Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Procédure de consultation

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

Arrêté fédéral prévoyant une réserve relative aux débits minimums futurs Date limite: 30 juin 1986 27 mai 1986

Chancellerie fédérale

30721

307

Initiative populaire fédérale «pour une saine assurance-maladie» Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 " sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 17 mars 1986 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une saine assurance-maladie»2', décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale «pour une saine assurance-maladie» (modification de l'art. 34bis, 1er et 2e al., de la constitution) a abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2 e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 105 879 signatures déposées, 103 575 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, secrétariat: Mme Eva Ecoffey, Secrétariat central du Parti socialiste suisse, case postale 4084, 3001 Berne.

12 mai 1986

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

30716

DRS 161.1

« FF 1984 II 1384 308

1986-416

Initiative populaire fédérale «pour une saine assurance-maladie» Signatures par cantons Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schafïhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

16238 22 043 3 026 357 753 155 308 209 577 2756 3 726 6378 3953 1 860 289 111 3657 1328 4 409 2 069 5510 6 670 3013 6593 4831 2756

258 261 35 23 28 8 7 50 52 53 71 16 468 1 42 37 111 44 173 89 147 67 160 103

103575

2304

30716

309

Initiative populaire fédérale «pour une saine assurance-maladie» L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 34bis 1 La Confédération institue, par voie législative, l'assurance en cas de maladie et d'accident. Elle en confie la mise en oeuvre à des institutions qui pratiquent l'assurance selon le principe de la mutualité.

  1. L'assurance-accidents est obligatoire pour tous les travailleurs. La Confédération peut la déclarer obligatoire pour d'autres catégories de la population.
  2. L'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques est obligatoire pour toute la population. Elle couvre sans limite de durée les frais de traitement en cas de maladie et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts en vertu de la loi, en cas d'accident; les soins à domicile et des mesures de prévention sont également couverts par l'assurance.

L'assurance est financée par: a. Les cotisations des assurés fixées selon leur capacité économique; pour les personnes qui exercent une activité lucrative, les cotisations sont fixées compte tenu du revenu intégral de cette activité; la moitié au moins des cotisations des travailleurs est à la charge des employeurs. Les enfants ne paient pas de cotisation; b. Une contribution de la Confédération qui s'élève à un quart au moins des dépenses. La loi règle la participation des cantons à cette contribution.

La loi peut prévoir que les assurés participent à la couverture des frais qu'ils occasionnent, à raison d'un cinquième au plus du montant annuel de leurs cotisations; aucune participation ne pourra être exigée pour les mesures de prévention.

3. L'assurance d'une indemnité journalière en cas de maladie est obligatoire pour tous les travailleurs. Elle verse, pour la perte de gain résultant de la maladie, une indemnité d'au moins 80 pour cent du salaire assuré.

L'assurance est financée par des cotisations en pour-cent du salaire assuré, dont la moitié au moins est à la charge des employeurs.

La Confédération veille à ce que les personnes qui ne sont pas assurées de par la loi puissent adhérer à l'assurance d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident.

2

La liberté thérapeutique est garantie dans les limites d'un traitement économique. La Confédération et les cantons veillent à l'utilisation rationnelle des ressources de l'assurance. A cette fin, ils édictent des prescriptions en matière de tarifs et de décomptes et établissent des planifications hospitalières contraignantes.

29384

310

,,:ì

Appel aux organisations de protection de l'environnement, les invitant à faire valoir leur droit de recours conformément à l'article 55 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement La consultation sur l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement prévue par l'article 9 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) a été ouverte à la mi-mai 1986. Selon l'article 55 LPE, les organisations nationales dont le but est la protection de l'environnement et dont la fondation remonte à dix ans au moins ont le droit de recourir contre les décisions relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations fixes soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement. L'application de cet article suppose toutefois la désignation par le Conseil fédéral des organisations habilitées à recourir.

Les organisations de protection de l'environnement qui se prévalent du droit de recours selon l'article 55 LPE sont priées de présenter leur requête par écrit, dans les soixante jours, auprès de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, 3003 Berne. La requête devra être accompagnée des statuts.

Le Conseil fédéral décide, sur la base des documents soumis, si les conditions légales du droit de recours selon l'article 55, 1er alinéa, sont remplies.

Il dresse et tient à jour une liste des organisations autorisées à recourir; celle-ci sera publiée pour la première fois lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

27 mai 1986

Office fédéral de la protection de l'environnement

30721

311

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Contremaître du bâtiment et du génie civil avec brevet fédéral

Bariatti Jean-Charles, Sullens Bilat Pierre-Eric, La Ferrière Burkhalter Jean-Daniel, Champagne Daven Michel, Ollon Degen Pascal, Pully Dubuis Pierre-Mathieu, Savièse

27 mai 1986

30721

312

Durgniat Raymond, Corsiersur-Vevey Fanolliet Gilbert, Bretonnières Franceschini Christian, Montreux Gallandat Jean-Michel, Rovray Glauser Thierry, Champvent Jaquet Raymond, Reverolle Magnin Michel, Nyon Mittempergher Olivier, Rossemaison Mory Michel, Le Châtelardprès-Romont Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association des institutions de prévoyance professionnelles et interprofessionnelles si déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en caisses de pensions, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 mai 1986

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

30721

313

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1986

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.05.1986

Date Data Seite

307-313

Page Pagina Ref. No

10 104 745

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.