Décision dans la procédure d'opposition no 2429/1997

  1. L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO est admise.
  2. Le défendeur est exclu de la procédure.
  3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à l'encontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force de la présente décision.
  4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à 1300 francs (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de 800 fr.).
  5. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
  6. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse.

17 août 1999

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques

5250

1999-4883