonctionnement normal du régime des paiements sur la base des transactions de compensation privées et surtout de fixer, à l'intention des offices de compensation des deux pays contractants, les modalités concernant l'application technique du trafic de compensation.

Les négociations, qui s'ouvrirent le 31 mai 1937 à Varsovie et prirent fin à Berne au début de juillet, aboutirent à la signature d'un arrangement

685

additionnel à l'accord sur le règlement des paiements commerciaux, du 31 décembre 1936. L'objet de cet arrangement est d'adapter, comme nous l'avons dit, l'accord du 31 décembre 1936 aux conditions résultant de l'amortissement du compte de liquidation. L'arrangement prévoit, en premier lieu, que toutes les créances et dettes devront être réglées par voie de compensation, et il énumère les créances suisses assujetties à ce mode de règlement.

L'arrangement stipule ensuite que les créanciers et les débiteurs pourront choisir librement leurs partenaires, sous réserve du contrôle des offices de compensation des deux Etats contractants. Ce contrôle est indispensable pour empêcher que des paiements soumis à compensation ne soient effectués directement.

L'arrangement prévoit toutefois que certaines catégories de créanciers et débiteurs ne pourront effectuer des transactions de compensation que par l'entremise des organisations désignées par leurs gouvernements respectifs. Il convient de relever à ce sujet que les marchandises en provenance de Pologne sont, dans la plupart des cas, vendues à la Suisse à des prix supérieurs à ceux du marché mondial; dans un régime de clearing, ces suppléments de prix iraient à la charge de l'importation suisse, et par contre-coup de la consommation suisse, au cas où l'on imposerait l'achat de marchandises polonaises pour l'alimentation du clearing. C'est pour cette raison précisément qu'on a renoncé, au mois de décembre dernier, à la conclusion d'un accord de clearing et que, pour les échanges commerciaux entre la Suisse et la Pologne, la préférence a été donnée au système de la compensation. Pour certaines catégories de créances suisses, il n'est pas possible de faire retomber les primes qu'impliqué le système de compensation sur l'acheteur de la marchandise suisse. C'est le cas notamment pour les créances suisses arriérées résultant du commerce des marchandises et pour certaines exportations suisses qui s'effectuent dans des conditions spéciales (forte concurrence sur le marché polonais, longs délais de paiement, etc.).

D'autre part, il existe un certain nombre de marchandises polonaises qui peuvent être livrées en Suisse sans primes de compensation, c'est-à-dire aux prix du marché international. Il était donc indispensable de trouver une solution qui permît d'affecter la contre-valeur de ces marchandises à la liquidation des créances commerciales immobilisées en Pologne et au paiement des exportations suisses de l'espèce visée. Les expériences faites dans le trafic de compensation prouvent en effet que certains exportateurs offrent des primes de compensation même pour les marchandises polonaises qui peuvent être importées en Suisse sans ces primes. Il en est résulté naturellement une hausse artificielle des prix des marchandises en question. L'intérêt de la Pologne concordait dans ce domaine avec celui de la Suisse. Aussi bien le gouvernement polonais présenta-t-il, lors des négociations de Varsovie, des demandes précises qui aboutirent finale-

686

ment aux dispositions contenues dans l'arrangement additionnel et ses annexes. C'est à cette condition seulement que la Pologne consentit à conclure l'arrangement.

Un autre article de l'arrangement additionnel contient une disposition, devenue indispensable, sur l'effet libératoire des versements effectués par le débiteur.

L'arrangement prévoit la constitution de commissions gouvernementales pour surveiller le fonctionnement du régime des paiements et les échanges commerciaux entre les deux pays. Il s'agit ici d'une demande polonaise, qui avait déjà été l'objet d'un protocole spécial du 31 décembre 1936. L'arrangement crée définitivement les commissions de surveillance.

Comme la tâche à accomplir par cette commission rentre en Suisse dans les attributions de la division du commerce, il a été convenu que la Pologne considérerait la commission prévue dans ledit arrangement comme déjà existante en Suisse dans l'organisation même de ^administration fédérale et, en particulier, du département de l'économie publique.

L'arrangement additionnel à l'accord concernant le règlement des paiements commerciaux est complété par un règlement qui porte le nom de modus procedendi et dont l'objet est de régir les rapports entre les deux offices de compensation. Ce modus procedendi, dont l'élaboration fut très laborieuse, permettra de parer aux difficultés inhérentes à l'application technique du trafic de compensation et d'assurer le fonctionnement normal de ce dernier. Il fixe dans tous les détails les formalités à accomplir et détermine exactement les attributions des offices de compensation.

Conformément à ce qui avait été convenu en décembre, les deux pays signèrent le 30 juin 1937 un accord concernant les paiements afférents aux créances financières. Cet accord, qui a été élaboré de concert avec les organismes intéressés et à la conclusion duquel participèrent comme experts des délégués de l'association suisse des banquiers, présente cette particularité que le paiement des intérêts et dividendes ne s'effectue pas par l'office de compensation ou un autre office central. Les intérêts des capitaux considérables immobilisés en Pologne doivent être versés sur des comptes spéciaux intitulés « comptes zlotys bloqués suisses ». Les avoirs sur ces comptes pourront être librement cédés, comme le sont les créances et les coupons dans les pays où les changes ne sont pas réglementés. Ils pourront être employés -- ainsi que c'est le cas sous le régime des paiements en vigueur avec Italie -- pour des frais de voyage, pour l'acquisition de.

biens-fonds et de titres, pour le paiement d'impôts, de frais d'entretien de biens immobiliers, d'allocations de secours, d'honoraires, traitements, salaires, etc. En outre, lesdits avoirs pourront être employés également, dans une mesure limitée, pour le paiement de certaines marchandises polonaises importées en Suisse. Ils pourront servir de même -- clause innovatrice -- au paiement de la contre-valeur de marchandises destinées

687

à être exportées de Pologne dans des pays tiers, sous réserve que ces exportations soient effectuées par des maisons de transit suisses et qu'il s'agisse d'exportations additionnelles.

Les deux pays ont conclu d'autres arrangements qui ne sont pas destinés à être publiés.

L'arrangement additionnel comme l'accord sur les créances financières sont soumis à la ratification des gouvernements. Ils seront toutefois mis en application avant l'échange des instruments de ratification. L'entrée en vigueur provisoire interviendra dès que le président de la république de Pologne aura signé les décrets y relatifs. Les dispositions des deux accords sont, en fait, déjà appliquées depuis le 1er juillet 1937. Les stipulations du modus procedendo ne contiennent pas la clause de ratification et ont été mises en application immédiatement.

Total des versements effectués à des créanciers suisses par la voie du clearing à fin juillet 1937 Sommes encaissées dans le clearing avec l'Allemagne . .

Sommes encaissées dans le clearing avec l'Italie . . . .

Sommes encaissées dans le clearing avec les autres pays

Fr

1 330 942 315 903 899 971 170 304 009 256 738 335

. III. L'ÉTAT ET LE MOUVEMENT DES PRIX A. Considérations d'ordre général.

Les récoltes partiellement déficitaires, la diminution des surfaces cultivées, la grande activité régnant dans l'industrie des armements, ainsi que le rajeunissement et la modernisation des moyens de production rendus nécessaires par cet essor, avaient provoqué une hausse générale des prix sur les marchés internationaux au cours du deuxième semestre de 1936. Ce phénomène, dont nous avons déjà parlé dans notre dernier rapport, s'est poursuivi pendant les premiers six mois de cette année.

La tendance ascendante des prix sur le marché international s'est maintenue contrairement aux pronostics favorables du début concernant les récoltes mondiales et quand bien même la production des matières premières avait déjà augmenté ou paraissait devoir augmenter. Le mouvement de hausse, qui s'était ralenti quelque peu pendant les mois de mars et avril, ne subit aucun arrêt d'une certaine durée, la demande étant demeurée invariablement forte, notamment sur les marchés des métaux et des moyens de production.

Cette hausse des prix mondiaux devait, à la longue, influer sur l'état des prix en Suisse. Dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays, il fallut par conséquent, au fur et à mesure de l'écoulement des stocks constitués aux anciens prix et des nouveaux achats, adoucir les prescriptions sévères relatives aux prix qui avaient été édictées au lendemain de la dévaluation.

Aujourd'hui, cette adaptation à la situation nouvelle s'est faite dans une

688 large mesure. Elle permet de se rendre compte, du point de vue des prix, de l'évolution de l'économie suisse depuis l'alignement de notre franc.

Aussi ne nous contenterons-nous pas, comme ce fut le cas jusqu'ici, d'un exposé de l'état et du mouvement des prix des marchandises contingentées.

Nous étendrons notre rapport à l'état et à l'évolution des prix de tous les principaux groupes de marchandises.

On ne saurait se rendre un compte exact du succès de l'alignement du franc décidé le 26 septembre 1936 sans vouer quelque attention à la situation d'avant la dévaluation et aux mesures prises à la suite de cette opération.

  1. La situation économique de la Suisse avant l'alignement du franc.

Les modifications apportées par la guerre mondiale à la structure économique de la Suisse comme des autres pays ont profondément troublé l'économie et ont abouti aux phénomènes de crise qui nécessitèrent l'application d'une série de mesures d'adaptation. En septembre 1931 déjà, l'Angleterre tenta d'influencer en sa faveur la situation résultant de la concurrence internationale par une dévaluation de sa monnaie. Jusqu'en 1935, cet exemple fut suivi par d'autres Etats, tantôt librement, tantôt fatalement.

En raison de sa situation spéciale et sa pauvreté en matières premières, la Suisse chercha à s'adapter à l'économie mondiale en abaissant le coût de production et les prix. Ces efforts rencontrèrent cependant de telles résistances que les succès modestes que l'on avait pu obtenir ne purent assurer l'adaptation nécessaire. Depuis l'année 1933, le niveau des prix suisses se stabilisa de plus en plus. Depuis 1935 jusqu'au milieu de l'année 1936, l'indice des prix de gros (1929 = 100) se fixa à environ 65, celui du coût de la vie à environ 80 points, sans que l'on ait réussi à les modifier.

Dans les pays du bloc de la uvre sterling et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, l'indice des prix de gros (calculé sur la base or) évolua entre 45 et 55 points, ce qui montre la situation ferme que ces deux Etats occupaient sur le marché mondial. Dans les années 1932 à 1935, nos exportations fléchirent de 2,1 milliards (chiffre qu'elles avaient atteint en 1929) à 900 millions. Malgré toutes les mesures prises par l'Etat, aucune amélioration essentielle ne put être obtenue.

Lorsque, à la fin du mois de septembre 1936, la France, le plus important des Etats restés fidèles au bloc de l'or, dévalua sa monnaie, nous la suivîmes dans cette voie.

2. Mesures destinées à empêcher l'augmentation des prix à la suite de la dévaluation.

L'ordonnance I du département fédéral de l'économie publique du 27 septembre 1936 sur les mesures extraordinaires concernant le coût de la vie institua la surveillance générale des prix. Dès le 28 septembre,

689 il fut interdit d'augmenter les prix de gros et détail de toute marchandise, les tarifs d'hôtel, les tarifs d'honoraires et les prix des baux à loyer et à ferme sans l'autorisation du département de l'économie publique ou des organes désignés par lui. L'octroi de permis d'augmentation de prix fut régi par les principes suivants: Les stocks constitués aux anciens prix durent, dans la mesure du possible, être écoulés aux prix pratiqués avant la dévaluation.

Pour empêcher des hausses brusques et rendre plus supportable l'adaptation à la situation nouvelle, notamment pour le consommateur, même les augmentations justifiées des prix ne furent autorisées que par étapes.

Pour les marchandises achetées aux nouveaux prix, des augmentations ne furent permises que dans les limites de la hausse effective des prix de revient franco frontière, les marges absolues prévues avant la dévaluation devant être maintenues. Pour les produits finis, fabriqués dans le pays au moyen de matières premières ou produits semi-ouvrés d'origine étrangère, les augmentations de prix ne purent excéder la hausse effective des matières premières et auxiliaires.

L'application de ces prescriptions sévères fut facilitée momentanément par une réduction partielle des droits de douane et des suppléments de prix, par la suppression ou le relâchement des mesures de contingentement, de même que par des subsides passagers destinés à maintenir à un niveau aussi bas que possible les prix d'un certain nombre de produits alimentaires de première nécessité.

L'activité exercée déjà avant la dévaluation par le service du contrôle des prix a facilité considérablement la nouvelle réglementation par groupes et branches économiques. Cette réglementation fut également facilitée par la collaboration des associations économiques les plus importantes.

D'autre part, les importateurs réussirent fréquemment à obtenir de leurs fournisseurs étrangers des concessions permettant de ne faire supporter par le consommateur qu'une partie de la hausse due à la dévaluation.

3. Effets

de la dévaluation.

Quand on apprécie les effets de l'alignement du franc, il ne faut pas oublier que la Suisse a dévalué sa monnaie dans une période de hausse bien prononcée alors que les pays du bloc de la livre sterling l'avait fait dans une période de baisse. Nos importations subirent donc un double renchérissement, dû à la hausse des prix mondiaux et à la baisse de notre franc.

Par la dévaluation, la Suisse réussit, malgré tout, à s'adapter en une large mesure à l'économie mondiale. Au milieu de l'année courante, l'in-

690

dice des prix de gros se fixa à 56 points (1929 = 100). A cette époque, il était arrêté à 54 points aux Etats-Unis d'Amérique, en Italie et au Danemark, 56 » en Suède, 57 » » Tchécoslovaquie, 58 » » Belgique et en Grande-Bretagne, 59 » » France, 62 » aux Pays-Bas.

L'adaptation sur le terrain international de notre indice des prix de gros calculé sur la base or est accompagnée d'une certaine hausse des prix de gros dans le pays, hausse qui n'est due, il est vrai, qu'en partie à l'alignement du franc. Pour le reste, comme nous l'avons déjà dit, elle résulte de la hausse générale des prix mondiaux, intervenue dès le milieu de l'année dernière.

Depuis le mois de septembre 1936, l'indice général des prix de gros se présente comme il suit (1929 = 100) : Septembre 1936 68,6 4e trimestre 1936 74 1« » 1937 79 2e » 1937 80 Au regard de la situation d'avant l'alignement du franc, la hausse atteint, jusqu'au milieu de l'année courante, environ 16 pour cent. Pour les matières fourragères et les engrais, elle se monte à 5 pour cent, pour les denrées alimentaires àll pour cent, pour les combustibles à 25 pour cent, pour les textiles à 28 pour cent, pour les matières premières et auxiliaires à 30 pour cent, pour les métaux à 64 pour cent.

L'indice du coût de la vie a varié ainsi qu'il suit (1929 = 100): Septembre 1936 80,7 4e trimestre 1936 82 1er » 1937 84 2e » 1937 85 L'augmentation se monte à 5 pour cent environ, au regard de la situation antérieure à la dévaluation. Les combustibles ont haussé de 4,5 pour cent, les denrées alimentaires de 7 pour cent, le vêtement de 8 pour cent, l'indice des loyers ayant baissé de 1 pour cent.

Il s'avère que la politique des prix suivie après la dévaluation a permis de réduire au strict minimum la hausse du coût de la vie, bien que, depuis le mois de septembre 1936, les prix de gros eussent augmenté considérablement. Cette évolution est contraire à celle que l'on constate en France, où, à la suite d'une forte augmentation des salaires, de la réduction des heures de travail et d'autres mesures sociales, le relèvement des prix de gros fut accompagné d'une hausse bien plus marquée du coût de la vie que ce ne fut le cas chez nous.

691

L'évolution favorable des prix de gros et du coût de la vie a eu d'heureux résultats pour notre pays, dont la situation sur le marché international s'est notablement améliorée du double point de vue du coût de production et des prix.

Depuis le commencement de l'an dernier, nos exportations évoluèrent comme il suit, en valeur et en quantité : Valeur en millions de francs

1er trimestre de 1936 2e » » 1936 3e » » 1936 4e » » 1936 1er » » 1937 2e » » 1937

192,4 203,8 210,3 275,1 264,1 314,8

Quantités en tonnes

858,6 1696,3 1240,6 1418,7 1054,0 1778,1

Simultanément, le marché du travail a subi, pour la première fois depuis des années, un allégement considérable, l'industrie, les arts et métiers et le commerce ayant pu occuper de nombreux sans-travail. Le chiffre des personnes en quête de travail inscrites aux offices du travail est tombé de 111 000 environ au début de l'année à 51 000 en juin. Il est ainsi de 24 000, soit de 33 pour cent, inférieur au chiffre d'un an auparavant.

La situation de l'industrie hôtelière s'est également améliorée d'une façon considérable depuis les mois d'octobre 1936. Au cours de la saison d'hiver, le nombre des nuitées a dépassé d'environ 25 pour cent celui de la même époque de l'année précédente. L'occupation des lits fut, durant cette période, de 29 pour cent en moyenne au regard d'environ 22,4 pour cent pendant la saison d'hiver 1935/36. Depuis, la situation a continué de s'améliorer.

La dévaluation a aussi excercé ses effets sur le marché de l'argent et des capitaux. Elle a permis de baisser successivement le taux d'intérêt et a amené une plus-value très sensible tant des actions que des obligations.

Le rendement de ces dernières a fléchi de 4,9 pour cent en juin 1936 à 3,4 pour cent une année plus tard. Durant le même laps de temps, l'indice des actions s'est relevé de 58 points.

Considérant les choses dans leur ensemble, on peut constater que l'alignement du franc a été suivi d'une amélioration très sensible de la situation économique de la Suisse. Quant à savoir si cette amélioration se maintiendra, cela dépendra de la possibilité de ralentir la hausse des éléments du coût de production qui ne sont pas atteints d'une façon immédiate par les effets de l'alignement du franc ou par l'augmentation des prix mondiaux. L'adaptation ne pourra être maintenue à la longue que si l'on limite au strict minimum les demandes d'augmentation des prix, même si elles paraissent justifiées.

692 4. Relâchement des prescriptions relatives aux prix, établies à la suite de la dévaluation.

L'adaptation de notre économie à la situation créée par l'alignement du franc ayant pu être assurée dans une très large mesure, les prescriptions relatives à la formation des prix et celles qui concernent le système des autorisations seront graduellement rendues moins strictes et abrogées.

B. L'évolution des prix des principaux groupes de marchandises.

I. Denrées alimentaires, boissons et tabacs.

  1. Céréales, maïs et légumes à cosse.

Blé (céréales panifiables).

Nous avons déjà mentionné dans notre dernier rapport la hausse des prix sur les marchés internationaux des céréales. Ajoutons que la récolte mondiale du blé a été, en 1936, extraordinairement faible et qu'elle ne put suffire aux besoins des pays consommateurs européens et d'outre-mer, de sorte que l'on dut, en partie du moins, entamer les réserves.

Depuis le commencement de l'année, l'évolution du marché du blé n'a rien gagné en clarté au regard de la situation de 1936. La hausse intervenue l'an dernier n'a été enrayée que passagèrement au début de cette année, grâce aux grandes quantités de blé expédiées par l'Argentine.

Pendant les mois de mars et d'avril, les cotes ont atteint un nouveau point culminant. Depuis, l'évolution des prix des céréales panifiables a été très irrégulière. Les baisses momentanées n'ont pourtant pas influencé d'une façon durable la tendance généralement ferme qui caractérisa le marché du blé. Le tableau qui suit montre comment les prix moyens par 100 kg cif Anvers-Rotterdam ont évolué d'un trimestre à l'autre, de 1936 à 1937 (les prix sont indiqués en francs suisses, de sorte qu'il est tenu compte de la différence résultant de la dévaluation).

Blé

tendre

Manitoba dur I .

Manitoba I ...

Manitoba II . .

Bahia Bianca . .

Blé dur.

Amber Durum I Amber Durum II

1936

1936

1936

1936

1937

1937

lertrlm.

lletrlm.

llletrlm.

IVetrlm.

lertrlm.

lletrlm.

11.64 11.28 11.01 11.13

10.85 10.60 10.18 10.86

13.-- 12.84 12.66 12.99

21.61 21.14 20.95 17.84

24.61 24.33 24.09 20.25

24.42 24.13 23.84 22.88

11.37 11.15

9.99 9.45

13.60 12.96

25.08 23.68

30.21 28.99

25.97 24.80

Dès le début du 3e trimestre de 1936, les prix suisses des céréales ont presque doublé. Ce renchérissement d'environ 100 pour cent n'est dû que pour la moitié à la dévaluation.

693 Les prix payés par l'administration fédérale des blés pour le blé indigène, l'épeautre et le seigle de la récolte de 1936 furent conformes aux taux appliqués déjà en 1935. Le blé fut payé 34 francs par 100 kg. Le prix de vente aux moulins de commerce demeura, lui aussi, sans changement.

Avoine, orge, maïs comestibles et fourragers.

Pour les autres céréales, l'évolution des prix des principales sortes, telles que l'avoine, l'orge et le maïs, fut influencée par les marchés internationaux.

Les prix moyens du jour, cif Anvers-Rotterdam, en francs suisses et par 100 kg, s'établirent comme il suit : Produits fourragers.

Avoine La Piata faq. . . .

Orge La Piata 64/65 kg . .

Orge du Danube . . . . . .

Mais jaune La Piata. . . .

Maïs rouge La P i a t a . . . .

Galafox roumain

1936

1936

1937

1937

llletrlm.

IVetrim.

lertrlm.

Iletrim.

7.90 8.30 7.60 8.-- 8.-- 8.40

11.30 14.-- 14.70 10.80 11.-- 12.30

11.70 15.20 16.60 11.70 12.-- 13.10

13.20 16.70 16.60 13.-- 13.20 15.20

Aux fins d'empêcher une hausse immédiate du coût de production dans l'agriculture, les suppléments de droits de douane et de prix furent complètement modifiés. La hausse générale fut combattue en premier lieu par le remboursement de suppléments de prix aux importateurs.

Dès le commencement de l'année, on a perçu des suppléments de prix considérablement réduits. De la sorte, il a été possible, d'une manière générale, d'assurer l'approvisionnement de l'agriculture en céréales fourragères les plus importantes à des prix qui-- cela ressort des chiffres suivants -- ne sont guère supérieurs à ceux d'avant la dévaluation.

Prix franco frontière suisse, marchandise dédouanée, en francs suisses, par 100 kilos.

1936

1936

1937

1937

llletrlm.

IVetrlm.

lertrim.

Iletrim.

14.50 18.30 17.80 . . 18.50 . . 18.50 19.--

15.50 19.80 20.60 17.20 17.80 18.40

-15.40 18.30 19.90 17.20 18.30 18.20

17.-- 19.80 19.90 18.60 19.10 18.80

Produits fourragers.

Avoine La Piata faq. .

Orge La Piata 64/65 kg Orge du Danube Mais jaune La Piata . .

Maïs rouge La Piata . .

Galafox roumain

. .

. .

En tant que ces produits sont destinés à l'alimentation humaine, la hausse n'a pu être compensée qu'en partie. C'est ce que montre le tableau Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

50

694

suivant (prix franco frontière suisse, marchandise dédouanée, en francs, par 100 kg).

1936

1936

1937

1937

llletrlm.

IVetrlm.

lartrlm.

lletrlm.

Avoine La Piata destinée à la mouture. 11.50 Orge La Piata destinée à la mouture. . 14.60 Maïs comestible La Piata (cinquantin) . 14.80

13.90 10.80 14.40

14.20 18.20 14.90

15.80 19.30 16.30

Produits alimentaires.

Produits de mouture, pain, pâtes alimentaires.

Normalement, la hausse de toutes les sortes de céréales intervenue depuis le milieu de l'année 1936 aurait dû entraîner une forte augmentation des prix des produits finis. Par des subsides fédéraux aux moulins de commerce, aux moulins travaillant l'avoine ou l'orge perlé et aux fabriques de pâtes alimentaires, on a pu cependant empêcher, depuis la dévaluation jusqu'au début de 1937, toute hausse de la farine, du pain, des pâtes alimentaires, des produits de l'avoine et de l'orge perlé.

Dès le début de 1937, la question du prix du<pain a été réglée de nouveau suivant un système ne comportant aucun versement de subside fédéral (voir notre IIe rapport à l'Assemblée fédérale sur les mesures extraordinaires d'ordre économique, du 12 février 1937).

Les prix de la farine (en francs par 100 kg, achat par sacs) et du pain (prix usuels, en centimes par miche ronde d'un kilo) ont évolué comme il suit: Farine intégrale

Année 1936 Du 1er janvier au 22 janvier 1937 23.-- Du 23 janvier au 31 mai 1937 29.50 Dès juin 1937 29.50

Farine mi-blanche

Farine fleur

Pain complet

Pain mi-blanc

23.--

27.--

35.50

40.50

35

45

35.50 39.50

40.50 45.--

40 40

45 48

35

Après la suppression des subsides aux moulins travaillant le blé dur, les prix de la semoule et des finots {soit des matières premières pour la fabrication des pâtes alimentaires) furent adaptés, dès le 16 janvier 1937, aux prix de revient effectifs des matières destinées à la mouture. Par suite de la hausse extraordinairement forte intervenue sur les marchés des blés, l'augmentation fut particulièrement sensible: 19 francs par 100 kg, ou 70 pour cent environ des prix d'avant la dévaluation. Ainsi le prix des finots a passé de 25 ou 27 francs à 46 francs, celui de la semoule de 29 francs environ à 48 francs. Le 5 juillet, les prix des deux produits subirent une baisse de 2 francs par 100 kg.

La forte hausse des finots et de la semoule entraîna une modification correspondante des prix des pâtes alimentaires. Les prix de vente bruts

695

des fabriques subirent les modifications suivantes depuis 1936 (en francs par 100 kg): Cornettes dites d'action

Pâtes supérieures

45.-- 71.-- 69.--

55.-- 81.-- 79.--

1936 (jusqu'au 15 janvier 1937) .

Du 16 janvier au 4 juillet 1937 .

Dès le 5 juillet 1937

Grâce à des mesures spéciales, les moulins travaillant l'avoine purent maintenir jusqu'à la fin d'avril 1937 les prix des produits de l'avoine pratiqués lors de la dévaluation.-Dès le 1er mai, ils furent autorisés à relever de 3 francs par 100 kg les prix de leurs produits ouverts destinés à l'alimentation. Dès le 1er juin, ils purent les augmenter une nouvelle fois de 3 francs par 100 kg. Cette hausse totale de 6 francs correspond à une augmentation moyenne de 15 pour cent des prix de gros d'avant la dévaluation.

A la suite de la hausse, en partie assez forte, des prix de l'avoine, une augmentation de 10 francs par 100 kg ou de 12 pour cent dut leur être accordée également pour la marchandise emballée.

Les prix de gros des produits de l'orge perlé marquent, dès le 1er janvier 1937, une hausse de 6 francs par 100 kg, soit de 25 pour cent environ par rapport aux prix d'avant l'alignement du franc.

Les prix des produits du mais alimentaire (bramata et polenta) qui, malgré la suppression du droit supplémentaire de 4 francs par 100 kg de maïs brut perçu jusqu'à la fin de septembre 1936, avaient subi une augmentation d'environ 2 francs par 100'kg déjà au début d'octobre (soit 8% des anciens prix), sont, d'une manière générale, restés stables depuis lors.

Le tableau suivant (établi par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail) reflète l'évolution des indices des prix de détail des produits précités.

1914

Farine fleur. . .

Semoule de blé .

Pain normal . .

Pâtes alimentaires Gruaux d'avoine Flocons d'avoine

1936

1936

juin

lertrim.

1936

Iletrim.

Illetrim. IVetrlm.

100 100 100 100 100 100

82 82 104 95 107 95

82 83 104 95 107 96

81 83 104 95 108 96

1936

82 84 104 95 110 99

1937

1937

lertrlm.

Iletrim.

114 116 133 127 112 102

117 122 136 140 114 104

Riz et légumes à cosse.

A Londres, les cotes du riz pelé n'ont guère changé depuis le commencement de janvier 1936. Comparés avec ceux d'avant la dévaluation, les prix mondiaux ont augmenté d'environ 10 pour cent. Aux fins d'assurer l'exportation des excédents de sa production de riz brut malgré les cotes indigènes très élevées, l'Italie a eu recours à des primes d'exportation.

696

Depuis la dévaluation, ces primes ont été successivement réduites et, dès le 1er février 1937, complètement supprimées. Cette mesure eut pour effet d'augmenter jusqu'à 30 pour cent les prix du riz importé d'Italie, en sorte que les prix de gros suisses subirent, au regard de la fin septembre 1936, une augmentation d'environ 20 pour cent.

Les prix de détail demeurèrent inchangés jusqu'à la fin de l'année 1936. Jusqu'au mois de mars 1937, ils haussèrent de 7 pour cent et se stabilisèrent à ce niveau.

Parmi les légumes à cosse, les haricots subirent une forte hausse; les pois ne renchérirent que faiblement, tandis que les prix des lentilles n'ont guère été influencés par l'évolution des prix mondiaux. Ces augmentations n'eurent que des effets insignifiants sur les prix de détail.

2. Fruits et légumes.

Le service fédéral du contrôle des prix, les associations de producteurs, l'office fiduciaire suisse pour l'importation de fruits et de légumes et les offices fiduciaires locaux ont continué, cette année aussi, de collaborer en vue d'assurer l'écoulement de la production indigène à des prix équitables; cette collaboration s'est même développée. Dorénavant, les associations de producteurs devront s'aboucher avec l'office fiduciaire suisse à Zoug aux fins de rechercher, d'entente avec les importateurs, les grossistes et les grands organismes de répartition, à quels prix la production pourra être écoulée et quelles mesures devront être prises, le cas échéant, pour assurer son placement. On voit toujours plus nettement qu'il n'est point possible de protéger efficacement les prix de la production indigène sans régler en même temps d'une façon judicieuse les prix de détail.

Fruits à pépins.

En 1936, la récolte des pommes a représenté environ deux cinquièmes, celle des poires environ trois cinquièmes d'une récolte normale. Les producteurs obtinrent dès lors des prix relativement élevés, soit environ le double de ceux de l'année précédente. Grâce à la suppression des droits de douane, le renchérissement des pommes et des poires importées se réduisit à environ 20 pour cent au regard de 1935, en sorte que, dans son ensemble, la hausse a été supportable pour les consommateurs.

Aux fins de ne pas compromettre les prix de la forte récolte prévue pour cette année, les droits de douane en vigueur avant la dévaluation ont été rétablis en juin dernier.

Fruits à noyaux.

La récolte des cerises a été d'une bonne moyenne. Les prix payés aux producteurs, qui, dans la moyenne de l'année 1936, oscillaient entre 45

697 à 64 c. par kg, furent ramenés en 1937 entre 40 et 50 c. Les prix de vente aux consommateurs baissèrent dans les mêmes proportions.

Le prix moyen payé aux producteurs pour les abricots du Valais, qui était de 75 c. par kg l'année dernière, n'a été réduit, pour la saison 1937 qu'à 68 c. bien que la récolte de 37 fût de 300 000 kg supérieure à celle de l'année précédente et qu'elle atteignît environ 800 000 kg. La réduction des prix payés aux producteurs s'est entièrement répercutée sur les prix de détail.

Il n'est point encore possible de se prononcer avec quelque certitude sur les prix des prunes et des pruneaux.

La récolte des fraises a atteint cette année-ci environ 1,7 million de kg contre 1,5 million de kg l'année dernière. Les prix payés aux producteurs en 1936 purent être maintenus (50 c. par kg en moyenne de la saison).

Les prix de détail furent même quelque peu inférieurs à ceux de l'année dernière.

Fruits sèches.

Par suite de la mauvaise récolte des fruits de l'année 1936, les quantités de fruits indigènes destinés à être sèches furent insignifiantes. Aux fins d'assurer l'approvisionnement du pays, les entraves mises à l'importation furent relâchées en une large mesure. Les droits de douane ont été réduits et, en partie, supprimés. On a pu de la sorte éviter pour ainsi dire toute hausse des prix de détail des fruits sèches. Au regard du niveau d'avant la dévaluation, l'indice des prix de détail subit, en juin, une augmentation de 8 pour cent pour les pruneaux, de 4 pour cent pour les poires et de 8 à 13 pour cent pour les quartiers de pommes. Comme il est fort probable que la nouvelle récolte fera baisser encore les prix des fruits sèches de provenance étrangère, les droits de douane, passagèrement réduits ou supprimés, ont été rétablis au mois de juin, aux fins d'assurer l'écoulement de la récolte indigène.

Légumes.

Par suite des intempéries, la récolte des légumes de l'année 1936 avait été très modeste. Pour compenser dans la mesure du possible le renchérissement des légumes étrangers, dû à la dévaluation, les droits de douane ont été réduits ou partiellement supprimés jusqu'en mars 1937. Le tableau suivant reflète l'évolution des prix de détail des principales sortes de légumes.

698 Indice des prix de vente des principales sortes de légumes d'après les mercuriales de 44 principaux marches de Suisse.

1931

1936

1er semestre

1937

1er semestre

Epinards 100 71 68 Asperges 100 78 76 Choux blancs 100 76 75 Choux-fleurs 100 83 84 Laitue pommée 100 78 79 Haricots 100 85 84 Tomates 100 63 65 La récolte des asperges du Valais, principal centre de production du pays, fut d'environ 460 000 kg et correspond ainsi à peu près à celle de l'année dernière. Le prix moyen d'un franc payé l'année dernière aux producteurs a pu être maintenu. Le prix de détail des asperges indigènes a été, en moyenne de la saison, de 1 fr. 40 par kg contre 1 fr. 45 l'année dernière.

Conserves de fruits et de légumes.

Malgré la mauvaise récolte de l'année 1936, les prix de vente des conserves de légumes de fabrication suisse pour la saison 1936/37 ont pu être maintenus et même, en partie, réduits. Il s'ensuit que l'indice des prix des conserves de légumes de fabrication suisse se maintient aujourd'hui encore entre 20 et 30 pour cent au-dessous du niveau de l'année 1931/32.

Les prix de vente des conserves de fruits se sont maintenus, eux aussi, dans la moyenne de la saison 1937, au niveau de l'année précédente. Les hausses intervenues sur les conserves de pommes, par suite de la mauvaise récolte, ont pu être compensées par des petites réductions de prix sur d'autres produits. Pour certains produits, on note une baisse de près de 50 pour cent au regard de l'année 1931/32; pour d'autres, le prix a baissé également de 20 à 30 pour cent.

Les prix de vente des confitures de fruits n'ont subi aucune modification pendant la saison 1936/37.

Pommes de terre.

La récolte indigène a été d'environ 5 700 000 quintaux en 1936 et ne représente ainsi que les deux tiers d'une grande récolte. Ce déficit dut être compensé par une augmentation des importations. En supprimant le droit de douane supplémentaire, on a pu maintenir l'augmentation des prix pour le consommateur dans les limites de 1 fr. 50 à 2 francs par 100 kg.

Les prix de base de la régie des alcools, qui oscillèrent en 1935 entre 7 fr. 50 et 9 francs par 100 kg, ont été portés à 8 ou même à 10 francs suivant les sortes. Dans leurs ventes directes aux marchands, les producteurs ont pu obtenir un prix de 10 francs à 10 fr. 50 par kg en septembre et octobre et de 12 francs en novembre et décembre. En avril 1937, ce prix avait atteint 14 francs.

699 La récolte 1937 s'annonce excellente. Elle sera, d'après les estimations, d'environ 8 000 000 quintaux. Les prix de base de la régie des alcools ont été fixés entre 7 fr. 50 et 10 francs suivant les sortes.

3. Denrées coloniales et produits similaires.

Les prix mondiaux du café, qui, dès le commencement de 1936 jusqu'à l'alignement du franc, tendaient déjà légèrement à la hausse, ont augmenté avec la dévaluation. La hausse avait atteint son point culminant en février et mars 1937; l'écart était de 25 pour cent par rapport au niveau de septembre. Depuis la mi-mars, les prix baissèrent légèrement jusqu'au milieu de l'année.

La hausse des prix mondiaux et la différence de cours due à la dévaluation ont fait monter les prix de revient jusqu'à 85 pour cent en février/mars de l'année courante. L'augmentation des prix de revient franco frontière se réduisit de 30 à 40 pour cent suivant la sorte et la qualité, les droits de douane n'ayant pas été modifiés malgré la dévaluation. Les prix de gros se sont relevés, en Suisse, de 25 pour cent en moyenne depuis l'alignement du franc. Les prix de détail qui, jusqu'à la fin 1936, purent être maintenus, ont subi depuis des hausses allant jusqu'à 10 pour cent environ.

Thé.

Abstraction faite de quelques petites fluctuations propres aux marchés du thé et dues aux différences de qualité, les prix mondiaux étaient restés relativement stables depuis le début de 1936. Une légère tendance à la hausse se manifesta cependant au cours du 4e trimestre de 1936. Dans les mois de mars et avril 1937, les cotes mondiales avaient atteint, suivant la sorte et la qualité, un niveau de 25 à 35 pour cent supérieur à celui d'avant la dévaluation. Depuis, les prix ont de nouveau quelque peu baissé, de sorte que, au milieu de l'année 1937, la hausse due aux conditions du marché international représente 15 à 27 pour cent du niveau d'avant l'alignement du franc. Si l'on tient compte de la différence résultant de la dévaluation, la hausse franco frontière marchandise non dédouanée est donc de 70 à 80 pour cent dans les mois de mars et avril et de 60 à 70 pour cent au milieu de l'année 1937. Les prix de gros suisses n'ont haussé que de 10 à 15 pour cent au regard de la période d'avant la dévaluation.

La raison de cette faible hausse est la même que pour le café. Aucune hausse appréciable ne se fait sentir dans le commerce de détail.

Fèves de cacao et chocolat.

Les prix du chocolat de fabrication suisse ont dû être relevés de 10 à 15 pour cent, en moyenne, à partir du mois de janvier 1937; un second relèvement, de 10 pour cent, a dû être opéré en mars. Ces hausses ont été la suite d'une augmentation extraordinaire des prix des fèves de cacao.

700

Les cotes mondiales de ce produit, supérieures de 46 pour cent en septembre 1936 déjà à celle du début de l'année, avaient continué à monter rapidement.

Au mois de janvier, la hausse avait atteint le point culminant avec 135 pour cent, de sorte que le niveau des prix, pour les achats en francs suisses, s'élevait à 220 pour cent du niveau de janvier 1936. Depuis, les prix mondiaux sont retombés à leur niveau de septembre.

Sucre.

Du début de l'année 1936 jusqu'à la dévaluation, les prix du sucre pratiqués dans les deux principaux pays producteurs entrant en ligne de compte pour nos importations, soit l'Angleterre et la Tchécoslovaquie, avaient quelque peu baissé. En octobre 1936 déjà, ils marquèrent un mouvement ascendant dont la cause ne réside pas dans la pénurie de stocks, mais bien dans l'augmentation des achats des divers pays. La hausse des prix mondiaux atteignit 12 pour cent en novembre 1936, 37 pour cent en janvier 1937 et 48 pour cent en mars. Au cours des mois d'avril et de mai, ce mouvement fléchit quelque peu. En juin, cependant, les cotes réjoignirent leurs points culminants du mois de mars. Pour parer à la hausse constante, les droits de douane ont été réduits de 3 francs par 100 kg à partir du 5 octobre 1936. Cette mesure permit de contenir la hausse des prix de gros dans les limites de 10 à 15 pour cent et celle des prix de détail à 9 pour cent.

Miel.

Dès la dévaluation, les prix du miel étranger augmentèrent de la différence résultant des changes.

La récolte du miel indigène de 1936 fut nettement déficitaire. Malgré cela, les prix de base fixés par les associations professionnelles ont été maintenus. Les prix de vente sur le marché libre augmentèrent cependant, en 1937, de 10 à 20 c. par kilo. La récolte de 1937 est également insuffisante.

Graines oléagineuses, huiles et graisses comestibles.

Les prix mondiaux des principales graines oléagineuses, arachides, coprah, et graines de lin, ont évolué de la façon suivante depuis le mois de septembre 1936 (cotes originales cif Londres au cours du jour en francs suisses, moyennes de septembre 1936 = 100): 1936

septembre

1936

IVetrim.

1937

1er trini.

1937

Metrlm.

Arachides 100 141 144 141 Coprah 100 163 193 154 Graines de lin . . . .

100 142 148 160 Pour empêcher un renchérissement des huiles et des graisses comestibles fabriquées en Suisse -- renchérissement correspondant à la hausse des graines oléagineuses -- nous avons réduit, par arrêté du 13 octobre 1936, les charges grevant les arachides et le coprah importés pour la fabri-

701 cation d'huile et de graisse comestible. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 1936. Dans leur ensemble, les réductions s'avérèrent suffisantes.

Huile d'arachide et graisse de coco, de fabrication suisse.

Grâce à une large utilisation des stocks -- pendant tout le 4e trimestre 1936, donc aussi dans la période antérieure à la réduction des charges grevant les graines oléagineuses -- les prix fixés avant la dévaluation ont pu être maintenus. Les prix de gros et de détail de l'huile d'arachide de fabrication suisse évoluèrent comme il suit depuis le milieu de l'année dernière.

Prix de gros par 100 kg de marchandise vendue en fûts

IIIe trimestre 1932 . .

Dès le 1« octobre 1936 Dès le 29 octobre 1936 Dès le 1er janvier 1937 Dès le 8 février 1937 .

Dès le 1« avril 1937 .

Dès le 17 mai 1937 . .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

123.-- 129.-- 123.-- 117.-- 120.-- 128.-- 123.--

Prix de base pour les ventes au détail

1.40 1.45 1.40 1.35 1.40 1.50 1.45

Grâce à la réduction des suppléments de prix grevant l'huile de coco et les graisses comestibles, les prix de la graisse de coco pratiqués avant la dévaluation (en tant qu'il s'agit de graisse fabriquée en Suisse et dont le coprah constitue la matière première) et d'autres graisses comestibles ont pu être maintenus jusqu'à la mi-décembre 1936 dans le commerce de gros et jusqu'en janvier 1937 dans le commerce de détail. Les prix pratiqués avant la dévaluation et jusqu'en décembre 1936 ont été relevés de 10 c. par kilo à partir du 15 décembre. Depuis, la situation est restée inchangée.

En ce qui concerne l'huile d'olives, la situation ne s'est pas modifiée depuis le dernier rapport. Comme auparavant, les prix évoluèrent d'une façon irrégulière. De fortes différences de quantité et les fluctuations . confuses des marchés rendent très, difficile une comparaison sûre des prix.

Au milieu de l'année, les prix avaient atteint en moyenne un niveau de 60 à 100 pour cent supérieur à celui de la même époque de l'année précédente.

La formation des prix des huiles et graisses comestibles importées correspond dans son ensemble à celle des produits fabriqués en Suisse. Au début de l'année, l'huile d'arachide d'origine belge et danoise se vendait même, passagèrement, au-dessous des prix d'avant la dévaluation.

702

4. Denrées de provenance animale.

Viandes et produits dérivés.

Les mesures prises les années précédentes pour assainir le marché du bétail de boucherie (limitation de la production aux possibilités d'affourragement des domaines, contingentement de la production des porcs) produisirent leurs premiers effets en 1936. Dès le début de l'année, jusqu'à la dévaluation, les prix du bétail de boucherie suivirent une courbe constamment ascendante. D'après les communications que le secrétariat de l'union suisse des paysans publie dans la Revue suisse des marchés agricoles, les prix du bétail (poids vif par 100 kg) augmentèrent comme il suit: Fr.

Fr.

pour-cent

Boeuf s et génisses de 123.50 en janvier 1936 à 135.50 en septembre 1936= 9,7 Porcs » 122.50 » » 1936 à 151.50 » » 1936=23,7 Veaux » 152.-- » » 1936 à 173.50 » » 1936=14,1 Lors de la dévaluation, les prix du bétail de boucherie avaient donc à peu près atteint le niveau que justifiait le coût de production indigène.

En réglementant les importations, les autorités s'appliquèrent à limiter les prix du bétail de boucherie indigène au niveau admis; il s'agissait d'empêcher une hausse par trop considérable du prix de la viande, de façon que le coût de la vie puisse être maintenu aussi bas que possible.

Jusqu'au mois de juillet, les prix de la viande de boeuf et de génisse avaient augmenté d'environ 4, ceux du porc d'environ 2 pour cent par rapport à la situation d'avant la dévaluation. Les hausses saisonnières de la viande de veau durent être autorisées déjà pour l'hiver 1936/37.

Aujourd'hui, le prix de détail est de 7 pour cent supérieur à celui d'avant l'alignement du franc.

En octobre 1936 déjà, des augmentations de prix allant jusqu'à 10 pour cent durent être autorisées pour les saitcisses fumées ou séchées, de provenance étrangère.

Volailles.

On a pu empêcher une hausse par trop forte des volailles importées en relâchant les mesures restreignant les importations et en facilitant les entrées de volailles dont le prix était particulièrement avantageux. Durant le 4e trimestre de 1936 et durant les trois premiers mois de 1937, les prix des poulets et des poulardes augmentèrent d'environ 10 et 15 pour cent jusqu'au milieu de l'année, par rapport aux prix pratiqués douze mois auparavant. Pour les poules à bouillir, le renchérissement ne fut que de 5 pour cent environ.

Durant le premier semestre de l'année courante, les producteurs de volailles indigènes obtinrent, pour les poulets de première qualité, 15 c.

de plus par kilogramme qu'à la même époque de l'année précédente.

703

Oeufs.

Cette année-ci, l'évolution des prix des oeufs importés a été encore moins claire que les années précédentes.

La suppression du droit d'entrée sur les oeufs, en octobre 1936, eut pour effet d'atténuer très sensiblement la hausse due à la dévaluation, ce qui n'empêcha cependant pas, au cours des mois d'hiver, une augmentation de 1 c. des prix des oeufs importés, au regard des prix pratiqués pendant la même période de 1935. Au cours du printemps, par suite surtout d'une température extraordinairement clémente, les prix baissèrent passagèrement jusqu'au-dessous du niveau d'avant la dévaluation. Depuis le mois de février 1937, les prix des oeufs importés évoluèrent constamment au-dessus du niveau de l'année précédente, malgré la suppression des droits de douane.

Grâce à la réglementation du marché suisse des oeufs -- dont il a été question dans nos précédents rapports -- il a été possible, en 1937, d'augmenter de 9,7 à 10,3 c. le prix franco centre collecteur payé au producteur.

Sur le marché libre également, le prix de vente des oeufs du pays a pu être légèrement relevé ce printemps. Il fut de % à 1 c. supérieur au niveau de 1936.

Poissons.

Durant les six premiers mois de 1937 et au regard du premier semestre de 1936, les prix des poissons importés augmentèrent de 10 à 20 pour cent, suivant la sorte et la qualité. Cette hausse, qui est due à la dévaluation, ne resta pas sans effet sur les prix des poissons indigènes, qui augmentèrent d'environ 10 pour cent durant la même période. Les truites indigènes se vendirent sans difficultés, grâce à l'amélioration de la situation de l'industrie hôtelière. Les prix furent en moyenne ceux d'une année auparavant.

Lait et produits laitiers.

Par arrêté du 22 janvier, entré en vigueur le 1er février 1937, nous avons admis une augmentation de 2 c. par litre du prix du lait payé au producteur et de 1 c. du prix payé par le consommateur.

Par suite de la dévaluation, les prix du beurre danois franco Baie, marchandise dédouanée, augmentèrent de 18 pour cent de septembre à juillet. Quant aux prix du beurre de table indigène, ils subirent une hausse de 25 c. par kg en raison de l'augmentation du prix du lait. Les prix du beurre de cuisine passèrent, en avril 1936 déjà, de 3 fr. 60 à 4 francs. Le 1er février, ils furent relevés une nouvelle fois de 30' c. par kg par suite de la hausse du prix du lait. Depuis janvier 1936, le beurre de cuisine a ainsi renchéri d'environ 20 pour cent.

Les prix des fromages importés n'auraient dû subir aucune hausse du fait de la dévaluai ion, nos principaux fournisseurs, la France et l'Italie,

704

ayant dévalué leur monnaie dans la même mesure que nous. Cependant, une hausse de 8 à 10 pour cent intervint dans les deux pays, qui se répercuta graduellement sur le prix de vente en Suisse. Le prix du lait ayant augmenté, les prix de gros et de détail du fromage indigène ont dû être relevés de 30 c. par kg, ce qui équivaut à un renchérissement de 10 pour cent environ.

Voici comment ont évolué les indices des prix de détail du lait, du beurre et du fromage depuis la hausse du prix du lait (juin 1914 = 100).

Janvier 1936

Juin 1937

Lait 128 131 Beurre de table . . .

121 128 Beurre de cuisine . .

129 153 Fromage Emmental .

114 129 Fromage maigre . . .

111 117 En septembre 1936 (encore avant la dévaluation), les prix du fromage en boîtes avaient été relevés de 5 c. par boîte. Ce relèvement était dû au fait que le prix du fromage fondu à payer par les fabricants de fromage en boîtes (qui avait été réduit passagèrement) avait été augmenté de 130 à 160 francs les 100 kg à la suite de l'épuisement des stocks. L'augmentation du prix du lait en février dernier entraîna une nouvelle hausse de 35 francs les 100 kg de fromage fondu, ce qui provoqua un nouveau renchérissement de 5 c. par boîte. Les prix d'exportation durent être'maintenus.

5. Boissons.

Vins.

La récolte indigène de 1936 ayant été faible, les prix payés aux producteurs subirent une hausse importante, quoique, ça et là, la qualité n'eût pas été satisfaisante. Ce fut le cas surtout des vins blancs. On interdit aux marchands, cafetiers, restaurateurs et hôteliers de modifier les marges en usage avant la dévaluation, ce qui permit -- malgré quelques difficultés -- de maintenir les prix et d'assurer l'écoulement de la récolte.

Les vins étrangers, de toute provenance, n'ont subi aucune hausse en dehors de celle que provoqua la dévaluation.

Bière.

Malgré le renchérissement du malt et du houblon et d'autres matières, le prix de la bière n'a pas été augmenté. Quant à la bière importée, elle ne subit, dès le 27 septembre, que la hausse due à la dévaluation.

Cidre fermenté ou non fermenté.

La récolte de 1936 ayant été déficitaire, les prix des fruits à cidre du pays augmentèrent considérablement. Grâce aux réserves, les prix de détail du cidre ne subirent cependant qu'une hausse variant entre 2 et 5 c.

par litre.

705

Liqueurs et spiritueux.

Les prix de gros ont augmenté de la différence due à la dévaluation.

Quant aux prix de détail, ils ne furent relevés que légèrement, grâce à une compression des marges du commerce intermédiaire.

II. Matières animales et engrais.

Les prix mondiaux des boyaux, qui avaient augmenté de 10 à 20 pour cent depuis l'automne dernier jusqu'au mois de juillet, ont quelque peu baissé ces derniers temps, de sorte que, pour la Suisse, les prix n'ont pratiquement subi que la hausse due à la dévaluation.

Comme nous l'avons constaté dans nos précédents rapports, les prix des plumes à lit et edredone marquèrent ces dernières années une tendance nette à la hausse. Il en fut de même cette année-ci. La dévaluation a doublé les prix. Le contingentement a été supprimé dès le 1er décembre 1936.

Engrais.

Les prix ne se sont pas développés d'une façon uniforme depuis la dévaluation. Les phosphates de potasse fabriqués par les cartels internationaux marquent des hausses assez considérables (de 20 à 30 pour cent depuis le début de l'année), alors que les engrais fabriqués en Suisse ont subi aussi bien de faibles hausses que des baisses. Pour le consommateur suisse, le niveau des prix s'est relevé de 5 à 10 pour cent par rapport aux prix d'avant l'alignement du franc.

III. Peaux, cuirs, ouvrages en cuirs et chaussures.

Peaux et cuirs bruts.

Les cotes des peaux à la bourse de Chicago marquèrent, jusqu'en juin 1937, des hausses allant jusqu'à 17 pour cent par rapport au niveau d'avant la dévaluation. Les cuirs bruts haussèrent, dans la même période, de 27 pour cent. Compte tenu de la différence de cours due à la dévaluation, il en résulta, à la bourse de Londres, pour l'importateur suisse, un renchérissement de 60 à 70 pour cent. La situation fut quelque peu meilleure pour ce qui est des importations de France; les prix de ces produits, qui avaient haussé de 20 à 50 pour cent du fait du renchérissement sur le marché mondial, subirent récemment une baisse.

Pour empêcher que les produits suisses ne soient accaparés par l'étranger, une certaine quantité de la production indigène fut réservée aux tanneries suisses à des prix de faveur.

Cuirs et ouvrages en cuirs.

La hausse des prix des peaux et cuirs bruts provoqua un renchérissement des cuirs des tanneries suisses. Les principaux articles ont renchéri, depuis la dévaluation, de 40 à 60 pour cent.

706

II n'est guère possible de comparer les prix des ouvrages en cuirs pour une période plus ou moins longue, vu que ces articles sont soumis aux fréquentes fluctuations de la mode. Les stocks, parfois assez considérables, permirent de vendre de nombreux articles aux prix d'avant la dévaluation.

Les articles nouvellement fabriqués, comme par exemple les sacoches pour daines, les serviettes, les sacs de touristes, etc., subirent des augmentations allant de 20 à 40 pour cent.

Les chaussures ne suivirent que faiblement la hausse des cuirs. L'augmentation varie, suivant la qualité, entre 10 et 15 pour cent du niveau d'avant la dévaluation. Malgré cette hausse, les prix des chaussures sont aujourd'hui de 20 à 50 pour cent inférieurs à ceux de 1928.

IV. Semences, plantes, produits végétaux servant à l'alimentation du bétail.

Les prix des semences pour- légumes et fleurs, ainsi que ceux des oignons à planter, subirent de faibles augmentations ou baisses en rapport avec les récoltes de 1936.

La société des pépiniéristes suisses n'a pas modifié ses prix de vente pour plantes décoratives, les arbustes à baies et les arbres fruitiers à haute tige. Les prix de la plupart des plantes décoratives et des arbustes à baies sont encore inférieurs à ceux d'avant-guerre. Les prix des plantes vivantes et les plantes forestières importées purent être maintenus à peu près au niveau d'avant la dévaluation, grâce à des concessions faites par les fournisseurs dont les pays n'avaient pas dévalué leur monnaie.

Les prix des produits fourragers tels que les farines fourragères, le son, les tourteaux, le foin, les pommes de terre fourragères et ceux des litières, telles que la paille et la poussière de tourbe, évoluèrent plus favorablement que ceux des céréales fourragères déjà mentionnées. Malgré la récolte déficitaire de 1936, une hausse par trop forte de ces marchandises -- en tant qu'elles nous viennent de l'étranger -- a pu être empêchée, une grande partie en étant importée de France, d'Italie et des Pays-Bas.

Comme la récolte du foin indigène a été très bonne cette année-ci, les prix baissèrent légèrement; pour les pommes de terre, par contre, les prix se ressentirent de la faible récolte de 1936.

Prix de gros des matières fourragères et de la paille.

(D'après l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.)

Farine fourragère Son Tourteaux Foin Pommes de terre fourragères .

Paille

Septembre 1936 100 kg

Janvier 1937 100 kg

Mai 1937 100 kg

22.-- 12.-- 20.50 4.40 7.30 2.80

21.80 12.-- 20.60 4.40 8.-- 3.--

19.-- 14.-- 18.30 4.-- 8.20 2.90'

707

V. Bois et ouvrages en bois.

Durant l'hiver 1936/37, le marché suisse du bois a évolué plus favorablement que l'on ne s'y attendait au lendemain de la dévaluation. Ce fut le cas notamment pour l'article le plus important, les grumes d'essences résineuses. Les coupes hivernales purent être promptement placées aux prix convenus en novembre 1936 entre l'économie forestière et l'industrie du bois. Les propriétaires forestiers ne s'étant pas rendu un compte exact de la capacité d'absorption de l'industrie et du marché du bois, les scieries de la Suisse orientale souffrirent, par moments, d'une pénurie de grumes.

La vente des grumes d'essences feuillues de provenance indigène (spécialement de frêne, de noyer et de chêne) ne rencontra pas non plus de difficulté. La dévaluation ayant augmenté la capacité de concurrence de l'économie forestière indigène, des prix quelque peu supérieurs purent être obtenus.

Les besoins fortement accrus de l'industrie du papier et de la cellulose causèrent une pénurie de bois de râperie sur le marché suisse. Ce bois ne pouvant que difficilement être obtenu à l'étranger, en ce moment du moins, même à des prix supérieurs aux prix suisses, les possibilités de placement du bois de râperie indigène s'améliorent à vue d'oeil. On cherche actuellement à stimuler notre production par la fixation d'un prix plus favorable.

Après la dévaluation, les stocks de bois de feu ont pu être complètement liquidés aux prix maximums. Les réserves n'ayant pas suffi à satisfaire la demande suisse, des efforts ont été entrepris en vue de constituer des stocks de bois sec permettant de faire face aux besoins du pays.

La demande intense de bois croisé a provoqué une augmentation considérable des importations de bois d'essences feuillues. Le bois étranger ayant renchéri par suite de la dévaluation et de la hausse générale sur le marché mondial, les prix moyens du bois d'oeuvre et du bois de feu furent augmentés bien que les prix des bois indigènes n'eussent pour ainsi dire point varié.

Le bois brut ayant subi une hausse, les prix des sciages -- qui, depuis des années, marquaient une tendance à la baisse -- ont été quelque peu améliorés. Le prix-courant de la société pour l'industrie du bois, approuvé au printemps 1937, prévoyait, au regard de celui de mars 1935, des augmentations allant jusqu'à environ 10 pour cent, les prix des marchandises de qualité inférieure étant réduits de quelques pour cent. A quelques exceptions près, ces prix maximums n'ont de loin pas pu être atteints. Il semble qu'une augmentation d'environ 10 pour cent soit intervenue par rapport aux prix bas de 1936.

Articles en bois.

Après des pourparlers avec les principales industries suisses travaillant le bois, des hausses ont été autorisées pour les articles suivants, dans les

708

limites du renchérissement des matières premières: poteaux, clôtures, bardeaux, caisses, cadres, parquets, articles de charpenterie, meubles et articles de tourneur. La vive concurrence qui règne dans l'industrie travaillant le bois a eu pour effet d'empêcher que les prix soient adaptés sur toute la ligne.

VI. Papiers et produits de l'art graphique.

La demande de papier, sur le marché suisse, est satisfaite presque exclusivement par la production indigène. Comme de fortes quantités de matières premières, de même que de nombreux produits semi-ouvrés (bois de râperie, pâte de bois, cellulose, etc.) d'origine étrangère, sont travaillés en Suisse, un renchérissement des papiers indigènes était inévitable. Les hausses suivantes furent admises dès le 1er avril 1937 : Papier journal 5--6% Sortes courantes en stock 10% Papier fabrication 12% Papier Kraft 15% Papier avec plus de 60 pour cent de matières étrangères, cellulose spéciale et chiffons 15% Papiers couchés 12--20% Bandes gommées 20% Les prix de gros des papiers à écrire et à dactylographier, du papier toile, du papier d'impression, du papier « chromo » et du papier gommé, ainsi que du carton de couverture, qui doivent être importés, subirent, dès avril 1937, des augmentations de 10 à 20 pour cent. Les papiers photographiques importés haussèrent de 10 pour cent, dès novembre dernier.

Dans le commerce des papiers peints de provenance étrangère, les marchands de la Suisse orientale, placés dans une situation différente de ceux de la Suisse romande, augmentèrent leurs prix de vente de 10 pour cent.

Quant aux commerçants de la Suisse romande, ils cherchent à maintenir les prix d'avant la dévaluation par une réduction des rabais. Les papiers peints spéciaux d'origine suisse ne subirent aucune hausse jusqu'à ce jour.

L'augmentation des prix des papiers de tout genre, de fabrication suisse ou étrangère, n'a pas été sans influencer l'industrie intéressée. En avril 1937, intervint une augmentation de 8 pour cent des prix des enveloppes.

Les fabricants de registres et livres de commerce purent, en revanche, éviter toute hausse jusqu'en juin 1937. Dès lors, les registres, copies de lettres, cahiers à anneaux, dossiers, classeurs, etc. renchérirent de 5 à 15 pour cent.

Aucun abus n'est résulté du fait que, en avril dernier, l'on a rendu au commerce du papier toute liberté quant au calcul de ses prix.

709

Livres.

L'alignement de notre franc a affecté surtout la librairie de la Suisse allemande. Les prix des livres d'origine italienne et française n'ont que fort peu changé. Cependant, les livres et journaux d'Angleterre et des Etats-Unis d'Amérique, qui ne jouent qu'un rôle insignifiant dans la librairie suisse, ont renchéri, dès le 27 septembre, de l'entière différence du cours. Ce fut également le cas de presque tous les journaux et périodiques de provenance allemande ou autre.

VII. Textiles et produits textiles.

Coton et produits du coton.

Les cours du coton américain ne varièrent pas jusqu'au milieu de novembre 1936. Le mois de décembre inaugura une période de hausse continue, qui atteignit son maximum vers le début d'avril 1937, portant le prix du coton à un niveau de 23 pour cent plus élevé qu'avant la dévaluation.

Depuis lors, les prix tendirent de nouveau à fléchir, pour atteindre, vers le milieu de juillet, le niveau de septembre 1936.

A la bourse de New-York, les cours du coton disponible marquèrent les fluctuations suivantes (en francs suisses par Ib): 26 septembre 1936 . . . 37 centimes = 100% 28 novembre 1936 . . . 53 » = 143% 27 février 1937 . . . 57 » = 154% 3 avril 1937 . . . 66 » = 178% 1" mai 1937 . . . 58 » = 157% 5 juin 1937 . . . 57 » = 154% 10 juillet 1937 . . . 56 » = 151% Compte tenu de la hausse intervenue sur le marché mondial et de celle qui résulta de la dévaluation, l'importateur suisse dut subir une augmentation de prix de 78 pour cent en avril et de 51 pour cent au milieu de juillet 1937.

Le prix du coton égyptien, marque « Sakellaridis », n'augmenta que dans des proportions moins fortes, mais évolua d'une manière beaucoup plus irrégulière. Pour l'acheteur suisse, la hausse atteignit, en avril 1937, 167 et en juillet 132 pour cent des prix d'avant la dévaluation.

La hausse des matières premières ne fut pas sans influencer les prix des fils et des fils retors de coton de fabrication suisse. Les mesures prises empêchèrent cependant toute hausse brusque des matières premières au cours des mois de février à avril, les augmentations n'ayant été accordées que par étapes. Jusqu'en mai, le renchérissement moyen fut de 50 pour cent.

Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

61

710 Depuis, les prix baissèrent légèrement à la suite d'un fléchissement des prix mondiaux.

Les tissus ne suivirent que dans une faible mesure la hausse des fils, les autres facteurs du coût de production n'ayant pratiquement subi aucun changement, abstraction faite des matières premières. Ce furent surtout les articles bon marché (dont le prix de vente avait été reconnu, avant la dévaluation déjà, comme inférieur au prix de revient) qui haussèrent dans les mêmes proportions que les matières premières. Abstraction faite de ces articles bon marché, les tissus subirent, jusqu'au milieu de juillet 1937, une augmentation de 20 à 30 pour cent.

Laine et produits en laine.

Les prix mondiaux de la laine marquèrent une hausse plus prononcée encore que ceux du coton. Le point culminant fut également atteint au début d'avril 1937. La hausse était alors de 34 pour cent. Une baisse se fit ensuite sentir, de sorte que, au milieu du mois de juillet, l'augmentation ne s'éleva plus qu'à 25 pour cent. Au début d'avril 1937, la hausse des produits importés fut ainsi, compte tenu de la dévaluation du franc suisse, de 86 pour cent, et, au milieu de juillet 1937, de 74 pour cent du niveau des prix de septembre.

Alors que les prix des tissus et des fils de coton avaient atteint^ avant la dévaluation, un niveau tellement bas qu'une adaptation complète aux nouveaux prix mondiaux des matières premières s'imposa, les fils de laine subirent une hausse qui, en pour-cent, ne dépassa pas celle des fils de coton, quoique la matière première eût augmenté dans de plus fortes proportions.

La hausse des prix des fils de laine intervenue depuis la dévaluation jusqu'au mois d'avril de cette année s'élève en moyenne à 50 pour cent. Dès lors, une légère baisse s'est fait sentir, quoique les prix de la laine brute se soient raffermis.

Les prix des fils de laine retordus et des articles teints n'augmentèrent que dans de faibles proportions. Les frais de retordage n'avaient, en effet, subi aucun changement, et le coût de la teinture, de son côté, était resté le même ou n'avait haussé que plus tard. Ainsi, l'indice des prix des fils de laine retordus, teints, n'était monté, en mars 1937, qu'à 140 (septembre 1936 = 100), alors que celui des prix des fils de laine s'élevait au même moment à 150. Depuis le mois de mars 1937, on constate une légère baisse des prix des fils de laine retordus.

Les prix des tissus de laine n'évoluèrent pas d'une façon uniforme sur toute la ligne. Dans les tissus pour dames (notamment des articles de mode), les hausses qu'eut justifiées le renchérissement des matières premières ne purent être opérées. Dans les tissus pour hommes, la pression exercée sur les prix par une forte concurrence étrangère, empêcha de tenir entièrement compte de ce renchérissement. Les prix des

711 étoffes en laine peignée, de qualité moyenne, ne subirent qu'une augmentation de 20 pour cent.

Soie et étoffes en soie.

Les cours mondiaux de la soie brute s'étaient affermis quelque peu depuis le milieu de l'année dernière. De septembre à mars, ils s'élevèrent de 15 pour cent, pour fléchir à 10 pour cent jusqu'à juillet. Les prix de la soie brute haussèrent par conséquent dans une plus faible mesure que ceux des autres matières premières de l'industrie textile.

Une comparaison des prix est très difficile pour les étoffes et autres articles en soie, cette catégorie de marchandises étant fortement soumise aux fluctuations de la mode. On peut cependant affirmer, d'une façon générale, que les prix ont augmenté de 15 à 20 pour cent en moyenne au regard de ceux d'avant la dévaluation.

Soie artificielle.

Depuis la dévaluation, la hausse des matières premières et auxiliaires employées dans l'industrie de la soie artificielle provoqua une augmentation oscillant entre 12 à 14 pour cent' des prix de la soie artificielle indigène.

Pendant le 1er semestre de 1937 et comparativement à cette même période de l'année 1936, les prix de la soie artificielle étrangère subirent une hausse de 2 pour cent seulement, les importations augmentant de près de 50 pour cent au cours de la même période. La cause en est que l'Italie, notre principal fournisseur, dévalua également sa monnaie.

Chanvre et articles en lin.

De novembre 1936 à la mi-juillet 1937, les prix mondiaux du chanvre subirent une hausse de 43 pour cent. Compte tenu de la dévaluation, il en résulta une augmentation de près de 100 pour cent pour l'importateur suisse. Malgré ce renchérissement considérable des fibres de chanvre, les industries travaillant le Un n'augmentèrent leurs prix que dans une très faible proportion, soit de 10 à 15 pour cent. Les prix des articles en lin sont donc encore inférieurs à ceux de 1929.

Confection et lingerie.

Le renchérissement précité n'eut qu'une répercussion relativement faible sur la confection et la lingerie. Abstraction faite de quelques cas isolés, les hausses varient, suivant la qualité et le matériel, entre 5 à 10 pour cent.

Les prix de la confection haussèrent, depuis la dévaluation, de 15 à 20 pour cent, de sorte que le niveau actuel des prix est à peu près celui des années 1931/32.

712 Vili. Matières minérales.

Les tarifs de transport dans le pays ayant été l'objet d'un nouvel accord, les prix du ciment durent, une première fois, être augmentés de 20 francs par 10 tonnes. Au milieu du mois d'août de cette année, une nouvelle hausse de 30 francs par 10 tonnes dut être autorisée; cette fois, la hausse était due à la dévaluation et au renchérissement intervenu sur le marché mondial.

Eu égard à la hausse du coût de production, les prix de la chaux durent être augmentés de 30 francs par 10 tonnes à la mi-août. L'ancienne relation entre les prix du ciment et ceux de la chaux est ainsi rétablie.

En Suisse allemande, les producteurs de tuiles et de briques purent, jusqu'à ce jour, maintenir leurs prix au niveau d'avant la dévaluation; il n'en fut pas de même en Suisse romande, où la majorité des fabricants se virent obligés à procéder à des hausses de 5 à 10 pour cent.

Les prix de la plupart des autres matériaux de construction durent être adaptés aux nouvelles conditions du marché et subirent de faibles hausses.

L'indice des prix du gypse servant à la construction, par exemple, qui descendit à 75 en 1936 (1929 = 100), monta de 4 points à partir du 1er juin 1937, par suite d'une hausse due au renchérissement du combustible. Les prix des autres sortes de gypse, ainsi que de leurs dérivés, demeurent, à quelques exceptions près, inchangés.

Matériaux pour construction de routes.

Depuis 1930 jusqu'à l'an dernier, les prix de l'asphalte avaient marqué un faible mais constant mouvement de baisse, qui fut interrompu en 1937.

Le prix du charbon ayant renchéri, il fut accordé une hausse au producteur étranger de goudrons. Les prix de l'asphalte augmentèrent ainsi de 25 à 30 pour cent.

Les prix des bitumes et émulsions de bitumes évoluèrent, jusqu'en 1932, d'une manière peu uniforme. La période allant de 1932 à 1935 fut caractérisée par une baisse relativement forte. En 1936, survinrent cependant des hausses qui, malgré la suppression du contingentement des bitumes, au début de décembre, prirent des proportions supérieures à la différence résultant de la dévaluation.

Charbons et coke.

La situation des marchés de la houille, telle que nous la décrivions dans notre dernier rapport, ne subit aucune modification notable. Bien que les mesures de restriction des importations eussent été relâchées, il ne fut pas possible d'obtenir de grands avantages quant aux prix. C'était la conséquence de la pénurie de marchandises due, dans tous les pays producteurs, à un accroissement de la demande et aussi, dans certains pays, à une extraction déficitaire. Les prix ayant été adaptés aux nouvelles conditions

713 du marché en janvier 1937, aucune nouvelle modification ne se produisit depuis. Jusqu'à la fin du mois de juin 1937, les hausses suivantes furent accordées, suivant la provenance et les conditions de transport, les points de départ étant Kehl, Baie, Genève, etc.: Coke : de Belgique 45--70% (départ Kehl) » la Ruhr 45--60% (franco Baie) » la Sarre 60--70% ( » Baie) » HoUande 50--55% ( » Baie) » France 50--55% ( » Genève) Anthracite : anthracite belge . . . . 35--65% (départ mine) » hollandaise. . 35--45% ( » Visé ou Kehl) » russe . . . . 45--50% ( » Kehl) Briquettes : départ Baie, marchandise non dédouanée . . . . 25--26% départ Kehl 29--32% Ces données ne tiennent compte ni du renchérissement des frais de transport dans les pays étrangers, ni des effets de l'abolition des tarifs spéciaux que les chemins de fer fédéraux avaient dû établir sous la pression des taux concurrents de l'étranger.

Gasoil.

Ainsi que nous l'avions mentionné dans notre XIVe rapport, les prix du gasoil « base Golfe » et « base Constantsa » marquèrent jusqu'en automne 1936 une baisse continuelle, qui fit place à une hausse. Dans ces conditions et par suite de la dévaluation, le prix du gasoil I par wagon-citerne franco frontière dut être, le 2 novembre 1936, augmenté de 1 fr. 60 par 100 kg.

Le 25 janvier intervint une nouvelle hausse de 1 franc, qui, le 22 février, fut suivie d'une autre, de 1 franc également. Une dernière adaptation aux nouvelles conditions eut lieu le 21 avril 1937 sous la forme d'une nouvelle hausse de 1 fr. 40 par 100 kg. Le prix d'avant la dévaluation franco frontière, marchandise non dédouanée, passa ainsi de 7 fr. 80 à 12 fr. 80 par 100 kg. Les différences de prix entre le gasoil I, l'huile de chauffage II et l'huile de chauffage III demeurèrent les mêmes. Une nouvelle qualité d'huile fut introduite. Elle tient le milieu entre les huiles de chauffage II et III et se vend, par 100 kg, 1 fr. 80 meilleur marché que le gasoil I.

Benzine.

Les cotes « base Golfe » et « base Constantsa » atteignirent le point le plus bas en» automne 1936. Elles s'élevèrent ensuite très rapidement et s'affermirent par la suite. L'écart entre les prix fob « base Golfe » et « base Constantsa » disparut presque complètement en automne 1936, mais s'accentua à nouveau assez fortement jusqu'en mai 1937, et ceci

714

au détriment des prix « base Constantsa ». Actuellement les deux prix tendent à nouveau à se rapprocher.

La réduction du droit de douane de 1 fr. 50 par 100 kg appliquée dès le 1er décembre 1936 ne suffit plus à compenser les nouvelles hausses.

Au moyen d'un remboursement de droits de douane, il fut tenté de compenser la différence entre les prix de revient effectifs et le prix de 43 c.

le litre à la colonne. On prit cette mesure avec l'espoir que les conditions du marché mondial ne seraient que passagères et que, dans un avenir plus ou moins proche, le prix de 43 c. à la colonne pourrait être rétabli.

Malheureusement, la situation du marché mondial s'affermit, et il est à peu près certain qu'aucune baisse ne se produira. Une augmentation de 2 c. le prix du litre pris à la colonne, à partir du 27 juillet 1937, était donc inévitable.

Pétrole.

Comme ce fut le cas pour les autres combustibles liquides, les prix mondiaux du pétrole ont fortement haussé depuis la fin de l'été 1936.

Si l'an dernier, les cotes de la « base Constantsa » demeurèrent dans leur ensemble au-dessous de celles de la « base Golfe », la situation se modifia en 1937. Depuis janvier, les prix de la « base Constantsa » ont de nouveau rejoint, à une exception près en mars, un niveau bien supérieur à ceux de la « base Golfe ».

Les prix par wagon-citerne franco frontière durent dès lors être adaptés à ces nouvelles conditions du marché, comme aussi à la situation résultant de la dévaluation. L'adaptation se fit progressivement. La première hausse de 1 franc par 100 kg intervint le 2 novembre 1936. De nouvelles augmentations suivirent: 50 c. le 1er décembre, 1 fr. 50 le 25 janvier, 1 franc le 22 février et finalement 1 fr. 50 le 21 avril; depuis l'alignement du franc, le prix par citerne franco frontière a donc passé de 9 à 15 francs par 100 kg.

Ce renchérissement des prix de gros fut reporté, dans les mêmes proportions, sur les prix de détail, qui furent augmentés, au début de février 1937, de 3 c. par kg, soit d'environ 2,5 c. par litre.

Ici, comme pour les autres articles de ce groupe de marchandises, aucune amélioration notable du marché mondial ne peut être envisagée pour le moment.

IX. Porcelaines et poteries.

Articles en porcelaine.

Les prix pratiqués par les fabricants suisses d'articles en porcelaine demeurèrent inchangés jusqu'en janvier 1937, époque à laquelle ils durent être relevés, tant pour la porcelaine ordinaire que pour la porcelaine de table et pour hôtels, dans la proportion de 8 à 11 pour cent par rapport à ceux d'avant la dévaluation.

715

Poteries.

La dévaluation eut pour effet d'augmenter d'environ 30 pour cent le prix de la matière première importée pour la fabrication de poteries.

Aussi les prix des poteries durent-ils être relevés à partir de décembre.

Cependant, ce renchérissement resta strictement dans les limites de la hausse des matières premières. On peut dire que les prix des produits finis haussèrent de 7% pour cent.

X. Verre et verrerie.

Jusqu'au milieu de l'année 1937, la dévaluation n'exerça aucune influence sur la formation des prix du verre et de la verrerie de fabrication suisse.

Les prix du verre à vitres d'origine suisse ne subirent aucune modification, et il est à prévoir qu'ils pourront être maintenus pendant un certain temps encore. La verrerie et la gobeleterie de fabrication suisse vont renchérir de 5 à 10 pour cent.

Pour les artisans, le verre à vitre importé augmenta, en octobre 1936 déjà, de 20 à 40 pour cent. Le verre pour la fabrication de glaces et miroirs, qui doit être importé, renchérit de 10 à 25 pour cent. La verrerie importée haussa de 4 jusqu'à 12 pour cent.

XI. Métaux et ouvrages en métaux.

La hausse des prix du marché mondial, dont il a déjà été question dans notre dernier rapport, s'est poursuivie cette année et a atteint une proportion qu'on n'a encore constatée pour aucun autre article du marché international.

Métaux bruts.

Les prix du fer brut subirent, depuis la dévaluation jusqu'au milieu de juillet 1937, une hausse variant entre 140 et 160 pour cent, y compris la différence de cours résultant de la dévaluation. Comparés avec ceux de l'an dernier, les prix de ce produit ont augmenté, jusqu'au milieu du mois de juin, d'un peu plus de 200 pour cent.

Depuis la dévaluation, les prix des métaux autres que le fer et l'acier évoluèrent d'une façon très irrégulière, comme il ressort du tableau cidessous : Renchérissement (en pour-cent) depuis septembre 1936.

en mars 1937 en monnaieétrangèree

Cuivre . .

Plomb . .

Etain . .

Zinc Antimoine

. .

. .

. .

. .

93 97 47 150 21

mi-Juillet 1937 en monnaie étrangère

43 37 36 62 13

,' compris différenceduem y TM

(

96 82 80 115 56

716 Vieux métaux.

Les prix des vieux métaux recueillis dans le pays et la question de l'approvisionnement de l'industrie suisse furent l'objet d'ententes entre les marchands et le service du contrôle des prix..

Produits semi-ouvrés.

La hausse des prix mondiaux des métaux bruts a fait renchérir pour ainsi dire tous les articles semi-ouvrés, en fer. Cette augmentation semble avoir atteint son point culminant durant le 2e trimestre de 1937.

Les prix des fers marchands, tels que les barreaux, les billettes, les fers en barres, les poutrelles, les larges-plats et la fonte, haussèrent, depuis la dévaluation, dans les mêmes proportions que le fer brut, c'est-à-dire de plus de 100 pour cent.

Les articles fabriqués au moyen des fers marchands ci-dessus ont renchéri beaucoup moins que leurs matières premières, les autres éléments du prix de revient n'ayant pas changé. Le fer et la fonte en anneaux et barres, ainsi que les feuillards et les bandes en acier, sont actuellement de 55 pour cent plus chers qu'avant la dévaluation.

La fonte grise, ainsi que les produits dérivés, subirent des augmentations successives, qui, en juillet 1937, s'élevaient à 37 pour cent. Les tuyaux en fonte haussèrent de 20 pour cent et les pièces en fonte coulée de 23 pour cent.

Les articles en fils métalliques sont en moyenne de 23 pour cent plus chers qu'avant la dévaluation.

Les prix des tôles de fer galvanisées et plombées subirent les effets de la hausse intervenue sur le marché mondial et de celle que provoqua la dévaluation. Ils durent être adaptés graduellement à la nouvelle situation et s'élevaient au milieu du mois de juillet à 100 pour cent au-dessus du niveau d'avant la dévaluation. Les prix pratiqués avant la dévaluation ne purent être maintenus que jusqu'en novembre 1936. Dès le début du mois de mai 1937, les entreprises de zingage augmentèrent de 40 pour cent leurs prix d'avant la dévaluation. Cette hausse se fit également par étapes.

La baisse des prix du zinc qui se fit jour à partir du mois d'avril 1937 entraîna une réduction de 5 pour cent des prix de vente.

Comme les détaillants avaient fait des achats assez importants dans les deux premiers mois qui suivirent la dévaluation et que les fabricants avaient, en grande partie, épuisé leurs stocks, une augmentation dut être accordée aux fabricants d'articles en tôle. Aussi les articles fabriqués avec les feuilles de fer-blanc et les marchandises en tôle noire augmentèrent-ils le 1er décembre 1936.

Cette première hausse s'éleva à 10 pour cent. Un nouveau renchérissement des matières premières provoqua une seconde hausse de 15 pour cent

717

à la mi-mai. Des hausses durent également être accordées le 1er décembre et le 1er mai aux fabricants d'articles en tôle galvanisée, en raison de l'augmentation du prix des matières premières. La hausse intervenue s'élève à 35 pour cent du niveau d'avant la dévaluation. Elle ne correspond que partiellement au renchérissement des matières premières. Notons cependant que les fabricants d'articles en tôle zinguée furent autorisés à corriger certains prix déficitaires après entente avec la clientèle. Dans certains cas, l'augmentation peut donc dépasser 35 pour cent.

Après la dévaluation, les prix des outils importés haussèrent en moyenne de 18 à 25 pour cent, ceux des outils d'origine suisse de 12 à 18 pour cent seulement.

Les vis et boulons de tous genres subirent une hausse allant jusqu'à 35 pour cent du niveau de septembre 1936. A quelques exceptions près, les serrures et ferrures ne haussèrent pas avant la fin de l'année 1936.

Un renchérissement de 25 pour cent intervint dans le courant de 1937.

Font exception cependant les exécutions moins fines, qui haussèrent jusqu'à 30 pour cent, le renchérissement des matières étant plus prononcé pour ce genre d'articles.

Etant donnée la hausse de leurs matières premières, les fabricants de meubles en métal furent autorisés, déjà à fin décembre 1936, à augmenter les prix de leurs articles de 10 pour cent. Les prix de la coutellerie d'origine suisse ont haussé de 10 pour cent en moyenne depuis la dévaluation jusqu'à la mi-juillet.

Ouvrages en cuivre, laiton, plomb et aluminium.

Les tôles de cuivre et de laiton ayant fortement renchéri, les prix des articles de ménage et de cuisine fabriqués en Suisse haussèrent de 15 à 17 pour cent comparativement aux prix d'avant la dévaluation. L'adaptation se fit en deux étapes. La première date de la fin de l'année 1936, la deuxième du mois de mai 1937.

Depuis la veille de la dévaluation, les fils de cuivre, ainsi que les fils pour dynamos ont subi une hausse allant jusqu'à 18 pour cent.

Le renchérissement des ouvrages en plomb diffère selon la quantité de matière première employée. C'est ainsi que, depuis la dévaluation, les hausses suivantes furent autorisées: syphons en plomb 30 pour cent, laine de plomb jusqu'à 45 pour cent, cachets de plomb jusqu'à 26 pour cent, manchons en plomb 10 pour cent.

Les prix de
base de l'aluminium, des produits laminés et de la poudre d'aluminium n'ont en général subi aucun changement notable, quoique les prix des principales matières servant à la fabrication de l'aluminium, tels que la terre d'alumine calcinée, les charbons à électrodes, etc. aient haussé. Au début de mai 1937, les producteurs d'aluminium brut et d'articles bi.

718 semi-ouvrés durent être autorisés, en revanche, à ne plus accorder de rabais spéciaux ni de primes d'exportation à leur clientèle.

XII. Machines et véhicules.

Machines et engins mécaniques.

L'absence de commandes importantes (l'extraordinaire diversité des produits et leur perfectionnement constant empêche de telles commandes), ainsi que la pénurie de stocks payés aux anciens prix, exigèrent une prompte adaptation des prix des articles importés aux conditions du marché créées par la dévaluation. L'industrie suisse des machines fut à même de maintenir les prix d'avant la dévaluation jusqu'à fin 1936, en partie par l'utilisation complète des stocks de métaux et matières semi-ouvrés payés aux anciens prix.

Les méthodes de travail particulières de notre industrie des machines, qui ne peut que rarement avoir recours à la fabrication en série, rendent une comparaison statistique peu aisée. Nous reproduisons néanmoins quelques chiffres, qui, quoique fondés sur des données approximatives, donnent une idée de la hausse de ces articles intervenue jusque vers le milieu de l'année 1937.

Pourcentages des augmentations par rapport aux prix d'avant la dévaluation.

Produits suisses

Machines à coudre inchangés Machines à écrire et de bureau jusqu'à 5% Machines et armoires frigorifiques 10 à 15% Machines pour le travail des métaux . . . 15 à 25% Machines pour le travail du bois et du papier 10 à 15% Pompes centrifuges 10 à 15% Dynamos et machines électriques 12 à 18% Moteurs Diesel 18 à 25% Machines agricoles 3 à 12%

Produits Importés

10 à 15% 10 à 20% 15 à 20% 40 à 55% 25 à 40% 20 à 30% 20 à 30% -- 15 à 20%

Véhicules.

Sur le marché des automobiles, les prix n'évoluèrent pas d'une manière uniforme. A peu d'exceptions près, les hausses n'influèrent cependant en aucune façon les articles à prix élevé, les producteurs et les intermédiaires ayant, en grande partie, pris les augmentations à leur charge. Les articles meilleur marché haussèrent cependant dans la plupart des cas. Il ne fut que partiellement possible de reporter sur le prix de vente la différence due à la dévaluation.

719

Par suite de l'alignement du franc et de la hausse intervenue sur le marché mondial, les prix des matières premières destinées à la fabrication de pneumatiques et chambres à air pour automobiles augmentèrent jusqu'à 70 pour cent environ. Une augmentation des prix de vente des pneumatiques et chambres à air, de 10 pour cent, ne fut autorisée qu'au début de février. On peut s'attendre, d'ailleurs, qu'aucune autre augmentation n'interviendra, vu que la hausse des prix mondiaux a atteint son point culminant à la fin du mois de mars et fait place à une tendance à la baisse.

XIII. Instruments et appareils.

Après qu'on eut constaté que les marchands ne disposaient, lors de la dévaluation, que de stocks insignifiants d'appareils optiques, on ne pouvait guère compter empêcher longtemps toute hausse de ces appareils (pour la plupart scientifiques). L'industrie suisse put maintenir jusqu'à la fin de l'année les prix pratiqués avant l'alignement du franc.

Le tableau suivant montre l'évolution des prix d'un certain nombre d'instruments et appareils courants (27 septembre 1936 = 100).

Depuis novembre 1936

Verres optiques sans monture . . . .

Lunettes Microscopes Jumelles Lunettes d'approche Instrument de nivellement Instruments de chirurgie et médicaux .

Appareils photographiques

Depuis Juillet 1937

prix inchangés 110% (*) inchangés 130% » 117% 120% 122% 127% 116% 121% 133% inchangés 127% »

Les appareils de radiophonie n'ont pas subi de hausse depuis la dévaluation, abstraction faite d'une légère augmentation du prix de quelques types. Les prix des instruments de musique ont été relevés de 5 à 10 pour cent.

XIV. Droguerie, substances et produits chimiques, couleurs et produits similaires.

Produits pharmaceutiques et droguerie ; articles de parfumerie.

Les prix des produits pharmaceutiques et de la droguerie, de même que ceux des produits chimiques industriels évoluèrent d'une façon peu claire. Pour les spécialités fabriquées en Suisse, des hausses n'ont été (*) Depuis octobre 1936.

720

autorisées que très exceptionnellement. Nombreux sont les cas, en revanche, où les prix de spécialités étrangères ont dû être haussés. Les prix de détail des produits de provenance allemande ont été augmentés en général de 15 pour cent au maximum, les cas n'étant pas rares où ce chiffre n'a pas été atteint. Quant aux produits pharmaceutiques de provenance autrichienne ou hongroise, les fournisseurs étrangers ont consenti à prendre à leur charge une partie de la différence résultant de la dévaluation. Les prix de détail des spécialités et des articles de parfumerie de provenance française ont haussé en moyenne de 10 à 15 pour cent. Dès la dévaluation, il fallut adapter complètement les prix des produits pharmaceutiques, des articles de droguerie et de parfumerie de fabrication anglaise et américaine. Ce sont là des marchandises relativement peu employées en Suisse.

Produits chimiques.

Comme nous venons de le dire, les prix des produits chiniques ont évolué, depuis la dévaluation, d'une manière qui est peu uniforme et peu claire. On a pu constater, cependant, qu'une grande partie des produits chimiques industriels fabriqués en Suisse n'ont pas haussé depuis la fin septembre ; l'interdépendance des industries chimiques suisses et étrangères eût fait supposer le contraire. Citons parmi les produits dont le prix n'a pas varié: Acide chlorhydrique (esprit de sel) Eau de Javel Acide chlorhydrique en citernes Sel de Glauber cristallisé Hydrate d'ammonium Alcool méthylique Soude calcinée Oxygène comprimé Soude caustique Hydrogène comprimé Perborate de sodium Trichlorétylène Pour un second groupe de produits chimiques, on constate que l'adaptation à la situation créée par la dévaluation s'est faite d'un coup ; elle a dû être autorisée peu de temps après l'alignement du franc. Ont subi des augmentations de 7 à 20 pour cent les prix de gros des produits suivants ; verre soluble, sulfate de fer, alun, sulfate d'alumine, potasse, acide citrique.

Les prix de nombreux autres produits chimiques ne permettent pas encore de se rendre compte des effets de la dévaluation. Ces produits, qui ont haussé depuis l'alignement du franc, ont renchéri de 10 à 15 pour cent.

C'est le cas, par exemple, de l'acide tartrique, du glucose, de la lessive de potasse caustique, du sulfate de cuivre.

Huiles et graines industrielles,
savons, couleurs.

Il y a un an déjà (juin/juillet 1936), les prix du marché des huiles et graines industrielles de provenance végétale et organique -- dont la plupart sont cotés en bourse -- marquaient une tendance nettement ascendante.

La dévaluation accentua ce mouvement d'une manière très sensible pour

721

l'acheteur suisse. Ce fut surtout sur le marché de l'huile de coco et de l'huile de palmiste -- soit de deux des plus importantes matières premières de l'industrie du savon -- que la hausse résultant de l'alignement du franc a été fortement surpassée par les augmentations dues à la situation des marchés internationaux. En janvier, le prix maximum de l'huile de coco dépasse de 136 pour cent le niveau de septembre 1936. Ce point culminant a été enregistré dès le début de l'année courante. Comme il ressort des chiffres suivants, les prix maximums d'alors ont baissé dans une forte proportion.

Situation lors de la dévaluation

Mi-novembre 1936

Mi-Janvier 1937

Fin avril 1937

Fin Juin 1937

(Base: francs suisses, transit Bùie, achats en gros)

Huile Huile Huile Acide Huile Huile

de coco . . . . 100 de palmiste (*) . 100 d'arachides. . . 100 gras d'arachides 100 de Un 100 de c o t o n . . . . 100

175% 145% 139% 145% 132% 136%

236% 193% 173% 170% 150%.

169%

163% 172% 148% 156% 172% 164%

147% 149% 138% 138% 169% 148%

En raison de la hausse extraordinairement constante des matières premières, la politique suivie, après la dévaluation, pour maintenir aussi bas que possible les prix des produits de l'industrie du savon suscita de fortes résistances. Au début de cette année, les prix du savon durent être adaptés. Le savon mou haussa de 5 c., le savon dit de Marseille de 10 c.

et les savons de marque pour le ménage de 12,5 c. par kilo, soit de 5 c.

par pièce. Pour le consommateur, ces augmentations équivalent à un renchérissement de 10 pour cent.

Les huiles et les graisses minérales de provenance étrangère employées pour le graissage des machines ont haussé plus ou moins fortement depuis l'alignement du franc. Voici dans quelles proportions les prix de certains produits ont été relevés pour les grossistes (la différence due à la dévaluation y comprise) : Huile pour broches de provenance américaine 35% Huile légère pour le graissage des machines, de provenance américaine 42% Huile mi-lourde pour le graissage des machines, de provenance américaine 44% Graisse consistante de fabrication suisse 5% La hausse des matières premières qui se fit sentir dès juillet/août 1936 a été d'une grande importance dans la. formation des prix des couleurs et laques depuis la dévaluation. Le tableau ci-dessus renseigne sur la (*) Base Londres, non compris les frais de transport jusqu'à la frontière suisse.

722 formation de l'huile de lin. L'huile de térébenthine destinée à l'industrie a renchéri de 30 pour cent environ. Le blanc de zinc a haussé de 75 pour cent, l'huile de bois Hankow de 25 pour cent, la gomme-laque d'environ 20 pour cent. Au milieu de l'année, le lithopone fut de 75 pour cent environ plus cher qu'il y a un an. Pour toutes ces marchandises, l'adaptation ne s'est faite que progressivement. La hausse des couleurs et laques n'est pas du tout uniforme. La céruse broyée a renchéri de 35 pour cent en moyenne, le blanc de zinc et le lithopone broyés de 10 pour cent, les couleurs diverses de 10 à 20 pour cent. Les fabriques d'aniline ont relevé leurs prix de vente de 10 pour cent pour les couleurs noires et de 15 pour cent pour les couleurs diverses.

XV. Marchandises non dénommées ailleurs et tarifs.

Les lampes à incandescence de fabrication suisse n'ont pas haussé. Depuis le mois de novembre, les prix des lampes spéciales de provenance étrangère ont subi des augmentations de 5 à 23 pour cent.

Les prix de détail des crayons à papier, des crayons de couleur, des encres à écrire et à tampon, de la cire à cacheter, aussi bien de fabrication suisse que de provenance étrangère, n'ont pas varié.

Frais de transport.

Les tarifs de transport n'ont pas été relevés, abstraction faite de la suppression (consécutive à l'alignement du franc) des tarifs spéciaux que les chemins de fer fédéraux avaient dû établir pour le transport de charbons en Suisse orientale, suppression qui, suivant les stations, a entraîné une hausse allant jusqu'à 80 centimes par 100 kilos.

Tarifs.

Les tarifs pour le transport des voyageurs n'ont pas varié, à l'exception de ceux de quelques petites entreprises.

Les tarifs de l'industrie hôtelière n'ont subi aucune modification. Il n'a été permis aux hôteliers que de chercher à améliorer leurs moyennes en appliquant non seulement les tarifs minimums, mais aussi des prix moyens.

Gaz, lumière, force motrice et eau :

Les tarifs du gaz n'ont subi aucune modification, pas plus que ceux de la lumière électrique et de l'eau. Pour ce qui est de la force motrice, de légères hausses .sont intervenues du fait de la clause relative aux charbons.

723

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons

d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 3 septembre 1937.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

ANNEXES Arrêté n° 52 du Conseil fédéral relatif à la limitation des importations.

Accord concernant le trafic de compensation germano-suisse.

Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution de l'accord conclu avec l'Allemagne concernant le trafic de compensation germano-suisse du 30 juin 1937, avec annexes.

Arrêté du Conseil fédéral concernant le règlement des paiements avec la Hongrie.

Accord de clearing entre la Confédération suisse et le royaume de Roumanie.

Arrêté du Conseil fédéral concernant le règlement des paiements avec la Yougoslavie.

Accord de clearing entre la Confédération suisse et le royaume de Yougoslavie.

Arrangement additionnel à l'accord entre la Suisse et la Pologne concernant le règlement des paiements commerciaux.

Protocole additionnel à l'avenant à la convention de commerce entre la Suisse ot la Pologne du 26 juin 1922.

516

724

Annexe n° 1.

Arrêté n° 52 du Conseil fédéral relatif à

là limitation des importations.

(Du 11 juin 1937.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 () concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1935 (*), arrête :

Article premier.

La restriction de l'importation des feras fraîches ou congelées reprises sous le n° 87 a1 du tarif des douanes, abrogée par l'arrêté du Conseil fédéral n° 50 du 27 novembre 1936, est remise en vigueur.

L'importation des feras ne pourra dès lors être effectuée au taux du tarif d'usage que sur autorisation spéciale du service des importations du département fédéral de l'économie publique.

Le département de l'économie publique est autorisé à restreindre l'application de la disposition ci-dessus aux importations de pays déterminés et à fixer les contingents.

Art. 2.

A défaut de l'autorisation prévue à l'article 1er, l'importation des feras ne pourra être effectuée que moyennant paiement d'un droit d'entrée de 150 francs par quintal: Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1937.

Le département de l'économie publique et le département des finances et des douanes sont chargés de son exécution.

(*) RO 49, 831.

(*») RO SI, 804.

«o

725

Traduction.

Annexe n° 2.

Accord pour

la compensation des paiements germano-suisses.

Du 30 juin 1937.

Date de l'entrée en vigueur: le 1er juillet 1937.

Le Reich allemand et la Confédération suisse, en vue de faciliter les paiements résultant du commerce des marchandises, du tourisme et du trafic des capitaux, sont convenus de ce qui suit: Article premier.

Le règlement de tous les paiements entre l'Allemagne et la Suisse s'opère, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous, exclusivement par l'intermédiaire de la caisse allemande de compensation et de la banque nationale suisse. A cette fin, le règlement des paiements ne pourra être effectué qu'en reichsmarks et en francs suisses. Les paiements dans une autre monnaie ne sont autorisés que dans certains cas spéciaux.

Article II.

  1. D'après des conventions spéciales, les paiements d'Allemagne en Suisse peuvent aussi bien être effectués en reichsmarks au compte global tenu à la caisse allemande de compensation pour la banque nationale suisse qu'en francs suisses par imputation sur les fonds du compte global tenu pour la caisse allemande de compensation à la banque nationale suisse.
  2. Les paiements de Suisse en Allemagne peuvent aussi bien être effectués en francs suisses au compte global tenu pour la caisse allemande de compensation à la banque nationale suisse qu'en reichsmarks par imputation sur les fonds du compte global tenu à la caisse allemande de compensation pour la banque nationale suisse.

Article III.

  1. Toutes les obligations de débiteurs allemands envers des créanciers suisses doivent être acquittées conformément aux dispositions de l'article II, notamment les obligations résultant du commerce des marchandises et des Feuille fédérale. 89<= année. Vol. II.

52

726

frais accessoires découlant de ce commerce et les autres obligations de même nature, au sens des dispositions conventionnelles concernant la compensation dans le trafic des marchandises germano-suisse.

2. Les sommes nécessaires pour le trafic touristique d'Allemagne en Suisse seront prélevées sur le compte de tourisme visé à l'article V A, conformément aux dispositions de l'accord sur le tourisme allemand en Suisse.

3. Les obligations découlant du trafic des capitaux qui, aux termes de la loi allemande du 9 juin 1933 concernant les dettes envers l'étranger, doivent être réglées à la caisse de conversion pour les dettes étrangères allemandes, seront transférées selon des stipulations spéciales.

4. Les débiteurs allemands doivent, pour effectuer des paiements conformément aux dispositions de l'article II, premier alinéa, obtenir l'autorisation d'un office allemand des changes ou de surveillance, autorisation qui est accordée suivant le présent accord et des arrangements spéciaux, conformément aux dispositions générales de la législation allemande en ma'tière de changes.

5. Ne sont pas transférés selon les dispositions de l'article II: a. Les paiements dans le petit trafic de frontière, y compris les paiements pour salaires, traitements, pensions de retraite, honoraires, etc.

b. Les paiements de l'administration allemande des postes, ainsi que de l'administration des chemins de fer du Reich, mais dans la mesure seulement où ces paiements sont compensés entre les administrations avec des avoirs en francs suisses résultant de leur mouvement d'affaires avec la Suisse.

Le solde subsistant en faveur de l'administration des postes suisses ou des chemins de fer fédéraux sera transféré conformément aux dispositions de l'article II.

c. Les intérêts provenant d'avances ou de placements de capitaux entrés en Allemagne après le 15 juillet 1931 sous forme de moyens de paiement étrangers ou de reichsmarks libres et qui, de ce fait, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 9 juin 1933. Le transfert s'effectuera selon des stipulations spéciales.

d. Les intérêts des créances hypothécaires libellées en francs suisses, conformément à la convention du 6 décembre 1920 conclue entre l'Empire allemand et la Confédération suisse, concernant les hypothèques suisses avec clause or et à la convention additionnelle du 5 mars 1923. Le gouvernement allemand assurera l'exécution des paiements en question selon des stipulations spéciales.

e. Les paiements pour assurances entre l'Allemagne et la Suisse; ils sont soumis à des dispositions spéciales.

727

/. Les paiements régis par les dispositions de l'accord allemand de 1937 relatif aux crédits (deutsches Kreditabkommen) ou de l'accord de 1937 relatif aux débiteurs allemands de dettes publiques (Kreditabkommen für deutsche öffentliche Schuldner), ou qui sont effectués en vertu d'un renouvellement éventuel de ces accords avec le consentement des créanciers suisses.

g. Les paiements de capitaux, y compris le produit de la vente de titres.

  1. Les autres paiements pour lesquels un mode de règlement spécial est prescrit par un office allemand des changes ou de surveillance.

6'. Le présent accord n'exclut pas les paiements par l'entremise d'un bureau de poste. Ces paiements sont soumis aux dispositions générales allemandes en matière de devises.

7. Les parties contractantes se réservent de conclure dans des cas spéciaux des arrangements dérogeant aux dispositions du présent article.

Article IV.

  1. Toutes les obligations de débiteurs suisses envers des créanciers allemands, notamment tous les paiements pour les marchandises importées d'Allemagne en Suisse doivent être exécutées conformément aux dispositions de l'article II, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous: a. Paiements pour marchandises importées d'Allemagne ou paiements résultant d'autres engagements, en tant que le débiteur suisse prouve qu'il est libéré de ses engagements, avec l'assentiment d'un office allemand des changes et l'approbation de l'office suisse de compensation, du fait des paiements effectués par des débiteurs allemands pour livraisons de marchandises suisses à un compte spécial pour « étranger » destiné aux paiements à l'intérieur de l'Allemagne (Ausländersonderkonto für Inlandszahlungen) ou par voie de compensation privée; b. Paiements pour le compte de personnes et de maisons non domiciliées en Suisse, en tant qu'il ne s'agit pas indirectement de paiements pour des marchandises exportées d'Allemagne en Suisse; c. Paiements pour des marchandises non allemandes, ainsi que paiements de fret et autres frais de transports maritimes; d. Paiements de capitaux et d'intérêts. Le règlement du produit de la vente de titres est également considéré comme un paiement de capital.

Sont considérés en particulier comme paiements d'intérêts les règlements d'intérêts à effectuer par un débiteur suisse à des créanciers résidant en Allemagne, y compris les paiements de dividendes d'actions et d'autres parts de bénéfice, ainsi que les paiements d'intérêts et de dividendes

728

provenant de titres suisses pour le compte de personnes résidant en Allemagne; e. Paiements dans le petit trafic de frontière, y compris les paiements pour salaires, traitements, pensions de retraite, honoraires, etc.; /. Paiements de l'administration des postes suisses, ainsi que des chemins de fer fédéraux, mais dans la mesure seulement où ils sont compensés entre les administrations avec les avoirs en reichsmarks résultant de leur mouvement d'affaires avec l'Allemagne; le solde subsistant en faveur de l'administration allemande des postes ou de l'administration des chemins de fer du Reich sera transféré conformément aux dispositions de l'article II; g. Paiements pour assurances entre la Suisse et l'Allemagne (régis par des dispositions spéciales); h. Autres paiements décrétés libres.

2. Le présent accord n'exclut pas les paiements par l'entremise d'un bureau de poste.

3. Les parties contractantes se réservent de conclure dans des cas spéciaux des arrangements dérogeant aux dispositions du présent article.

Article V.

  1. Des montants qui, en vertu de l'article II, chiffre 2, du présent accord sont versés chaque mois à la banque nationale suisse sera soustraite une première somme de 3,5 millions de francs suisses par mois, qui sera bonifiée à un « compte de tourisme ».
  2. L'excédent sera réparti de la manière indiquée ci-dessous: a. 17 pour cent seront attribués, en compte libre, à la caisse allemande de compensation.
  3. 53 pour cent seront affectés au paiement de marchandises produites en Suisse ou qui y ont subi une transformation essentielle, ainsi que de la contre-valeur du courant électrique exporté de Suisse en Allemagne et de salaires payés dans le trafic de perfectionnement et de réparation.
  4. .10 pour cent seront employés pour le règlement des frais accessoires résultant du- commerce des marchandises et des créances de nature semblable.
  5. 20 pour cent seront attribués à un compte destiné tout d'abord au règlement des frais résultant de l'exécution des transferts et, subséquemment, au règlement, selon des dispositions spéciales, des créances suisses régies par la loi allemande du 9 juin 1933 concernant les dettes envers l'étranger (fonds de transfert).

729

Article VI.

Selon le traité d'tmion douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Article VII.

Le présent accord sera ratifié et entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne. Les parties contractantes sont convenues, sans préjuger de sa ratification, de mettre l'accord provisoirement en vigueur le 1er juillet 1937. L'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 17 avril 1935 cessera de porter effet à partir de cette date.

Article VIII.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1938. Si les paiements effectués à la banque nationale suisse conformément à l'article II, chiffre 2, n'atteignaient pas 55 millions de francs suisses pendant deux mois consécutivement, ou si les circonstances dans lesquelles a été conclu le présent accord se modifiaient sensiblement, chacune des parties contractantes pourrait demander l'ouverture immédiate de négociations en vue d'une nouvelle réglementation du trafic des paiements.

Si l'entente ne pouvait se faire dans l'espace de douze jours à compter du jour de la requête, l'accord pourrait être dénoncé par chacune des parties contractantes après avis donné douze jours à l'avance.

Berlin, le 30 juin 1937.

458

730

Annexe n° 3.

Arrêté du Conseil fédéral relatif à

l'exécution de l'accord conclu avec l'Allemagne concernant le trafic de compensation germano-suisse du 30 juin 1937, avec annexes.

(Du 2 juillet 1937.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1935; vu l'accord concernant le trafic de compensation germano-suisse du 30 juin 1937, avec annexes, arrête :

Article premier.

er

L'article 1 , 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1934 (teneur du 22 juillet 1936) relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, avec annexes, du 26 juillet 1934, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 1er, 2e al. En conséquence, toutes les obligations de débiteurs domiciliés en Suisse envers des créanciers domiciliés en Allemagne, notamment les obligations résultant de l'importation de marchandises d'origine allemande en Suisse, doivent être amorties par des versements à la banque nationale suisse à Zurich.

Art. 2.

er

e

L'article 1 , 4 alinéa, lettre d, de l'arrêté précité (teneur du 22 juillet 1936) est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 1er, 4e al., lettre d. Paiements de capitaux et d'intérêts.

Le règlement du produit de la vente de titres est également considéré comme un paiement de capital.

Sont considérés en particulier comme paiements d'intérêts les règlements d'intérêts à effectuer par un débiteur suisse à des créanciers

731 résidant en Allemagne, y compris les paiements de dividendes d'actions et d'autres parts de bénéfice, ainsi que les paiements d'intérêts et de dividendes provenant de titres suisses pour le compte de personnes résidant en Allemagne. Le règlement de loyers et de fermages n'est pas considéré comme un paiement d'intérêts.

Art. 3.

L'arrêté précité, modifié par les arrêtés des 11 septembre 1934,19 février 1936, 22 juillet 1936 et. par les articles 1er et 2 ci-dessus, ainsi que les ordonnances fondées sur ledit arrêté, sont applicables à l'accord concernant le trafic de compensation germano-suisse, avec annexes, du 30 juin 1937, entré en vigueur le 1er juillet 1937.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1937.

Annexe n° 4.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

le règlement des paiements entre la Suisse et la Hongrie.

(Du 20 avril 1937.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 1er et 3 de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 () concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1935 (*), arrête : Article premier.

Tous les paiements afférents à des marchandises d'origine hongroise qui ont été ou seront importées en Suisse, ainsi qu'aux frais accessoires découlant du commerce des marchandises et aux prestations de services, et qui sont effectués directement ou indirectement par des personnes (*) RO 49, 831.

(**) RO 5l, 804.

732

physiques ou morales domiciliées en Suisse en faveur de personnes physiques ou morales domiciliées en Hongrie doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse. Cette disposition est applicable même si la marchandise a été introduite par un pays tiers ou par un intermédiaire non domicilié en Hongrie.

Art. 2.

Sont exceptés de l'obligation mentionnée à l'article premier les engagements qui sont réglés d'une autre manière avec l'assentiment de l'office suisse de compensation.

Art. 3.

Les paiements à effectuer à la banque nationale suisse pourront aussi _être opérés indirectement par l'entremise d'une banque ou de la poste.

L'office suisse de compensation prescrit les formalités à observer pour les versements à la banque nationale suisse.

Art. 4.

Les paiements qui sont effectués contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 5.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer à garantir le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

L'office suisse de compensation est autorisé à faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles de marchandises auprès des maisons et des personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande en conformité des dispositions ci-dessus, de même qu'auprès des maisons et des personnes fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.

L'arrêté du Conseil fédéral du 22 mars 1935 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation pour les revisions de comptes et le contrôle des marchandises est applicable à la Hongrie.

Art. 6.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent arrêté et, en général, au règlement du trafic des paiements avec la Hongrie.

733

Art. 7.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse, aura opéré autrement que par un versement à la banque nationale suisse un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse, aura accepté un tel paiement au compte du bénéficiaire domicilié en Hongrie ou du créancier domicilié dans un pays tiers dont la créance résulte de l'importation en Suisse de marchandises d'origine hongroise et ne l'aura pas remis à la banque nationale suisse, celui qui, en qualité de bénéficiaire ou de représentant ou mandataire du bénéficiaire, aura accepté en Suisse un tel paiement, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aura entravé ou tenté d'entraver de quelque autre façon en Suisse les dispositions prises par l'autorité pour l'exécution du présent arrêté, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines pourront être cumulées.

La première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853 est applicable.

Art. 8.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, en tant que le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 9.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Art. 10.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 1937.

349

734 Annexe n° 5.

Accord de clearing entre

la Confédération Suisse et le Royaume de Roumanie.

Conclu à Berne le 24 mars 1937.

Entré en vigueur le 1er avril 1937.

Les représentants des Gouvernements de la Confédération Suisse et du Royaume de Roumanie ont conclu l'accord suivant: Article premier.

Le règlement des paiements résultant du commerce réciproque des marchandises s'opère par voie de clearing à la Banque nationale suisse et à la Banque nationale de Roumanie de la manière suivante: 1. La contre-valeur de toute marchandise d'origine roumaine importée en Suisse devra être réglée par le versement en francs suisses du prix d'achat à un compte global tenu à la Banque nationale suisse pour la Banque nationale de Roumanie et destiné à recevoir tous les paiements en faveur des créanciers.

2. De même la contre-valeur de toute marchandise d'origine suisse importée en Roumanie devra être réglée par le versement en lei du prix d'achat à un compte global tenu à la Banque nationale de Roumanie pour la Banque nationale suisse et destiné à recevoir tous les paiements en faveur des créanciers.

3. Les comptes globaux ne portent pas d'intérêt.

4. Les deux banques d'émission s'engagent à accepter tout paiement conforme aux clauses du présent accord; elles ne pourront en aucun cas subordonner leur acceptation à des conditions qui n'y sont pas expressément mentionnées.

5. Il est entendu que les deux banques d'émission accepteront, même avant l'importation de la marchandise, des versements représentant des acomptes à valoir sur le montant de livraisons importantes, payables en plusieurs fois et à régler par le clearing, à condition toutefois, qu'ils soient d'usage dans le commerce. Les deux banques d'émission pourront faire dépendre l'admission de tels versements à la présentation des contrats de livraison.

Art. II.

Le mode de règlement prévu à l'article premier du présent accord s'applique non seulement aux marchandises d'origine de l'un des deux

735

pays importées dans l'autre pays, mais également aux frais accessoires à ce commerce et aux prestations de service (commissions, provisions, honoraires, etc.) de même qu'aux paiements résultant de transactions afférentes au domaine de la propriété intellectuelle, tels que pour licences, brevets, etc.

Art. III.

Il est entendu que les sommes versées à une banque suisse en faveur de la Banque nationale de Roumanie ou en faveur d'un autre créancier roumain par n'importe quelle banque étrangère ou quel débiteur étranger seront à la libre disposition du bénéficiaire et exclues du clearing, pour autant qu'elles représenteront des paiements résultant d'opérations commerciales ou financières entre des parties roumaines d'une part et d'autres parties, également étrangères à la Suisse, d'autre part, et que lesdites opérations auront été uniquement stipulées en monnaie suisse.

Art. IV.

  1. Chacune des deux institutions d'émission informera l'autre quotidiennement de tous versements reçus au compte global.

Les avis de versements devront mentionner le nom du bénéficiaire, la nature de la marchandise pour laquelle le versement a été effectué, ainsi que toutes autres indications nécessaires à l'identification de l'exportation respective.

En outre, lors de chaque versement en faveur du compte global tenu par la Banque nationale suisse, celle-ci informera la Banque nationale de Roumanie du nom du vendeur roumain ainsi que du genre et de la quantité de la marchandise payée. Si la marchandise roumaine entre en' Suisse après avoir transité par un pays tiers, la Banque nationale suisse informera en outre la Banque nationale de Roumanie du nom et du domicile du commerçant intermédiaire.

2. Le créancier n'a toutefois droit au paiement immédiat des sommes qui lui reviennent, c'est-à-dire à l'exécution de l'ordre de paiement que dans les limites des disponibilités du compte global à la banque d'émission de son pays et dans l'ordre chronologique des versements effectués à l'autre banque d'émission. En l'absence d'un avoir suffisant, le paiement n'est fait au créancier qu'après la rentrée de nouveaux montants.

Art.V.

  1. Les versements à effectuer à la Banque nationale de Roumanie ne seront reçus au compte global que dans la limite des disponibilités aux comptes de clearing ouverts à la Banque nationale suisse, conformément à l'article IX.

736

2. Faute de disponibilités aux comptes de clearing mentionnés cidessus, les versements en lei seront portés au crédit d'un « compte dépôt en lei » à la Banque nationale de Roumanie. Les montants versés au dit compte ne pourront être retirés par le débiteur roumain qu'avec l'assentiment du créancier suisse.

Art. VI.

  1. Les versements au compte global à la Banque nationale de Roumanie auront lieu en lei. La conversion se fera sur la base du cours officiel du jour du versement, majoré de la prime fixée par le régime en vigueur en Roumanie. Les avis de la Banque nationale de Roumanie à la Banque nationale suisse relatifs à ces versements équivaudront à une autorisation à payer aux bénéficiaires suisses, par le débit des comptes de clearing respectifs, les montants en francs suisses mentionnés par les dits avis.
  2. Les versements à la Banque nationale suisse auront lieu en francs suisses. La conversion en lei se fera sur la base du cours officiel du jour du paiement, majoré de la prime fixée par le régime en vigueur en Roumanie.
  3. Les dettes libellées en d'autres monnaies que le lei ou le franc suisse seront converties en lei ou en francs suisses, selon que le débiteur sera roumain ou suisse, sur la base du cours du jour du versement coté à Bucarest ou à Zurich.

Art. VII.

Le débiteur suisse ou roumain n'est libéré de sa dette par le versement du montant de celle-ci auprès de la Banque nationale suisse ou de la Banque nationale de Roumanie que lorsque le créancier a reçu effectivement le montant intégral de sa créance.

Art. VIII.

Il est bien entendu que la contre-valeur en lei, déposée en faveur d'un créancier suisse soit à la Banque nationale de Roumanie, soit à une banque autorisée, pourra être utilisée en Roumanie conformément aux dispositions en vigueur en Roumanie, soit: a. pour des placements immobiliers ou industriels; 6. pour l'achat d'effets publics, actions, lettres de gage et autres valeurs mobilières de ce genre; c. pour paiements d'honoraires, salaires, etc. pour services rendus aux titulaires de ces comptes ou à leurs entreprises en Roumanie; d. pour frais d'entretien en Roumanie, des titulaires de ces comptes.

Ces dépôts en lei ne pourront être utilisés aux fins indiquées ci-dessus qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie,

737

à l'exception toutefois des points a et b pour lesquels il suffira d'en aviser au préalable la Banque nationale de Roumanie.

En outre, les banques lutorisées qui détiennent des comptes en lei internes et externes, sur lesquels devront être effectués les paiements autorisés en faveur des voyageurs étrangers, pourront payer aux bénéficiaires jusqu'à 7000 lei par semaine et par personne, soit en vertu de l'autorisation directe accordée aux bénéficiaires, soit en vertu des ordres de paiement ou des accréditifs émis par les banques étrangères. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire devra présenter son passeport, dans lequel la somme payée devra être inscrite.

Art. IX.

Les montants versés à la Banque nationale suisse seront utilisés comme suit: 1. 59 % des montants versés seront passés au crédit du compte des créances nouvelles en marchandises d'origine suisse.

Ce compte sert à payer les créances résultant de livraisons de marchandises dont l'entrée en Roumanie a eu lieu à partir du 1er octobre 1932, de même que toutes les créances en marchandises créées après l'entrée en vigueur du présent accord. Les paiements aux créanciers suisses auront lieu dans l'ordre chronologique des versements effectués auprès de la Banque nationale de Roumanie. L'origine suisse d'une marchandise à laquelle se rapportent ces créances doit être prouvée par un certificat d'origine suisse.

2. 2 % des versements seront passés au crédit du compte des créances résultant de l'exportation des marchandises non accompagnées d'un certificat d'origine suisse ou accompagnées d'un tel certificat attestant l'origine autre que suisse, mais provenant d'opérations commerciales de maisons de commerce domiciliées en Suisse. Les deux banques d'émission excluent d'un commun accord du règlement par clearing les créances annoncées abusivement à cette catégorie.

3. 1% des versements sera passé au crédit du compte affecté aux créances dites arriérées, c'est-à-dire résultant des livraisons de marchandises de toute origine dont l'entrée en Roumanie a eu lieu avant le 1eroctobre 1932.

Les montants portés à ce compte serviront à payer les créanciers suisses dans l'ordre chronologique des versements effectués auprès de la Banque nationale de Roumanie.

4. 3%% des versements seront passés au crédit du compte «créances financières ». Ce compte servira' au paiement des revenus de capitaux placés en Roumanie avant le 1er juin 1934. Sont considérés comme revenus

738

par exemple: les intérêts et dividendes, parts de bénéfices de sociétés en nom collectif ou en commandite, intérêts hypothécaires, loyers.

Les paiements seront faits à des créanciers dans l'ordre chronologique des versements à la Banque nationale de Roumanie.

5. 1%% des versements sera passé au crédit d'un compte « assurances » qui servira à payer les créances d'assurances et de réassurances.

6. 15% des versements seront portés au crédit d'un compte spécial et serviront aux paiements à faire par l'Etat roumain en Suisse, en premier lieu au service de la Dette publique et à l'exception des paiements pour des marchandises.

7. 18% des versements seront mis à la libre disposition de la Banque nationale de Roumanie en un compte ouvert à la Banque nationale suisse.

Art. X.

Afin de stimuler le trafic de marchandises entre les deux pays, il sera loisible aux deux Gouvernements d'autoriser des compensations entre importateurs et exportateurs des deux Parties contractantes.

Art. XI.

En cas de résiliation du présent accord par l'une des hautes Parties contractantes, les débiteurs du pays en faveur duquel un solde subsisterait auprès de l'institut d'émission de l'autre pays, devront continuer à verser la contre-valeur de leurs dettes à la Banque nationale de leur pays jusqu'à l'amortissement complet des créances correspondant à ce solde.

Les sommes existant à l'un des deux comptes globaux tenus respectivement à la Banque nationale suisse et à la Banque nationale de Roumanie ainsi que les sommes existant au « compte dépôt en lei », seront en pareil cas réglées suivant les dispositions du présent accord.

Art. XII.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Art. XIII.

Les deux Parties contractantes sont d'accord de déterminer le volume du trafic des marchandises entre les deux pays dont le paiement se fera par voie de clearing, en se basant sur leur statistique commerciale respective,

739

à savoir pour l'importation des marchandises roumaines en Suisse les chiffres de la statistique commerciale suisse et pour l'importation des marchandises suisses en Roumanie les chiffres de la statistique roumaine.

Art. XIV.

Le présent accord remplace l'accord de clearing du 4 septembre 1935 ainsi que l'accord additionnel du 23 mars 1936 et sortira ses effets à partir du 1er avril 1937.

Il pourra être dénoncé pour la fin de chaque trimestre de l'année civile sous préavis d'au moins un mois.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 24 mars 1937.

330

Annexe, n° 6.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

le règlement des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.

(Du 18 juin 1937.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 1 et 3 de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 () concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1935 (*), arrête : Article premier.

Tous les paiements afférents à des marchandises d'origine yougoslave qui ont été ou seront importées en Suisse, ainsi qu'aux frais accessoires découlant du commerce des marchandises et aux prestations de services, également dans le domaine de la propriété intellectuelle, et qui sont effectués (*) RO 49, 831.

(**) RO 5l, 804.

740

directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse en faveur de personnes physiques ou morales domiciliées en Yougoslavie doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse.

Cette disposition est applicable même si la marchandise a été introduite par un pays tiers ou par un intermédiaire non domicilié en Yougoslavie.

Art. 2.

Peuvent être exceptés de l'obligation mentionnée à l'article 1er les engagements qui sont réglés d'une autre manière avec l'assentiment de l'office suisse de compensation.

Art. 3.

Les paiements à effectuer à la banque nationale suisse pourront aussi être opérés indirectement par l'entremise d'une banque ou de la poste.

L'office suisse de compensation prescrit les formalités à observer pour les versements à la banque nationale suisse.

Art. 4.

Les paiements qui sont effectués contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 5.

Les directions générales des douanes, des postes et télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer à garantir les versements à la banque nationale suisse.

L'office suisse de compensation est autorisé à faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles de marchandises auprès des maisons et des personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande en conformité des dispositions ci-dessus, de même qu'auprès des maisons et des personnes fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation est applicable à la Yougoslavie.

Art. 6.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent arrêté et au règlement des paiements avec la Yougoslavie.

741

Art. 7.

Celui qui pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse aura opéré autrement que par versement à la banque nationale suisse un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse, aura accepté un tel paiement au compte du bénéficiaire domicilié en Yougoslavie ou du créancier domicilié dans un pays tiers dont la créance résulte de l'importation en Suisse de marchandises d'origine yougoslave et ne l'aura pas remis à la banque nationale suisse, celui qui, en qualité de bénéficiaire ou de représentant ou mandataire du bénéficiaire, aura accepté en Suisse un tel paiement, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aura entravé ou tenté d'entraver de quelque autre façon en Suisse les dispositions prises par l'autorité pour l'exécution du présent arrêté, sera puni d'une amende de 10 000 francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus; les deux peines pourront être cumulées.

La première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853 est applicable.

Art. 8.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions en tant que le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 9.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Art. 10.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juin 1937.

433

Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

742 Annexe n° 7.

Accord de clearing entre

la Confédération Suisse et le Royaume de Yougoslavie.

Conclu le 3 juillet 1937.

Date de l'entrée en vigueur: le 15 juillet 1937.

Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement du Royaume de Yougoslavie ont conclu l'accord suivant: Article I.

Le règlement des paiements résultant du commerce réciproque des marchandises s'opère sous réserve des dispositions de l'article VIII par voie de clearing à la Banque Nationale Suisse et à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie de la manière suivante: 1. La contre-valeur de toute marchandise d'origine yougoslave importée en Suisse devra être réglée par le versement en francs suisses du prix d'achat à un compte global tenu à la Banque Nationale Suisse pour la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie et destiné à recevoir tous les versements en faveur des créanciers.

2. De même la contre-valeur de toute marchandise d'origine suisse importée en Yougoslavie devra être réglée par le versement en dinars du prix d'achat à un compte global tenu à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie pour la Banque Nationale Suisse et destiné à recevoir tous les versements en faveur des créanciers.

3. Les comptes globaux ne portent pas d'intérêt.

4. Les deux banques d'émission s'engagent à accepter tout paiement conforme aux clauses du présent accord.

5. Il est entendu que les deux banques d'émission accepteront, même avant l'importation de la marchandise, des versements représentant des acomptes à valoir sur le montant de livraisons importantes payables en plusieurs fois et à régler par le clearing, à condition toutefois qu'ils soient d'usage dans le commerce. Les deux banques d'émission pourront faire dépendre l'admission de tels versements à la présentation des contrats de livraison.

Article II.

Le mode de règlement prévu à l'article premier du présent accord ne s'applique pas au trafic des marchandises d'origine yougoslave ou suisse qui ne font que traverser en transit le territoire de l'un ou de l'autre pays.

743

Article III.

Le mode de règlement prévu à l'article premier du présent accord s'applique non seulement aux marchandises d'origine de l'un des deux pays importées dans l'autre pays, mais également aux frais accessoires à ce commerce et aux prestations de seivices (commissions, provisions, honoraires, etc.), aux paiements résultant de transactions afférentes au domaine de la propriété intellectuelle, tels que paiements pour licences, brevets, etc., de même qu'aux frais et bénéfices découlant d'opérations commerciales de maisons domiciliées en Suisse ou en Yougoslavie et effectuées dans l'autre pays.

Article IV.

  1. Chacun des deux instituts d'émission informera l'autre quotidiennement de tous versements reçus au compte global.

Les avis de versements devront mentionner le nom du bénéficiaire, la nature de la marchandise pour laquelle le versement a été effectué, ainsi que toutes autres indications nécessaires à l'identification de l'obligation respective.

2. Le créancier n'a toutefois droit au paiement immédiat des sommes qui lui reviennent, c'est-à-dire à l'exécution de l'ordre de paiement, que dans les limites des disponibilités du compte global à la banque d'émission de son pays et dans l'ordre chronologique des versements effectués à l'autre banque d'émission. En l'absence d'un avoir suffisant, le paiement n'est fait au créancier qu'après la rentrée de nouveaux montants.

Article V.

  1. Le franc suisse est la monnaie qui fait règle pour tous versements effectués à la Banque Nationale Suisse et à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie, de même que pour tous paiements opérés par chacun de ces établissements.
  2. Les versements à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie ainsi que les paiements effectués par elle auront lieu en dinars, de même les versements à la Banque Nationale Suisse ainsi que les paiements effectués par elle auront Heu en francs suisses.
  3. La conversion des francs suisses en dinars et des dinars en francs suisses aura lieu au cours moyen du franc suisse à la cote officielle de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie au jour du versement.
  4. Les dettes libellées en d'autres monnaies que le franc suisse ou le dinar seront converties en francs suisses à Zurich au cours du jour et à Belgrade sur la base du cours moyen du franc suisse noté à la cote officielle de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie au jour du versement.

744

5. Les avis de versement que remettra la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie à la Banque Nationale Suisse équivaudront à une autorisation à payer aux bénéficiaires suisses les montants en francs suisses mentionnés par lesdits avis. De même les avis de versement que remettra la Banque Nationale Suisse à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie équivaudront à une autorisation à payer aux bénéficiaires yougoslaves la contre-valeur en dinars des montants en francs suisses mentionnés par lesdits avis.

Article VI.

Le débiteur suisse ou yougoslave n'est libéré de sa dette par le versement du montant de celle-ci auprès de la Banque Nationale Suisse ou de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie que lorsque le créancier a reçu effectivement le montant intégral de sa créance.

Article VII.

Durant la validité de cet accord, les montants versés à la Banque Nationale Suisse seront utilisés comme suit: 1. 72% (soixante-douze pour cent) des sommes encaissées seront passés au crédit d'un compte destiné à régler les créances résultant de l'exportation de marchandises dont l'origine suisse est attestée par un certificat d'origine suisse.

2. 1% (un pour cent) des sommes encaissées sera passé au crédit d'un compte destiné à régler le montant des profits et frais résultant de transactions commerciales visées à l'article III du présent accord et effectuées par des maisons de commerce domiciliées en Suisse.

3. 27% (vingt-sept pour cent) des sommes encaissées seront mis à la disposition de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie.

Article VIII.

En tant qu'il est possible à un commerçant suisse et à un commerçant yougoslave d'opérer une compensation directe de leurs créances résultant d'achats réciproques, une telle compensation pourra être effectuée moyennant l'autorisation des organes compétents des deux pays.

Article IX.

En cas de résiliation du présent accord par l'une des Hautes Parties contractantes, les débiteurs du pays en faveur duquel un solde subsisterait auprès de l'institut d'émission de l'autre pays, devront continuer à verser la contre-valeur de leurs dettes à la banque nationale de leur pays jusqu'à l'amortissement complet des créances correspondant à ce solde.

Les sommes existant à l'un des deux comptes globaux tenus réciproquement à la Banque Nationale Suisse et à la Banque Nationale du Royaume

745 de Yougoslavie seront en pareil cas réglées suivant les dispositions du présent accord.

Pour le cas, cependant, où les paiements commerciaux entre la Suisse et la Yougoslavie seraient réglés, après que le présent accord aura pris fin, autrement que par voie de clearing ou par une voie analogue, les Hautes Parties contractantes conviennent qu'un solde éventuel que pourrait présenter le compte de clearing de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie, tenu à Zurich, sera mis à la libre disposition de cet institut.

Article X.

Selon le traité d'Union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Article XI.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 juillet 1937, sous réserve de ratification par les deux Gouvernements, et produira ses effets jusqu'au 30 novembre 1937. Il pourra être renouvelé de quatre en quatre mois par tacite reconduction.

Au cas où l'une des Hautes Parties contractantes désirerait y mettre fin, elle devrait en aviser l'autre au moins 15 jours avant le 30 novembre 1937 ou 15 jours avant l'échéance d'une période de quatre mois.

Fait à Belgrade, en double exemplaire, le 3 juillet 1937.

PEOTOCOLE FINAL faisant partie intégrante de l'accord de clearing entre la Confédération Suisse et le Royaume de Yougoslavie.

0

II est entendu que le Gouvernement de la Confédération Suisse pourra décider que les versements en Yougoslavie pour certaines catégories de créances commerciales suisses seront réglés en dehors de l'ordre chronologique fixé à l'article IV, chiffre 2, de l'accord de clearing du 3 juillet 1937. De même, il pourra faire dépendre le règlement de ces créances de l'exécution de transactions spéciales.

Fait à Belgrade, en double exemplaire, le 3 juillet 1937.

476

746 Annexe n° <

Arrangement additionnel à l'Accord entre la Suisse et la Pologne concernant le règlement des paiements commerciaux, signé à Berne, le 31 décembre 1936.

Conclu le 30 juin 1937.

Date de l'entrée en vigueur provisoire: le 25 août 1937.

Le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République de Pologne, désirant compléter l'Accord entre la Suisse et la Pologne, concernant le règlement des paiements commerciaux, signé à Berne le 31 décembre 1936, ont résolu de conclure un Accord y relatif et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, à savoir: Le Conseil Fédéral Suisse : Monsieur Pierre Vieli, docteur en droit, Conseiller de Légation, Le Président de la République de Pologne : Monsieur Jean de Modzelewski, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République de Pologne, à Berne, lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier.

Les articles premier et 2 de l'Accord entre la Suisse et la Pologne du 31 décembre 1936 concernant le règlement des paiements commerciaux seront remplacés par les dispositions suivantes: 1. Toutes les créances et dettes résultant: a. De la livraison de marchandises d'origine polonaise ou suisse, sans égard à la date de l'importation de la marchandise ou à la date de l'échéance de l'obligation;

747

6. De la livraison de marchandises d'origine autre que suisse importées en Pologne avant le 24 juillet 1936, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du Département Fédéral de l'économie publique, concernant les certificats d'exportation dans le règlement des paiements avec la Pologne, du 23 juillet 1936; c. De prestations de maisons suisses ou polonaises dans le trafic de perfectionnement et de réparation; d. De prestations de service · (telles que commissions, provisions, frais de voyageurs de commerce, frais de transport, droits de douane, honoraires et autres prestations); e. D'autres frais accessoires, tels que traitements, salaires, pensions à des représentants, employés et ouvriers, taxes pour brevets d'inventions et autres prestations analogues; /. De frais de régies, c.-à-d. frais généraux d'administration, déboursés par des maisons suisses ou polonaises pour l'exploitation d'entreprises qu'elles possèdent en Pologne ou en Suisse, sous la forme soit d'une société affiliée, d'une succursale ou d'une agence; g. De bénéfices et frais généraux, résultant de transactions commerciales exécutées en Pologne par des maisons suisses ou en Suisse par des maisons polonaises; h. D'intérêts et différences de change résultant du trafic des marchandises; *'. De prestations suisses ou polonaises relevant du domaine de la propriété intellectuelle, telles que licences, etc.

ne pourront être réglées que par voie de compensation. En vue de celle-ci les deux Gouvernements pourront prescrire que la contre-valeur de ces obligations doit être versée à une institution à désigner dans chaque pays.

2. Les créanciers et les débiteurs auront la pleine liberté de choisir leurs partenaires et de conclure des transactions de compensation sous réserve de l'approbation par les autorités compétentes des deux pays dans chaque cas particulier prévue °à l'art. 3 de l'Accord du 31 décembre 1936.

3. Toutefois, certaines catégories de créanciers et débiteurs ne pourront effectuer des transactions de compensation que par l'intermédiaire des organisations désignées par leurs Gouvernements respectifs.

La disposition ad article premier du Protocole final de l'Accord du 31 décembre 1936 est abrogée.

Art. 2.

Les versements qui pourront être effectués à des comptes intermédiaires visés à l'article premier, alinéa 1 ci-dessus, n'auront un effet libératoire

748

que dans le cas où il est expressément stipulé entre le créancier et le débiteur.

Dans tous les autres cas ces versements n'auront pas d'effet libératoire et le débiteur n'est libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu la contre-valeur intégrale de sa créance.

Art. 3.

Chacun des deux Gouvernements constituera une commission gouvernementale pour surveiller le fonctionnement du régime de paiements et les échanges commerciaux entre les deux pays.

Art. 4.

Le présent arrangement additionnel sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Varsovie aussitôt que faire se pourra.

Il entrera en vigueur le 15e jour après la date de l'échange des ratifications et aura la même durée que l'Accord du 31 décembre 1936 entre la Suisse et la Pologne concernant le règlement des paiements commerciaux.

Le présent arrangement pourra être dénoncé conformément aux conditions stipulées dans les articles 8 et 9 dudit Accord du 31 décembre 1936.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé le présent arrangement.

Fait en double exemplaire à Berne, le 30 juin 1937.

PROTOCOLE FINAL ad article 2.

Il est bien entendu que même dans le cas où le versement à un compte intermédiaire visé à l'art, premier, aurait un effet libératoire pour le débiteur, aucune différence résultant des fluctuations du cours de change éventuelles, ne tombe à la charge des deux Institutions qui tiennent ces comptes intermédiaires.

Fait en double exemplaire à Berne, le 30 juin 1937.

481

749 Annexe n° 9.

Protocole additionnel à l'Avenant à la Convention de Commerce entre la Suisse et la Pologne du 26 juin 1922, signé le 3 février 1934.

,,

Conclu le 30 juin 1937.

Date de l'entrée en vigueur provisoire: le 25 août 1937.

Le Gouvernement Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1.

La liste A annexée à l'Avenant du 3 février 1934 reste en vigueur et est modifiée et complétée de la manière suivante: Pos. du tarif douanier polonais

ni.i--,»i._ j«, ,,,,,,,,i,,,_..t,,,, Désignation das marchandises

Droits d'entrée ,,,,, kg ,,,, z,

par

I. A insérer où modifier :

128 ex p. 3 Fromages d'Emmental et de Gruyère fabriqués à l'aide de lait de vaches entretenues à l'altitude d'au moins 450 mètres Note ad p. 3 : Toute réduction accordée à un pays tiers pour les fromages tombant sous le point 3 sera applicable aux fromages d'Emmental et de Gruyère de provenance suisse, sous condition de la présentation d'un certificat délivré par une Chambre de Commerce ou autre institution autorisée par le Gouvernement Fédéral attestant que les fromages importés sont en effet des fromages produits en Suisse sous la dénomination Emmental et Gruyère, à l'aide de lait de vaches entretenues à l'altitude d'au moins 450 mètres.

100.--

750 POS. dupolonais tarif douanier

ex p. 4

244

p. 1 p. 3

360 p. 2

ni,|,,,,atlnn uesignation rio« aes marrhaniHw marcnanaises

Fromages de Sbrina, fromage vert de Glaris, fromage fondu en boîtes ou en blocs, tous fabriqués à l'aide de lait de vaches entretenues à l'altitude d'au moins 450 mètres ou à l'aide de fromages mentionnés sous le point 3 ci-dessus .

Note : Les droits conventionnels, établis sous la position 128 ex p. 3 et ex p. 4 seront appliqués seulement aux marchandises munies de certificats des Chambres de Commerce ou d'autres organisations qui y seront autorisées par le Gouvernement Fédéral attestant l'altitude d'au moins 450 m et la dénomination spécifique de la marchandise, correspondant aux genres de fromages en question.

Droits

d'entrée

par |0,, kg en z,

115.--

Jus, sauces, extraits de viande, de légumes, aussi leurs mélanges, farines de légumes pour la préparation d'aliments, même avec addition de sel, d'épices, de fruits et similaires, les dénommés ailleurs exceptés : Liquides, en emballage : a. au-dessus de 1000 kg

60.--

Solides, les dénommés ailleurs exceptés, en emballage : a. au-dessus de 100 kg

60.--

Combinaisons, inositophosphoriques, comme phytine et autres

372 ex p. 1 Gaïacol Note ad pos. 384 :

II est entendu que les produits pharmaceutiques repris sous la pos. 384 importés en emballages de 10 g ou plus ne sont pas considérés comme dosés et par conséquent pas soumis à la surtaxe, si la quantité en question n'a pas le caractère d'un dosage d'après les usances pharmaceutiques. Si

1400.-- 100.--

751 POS. dupolonais tarif douanier

Drolts Centrée paf ,,,,, kg en z|

nsslnnatlnn ries Désignation desmarchandises marchandises

au contraire la quantité en question a le caractère d'un dosage d'après les usances pharmaceutiques, le produit en question sera soumis à la surtaxe de la pos. 384, même s'il est importé en emballages de 10 g et plus.

397 ex p. 2 Acide éthylbenzylanilinesulfonique. . . .

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Crésidine

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Diméthylaniline

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 4 Acétoparaphénylènediamine

35.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 6 Tolydine

130.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 8 Phénylalphanaphtylamine

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 9 Acides naphtylaminosulfuniques 1. 6 et 1. 7 (acides clève)

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Acide naphtylaminedisulfonique 2. 4. 8 . .

150.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 12 Produits de condensation de paranitrobenzaldehyde avec paraphénylènediamine . .

160.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Base de jaune pyrogène N

160.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Acide diaminodiphénylaminosulfonique. .

160.-- jusqu'au 31 décembre 1938

752 P0$ dU

'

poTonat°Uanler

Droits d'entrée par 100 kg en zl.

Désignation des marchandises

398 ex p. 9 Orthonitrocrésol (nitroorthocrésol)

160.-- jusqu'au 31 décembre 1938

399 ex p. 1 Metaamidophénol

140.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 5 Acide amidonaphtolsulfonique 2. 5. 7 (acide J)

245.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 6 Urée d'acide isogamma

250.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Méthyloaminooxyphénazine

135.-- jusqu'au 31 décembre 1938

400 ex p. 1 Acide phénylosulfopyrazolonocarbonique .

35.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex p. 2 Acide chlorophénylométhylopyrazolonosulfonique

35.-- jusqu'au 31 décembre 1938

ex 401

Tétramethylodiamonobenzhydrol, Tétraéthylodiaminobenzhydrol

160.-- jusqu'au 31 décembre 1938

Cétone de Michler

140.-- jusqu'au 31 décembre 1938

615 p. 4

616 p. 4

Tissus de coton teints, mercerisés, pesant 60 g ou moins par mètre carré et présentant en chaîne et en trame dans 1 cm2: b. au-dessus de 55 jusqu'à 70 fils ...

c. au-dessus de 70 jusqu'à 85 fils . . .

1000.-- 1500.--

Tissus de coton façonnés, tissés en fils de couleur, imprimés, même mercerisés, pesant 60 g ou moins par mètre carré et présentant en chaîne et en trame dans 1 cm2: b. au-dessus de 55 jusqu'à 70 fils. . . .

1400.--

753

o

Pos. du polonais tarif douanier

nicinnation des ri« marchanHkPs Désignation marchandises

962 ex p. 2 a Chaînes articulées système « Redler » et leurs maillons (avec le nom « Redler » marqué à une place visible) servant aux transporteurs à chaîne du dit système .

Drolfs

d'entrée

par |00 kg m z|

100.--

Note : Pour l'application du droit conventionnel aux chaînes système « Redler » mentionnées ci-dessus, il faut produire au bureau de douane une déclaration du fabricant certifiant qu'il s'agit de chaînes système « Redler » destinées aux transporteurs système « Redler », ainsi qu'une déclaration correspondante du destinataire. La déclaration du fabricant doit être certifiée par la Chambre de Commerce suisse compétente. La déclaration du destinataire doit être certifiée par l'autorité administrative industrielle de la Voïvodie compétente.

997 p. 3

Feuilles minces d'aluminium : a. en rouleaux, non recouvertes

1036 ex p.3. c. Valves-cycles montées 1110

Compteurs d'énergie électrique: 1. Mono- et triphasés, pesant par pièce 5 kg et moins 2. Autres

400.-- 600.--

900.-- 600.--

II. A supprimer : 299 p. 10

Hydrosulfite, ses composés de formahne .

64.--

Acide et sodium phénylocynchoninique . .

350.--

395 ex p. 2 Acide naphtahno-disulfonique 2. 7. . . .

160.--

ex 363

Art. 2.

La liste B annexée à l'Avenant à la Convention de Commerce du 26 juin 1922 entre la Pologne et la Suisse, signé le 3 février 1934, reste en vigueur et est complétée et modifiée comme il suit:

754 POS. du tarif suissedouanier

Taux du drolt par |OQ kg m ff

Dêsinna*lon do-s marchandises marchandkns uesianation des

3

Avoine

0.60

4

Orge

0.60

Conserves de champignons

40.--

83

Volailles vivantes

20.--

84

Volailles mortes

30.--

85

Conserves de volailles

30.--

ex 44 6

132 b

Chevaux : -- autres

155 b

Plumes à lit: -- nettoyées

40.--

156 b

Edredon (duvet): -- nettoyé

40.--

ex 214

par pièce 120.--

Flocons de pommes de terre

0.20

229 b 230

Bois de construction et bois d'oeuvre: -- bruts: d'autres essences feuillues . . . .

d'essences résineuses

0.20 0.50

232

-- équarris à la hache: d'essences résineuses

0.50

237

-- sciés de long ou refendus, même complètement équarris: autres que traverses: -- d'essences résineuses

2.50

272 273

Baguettes pour encadrements: -- préparées au blanc ou autre ton: unies, sans ornements avec ornements

déconsolidation déconsolidation

274

-- autres

déconsolidation

ex 849

Tôle de zinc brute (plate et ondulée) . . .

2.--

755

Art. 3.

Le présent Protocole Additionnel sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Varsovie aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le 15e jour après la date de l'échange des ratifications et aura la même durée que l'Avenant à la Convention de Commerce entre la Pologne et la Suisse du 26 juin 1922, signé le 3 février 1934.

Le présent Protocole pourra être dénoncé conformément aux conditions stipulées dans les articles 4 et 5 dudit Avenant du 3 février 1934.

Fait en double exemplaire à Berne, le 30 juin 1937.

PEOTOOOLE FINAL A LA LISTE B ad pos. 229 b, 230, 232, 237 du tarif douanier suisse.

La consolidation des droits afférents aux positions susmentionnées reste en vigueur jusqu'au moment de l'abolition des mesures de contingentement appliquées à l'importation en Suisse des marchandises rentrant dans les positions en question.

Le Gouvernement Suisse avisera cependant le Gouvernement Polonais six semaines avant que la consolidation des droits afférents aux positions 229 b, 230, 232, 237 ne prenne fin.

Fait en double exemplaire à Berne, le 30 juin 1937.

482

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

XVe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger. (Du 3 septembre 1937.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1937

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

3617

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.09.1937

Date Data Seite

661-755

Page Pagina Ref. No

10 088 299

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