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«n votation populaire du 10 décembre 1916 et modifiant l'article 32, alinéa 3, de la constitution cantonale du 18 avril 1869 (introduction de l'élection proportionnelle du Grand Conseil); Considérant que la disposition revisée ne renferme rien de contraire à la constitution fédérale; En exécution de l'article 6 de-.la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à l'article 32, alinéa 3, revisé de la constitution du canton de Zurich du 18 avril 1869.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FEDERAL

(Du 30 janvier 1917.)

Le Conseil fédéral a. accordé l'exequatur à M. Théodore Edl, en qualité de consul austro-hongrois à Lugano.

Le règlement promulgué par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, en date dix 16 janvier 1917, pour l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises du Doubs, est approuvé.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remercîment pour les services rendus, la démission donnée pour fin mars 1917 par M. C. Siegrist-Gloor, membre de la direction de la société des arts et métiers à Berne, de ses fonctions de membre du conseil de banque de la Banque nationale suisse.

Il l'a remplacé pour le reste de la période administrative courante par M. Hans Tschumi, président du Conseil exécutif du canton de Berne et président de la société suisse des .arts et métiers .à Berne.

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(Du 2 février 1917.)

Le Conseil fédéral a accepté, avec remercîments pour les services rendus, la démission donnée par M. Charles Siegerist-Gloor, à Berne, de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Caisse national« suisse d'assurances en cas d'accidents à Lucerne.

N o M I N AT z ONS (Du 2 février 1017.)

Département politique.

Division des affaires

étrangères.

Chancellerie du consulat suisse à New-York : M. Otto Steiner, d'Utzenstorf; Commis à ce consulat : M lle Emilie Zimmermann, de Hom berg, près Thoune.

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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATION DE LA CONFÉDÉRATION

Département de l'intérieur.

Examens fédéraux des géomètres.

Des examens théoriques et pratiques de géomètres, soumis au règlement du 14 juin 1913; auront lieu au printemps 1917 (mois d'avril).

Les demandes d'admission, accompagnées du droit d'inscription de 5 francs, seront adressées d'ici au 17 février 1917

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1917

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.02.1917

Date Data Seite

75-76

Page Pagina Ref. No

10 081 205

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