806

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Gireulaire ·

du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce concernant l'introduction de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce.

(Du 20 août 1937.)

Messieurs, La revision des titres XXIV à XXXIII du code des obligations, effectuée par la loi du 18 décembre 1936, a fourni l'occasion d'édicter une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce, l'ordonnance du 7 juin 1937.

Celle-ci groupe les prescriptions d'exécution, dans la mesure où elles sont encore applicables, et les adapte aux circonstances actuelles. Elle contient en outre les dispositions nécessaires pour l'application du code revisé.

Le but de la présente circulaire est d'expliquer une série de prescriptions afin d'en faciliter l'application uniforme.

  1. Inspections. Les autorités cantonales de surveillance étaient déjà tenues précédemment d'inspecter les bureaux du registre (art. 2, 3e al., du règlement du 6 mai 1890). La bonne tenue des registres a toutefois pâti du fait que cette prescription n'a pas été observée partout. L'article 3 de la nouvelle ordonnance prescrit maintenant que chaque inspection doit être l'objet d'un rapport au département fédéral de justice et police. On empêche ainsi les inspections de tomber dans l'oubli. Les rapports permettent en outre à l'office fédéral du registre du commerce, qui est lui-même chargé de procéder à des inspections, de se renseigner utilement sur la tenue du registre dans les cantons. Les autorités de surveillance sont d'ailleurs libres d'organiser les inspections comme elles l'entendent. L'ordonnance n'exige pas que tous les bureaux, même ceux de moindre importance, d'un canton qui en compte un grand nombre soient inspectés annuellement.

A moins que des circonstances spéciales ne justifient des inspections plus fréquentes, il suffit de procéder chaque année à des inspections et de vérifier tous les deux ou trois ans la gestion des bureaux de moindre importance.

807

Les rapports peuvent mentionner pour chaque bureau inspecté les observations à faire ou en donner un résumé.

2. La langue considérée comme officielle au siège du bureau est déterminante non seulement pour les inscriptions mais aussi pour les pièces justificatives. Si celles-ci ne peuvent être produites dans une langue étrangère, elles peuvent l'être en revanche dans une autre langue nationale, pourvu qu'il n'en résulte aucune entrave au droit des tiers de consulter le registre. Une telle entrave existerait par exemple si les pièces justificatives étaient présentées en italien en Suisse alémanique ou en allemand en Suisse romande. Il convient d'ailleurs de remarquer que le préposé au registre du commerce est responsable de la vérification des pièces formant la base d'une inscription. Au besoin, il est donc en droit d'exiger une traduction légalisée des pièces qui ne sont pas rédigées dans la langue officielle.

3. Publicité du registre (art. 9). La publicité du registre s'étend aux pièces à l'appui des inscriptions, mais non pas à la correspondance qui s'y rapporte. Les extraits et attestations qui ne sont pas destinés à l'usage officiel ne sont délivrés que contre paiement de l'émolument fixé par le tarif. La copie que le préposé au registre d'un établissement principal communique à l'office du registre d'une succursale, conformément à l'article 73 de l'ordonnance, est destinée à l'usage officiel; elle est par conséquent franche d'émolument. Il en est de même de l'extrait concernant l'inscription ou la radiation d'une succursale que le préposé au registre de cette dernière transmet au préposé au registre du principal établissement. En revanche, l'émolument est dû par toute personne que le préposé renseigne oralement ou par téléphone ou qu'il autorise à consulter le registre.

Il ne faut pas oublier que l'usage du téléphone a fortement augmenté et que les préposés au registre sont aujourd'hui plus occupés qu'autrefois.

C'est pourquoi l'on ne peut exiger du préposé qu'il renseigne par téléphone chaque fois qu'il en est requis ; il n'est tenu de le faire que si l'organisation de son bureau le permet.

Bien que les attestations et renseignements sollicités par les chambres de commerce ne puissent être considérés comme destinés à l'usage officiel, il est indiqué de faciliter autant que possible la tâche de ces organismes en considération des intérêts généraux qu'ils représentent.

4. Les inscriptions sur le journal peuvent être opérées soit à la main soit à la machine à écrire. Dans le premier cas, les pages du livre relié doivent être numérotées, et leur nombre doit être indiqué sur le premier feuillet et attesté par le préposé. Si les inscriptions sont, par contre, opérées sur des feuillets détachés, ceux-ci doivent être paginés, conservés avec ordre et reliés chaque année ou, si le nombre des inscriptions annuelles est inférieur à deux cents, tous les trois ans (art. 15). Ce système, qui est pratiqué aujourd'hui déjà par une série de bureaux, permet au préposé

808

d'établir en même temps l'original, ainsi que la copie à envoyer à l'office fédéral aux fins d'examen et de publication. L'original, dont le papier et l'écriture doivent être résistants, est destiné au journal. Les bureaux qui ont peu d'inscriptions par année feront bien de les effectuer à la main ,sur un journal relié d'avance, sinon des années pourraient s'écouler avant que les feuillets soient assez nombreux pour être reliés, et le journal contenant les inscriptions de trois années ne fournirait qu'un cahier cartonné assez mince.

5. Le registre principal est tenu sous forme de tableaux comme jusqu'ici (art. 12, 13 et 15, 2e al.). L'emploi de fiches ne convient pas à ce registre.

Une inscription sur le journal doit être transcrite dans le registre principal dès qu'elle a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 11), car il est alors certain que l'inscription a été approuvée par l'office fédéral. Le préposé peut cependant effectuer la transcription plus tôt, s'il estime pouvoir le faire sans risque.

Lorsqu'il y a lieu de commencer un nouveau feuillet pour pouvoir continuer les inscriptions d'une maison déterminée, la dernière situation tout entière doit être transcrite sur ce feuillet, conformément à l'article 13, et il faut établir le rapport entre l'ancien et le nouveau feuillet par un renvoi figurant sur chacun d'eux. Lorsque des sociétés comptent de nombreux administrateurs et personnes autorisées à signer et que, de ce fait, la transcription de la dernière situation tout entière nécessite une bonne partie du nouveau feuillet, cette situation peut être transcrite sur un feuillet spécial à ajouter au nouveau, à moins que des feuillets subséquents ne soient réservés à cet effet.

6. Formules et fiches. Une formule uniforme n'est prévue que pour les feuillets du registre principal. Des fichiers peuvent être employés pour des répertoires spéciaux de raisons, des membres de sociétés coopératives personnellement responsables ou tenus à des versements supplémentaires et autres. Ils doivent remplir leur but à tous égards et sont subordonnés à une autorisation de l'office fédéral. Cette autorisation est notamment nécessaire lorsqu'il s'agit d'introduire de nouvelles fiches. Au besoin, le département fédéral de justice et police peut prescrire l'emploi de fiches uniformes. Il peut aussi ordonner que les fichiers qui ne sont pas tenus de manière à offrir toutes les garanties voulues soient remplacés par des registres tenus sous forme de livre (art. 17 et 18). A part ces restrictions, l'organisation du registre est libre. S'il en est requis, l'office fédéral veillera à ce que certaines formules puissent être livrées par la centrale des imprimés et du matériel de la chancellerie fédérale, comme cela se fait aujourd'hui déjà pour les listes et répertoires d'associés personnellement responsables.

7. Du point de vue du droit fédéral, l'obligation de tenir un répertoire des personnes inscrites sur le registre principal n'existe plus. Le règlement

809

du 6 mai 1890 avait prescrit la tenue de ce répertoire (art. 16, lettre 6), mais cette prescription n'a pas été observée partout. Il y a de grands bureaux cantonaux qui ne le possèdent plus et le considèrent comme superflu. D'autres bureaux cantonaux, en revanche, ne voudraient pas s'en priver. La nouvelle ordonnance n'a pas voulu le rendre obligatoire puisqu'il ne paraît pas répondre à un besoin général. S'ils l'estiment utile, les cantons peuvent toutefois ordonner que ce répertoire soit tenu aussi à l'avenir.

8. Devoir de contrôle du préposé. Avant de procéder à une inscription, le préposé vérifie si les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies (art. 940 CO et 21 de l'ordonnance). Ce devoir de contrôle existe entre autres dans les cas suivants: a. Quel que soit son régime matrimonial, la femme a besoin du consentement de son mari pour exercer une profession ou une industrie (art. 167 CC). Il est vrai que le consentement du mari peut être donné tacitement. On ne peut cependant pas se borner à le présumer lorsqu'il s'agit d'inscrire l'épouse comme propriétaire ou copropriétaire d'une entreprise ; on doit s'assurer qu'il a été donné, et l'inscription doit le mentionner expressément.

6. Les actes juridiques entre époux, relatifs aux apports de la femme ou aux biens de la communauté, doivent être approuvés par l'autorité tutélaire (art. 177, 2e al., CC). D'après l'opinion dominante, cette prescription ne concerne pas la fondation d'une société en nom collectif formée par des époux ou à laquelle ceux-ci participent. Elle s'applique, en revanche, lorsque la femme non séparée de biens participe comme commanditaire à une société dont le mari est membre indéfiniment responsable, à moins que la commandite de la femme ne provienne de ses biens réservés (commentaire de Gmür, 2e édition, remarque 19e à l'art. 177). Il appartient au préposé d'examiner dans chaque 'cas si l'approbation de l'autorité tutélaire est nécessaire; le cas échéant, l'inscription indiquera la date à laquelle elle a été donnée.

c. Le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire pour autoriser le pupille à exercer une profession ou une industrie (art. 412 et 421, chiffre 7, CC). De même, le mineur placé sous puissance paternelle ne peut exercer une profession ou une industrie qu'avec le consentement du détenteur de la puissance paternelle (art. 279 et 280 CC). L'inscription indiquera que ce consentement a été accordé. S'il s'agit d'inscrire un incapable, l'inscription mentionnera le représentant légal.

d. S'il s'agit de permettre à un mineur de participer avec ses père ou mère à une société en nom collectif ou en commandite, l'assistance d'un curateur et l'approbation de l'autorité tutélaire sont nécessaires, conformément à l'article 282 du code civil. L'inscription devra indiquer que ces conditions sont remplies.

810

9. Signature sociale en plusieurs langues. Conformément à l'article 27, il suffit que la personne autorisée à signer appose une seule fois sa signature autographe sous la raison exprimée en plusieurs langues.

10. Production et légalisation de pièces justificatives (art. 28). Signalons les simplifications suivantes qui ont notamment pour but de faciliter aux sociétés coopératives et aux associations l'observation des prescriptions de forme. Pour les statuts de sociétés coopératives ou d'associations, il suffit que l'exemplaire à produire au bureau du registre soit signé par le président et le secrétaire de l'assemblée générale. L'attestation d'un notaire n'est pas nécessaire. En cas de fondation d'une société coopérative, la demande d'inscription doit être accompagnée des statuts, en original ou en copie certifiée conforme, des autres pièces indiquées à l'article 835, 4e alinéa du code des obligations, ainsi que d'un extrait légalisé du procèsverbal relatif aux décisions et élections de l'assemblée constitutive (art. 834 CO). Il doit aussi ressortir de ces pièces que sept membres au moins ont pris part à la constitution de la société (art. 831, 1er al., CO).

Le préposé peut certifier sur l'extrait qui lui est présenté que celui-ci concorde avec l'original. Il peut aussi établir lui-même cet extrait. Mais pour l'accomplissement de ces fonctions le préposé percevra l'émolument prévu au tarif. Il collabore ainsi à l'exécution des prescriptions de forme concernant les pièces qui doivent lui être fournies. Pour les associations et sociétés coopératives, cette simplification des formalités était nécessaire afin de diminuer les frais et de faciliter le procédé à suivre pour obtenir l'inscription nécessaire.

11. Le classement des pièces relatives aux réquisitions d'inscriptions (art. 34) peut s'effectuer de différentes manières. Comme jusqu'ici, les pièces sont conservées et classées par année; elles portent la date et le numéro d'ordre de l'inscription sur le journal. Lorsque plusieurs pièces se rapportent à la même inscription, elles sont conservées dans une enveloppe. Mais il est aussi permis de conserver dans une enveloppe toutes les pièces concernant la même raison. Dans ce cas, l'enveloppe doit être intitulée et rangée de manière à permettre de trouver facilement le dossier et de l'avoir toujours à disposition.

12. Conservation des pièces (art. 36). Les pièces se rapportant à une inscription peuvent être détruites trente ans après la radiation de la raison.

La correspondance peut l'être déjà après dix ans à compter de sa date.

Lorsque le juge ou le ministère public ordonne la production de pièces déposées au bureau du registre (art. 37), le préposé doit veiller à ce qu'elles soient restituées. Si des copies ou photographies peuvent rendre les mêmes services, il doit conserver les originaux.

13. Lorsqu'une personne morale, en se fondant sur l'article 56 du code civil, choisit un siège statutaire qui ne se trouve pas au siège de son admi-

811

nistration, le préposé au registre du siège statutaire doit indiquer dans son inscription chez qui se trouve le domicile de la personne morale au lieu de son siège (art. 43). Sur demande, le préposé peut aussi inscrire où se trouve le siège d'affaires. En revanche, et contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, on a renoncé à obliger le préposé de tenir un répertoire des personnes morales qui n'ont dans son arrondissement que le siège administratif, séparé du siège statutaire.

14. L'avant-projet prévoyait aussi l'introduction d'un répertoire, à tenir par chaque préposé, sur les enseignes inscrites dans son registre.

Bien que l'ordonnance ne prescrive pas ces répertoires, ils peuvent être adoptés s'ils répondent à un besoin. Il y a des entreprises, par exemple beaucoup d'hôtels et cafés, qui sont connues davantage par leur enseigne que par leur raison. Le préposé devrait pouvoir indiquer à qui ou à quelle raison appartient un commerce connu par son enseigne. Les propriétaires d'un nouveau magasin de détail ont souvent intérêt à pouvoir se renseigner au registre du commerce si l'enseigne qu'ils ont choisie n'est pas déjà employée par une autre raison de la place.

L'enseigne (art. 48) n'est pas un sous-titre, c'est-à-dire une seconde raison, mais bien la désignation caractéristique du local affecté au commerce, désignation qui est d'usage dans certaines branches et qui doit faire connaître ledit local à la clientèle. L'emploi de plusieurs désignations distinctes pour le même local est incompatible avec la nature et le but de l'enseigne. Elle est inscrite au registre du commerce. Les dispositions des articles 38 et 44 à 46 lui sont applicables. L'enseigne doit être conforme à la vérité et ne doit pas induire en erreur ou être contraire à un intérêt public. Elle ne servira pas uniquement de réclame. Les restrictions concernant l'emploi de désignations nationales et territoriales dans les raisons lui sont applicables. C'est lorsqu'elle forme une adjonction à la raison que l'enseigne est le plus conforme au droit régissant la formation des raisons sociales.

lo. La procédure à suivre pour le transfert du siège d'une maison dans un autre arrondissement à l'intérieur de la Suisse a été considérablement simplifiée (art. 49). On ne peut toutefois parler de transfert de siège que lorsqu'un commerce continue à être exploité tel quel au nouveau siège.

Un hôtelier qui donne à bail 1'« Hôtel Jungfrau » qu'il possède à Interlaken et acquiert 1'« Hôtel du Croissant » à Berne ne transfère pas le siège de son commerce, mais renonce à l'exploitation de son ancien commerce et en acquiert un nouveau.

16. L'existence d'une entreprise est la condition essentielle de l'assujettissement à l'inscription (art. 934, 1er al., CO). Le terme «entreprise» pouvant être interprété différemment suivant le domaine de l'économie publique auquel il s'applique, l'article 52, 3e alinéa, dispose qu'est réputée

812

entreprise, au sens de l'ordonnance, toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier. Il est nécessaire qu'un revenu régulier soit envisagé. Le texte allemand emploie le terme «dauernder Erwerb » qui est plus étroit que l'expression « revenu régulier ». Contrairement au droit allemand, le droit suisse ne considère pas comme essentielle l'intention de faire un bénéfice. L'ordonnance ne prescrit donc pas, comme le faisait l'ancienne, que les commerces particuliers doivent avoir une exploitation professionnelle, soit commerciale, pour qu'il y ait assujettissement à l'inscription.

De même, l'ordonnance a renoncé à exiger l'existence d'un bureau permanent comme condition essentielle de l'assujettissement à l'inscription de diverses catégories de commerce (voir l'art. 13, chiffre 1, lettre a à d du règlement du 6 mai 1890). Seul le colporteur, qui lui aussi pratique le commerce de marchandises, n'a pas besoin de bureau permanent. Mais l'ordonnance l'exclut expressément du nombre des entreprises commerciales.

Une série d'entreprises sont assujetties à l'inscription, sans égard à l'importance de l'exploitation, parce qu'elles rentrent de par leur nature dans les entreprises commerciales. En revanche, il n'y a pas lieu d'assujettir à l'inscription les petites exploitations qui s'occupent soit de l'achat et de la vente de biens de n'importe quelle nature, soit de transports et d'édition, ni celles qui rentrent dans les entreprises industrielles ou dans d'autres entreprises exploitées en la forme commerciale. Elles ne sont tenues de se faire inscrire que si leur recette brute annuelle atteint 25 000 francs.

On entend par recette brute la totalité des recettes sans aucune déduction (chiffre d'affaires). L'ordonnance du 6 mai 1890 faisait dépendre l'assujettissement à l'inscription aussi de la valeur des marchandises en magasin. La nouvelle ordonnance n'a pas non plus retenu ce critérium, qui ne pouvait d'ailleurs s'appliquer qu'aux commerces de détail et qui a beaucoup perdu de son importance.

L'article 934, 2e alinéa, du code des obligations donne aux entreprises d'artisans le droit de se faire inscrire, mais elles ne sont assujetties à l'inscription que si leur nature et leur importance exigent une exploitation en la forme commerciale et la tenue d'une comptabilité régulière et si leur recette brute annuelle atteint 25 000 francs.

17. L'obligation de requérir l'inscription et de faire inscrire la modification ou la radiation d'inscriptions qui ne correspondent plus aux faits relève du droit public. Il arrive cependant souvent que des personnes négligent de s'acquitter de cette obligation. Pour que les prescriptions légales soient observées d'une manière complète et égale, le préposé au registre est tenu de prendre les informations nécessaires. Autrement le registre ne remplirait pas son but et l'annuaire du registre du commerce perdrait sa valeur. Le préposé doit donc au moins une fois par an remettre

813

aux autorités des communes ou des districts une liste des inscriptions relevant de leur circonscription et les inviter à lui signaler les entreprises nouvellement fondées ou les modifications de faits déjà inscrits. Les tribunaux et les autorités des communes et des districts sont tenus de fournir au préposé les renseignements qu'il demande. A cet effet, le préposé peut, comme cela a été dit antérieurement (circulaires des 6 mars 1896 et 4 mars 1924) se procurer auprès des éditeurs de l'annuaire suisse du registre du commerce des tirages à part pour son canton ou son district. L'autorité cantonale de surveillance est toutefois libre d'ordonner une autre procédure de recherche, pourvu que cette procédure remplisse le même but (art. 63, 4e al., de l'ordonnance).

18 a. Lorsque le titulaire d'une raison individuelle est déclaré en faillite ou qu'une société est dissoute ensuite de faillite, le préposé doit, sur communication du juge de la faillite, inscrire ce fait comme modification en indiquant la date du jugement (art. 64, 1er al., de l'ordonnance). Bien que le jugement soit immédiatement exécutoire, il n'est pas indiqué, pour des raisons d'ordre pratique, d'opérer l'inscription avant l'expiration du délai de recours, c'est-à-dire avant que la communication de l'office des faillites concernant l'ouverture de la faillite ait été publiée dans la feuille officielle.

6. Lorsque la liquidation de la faillite est suspendue faute d'actif, la publication officielle de l'ouverture de la faillite annonce aussi régulièrement que la faillite sera close si l'avance des frais n'est pas faite dans les 10 jours. En pratique, la suspension de la faillite est donc publiée dans la feuille officielle en même temps que l'ouverture de la faillite. Pour savoir si les créanciers ont fait l'avance des frais ou si la liquidation de la faillite a été close, le préposé au registre du commerce peut se renseigner auprès de l'office des faillites une fois le délai de 10 jours expiré.

Le préposé au registre fera bien, dans des cas de ce genre, de n'opérer une inscription qu'après avoir été informé par l'office des faillites que la procédure de faillite a été close. Lorsque la clôture n'intervient pas, seule l'ouverture de la faillite ou, s'il s'agit de sociétés, seule la dissolution ensuite de faillite est inscrite. Dans le cas contraire, l'inscription mentionnera encore que la procédure de faillite a été close faute d'actif.

S'il s'agit d'une raison individuelle, il faut constater en outre si l'exploitation continue ou si elle a cessé. Si l'exploitation continue, l'inscription doit le mentionner; si elle a cessé, il y a lieu d'ajouter que la raison est radiée d'office ensuite de cessation d'exploitation.

Une inscription particulière est nécessaire en cas de radiation d'une société. Cette radiation, qui est annoncée aux représentants de la société, intervient s'ils ne forment pas opposition dans le délai fixé par le préposé en indiquant les motifs. Si l'exploitation continue, une inscription constatant ce fait est opérée. Dans ce cas, une radiation régulière de la société

814

interviendra plus tard lorsque l'exploitation aura cessé et que la liquidation aura été terminée (art. 66, 2e al., phrases 2 et 3, de l'ordonnance).

19. La modification qui est ordonnée par le juge ou une autorité administrative n'est inscrite que si elle est requise par les personnes qui y sont tenues, à moins qu'il n'ait été ordonné directement au préposé de procéder à la modification (art. 59 et 67). La perception de l'émolument réglementaire est justifiée, puisque la modification intervient dans un intérêt privé.

20. Le contenu de l'inscription d'une succursale a été considérablement réduit. En revanche, les tiers peuvent, comme par le passé, obtenir du registre de la succursale tous les renseignements sur l'établissement principal. L'inscription d'une modification sur le registre de la succursale ne doit être opérée que si le contenu de l'inscription, tel qu'il est indiqué par l'article 71, ne correspond plus aux faits. Dans ce cas,un émolument est dû conformément au tarif. Le préposé reçoit toujours d'office et gratuitement une copie des modifications inscrites sur le registre de l'établissement principal.

Si une modification inscrite sur le registre de l'établissement principal doit aussi être inscrite sur le registre de la succursale, il suffit de produire, à l'appui de la réquisition d'inscription signée conformément à l'article 72 de l'ordonnance, un extrait du registre de l'établissement principal. Il arrivera souvent que la nomination d'un représentant de l'établissement principal doive être inscrite également sur le registre de la succursale lorsque ce représentant est autorisé à signer également au nom de la succursale. Si c'est une re vision des statuts qui doit être inscrite sur le registre de la succursale (art. 71, lettres a et d), l'extrait du registre de l'établissement principal est accompagné d'une copie légalisée des nouvelles dispositions statutaires. D'autres modifications des statuts ne sont pas inscrites dans le registre de la succursale, mais lui sont communiquées d'office conformément à l'article 73 de l'ordonnance.

En cas de revision des statuts d'une personne morale, une copie des nouvelles dispositions statutaires doit être remise à chaque office du registre sur lequel une succursale est inscrite, même lorsque les modifications intervenues ne concernent pas les faits indiqués à l'article 71. A cet effet, la société requérante doit mettre les copies des nouvelles dispositions statutaires à la disposition du préposé au registre de l'établissement principal; le préposé est tenu de les légaliser (art. 73, 2e al.), c'est-à-dire d'attester qu'elles sont conformes au texte qui lui est produit. Toutefois, le préposé est libre d'accepter des copies légalisées par un notaire; sa propre attestation n'est alors pas nécessaire.

Les inscriptions de succursales étant limitées au contenu indiqué à l'article 71 de l'ordonnance, il convient de biffer du livre analytique les indications devenues superflues en mentionnant la date de cette opération

815

et en ajoutant la mention: «Indications biffées pour le motif qu'elles n'appartiennent plus au contenu de l'inscription ».

La succursale est un établissement commercial et doit comme tel -- peu importe que le siège de l'établissement principal dont elle dépend soit en Suisse ou à l'étranger -- exercer une activité autonome et avoir une gérance propre au lieu de son siège. Il s'ensuit que le gérant de la succursale doit exercer son activité au siège de la succursale et avoir le droit de représenter celle-ci. Pour les succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger, l'article 935, 2e alinéa, du code des obligations dispose toutefois expressément qu'un fondé de pouvoir domicilié en Suisse doit être désigné et chargé de les représenter. Les succursales d'entreprises étrangères ne doivent donc pas être inscrites si elles n'ont pas en Suisse une exploitation commerciale. Si une telle exploitation existe, il ne suffit pas qu'elle soi* dirigée de l'étranger. Il faut que le gérant domicilié en Suisse puisse la représenter.

Jusqu'ici on a exigé que le représentant possédât des pouvoirs susceptibles d'être inscrits, c'est-à-dire la signature sociale non restreinte (comme un directeur ou un gérant) ou la procuration. D'après les textes allemand et italien, le mandat commercial suffirait. Le texte français parle de « fondé de procuration », il est vrai, mais si l'on interprète cette expression, dans un sens plus étendu, on peut dire qu'il s'agit aussi d'un mandataire commercial. Cette interprétation s'impose d'autant plus qu'il ne serait pas conforme à l'intérêt général de refuser l'inscription de la succursale suisse d'une maison dont le siège principal est à l'étranger ou de radier une telle succursale pour le motif que son représentant ne possède pas de procuration susceptible d'être inscrite, bien qu'il existe en Suisse une exploitation commerciale dirigée par un représentant domicilié en Suisse.

Les raisons individuelles ou les sociétés en nom collectif ou en commandite dont les titulaires ou.les associés gérants sont domiciliés à l'étranger, continuent à être assimilées aux succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger (Stampa, Jurisprudence en matière de registre du commerce, n° 133, et Burckhardt, Droit fédéral suisse, vol. III, n° 1545, VI). 21. L'article 596, 3e alinéa, du code des obligations revisé prescrit ce qui suit au sujet de la société en commandite: « Si la commandite n'est pas ou n'est que partiellement versée en argent comptant, l'apport en nature et la valeur qui lui est attribuée sont expressément déclarés et inscrits sur le registre du commerce. » La loi ne prescrit pour la commandite ni montant ni versement minimuns. Abstraction faite de la nécessité de sauvegarder les intérêts des créanciers en cas de dissolution ou de faillite de la société, les versements au compte de la commandite ne concernent que les rapports des associés entre eux. Mais lorsqu'il s'agit d'inscrire la fondation d'une société en corn-

816

mandate, l'entrée d'un nouveau commanditaire dans la société ou l'augmentation d'une commandite, le préposé doit, conformément à la disposition précitée, demander aux associés requérants s'il a été convenu que la commandite ou le montant dont elle a été augmentée serait versé en entier ou en partie autrement qu'en argent comptant. Si tel est le cas, l'inscription doit indiquer en quoi consiste l'apport en nature et quelle est la valeur qui lui est attribuée. Elle indiquera, par exemple, que le commanditaire fait apport sur le compte de sa commandite de 50 000 francs de tel immeuble d'une valeur de 40 000 francs ou d'un mobilier de bureau valant 20000 francs selon inventaire du 31 décembre; ou que la veuve de tel associé indéfiniment responsable reprend pour le prix de 50 000 francs la part de celui-ci et entre dans la société avec une commandite de 70 000 francs.

22. En cas de fondation de sociétés anonymes, les biens qui sont l'objet d'apports en nature ou de reprises doivent, comme cela s'est fait jusqu'ici, être désignés d'une manière appropriée (art. 81). S'il s'agit d'un ensemble de plusieurs biens, ils peuvent figurer sur une liste (inventaire) qui sera datée et jointe à l'acte authentique. Lorsque l'actif et le passif sont repris, les statuts, l'inscription et la publication devront indiquer, comme jusqu'ici, la date du bilan, le total de l'actif, le montant du passif à l'égard des tiers, le prix de reprise et, s'il y a lieu, son imputation sur le capital social. Le bilan sommaire est joint aux pièces relatives à la fondation.

S'il arrive, lors de la fondation ou de l'augmentation du capital, que des apports en nature soient compris dans le capital social ou que des biens soient repris, l'inscription et, la publication n'indiquent, conformément à l'article 81, 4e alinéa, de l'ordonnance, que les biens, le prix et, s'il y a lieu, son imputation sur le capital social. Le terme « biens », qui correspond à l'expression allemande « Vermögenswerte », est plus exact que celui de « valeur » employé à l'article 81, 4e alinéa, car il s'agit de désigner des biens qui sont l'objet d'un apport en nature ou d'une reprise, c'est-à-dire des immeubles, des marchandises, des papiers-valeurs, des actifs et passifs d'une entreprise, etc.

23. Comme jusqu'ici, les statuts de la société anonyme doivent indiquer la forme à observer pour les publications de la société (art. 626, ch. 7, CO).

Toutes les publications exigées par la loi sont faites dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 931,2e al., CO et, entre autres, les art. 733 et 742 CO); mais les statuts ou l'organe social qu'ils désignent (p. ex. le conseil d'administration) peuvent choisir encore d'autres feuilles publiques (art. 82). Il faut entendre par « feuilles publiques » non seulement des feuilles d'avis officiels, comme on pourrait le déduire du texte français de l'article 82 de l'ordonnance, mais aussi des journaux. Pour publier les communications émanant de la société, des quotidiens peuvent donc être désignés, à côté de la Feuille officielle suisse du commerce. Il en est de même pour les sociétés

817

à responsabilité limitée (art. 90, lettre e) et les sociétés coopératives (art. 93, lettre /). La forme à observer pour les communications des administrateurs aux actionnaires (invitation à l'assemblée générale, sommation d'effectuer d'autres versements au compte des actions, etc.) doit aussi être inscrite si les statuts prévoient une forme spéciale (art. 641, ch. 9, CO).

24 a. Contrairement au droit antér'eur, le montant des versements faits au compte du capital social doit être inscrit et publié (art. 641, ch. 4, CO).

Lorsqu'une société anonyme a donc libéré son capital social de 50 000 francs à concurrence de 40 pour cent et qu'un nouveau versement de 10 000 francs vient à être affecté à ce capital, ce versement doit être inscrit.

Les actions, en particulier, peuvent être libérées à un degré différent. Tandis que les actions d'apports sont dans la règle libérées entièrement, les actions versées en espèces ne le sont souvent que partiellement. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, il n'est pas indiqué de fixer dans les statuts ou dans l'inscription le degré de libération de chaque action, à moins qu'il ne s'agisse d'actions d'apports. En règle générale, l'appel de nouveaux versements au capital social n'est pas en rapport avec une revision des statuts. Lorsque de nouveaux versements ont été affectés au capital social non entièrement libéré, il suffit d'inscrire, si l'on reprend l'exemple ci-dessus, qu'une nouvelle somme de 10 000 francs a été versée sur le capital social de 50 000 francs libéré jusqu'ici à concurrence de 20 000 francs et que les versements sur le capital s'élèvent donc à 30 000 francs.

La réquisition d'inscription doit être accompagnée d'un extrait légalisé des livres comptables de la société ou de l'attestation d'un officier public constatant les versements effectués (art. 83 de l'ordonnance).

b. Séduction du capital social. Lorsqu'une société anonyme réduit son capital et l'augmente simultanément au montant ancien de telle sorte que le capital, le nombre des actions et leur valeur nominale correspondent encore aux statuts, une modification de ceux-ci n'est pas nécessaire. Mais lorsque des actions ont été retirées et annulées et que de nouvelles actions ont été émises, il y a lieu de dresser acte authentique sur les décisions de l'assemblée générale et de les faire inscrire au registre du commerce. La société ne peut émettre de nouvelles actions qu'en se conformant aux prescriptions applicables à la fondation des sociétés anonymes (art. 650, 1" al., CO).

Si le capital social subit une réduction, il faut observer les prescriptions des articles 732 à 735 du code des obligations. Le rapport de revision spécial qui doit constater que les créances sont entièrement couvertes par le capital réduit, est remis à l'office du registre du commerce, conformément à l'article 84, 1er alinéa, de l'ordonnance. S'il est volumineux, il suffit d'en produire un extrait donnant les renseignements requis par la loi.

Cet extrait doit être certifié conforme ou être établi par l'institution de re vision.

818

25. A la différence de ce qui est prescrit pour la société anonyme, le montant versé du capital social d'une société à responsabilité limitée n'a pas besoin d'être inscrit. En revanche, le préposé au registre doit être à même de renseigner sur les prestations faites sur chaque part. La demande d'inscription de la société doit indiquer le montant de la part de chaque associé et les prestations faites sur chaque part, conformément à l'article 780, 3e alinéa, chiffre 2, du code des obligations. Cette prescription s'applique aussi à l'augmentation du capital social (art. 786 CO).

Dans la suite, la liste à remettre au bureau du registre au début de chaque année civile (art. 790, 2e al., CO) doit indiquer les prestations faites sur chaque part.

S'il ressort d'une telle liste qu'une modification est intervenue quant aux associés ou au montant des parts sociales, il faut que les statuts soient modifiés et que cette modification soit inscrite (art. 776, ch. 3, et 781, ch. 5, CO). La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

26 a. Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 8 juillet 1919, la loi contient une prescription sur la nationalité et le domicile des administrateurs de la société anonyme. L'administration devait être composée en majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse. Lorsque l'administration était confiée à une seule personne, celle-ci devait avoir son domicile en Suisse et être de nationalité suisse. La même prescription était applicable aux sociétés coopératives. Le code revisé a repris cette prescription tout en prévoyant des conséquences beaucoup plus graves pour le cas où elle ne serait pas observée. Le Conseil fédéral peut toutefois permettre des exceptions en faveur de sociétés anonymes dont l'activité consiste surtout dans une participation à d'autres entreprises (sociétés holding), pourvu que la plupart de celles-ci soient à l'étranger (art. 711, 2e al., CO).

L'administration de la société coopérative doit se composer maintenant de trois personnes au moins (art. 894, 1er al., CO).

La prescription concernant la représentation des sociétés anonymes est moins sévère. L'un au moins des administrateurs qui sont domiciliés en Suisse doit avoir qualité pour représenter la société; mais pas n'est besoin qu'il soit de nationalité suisse (art. 711, 3e al., CO). De même, en cas de dissolution, l'un au moins des liquidateurs doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.

Pour se conformer aux articles 711, 3e alinéa, et 717, 1er alinéa, 2e phrase, du code des obligations, il ne suffit plus qu'un administrateur domicilié en Suisse soit autorisé à signer avec un directeur domicilié en Suisse; il faut au contraire que cet administrateur soit autorisé à signer individuellement ou collectivement avec un autre administrateur domicilié en Suisse.

819

S'il s'agit d'une société coopérative, l'administrateur qui a qualité pour représenter la société doit non seulement avoir son domicile en Suisse mais encore être de nationalité suisse (art. 895, 1er al., CO).

La loi ne prescrit rien quant à la nationalité des membres et gérants de la société à responsabilité limitée; elle exige seulement que l'un au moins des gérants soit domicilié en Suisse (art. 813, 1er al., CO).

6. Lorsque ces prescriptions ne sont pas observées, le préposé doit sommer la société de rétablir la situation légale; il lui impartit à cet effet un délai qui ne doit pas être inférieur à trente jours. S'il n'est pas donné suite à la sommation avant l'expiration du délai, le préposé déclare la société dissoute d'office (art. 711, 4e al., 813, 2e al., et 895, 2e al., CO). L'article 86 de l'ordonnance règle la procédure applicable aux sociétés anonymes.

D'après lès articles 90, lettre g, et 96, lettre a, cette procédure est aussi applicable aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés coopératives.

c. Si la composition de l'administration et la représentation de sociétés anonymes ou sociétés coopératives qui ont été inscrites avant le 1er juillet Ï937 ne sont pas conformes au droit nouveau, le délai de cinq ans prévu à l'article 2 des dispositions finales et transitoires du code des obligations n'est pas applicable. L'adaptation au droit nouveau doit intervenir sans retard ; le préposé au registre du commerce procède conformément à l'article 86 de l'ordonnance (voir aussi l'art. 123).

27. Conformément à l'article 931, 1er alinéa, du code des obligations, les inscriptions sur le registre du commerce sont publiées intégralement dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la loi ou une ordonnance ne dispose que la publication en sera faite partiellement ou par extrait. Les inscriptions concernant des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée sont toujours publiées intégralement.

La publication concernant la société coopérative ne comprend pas tout ce qui a été inscrit ; elle ne mentionne notamment que les administrateurs qui sont autorisés à signer (art. 836, 1er et 2e al., CO et 93 de l'ordonnance). Les préposés communiqueront cependant tout le contenu de l'inscription à l'office fédéral, lequel ne publiera que le texte abrégé. Il était absolument nécessaire de raccourcir le texte de l'inscription des sociétés coopératives. Trop de choses étaient publiées jusqu'ici qui ne justifiaient pas les frais d'impression.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, le législateur fait une distinction entre le contenu de la demande d'inscription et celui de l'inscription elle-même (art. 780, 3e al., et 781 CO). Les pièces justificatives servent de base aux indications de l'inscription qui ne sont pas contenues dans la demande. De même, la loi n'indique comme contenu de la demande d'inscription d'une société coopérative qu'une partie seulement de celui de l'inscription (art. 835, 2e al., CO).

Le préposé au registre doit établir lui-même le texte de l'inscription, surtout lorsque le contenu de la réquisition n'est pas complet. Les signa-

820 tures à apposer sur la réquisition n'ont pas uniquement pour but de confirmer le contenu prescrit pour l'inscription ; la demande est avant tout la forme en laquelle on requiert l'inscription des faits consignés dans les pièces justificatives qui l'accompagnent. Il n'est pas indispensable que la réquisition contienne tout ce qui doit être inscrit, pourvu que le contenu de l'inscription ressorte des pièces justificatives.

28. La loi nouvelle a réglé la responsabilité des membres de la société coopérative autrement que l'ancienne. D'après le nouveau droit, les membres de la société coopérative ne répondent personnellement des engagements de la société que lorsque les statuts le prescrivent. Sauf disposition contraire de ceux-ci, la responsabilité individuelle est exclue. Les statuts peuvent aussi obliger les associés à faire des versements supplémentaires pour éteindre les pertes constatées par le bilan (art. 868 à 872 CO). Lors de la fondation de la société coopérative, une liste des associés individuellement responsables ou tenus d'opérer des versements supplémentaires doit être remise à l'office du registre du commerce. Les prescriptions imposant à l'administration l'obligation de communiquer au registre du commerce les mutations intervenues dans l'état des membres (art. 835, 4e al. et 877 CO et 94 de l'ordonnance), ainsi que les prescriptions relatives à la manière d'établir et de tenir à jour les listes d'associés, ne diffèrent pas essentiellement des prescriptions antérieures.

Lorsque des frères et soeurs, des héritiers ou plusieurs personnes faisant partie d'une société simple entrent dans la société coopérative comme associés individuellement responsables ou tenus à des versements supplémentaires, chaque personne est individuellement responsable; une pluralité de personnes n'est responsable comme telle que s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite ou d'une personne morale (art. 94, 2e al., de l'ordonnance). La responsabilité peut s'étendre au delà des contributions statutaires et de la libération des parts sociales jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (art. 870 CO). Elle ne peut pas être limitée à une période déterminée, à la garantie d'engagements spéciaux ou à certaines catégories d'associés (art. 872 CO).

Lorsque les statuts d'une association prévoient, comme cela arrive de temps en temps, que les membres répondent subsidiairement, à titre personnel, des engagements de l'association ou qu'ils sont tenus à des versements supplémentaires, les dispositions concernant les sociétés coopératives sont'applicables par analogie (art. 99 de l'ordonnance).

29. En ce qui concerne le contenu de l'inscription d'une association, il convient de noter que l'ordonnance n'exige plus que les conditions requises pour l'admission et la sortie des membres soient inscrites. Il en est de même des indications relatives aux contributions des membres. L'inscription contiendra, en revanche, des indications sur les ressources de l'association (art. 60, 2e al., CC et 97, lettre e, de l'ordonnance).

821

30. Les nouvelles dispositions concernant les fondations appellent les remarques suivantes: Conformément à l'article 83, 1er et 2e alinéas, du code civil, les organes et le mode d'administration de la fondation doivent être fixés dans l'acte de fondation. Si l'organisation prévue n'est pas suffisante, l'autorité de surveillance est tenue de prendre les mesures nécessaires. Le fondateur peut cependant régler l'organisation de telle façon qu'en cas de modifications l'autorité de surveillance n'ait pas besoin d'intervenir. Selon le droit coutumier, il est cependant admissible de prévoir l'organisation non pas dans l'acte de fondation mais dans un règlement. Le fondateur ou l'administration de la fondation peut en outre établir d'autres règlements concernant, par exemple, les allocations provenant des biens de la fondation. Les règlements sur l'organisation et la représentation de la fondation, de même que leurs modifications subséquentes, doivent être remis au bureau du registre à titre de pièces justificatives de l'inscription (art. 102). Les modifications de faits indiqués dans l'acte de fondation sont soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance; elles doivent être inscrites, de même que les modifications de l'organisation. Ces dernières sont soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance si elles ne sont pas prévues par l'acte de fondation ou par un règlement.

L'autorité exerçant la surveillance de la fondation doit être inscrite sur le registre principal et avis doit en être donné à l'office fédéral du registre du commerce qui l'inscrit dans un répertoire spécial des fondations classées par cantons. Dans la règle, l'autorité de surveillance ne peut pas être indiquée à l'office fédéral déjà lors de l'inscription de la fondation mais seulement plus tard.

31. Il y a lieu de noter ce qui suit au sujet des dispositions concernant le régime matrimonial : a. L'article 25, 1er alinéa, de l'ordonnance sur le registre des régimes matrimoniaux a été modifié; il est maintenant ainsi conçu: « Lorsqu'un époux inscrit dans le registre des régimes matrimoniaux figure en même temps sur le registre du commerce comme titulaire d'une raison individuelle, comme associé en nom collectif, comme associé indéfiniment responsable d'une société en commandite ou en commandite par actions, ou comme associé gérant d'une société à responsabilité limitée, les références nécessaires doivent être inscrites dans les deux registres. Ces références sont radiées sur communication officielle dès que leur raison d'être a disparu. » 6. D'après l'article 34 de la même ordonnance, disposition qui est maintenant abrogée, le préposé au registre des régimes matrimoniaux procédait à la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque l'un des époux était déjà inscrit sur le registre du commerce dans une des qualités désignées à l'article 25. Il percevait alors, à part son propre émolument, Feuille fédérale. 89e année. Vol. II.

68

822

un supplément revenant à la Confédération. La publication sera ordonnée désormais par le préposé au registre du commerce en vertu d'une communication officielle du préposé au registre des régimes matrimoniaux qui perçoit l'émolument à l'intention du premier (art. 112).

c. Le régime matrimonial des époux, qu'il s'agisse d'un régime du droit nouveau ou d'un régime de l'ancien droit, est inscrit au registre du commerce et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. En revanche, les actes juridiques passés entre époux ne sont plus inscrits ni publiés (art. 110, 3e al., de l'ordonnance).

32. Les inscriptions sur le registre du commerce doivent être publiées sans délai, selon la teneur prévue par la loi ou l'ordonnance, dans la Feuille officielle suisse du commerce. A cet effet, le préposé transmet à l'office fédéral, au plus tard le jour qui suit l'inscription, une copie de celle-ci munie de sa signature (art. 114). Lorsque la raison sociale ne renseigne pas elle-même sur l'objet de l'entreprise ou le but des personnes morales, une courte indication doit, en vue de la publication, précéder la copie de chaque inscription.

L'office fédéral détermine d'entente avec l'administration de la Feuille officielle suisse du commerce les modalités de la publication des inscriptions (p. ex. la disposition des matières, le genre de l'impression, etc.). Le département fédéral de justice et police statue sur les demandes ayant pour but de modifier ces modalités (art. 116).

Les offices cantonaux du registre du commerce doivent conserver soigneusement la collection de la Feuille officielle suisse du commerce, feuille qui leur est envoyée gratuitement, et la faire relier par année ou par semestre (art. 120). Une couverture simple, en carton, qui permette de procéder facilement aux consultations nécessaires, suffit ; mais il est indispensable de relier la collection. Quant aux anciens volumes de la Feuille officielle, il n'est pas nécessaire de les conserver dans le bureau même.

33. Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives qui, conformément à l'article 2 des dispositions finales et transitoires du code revisé, sont tenues d'adapter, dans un délai de cinq ans, leurs statuts au droit nouveau, peuvent, pendant ce délai, apporter des modifications à leurs statuts. Ces modifications ne doivent cependant pas être contraires aiix nouvelles prescriptions. Une société anonyme dont le capital social est de 50 000 francs ou moins ne peut donc pas réduire ce capital à une somme inférieure sans remplacer le montant de la réduction par du capital nouveau à verser entièrement (art. 732, 1er et 5e al., CO).

Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre considération très distinguée.

Berne, le 20 août 1937.

Département de justice et police : 525 BAUMANN.

823

Circulaire du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant le prix de la farine et du pain.

(Du 3 septembre 1937.)

Monsieur le Président et Messieurs, Se fondant sur l'article 11, 3e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1936 sur la réduction du prix de la farine et du pain, le département a édicté, le 2 septembre 1937, une ordonnance réduisant le prix de la farine intégrale de 3 francs par quintal et le prix du pain complet de 2 centimes par miche d'un kilogramme. Nous avons l'honneur de vous remettre ci-joints quelques exemplaires de ladite ordonnance, en vous priant de vouloir bien prendre les mesures d'exécution nécessaires. L'administration des blés a donné elle-même des instructions aux meuniers.

En revanche, vous voudrez bien communiquer aux boulangers et marchands de pain de votre canton, en tant que cela est nécessaire et sous la forme que vous jugerez appropriée, les prescriptions de notre ordonnance du 2 septembre 1937. Nous nous permettons de vous exposer en outre ce qui suit: 1. L'introduction du pain complet a été compromise, ça et là, par la confection de toutes sortes de pains spéciaux mis en vente sous la désignation de «pain de paysan», «pain de ménage», etc. Ces pains spéciaux n'égalent pas, en valeur nutritive, le pain complet, les farines employées pour leur préparation ne contenant ni la farine fleur ni les parties riches en vitamines du grain moulu. Ils sont cependant un peu plus clairs que le pain complet, ce qui suffit pour engager une partie des consommateurs à les préférer, malgré leurs prix plus élevés, au pain complet plus nourrissant.

Ces pains spéciaux ne seront pas interdits. On veut laisser au consommateur le libre choix de son pain. En revanche, nous espérons que la nouvelle réduction du prix de la farine intégrale et du pain complet engagera de nombreux consommateurs à revenir au pain complet qui est à la fois plus nutritif et meilleur marché. Aussi, peut-on s'attendre que la consommation du pain complet augmentera et se maintiendra au niveau minimum prévu lors de son introduction.

2. Le prix de la farine intégrale ayant été réduit de 29 fr. 50 à 26 fr. 50, on sera sans doute de nouveau tenté d'employer cette farine pour l'affouragement. Nous nous permettons de vous rappeler l'article 4 de l'arrêté

824

du Conseil fédéral du 14 décembre 1936, qui interdit d'employer la farine intégrale pour l'affouragement et de la transformer ou de l'aliéner, directement ou par un intermédiaire, pour ce but. Il importe aujourd'hui encore que les gouvernements cantonaux continuent à veiller au respect de cette interdiction.

3. L'article 5,3e alinéa, de l'arrêté précité interdit de panifier, professionnellement, de la farine intégrale mélangée à des farines plus blanches. Or certains boulangers ont éludé cette prescription en employant de la farine blanche ou mi-blanche pour la préparation du levain destiné à la confection du pain complet, prétendant ne pouvoir faire autrement du pain complet de bonne qualité. D'autres, pour simplifier leur travail, disent-ils, ont employé le même levain mi-blanc pour la préparation du pain mi-blanc et du pain complet. Pour mettre fin à cette situation, l'administration des blés prohiba l'emploi de farine blanche ou mi-blanche pour le levain destiné à la confection du pain complet. La commission fédérale d'experts pour les questions concernant le pain approuva cette mesure, et l'administration des blés, par circulaire du 15 avril 1937, en informa les services cantonaux chargés de l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1936. Nous vous prions donc de bien vouloir rappeler, de la façon qui vous paraîtra indiquée, aux boulangers établis dans votre canton, qu'il est interdit de panifier professionnellement de la farine intégrale mélangée à des farines plus claires et d'employer de la farine blanche ou mi-blanche pour faire le levain du pain complet. Nous vous saurions gré de veiller à l'exécution de cette prescription.

4. L'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1936 prescrit que, durant la validité de cet arrêté, les jugements cantonaux, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu qui seront rendus ' en application de l'arrêté ou de ses dispositions d'exécution devront être transmis en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, à l'administration fédérale des blés, à Berne. Nous nous permettons d'attirer derechef votre attention sur cette disposition et de vous prier de vouloir bien, de la manière que vous jugerez convenable, la rappeler aux services cantonaux intéressés.

Veuillet agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 3 septembre 1937.

Département fédéral de l'économie publique: 53l

-

GERECHT.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1937

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.09.1937

Date Data Seite

806-824

Page Pagina Ref. No

10 088 303

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.