Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Arias y Fernandez José, né le 6 avril 1962, de nationalité espagnole, anciennement domicilié à 1880 Bex, route d'Aigle 37, actuellement domicilié à E­15552 Valdouino: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 décembre 1994, la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes de Lausanne, vous a condamné par mandat de répression du 6 mai 1999, en vertu des art. 78, 77 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties, à une amende de 350 francs et à un émolument de 70 francs (somme totale due: 420 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 420 francs sur le compte postal no 10­941­4 du Service des enquêtes, 1006 Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de nonpaiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'art. 10 DPA.

29 juin 1999

Direction générale des douanes

FF25

4742

1999-4462