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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 69e année.

Berne, le 21 mars 1917.

Volume L

-Paraît une fois par semaine. Prix : 12 francs par an ; 6 francs pour six moia plus la finance d'abonnement on de remboursement par la poste.

insertions: 15 centimes la ligne on son espace; doivent être adressées franco i l'imprimerie K.-J. Wyss, à Berne.

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Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la participation de la Confédération à la création d'un office suisse du tourisme, <Du 16 mars 1917.)

Monsieur le président et messieurs, I.

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Le 4 avril 1911, M. le conseiller national Alex. Seiler '(Valais) et 27 cosignataires ont déposé au Conseil national la motion suivante : "« Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la création d'un office central pour le développement du mouvement des étrangers en Suisse. » Dans la séance du Conseil national du. 6 octobre 1911 (v. Bulletin sténographique officiel, septembre/octobre 1911,.

.p. 319 et s.), MM. Seiler et Emery développèrent la motion et la motivèrent en substance comme suit : La motion a été déposée ensuite de démarches faites, par l'Union des sociétés suisses de développement et- la Société suisse d.es hôteliers. En présence des efforts faits dans d'autres pays pour y attirer le mouvement des étrangers,.

ces associations se sont convaincues qu'il était nécessaire de Feuille fédérale suisse. 69me année. Vol. I.

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3-72 créer eu Suisse uue organisation capable de donner l'unitéet la force indispensables à notre action pour le. développement du tourisme.

Le recul du mouvement des étrangers porterait un coup fatal à notre économie nationale, dont les industries et établissements de transport intéressés au tourisme sont devenus un des facteurs principaux, grâce à une période de prospérité qui a duré presque sans interruption et avec peu de fluctuations depuis 1871 jusqu'à la fin du siècle écoulé. Mais cette longue prospérité a précisément provoqué deux phénomènes nuisibles : Une concurrence toujours plus active de l'étranger et, en Suisse même,, une concurrence désastreuse entre les établissements existants, devenus trop nombreux. Après les années grasses sont venues les maigres et, à part quelques heureuses exceptions, on doit constater que le rendement moyeu des entreprises de transports et des hôtels est eu forte baisse..

L'intervention de l'Etat se justifie par le fait que Je mouvement des étrangers est la principale source de recettes nous permettant de couvrir le déficit de notre bilan commercial, qui s'élève annuel!émeut à plus de 500 millions de francs; èlle se justifie en présence des énormes capitaux engagés dans les industries intéressées au mouvement des étrangers, et de leur faible rendement; elle se justifie enfin eu raison de l'intérêt que les services fiscaux (douanes, postes, télégraphes, etc.) ont eux-mêmes au mouvement des étrangers.

Quelques chiffres témoigneront de l'importance économique du tourisme. Les hôtels suisses comptaient, en 1872,.

35.000 lits; la recette brute était de 32 à 34 millions-, le capital engagé de 150 millions, le rendement G %. En 1882, le nombredes lits était monté à 58.000, la recette à 52.800.000 francs, le capital engagé à 200 millions, mais le rendement était tombé à 5,5.%. En 1906, les recettes ont été de 200 millions, le capital engagé était de 8QO millions et le rendement de 5 %. Actuellement, un capital d'un milliard en chiffre rond est engagé dans l'industrie hôtelière et le rendement moyen est tombé à 4 où 4 1/2 Ces dernières données ne sont qu'approximatives, car une statistique exacte n'a pas .été faite depuis 1906..

A côté de l'industrie hôtelière, ce sont les établissements de transports qui sont les premiers intéressés au mouvement dès étrangers. D'après line étude sur le rendement des chemins de fer privés en Suisse, publiée en juillet 1911 par l'ingénieur E. Meyer, dans- la Nette Zürcher Zeitung le capital-obligations de ces entreprises s'élève à 1801 millions de-

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francs, donnant nu intérêt moyen de 3.02 %. En outre, le réseau des chemins de fer privés a un capital-actions de priorité de 161 millions, ne produisant qu'un dividende moyen de 1,40 %. Les actions ordinaires, au montant de 36 millions, ne donnent en moyenne que 0.31 % de dividende. Une somme de 13 millions, souscrite par les cantons, communes, etc., rapporte en moyenne 2.07 %. Enfin, 54 millions ont été engagés dans ces entreprises comme subventions à fonds perdus.

Le capital d'établissement total des chemins de fer privés suisses s'élevait en 1909 à 434,205 millions et le produit à Vi? millions, soit un rendement moyen de 2.28 % seulement.

Parmi ces chemins de fer, ceux qui sont plus spécialement affectés au tourisme ont un rendement un peu meilleur : 3.19 pour un capital de 157 millions (en 1908). A la même époque, les 4 principales compagnies de navigation sur les lacs suisses, avec un capital de 11.400.000 francs, accusaient un rendement de 6,2 %.

On sait qu'un capital de 1300 millions est engagé dans les chemins de fer fédéraux, et_ quedepuis des années les autorités recherchent les moyens d'en améliorer le rendement. A ce sujet, les motionnaires critiquent l'organisation du service de publicité des chemins de fer fédéraux et font remarquer que les ressources mises à sa disposition, déjà insuffisantes, ont été encore réduites en 1909 et 1910, bien que les résultats obtenus par la publicité à l'étranger aient été très encourageants.

Les administrations fiscales de la Confédération : postes, télégraphes, téléphones, douanes, sont aussi fortement intéressées au mouvement des étrangers; les motionnaires estiment à 20 millions de francs la recette que le tourisme procure à ces administrations.

Enfin, pour apprécier le rôle que le tourisme joue dans notre économie nationale, il ne faut pas seulement envisager les industries et institutions qui y participent directement; le mouvement des étrangers est une importante source de gains pour toute une série de métiers et d'industries : industrie du bâtiment, des meubles, commerce des denrées alimentaires etc., et surtout pour l'agriculture, dont les hôtels constituent la meilleure clientèle.

Si l'on tient compte de tous ces facteurs, on peut affirmer .qu'en Suisse, un capital de 3 1/2 a 4 milliards est engagé dans

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les entreprises intéressées au tourisme. Aussi les motiou. naires estiment-ils qu'étant donnée la situation toujours plus difficile de cette branche du travail national, il serait juste et équitable que l'Etat lui vouât une sollicitude plus grande et qu'à ce point de vue il ne se laissât pas devancer par l'étranger.

D'autres pays fout de grands efforts pour détourner de la Suisse, à leur profit, le flot des touristes. En Autriche, il a été créé récemment, auprès du ministère des travaux publics, une section spéciale pour le mouvement des étrangers, avec des crédits très élevés et un programme fort étendu, embrassant non seulement l'organisation de la propagande à l'étranger, mais les entreprises les plus diverses pour le développement du tourisme, telles que la création de banques destinées à favoriser la construction d'hôtels, de chemins de fer de tourisme, de routes pour automobiles, etc.

La France n'est pas restée en arrière. En 1910, sous l'énergique impulsion de M. Millerand, a été créé l'Office national du tourisme, rattaché au Ministère des travaux publics, disposant également de ressources considérables, avec une organisation très judicieiTse. La création de cet office est de date trop récente pour qu'on puisse apprécier les résultats de son travail, mais tout porte à croire que les efforts faits par la France seront vigoureux et féconds. On peut citer comme exemple de ces efforts la construction de la route des Alpes, de Thonon à Nice, destinée à donner un grand essor au tourisme automobile dans les régions qu'elle,dessert.

Cela n'est pas tout : si les autres pays d'Europe n'ont pas encore, comme l'Autriche et la France, d'institution centrale d'Etat pour le développement du tourisme, partout les institutions régionales, officielles ou privées, sont à l'oeuvre et tendent à coordonner leurs efforts dans ce but.

Les associations suisses intéressées estiment qiie la création d'un office central est le moyen qui s'impose pour la lutte contre la concurrence étrangère et le maintien de notre situation. Pour l'organisation de l'office, les associations intéressées et les motionnaires l'envisagent comme suit : Uii point sur lequel tous sont d'accord est qu'il ne saurait être question de créer un nouveau service de l'administration fédérale. Mais les tâches que l'office du tourisme sera appelé à accomplir devront être résolues conjointement et en contact suivi avec les différents services de l'administration fédérale intéressés au mouvement des étrangers, et avec la

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collaboration des groupements d'intéressés. Il faut bâtir sur la base que ces groupements ont créée. L'utilité de l'office dépendra de l'esprit dans lequel il sera dirigé et des mains auxquelles il sera confié. Quant à la forme juridique de l'institution, les motionnaires ont en vue une organisation analogue à celle du Bureau central pour les expositions, créé en 1908, ou encore à celle de l'Union suisse du commerce et de l'industrie. A la tête de l'organisation se trouverait une commission du tourisme ou conseil d'administration de 21 à 25 membres, composé des représentants du Conseil fédéral, des diverses administrations de la Confédération, des chemins de fer fédéraux, des chemins de fer privés, des sociétés de développement, des hôteliers, du club alpin, des compagnies de navigation, etc. Puis un comité directeur de 5 à 7 membres chargé de la préparation des affaires et de l'expédition de celles de moindre importance. Enfin un secrétariat généra], organe d'exécution.

Les tâches qui incomberaient à l'office seraient notamment les suivantes : En général, étudier toutes les questions relatives au mouvement des étrangers et rechercher les moyens de le développer; pourvoir à l'amélioration des conditions de transport et de séjour des touristes. Plus spécialement : 1. S'aboucher avec les divers ressorts de l'administra tion fédérale et des cantons, afin qu'il soit tenu compte dans les dispositions de l'Etat, des intérêts du tourisme.

2. Collectionner les actes législatifs, ainsi que la littérature suisse et étrangère concernant le tourisme. 3. Etudier et établir les bases économiques du mouvement des étrangers, son influence sur le bilan_ commercial du pays. 4. Organisation de la publicité à l'étranger; unification de la propagande par la concentration des ressources actuellement dispersées. Dans ce dernier domaine surtout, l'office central pourrait, avec des moyens réduits, accomplir de grandes choses et rendre des services éminents. Une tâche importante, rentrant dans la propagande, serait l'organisation de bureaux et agences de tourisme à l'étranger. Comme tâches accessoires, l'office pourrait s'occuper encore de l'organisation de manifestations sportives, de congrès, etc., des expositions à l'étranger intéressant le tourisme; par analogie avec l'activité des chambres de commerce, il fournirait des informations aux administrations de chemins de fer, aïix hôtels, etc. Enfin, il pourrait accomplir une tâche utile en intervenant comme conciliateur dans le règlement de la question clé la circulation des automobiles.

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En ce qui concerne les finances, il va de soi qu'un pareil office devrait disposer des ressources nécessaires pour déployer une activité fructueuse. La Confédération devrait lui assurer une subvention importante; d'autre part, la caisse de l'office serait alimentée par les groupements d'intéressés, tels que les sociétés de développement, la société des hôteliers, l'Union des chemins de fer secondaires. Les motionnaire sont persuadés que les ressources ne feront pas défaut et qu'en peu de temps, l'office projeté pourrait travailler avec un budget d'au moins 1 million de francs, somme qui ne représenterait que le tiers de la dépense faite actuellement chaque année pour la publicité à l'étranger.

Au nom du Conseil fédéral, M. Schobinger, chef du département de l'intérieur, déclara accepter la motion, qui fut adoptée sans opposition.

II.

Chargé d'étudier la suite à donner à, la motion Seiler, lo département de l'intérieur se mit en rapport avec l'Union des sociétés suisses de développement et avec la Société suisse des hôteliers qui, clans un mémoire du 6 février 1912, avaient vivement appuyé la motion et prié le Conseil fédéral d'étudier avec promptitude la création d'un office central du tourisme, indépendant de l'administration fédérale et bénéficiant d'une subvention fédérale annuelle. Le département invita les deux associations à provoquer une entente des intéressés et à lui présenter, sur la base indiquée, des projets d'organisation.

Le 11 octobre 1913-, les deux associations adressaient au département de l'intérieur un nouveau mémoire, accompagné d'un projet de statuts de l'Association pour l'Office suisse du tourisme.

Selon ce projet, la forme juridique de l'institution à créer était celle d'une association clans le sens des articles 60 et suivants du code civil, dans laquelle la Confédération.

et ses établissements en régie auraient en la situation d'associés, avec des droits spéciaux déterminés. Pouvaient en outre faire partie de l'association les personnes physiques de nationalité suisse, ainsi que les corporations de droit publieon de droit privé existant en Suisse ou composées de Suisses à l'étranger, intéressées au développement du tourisme et

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^'engageant à fournir une_cotisation annuelle de 1000 francs au minimum. Les organes de l'association étaient : a. l'assemblée générale des membres de l'association. La Confédération et les établissements en régie y exerçaient les droits de sociétaires d'après leur contribution annuelle, avec cette restriction que le nombre de leurs représentants était limité à 20 et le droit de vote au tiers des voix représentées; : 'b. le Conseil du tomismo, composé de 21 à 25 membres, dont, dix désignés par la Confédération, savoir six librement et quatre comme représentants de groupements professionnels et autres, déterminés par les statuts; c. la direction, comité exécutif 'de l'association; cl. l'Office siiisse du tourisme, organisation permanente, composée d'un ou de plusieurs commissaires, fondés de pouvoir de l'association.

Les attributions de l'Office du tourisme étaient en particulier les suivantes : A. Travaux de statistique et d'économie politique.

.«. Etude et mise en oeuvre des bases économiques des industries servant au mouvement des étrangers et de tous 0 les éléments essentiels de ce mouvement, p. ex. collection et mise en oeuvre de bilans d'hôtels et d'entreprises ·de transport, étude du rendement des capitaux affectés au mouvement des étrangers, statistique des salaires, étude de la fonction économique des établissements privés d'enseignement, des universités, etc., attirant des étrangers dans le pays, étude de l'influence du mouvement des étrangers sur le bilan économique et commercial du pays; ·b. Bibliographie : collection d'ouvrages intéressant le mouvement des étrangers et établissement de collections -- modèles de prospectus, étiquettes, réclames., architectures (bâtiments d'hôtels), collection de lois et règlements concernant le tourisme (police des routes, circulation des automobiles, police des moeurs, etc.); ic. Elaboration d'un rapport annuel sur l'état et le développement du mouvement des étrangers et des industries ·qui s'y rattachent.

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B. Travaux pratiques sur les bases fournies par les études: énoncées sous A a et 6.

  1. Unification de la publicité à l'étranger, par la concentration des ressources actuellement disséminées;.
  2. Perfectionnement de la réclame quant à la forme- extérieur et à la rédaction des textes; c. Organisation de bureaux de tourisme et d'agences à l'étranger; d. Elaboration et préparation de projets de lois et de règlement se rapportant au tourisme; e. Fourniture de renseignements de tous genres aux entreprises suisses de transports, aux hôteliers, etc., à l'instar des chambres de commerce; /. Travaux d'organisation, entreprise gratuite des affairesdé forme pour la constitution de nouveaux groupements,, afin de favoriser la concentration dans le domaine du tourisme : p. ex. communautés d'exploitations de chemins de fer, unions régionales pour la création de grandes oeuvres communes, kursaals, routes, services d'automobiles, installations d'hygiène, etc.

III..

Entre temps, dans un rapport du 25 août 1913, le département de l'intérieur avait fait part au Conseil fédéral de ses démarches en vue de la création de l'Office du tourisme, et sollicité son approbation.. Par décision du 1er décembre 1913, le Conseil fédéral approuva eu principe les démarches faites par le département, et les bases sur lesquelles il se proposait de les poursuivre, savoir la création d'une institution de droit privé, sous la surveillance et avec une subvention annuelle de la Confédération, cela sous réserve de l'examen et de l'approbation des statuts.

Il faut indiquer ici, pour n'y plus revenir, les raisons qui ont engagé le département de l'intérieur et le Conseil fédéral, d'accord avec les motiounaire et les experts qui se sont renonces sur la question, à admettre d'emblée que l'office à créer ne pourrait être qu'une institution de droit privé» indépendante de l'administration fédérale. A ce propos, le-

879" département de l'intérieur s'exprimait comme suit, dans son l'apport au Conseil fédéral du 25 août 1913 : « Nous croyons comme les demandeurs que c'est la forme · d'une association de droit civil, patronnée et subventionnée par la Confédération, qui s'adaptera le mieux au but visé...

Bans le domaine du mouvement des étrangers, d'ordre essentiellement économique et pratique, une institution de droit privé travaillera plus librement et aussi plus efficacement qu'un service de l'Etat Une autre raison de donner la préférence à là forme d'une institution de droit privé est qu'elle ménagera davantage les finances de la Confédération, puisque la plus grande partie des frais de l'Office du tourisme sera supportée par l'association d'intéressésà créer et que de cette façon, la Confédération ne prendra pas d'engagements financiers en dehors de la subventionqu'elle allouera. » Ce point de vue, que le Conseil fédéral a approuvé dans sa décision du 1er décembre 1913, n'a pas varié dès lors et a été confirmé par l'opinion de toutes les autorités consultées.,.

Poursuivant ses démarches, le département de l'intérieur convoqua, le 9 mars 1914, une conférence à laquelle assis-.

tèrent : 1. département suisse de justice et police, représenté parM. Rothpletz secrétaire du registre du commerce; 2. département suisse des finances et des douanes : a. section des finances : M. Imboden, chef du bureaux des finances; b. administration des douanes : M. Acklin adjoint dela Ire section; c. la Banque nationale, convoquée, s'était fait excuser,, déclarant que l'objet de la conférence ne rentrait pasdans son champ d'activité; 3. département suisse des postes et chemins de fer : a. division des chemins de fer : M. le Dr Biedermann,, secrétaire de la division; M. K. Winkler, directeur du service technique et M. M. Pestalozzi, directeur du !

service administratif; b. direction générale des CF.F: M. le directeur gênéral Colomb, chef du département des finances; c. direction générale des postes : M. D. Vaucher, chef der section à l'inspectorat des courses;

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4. A titre d'experts : M. le D'- Bonzon, IIe vice-chancelier de la Confédération; ·M. le Dr Keller-Huguenin, avocat à Zurich, auteur du projet de statuts de l'association pour l'Office du.

tourisme.

L'ordre du jour de la conférence était le suivant : 1. Attitude à prendre par l'administration fédérale eu présence du projet de création d'un Office suisse du tourisme; eu particulier situation future du service de publicité des C. F. F. par rapport à l'institution projetée; 2. Discussion du projet de statuts de l'association pour l'Office suisse du tourisme.

La discussion approfondie à. laquelle se livra.la confrenc aboutit aux résultats suivants : En général, sans méconnaître l'utilité de l'institution projetée, les administrations fédérales représentées prenaient une attitude très réservée quant à leur participation future.

En particulier, le représentant du département des finances insista sur la nécessité de limiter la participation financière de la Confédération. Quant aux C.F. F., leur représentant posa en principe qu'il ne saurait être question pour le futur ·Office du tourisme de se substituer au service de publicité des chemins de fer fédéraux. Ceux-ci entendaient maintenir ·ce service eu présence de l'institution nouvelle, et le développer dans la mesure des besoins et des ressources disponibles On ne pouvait donc pas compter, pour .la justification financière dr. l'Office du tourisme, sur l'attribution d'une part on o] o n que des ressources actuellement affectées an ser-vice de publicité des C. F. F. Au surplus, la conférence reconnut que, les deux institutions ayant des buts et des moyens d'action sensiblement différents, elles pourraient fort bien subsister l'une à. côté de l'autre, et qu'elles devraient s'efforcer de travailler de concert pour éviter de faire double emploi ou de se contrecarrer.

Dans la discussion du projet, de statuts, de nombreuses objections de forme et de fond, furent soulevées, dont los principales concernaient la situation faite à la Confédération comme membre de l'association, situation jugée inadmissi-ble en droit public, et les conditions que le projet mettait à sou droit de représentation.

Eu faisant pari de ces objections aux deux associations initiatrices du projet, le département de l'intérieur les in-

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-vita le 7 mai 1914 à lui présenter un projet modifié conformément aux observations présentées.

La suite de l'affaire subit dès ce moment un long retard ·causé d'abord par le fait que les organes dirigeants des deux associations furent accaparés pendant plusieurs mois par les travaux préparatoires de l'exposition nationale de 1914, puis par la guerre qui, dans les premiers temps, désorganisa de nombreux services et changea le cours des préoccupations.

Les pourparlers, repris dès la fin de l'année 1914 soit entre les associations intéressées, soit entre celles-ci et le département de l'intérieur, durèrent pendant plus d'une année.

et ce fut seulement le 31 août 1916 que l'Union des sociétés suisses de développement et la Société suisse des hôteliers, auxquelles s'étaient jointes l'Association « Pro Sempion » et la « Nouvelle association du Gothard » purent remettre au Conseil fédéral un. nouveau mémoire accompagn d'un projet de statuts définitif, modifié conformément aux observations formulées par les administrations fédérales dans la conférence du 9 mars 1914, et qui avait subi, en outre d'autres modifications importantes, ensuite des délibérations entre les associations prémentionnées.

IV.

Le mémoire du 31 août 1916 annonce tout d'abord que les quatre associations signataires, Union des sociétés suisses de développement, Société suisse des hôteliers, Association « Pro Sempione » et « Nouvelle association du Gothard » ont décidé, dans leur assemblée du 26 juillet 1916, de fonder une «Association nationale pour l'Office suisse du tourisme», dans l'espoir d'arriver à recueillir les fonds nécessaires au fonctionnement de l'office. De leur côté, les chemins de fer fédéraux ont laissé entrevoir leur concours. Il est certain en effet que la prospérité financière et commerciale de la Suisse est étroitement liée au mouvement des étrangers.

Les effets de la guerre européenne, qui a causé d'énormes dépréciations de tontes les valeurs et durement frappé l'industrie hôtelière et quantité d'entreprises de transport par l'arrêt du tourisme, le démontrent clairement.

La Suisse tire du mouvement des étrangers, en temps normal, une recette brute d'au moins 500 millions de francs par an. Sur cette sómme, 250 à 300 millions reviennent aux

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hôtels, et une bonne partie de cet argent s'en A'a par quantité de canaux au commerce et aux industries indigènes, les faisant vivre et prospérer. D'après les statistiques établies, les postes et télégraphes retireraient du mouvement des étrangers environ 7 raillions, les douanes fédérales 13 à 16 millions, les chemins de fer fédéraux 15 à 20 millions pour le transport des voyageurs seulement. Les postes de montagne, les entreprises de navigation à vapeur, de même que presque toutes les lignes de chemins de fer de montagne profitent largement du mouvement des étrangers. Avant la guerre, le découvert du bilan commercial de la Suisse était de 500 ;\ 600 millions de francs par an, et il était eu grande partie compensé par le tourisme.

Si l'on considère le nombre des personnes qui, directement ou indirectement, sont en Suisse au service de l'industrie hôtelière et du tourisme dans son ensemble, et qu'on le compare à celui qu'occupent les autres branches du travail national, ou constate que la, circulation de_s étrangers en Suisse est un des facteurs les plus importants de notre vie économique. Il est dès lors surprenant qu'en dehors de la somme de 400.000 francs par an, dépensée pour leur service de publicité par les chemins de fer fédéraux, l'Etat n'ait rien fait jusqu'ici pour le développement du tourisme, alors qu'il fait des sacrifices très importants en faveur du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.

Aujourd'hui, d'ailleurs, la prospérité de certaines branches d'industrie et de groupements dépendant du tourisme n'est plus seule en jeu; il s'agit d'une portion importante de notre richesse nationale, puisque dans leur ensemble nos entreprises de transports et nos hôtels représentent un capital de 3 ^ à 4 milliards, dont le rendement dépend du mouvement des étrangers.

Le coup porté par la guerre à notre vie économique eu général n'est pas le seul aArertissement qui ait engagé les milieux intéressés à se grouper et à unir leurs efforts. La concurrence étrangère en fut uu autre, très sérieux. De toutes parts menaçante, elle a déjà déployé des effets avant la guerre, dans le recul du nombre des touristes provenant de pays qui étaient précédemment nos meilleurs clients.

Le mémoire donne ici des renseignements circonstanciés sur les efforts accomplis ou préparés dans divers Etats européens et surtout dans les quatre pays voisins de la Suisse

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pour développer cette concurrence en attirant les touristes sur leur sol.

En considérant dans leur ensemble toutes ces manifestations de l'activité déployée au delà de nos frontières en .matière de tourisme, on arrive à la conviction que dorénavant nous devrons travailler selon d'antres principes, sur d'autres bases et avec plus de cohésion que jusqu'ici. Le terrible conflit qui bouleverse l'Europe et les profonds effets ·qu'il 'aura sur la vie politique et économique des nations nous mettront 'en présence d'une situation toute nouvelle.

L'avenir demeure très incertain et nous aurons besoin de toutes nos forces et de toutes nos bonnes volontés pour guérir les graves blessures faites par la guerre à l'industrie hôtelière et aux entreprises de transport suisses, pour consolider et améliorer la situation de la Suisse en tant que pays de tourisme.

Si, depuis des années, le mouvement des étrangers en Suisse accuse un temps d'arrêt, la raison doit en être cherchée clans le défaut de coopération des milieux intéressés, dans la dissémination et l'insuffisance des ressources employées à la publicité et dans l'imperfection de l'organisation, aussi bien que dans l'aggravation de la concurrence et ·que dans des raisons d'ordre politique et antres causes majeures.

En créant un office suisse du tourisme, ou remédiera tlans la mesure du possible aux défectuosités de l'organisation actuelle. La tâche essentielle de la nouvelle institution sera de coordonner les efforts et moyens, en vue d'une publicité systématique à l'étranger.

Le mémoire passe en revue les attributions de l'office, telles qu'elles sont définies dans les statuts. Il ajotite : Nous attacherons une importance toute particulière à ce qne l'office suisse du tourisme s'inspire de vues larges et travaille selon les principes commerciaux. Les représentants de l'office à l'étranger devront se distinguer par leur vigilance, 'leur travail consciencieux et leur esprit d'entreprise.

Le programme esquissé dans le mémoire sera mis à exécution de concert avec le service de publicité des chemins clé fer fédéraux.

'·'"·.' Les travaux prévus nécessitent une dépense annuelle de 350.000 francs en chiffre rond, dont 200.000 francs pourraient être'fournis par les milieux directement intéressés au mou-

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veinent des étrangers; pour les 150.000 francs restants, il est fait appel à l'aide de l'Etat.

V.

Le projet île statuts joint au mémoire du 31 août 1916 présente, pa.r rapport au projet antérieur, de nombreuses modifications résultant soit des observations présentées par le département de l'intérieur à la suite de la conférence du 9 mars 1914, soit des délibérations subséquentes entre les groupements d'intéressés. Nous résumons brièvement ici lecontenu de ce nouveau projet.

Le titre de l'association est désormais «Association nationale pour l'Office suisse du tourisme », et son but est défini comme suit: «Développer, en premier lieu par la création et l'entretien d'une institution désignée sous le n«m d'« Office suisse du tourisme », la cohésion, l'assistance réciproque et le travail commun de toutes les forces et organisations opérant dans le domaine du tourisme. » Peuvent faire partie de l'association a) les personnes physiques domiciliées en Suisse; b) les personnes morales de droit privé domiciliée.«, en Suisse; c) les personnes morales de droit public domiciliées en Suisse, à moins qu'elles ne préfèrent adhérer comme subventionnants; d) les citoyens suisses domiciliés ;i l'étranger; e) les associations de citoyens suisses à l'étranger. La cotisation annuelle des membres est fixée à 500 francs au mininram; elle doit être assurée pour' trois ans.

Si la Confédération, les cantons ou d'autres corporations de droit public (y compris les régies de l'Etat) assurent à l'association des subventions d'au moins 500 francs pour u u exercice budgétaire annuel, ils ont les droits prévus par les statuts.

Les organes de l'association sont : 1. "L'assemblée générale, composée des membres de l'association et des représentants des subventionnants (un pour 500 francs de subvention annuelle, cinq au maximum, et sans qu'aucun membre ou subventionnant puisse réunir plus du cinquième des voix représentées à l'assemblée).

2. Le conseil du tourisme, composé d'au, moins 11 membres nommés par l'assemblée générale. Les subventionnante assurant a l'association une subvention d'au moins 5000-francs ont droit à avoir au conseil soit deux représentants, élus, soit deux délégués avec voix consultative.

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3. Le comité de direction, composé de 5 à 7 membres, choisis dans son sein par le conseil da tourisme.

4. L'Office suisse du tourisme, Organisation permanente., composée d'un directeur auquel peuvent être adjoints un oti.

plusieurs «commissaires du tourisme», fondés de pouvoirsdé l'association.

A teneur de l'article 21, les attributions de l'Office du, tourisme sont en particulier les suivantes : A.

  1. Unification de la publicité à l'étranger par la concentration de tous les moyens à disposition.
  2. Perfectionnement de la publicité et étude de nouvelles formes de publicité.
  3. Examen de la littérature existante de propagande et de voyages. Edition de nouvelles publications répondant au but visé.
  4. Propagation soigneuse et contrôlée du matériel de publicité à l'étranger (brochures, affiches, etc.).
  5. Participation à l'organisation d'expositions ayant pourobjet le mouvement des étrangers.

/. Organisation de nouveaux bureaux de tourisme et d'agences à l'étranger (Entretien de relations étroites avec les grandes agences de voyages et de navigation à l'étranger, avec les représentants diplomatiques, les.

clubs suisses, ainsi qu'avec des particuliers d'originesuisse en mesure de favoriser les intérêts du tourisme suisse dans les grands centres du trafic et du tourisme en Europe et dans les contrées d'outre-mer).

g. Organisation d'un service spécial de presse et d'informa-tions.

, /*. .Etude des conditions de la concurrence étrangère (publicité, littérature de propagande, nouveaux moyens decommunication, politique ferroviaire, correspondances, internationales, trains spéciaux, horaires, etc.).

i. Organisation de conférences, projections, représentations cinématographiques et réclames lumineuses à : l'étranger.

'· k. Coopération à l'organisation de congrès, comités d'études et réunions sportives internationales.

;, 1. Développement des institutions privées et publiques.

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d'enseignement au moyen d'une propagande active * l'étranger.

B.

··«. Etude de l'ensemble du trafic suisse (chemins de fer, : postes, bateaux à vapeur, automobilisme, navigation fluviale, circulation routière, formalités douanières, passeports, etc.); propositions en vue de l'amélioration des conditions du trafic.

·b. Rédaction de consultations sur des questions de trafic.

c. Préparation et élaboration de règlements et de projets de lois ayant trait au mouvement des voyageurs.

·e. .Rédaction d'un rapport annuel sur la situation et le développement du mouvement des voyageurs.

;/. Gestion financière de l'Office du tourisme et mesures propres à recueillir l'adhésion de subventionnants et de sociétaires.

.g. Organisation d'archives du tourisme: littérature suisse et étrangère relative au trafic, à lu réclame et à l'industrie hôtelière, lois et règlements concernant le trafic, ouvrages ayant trait &\\ tourisme et à l'éducation en Suisse, modèles d'insertions, diapositifs, photographies, etc.

Il demeure réservé au règlement de préciser, de restrein«lire ou d'étendre le cadre de ces attributions.

Ces statuts répondent dans leur ensemble aux observations formulées par les représentants des administrations fé«dérales intéressées, à la conférence du 9 mars 1914. Mais, il .appartiendra encore au Conseil fédéral des les approuver -et d'y faire apporter,les modifications qu'il jugera utiles.

Il lions reste ici à relever quelques points importants.

La question des attributions de l'Office du tourisme, de son champ d'activité et de son programme de travail, a · donné lieu à des divergences assez accentuées et à des discussions nourries dans les réunions des groupements d'intéressés et dans la presse.

D'une part, on aurait voulu étendre le champ d'activité -de' l'Office du tourisme à tout ce qui rentre dans la notion

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très large qu'embrasse le terme allemand de «Verkehr», c'est-à-dire au développement du mouvement des étrangers, -an régime des transports et au trafic en général.

Quant au programme de travail de l'Office, la comparaison des dispositions du premier projet de statuts, reproduites .au chapitre II de ce message, et de celles du projet définitif montre que sur ce point aussi les opinions ont divergé et se sont modifiées au cours des délibérations.

L'idée que traduisent le mémoire du 11 octobre 1913 et le premier projet de statuts est que pour arriver aux résultats pratiques visés, c'est-à-dire à l'assainissement des conditions économiques des industries dépendant du mouvement des étrangers, et au développement du tourisme, il fallait sortir de l'empirisme pratiqué jusqu'ici, baser l'action sur des méthodes scientifiques sûres, et que ce ,qui nous faisait défaut n'était pas tant la publicité* qxie la méthode et l'organisation.

La première tâche de l'Office du tourisme devait être de combler les lacunes existantes en établissant, par des enquêtes «t ,des travaux de statistique et d'économie politique, les bases scientifiques nécessaires. Ensuite seulement il pourrait passer à la réalisation de buts pratiques tels que la mise en oeuvre d'une propagande organisée à l'étranger. On ne devrait donc pas attendre de l'Office qu'il déployât, dès sa ·création, line activité : se traduisant par des manifestations extérieures apparentes et donnant. des résultats immédiats.

Les premières années, devraient être consacrées à nid .travail assidu, mais silencieux.

Feuille fédérale suisse. 69° année. Vol. I.

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Cette manière de voir n'a pourtant pas prévalu, et lea associations intéressées ont approuvé, à l'article 21 du projet définitif de statuts, un programme de travail visant en premier lieu aux réalisations pratiques par la voie de la publicité sous toutes ses formes, et en seconde ligne setilement aux études et enquêtes scientifiques. Les promoteurs du projet se sont en effet ralliés dans leur majorité à l'idée qu'étant données les circonstances actuelles, il y aurait urgence à eutreprendre dès la un de la guerre ou même avant les travaux en vue de la reprise du mouvement des étrangers, qu'où ne devait pas s'attarder à de longues études préliminaires».

mais qu'il fallait agir énergiquement et promptement en vue de résultats positifs. A cet effet, l'Office du tourisme devait, .d'emblée disposer des ressources nécessaires à une aetion efficace.

Nous estimons n'avoir pas à prendre parti dans cesdébats, qui portent sur des questions de forme, de procédureet d'opportunité plutôt que sur des principes essentiels, et qui ne mettent pas en question l'existence même de l'Office du tourisme. Celui-ci devant être une institution autonome., c'est à ses organes responsables qu'il appartiendra de fixer les directions dans lesquelles devra porter son action. Au surplus, les points de vue que nous venons d'exposer, quoique divergents, ne nous paraissent pas inconciliables et nous avons la conviction que ceux qui seront appelés à diriger l'Office du tourisme sauront le faire dans un esprit tel que toutes les forces et les intelligences auxquelles il sera fait appel pourront s'unir dans une collaboration féconde.

Le siège de l'association et de l'Office du tourisme n'est pas désigné dans les statuts, les promoteurs de l'oeuvre ayant préféré laisser cette question en suspens jusqu'à la constitution définitive de l'association. Si elle n'est pas encore résolue, ce n'est pas qu'il se soit produit des compétitions menaçant de faire échouer l'entreprise. Il a au contraire été bienentendu au cours des délibérations entré les quatre associations intéressées que la question du siège ne devait point êtreune pierre d'achoppement et .qu'elle serait résolue, le moment venu, en tenant compte uniquement de l'intérêt de l'institution à .créer et des intérêts généraux du pays.

Nous sommes convaincus aussi que cette question pourra être résolue, conjointement avec celle du personnel directeur, sans âpres compétitions et d'une façon conforme aux intérêts généraux que l'Office du tourisme est appelé à sauvegarder.

389 VI.

Après le dépôt du mémoire du 31 août 1916 et'du projet définitif de statuts, tin point important restait à fixer : l'attitude de l'administration des chemins de fer fédéraux vis-àvis de l'Office du tourisme, et les rapports entre leur service de publicité et la nouvelle institution.

Comme on l'a vu plus haut, à la conférence du 9 mars 1914, le représentant de la direction générale avait formulé des réserves touchant l'utilité de l'Office suisse du tourisme, et des appréhensions visant les inconvénients de la juxtaposition de l'institution nouvelle à celles déjà existantes. Il avait posé en principe que la direction générale s'opposerait à l'idée d'une absorption de son service de publicité par l'Office du tourisme, et qu'elle ne comptait pas attribuer à celui-ci une part quelconque des ressources affectées au premier.

Le mémoire du 31 août 1916 déclarant que les chemins de fer fédéraux avaient dès lors laissé entrevoir leur concours à l'association pour l'Office du tourisme, et que le programme de travail de cet Office serait mis à exécution de concert avec le service de publicité des C. F. F., le département de l'intérieur invita la direction générale à préciser l'attitude qu'elle prendrait, ainsi que sa coopération éventuelle.

Dans une lettre du 27 novembre 1916, la direction générale se déclare prête à faciliter, autant que faire se pourra, la tâche dti nouvel Office et constate qu'une collaboration active s'imposera entre l'office du tourisme et les services de publicité des C. F. F. Si, à la suite de pourparlers, on arrivait à confier à l'Office du tourisme certains travaux de propagande accomplis précédemment par le service de publicité des C. F. F., la direction générale ne refuserait pas de contribuer à leurs frais d'exécution. Mais il lui était impossible d'assurer à l'Office du tourisme une subvention annuelle fixe.

Toutefois, à la suite de nouvelles démarches faites par les intéressés et le département de l'intérieur, la direction générale est revenue de cette décision et, par lettre du 6 février 1917, elle a avisé le département de l'intérieur qu'elle avait décidé d'allouer à l'association nationale pour l'Office suisse du tourisme une subvention annuelle fixe, de 25.009 francs pour la première période statutaire de 3 ans, sous réserve que les organes de l'association s'entendraient avec elle sur la distribution des travaux de propagande à exécuter après la guerre.

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VII.

Les questions de principe qu'il s'agit de résoudre avant de passer à l'examen du projet d'arrêté fédéral faisant l'objet du présent message sont les suivantes : L'institution projetée d'un Office suisse du tourisme est-elle utile et nécessaire; son utilité est-elle de nature à justifier le sacrifice considérable demandé à la caisse de la Confédération ?

Nous croyons pouvoir résoudre affirmativement ces questions. Déjà, l'exposé des motionnaires au Conseil national et les mémoires adressés aux autorités fédérales par les associations intéressées ont démontré sans contradiction possible que, dans la situation actuelle des industries dépendant du mouvement des étrangers, situation encore aggravée à l'extrême par la guerre, il était nécessaire et urgent de faire un effort énergique pour parer aux grands dangers menaçant, avec ces industries, l'ensemble de notre économie nationale et que, pour être efficace, cet effort devait être accompli par une institution concentrant et coordonnant toutes les ressources et toutes les forces du pays, pour la défense des intérêts menacés.

Il y a plus. Le projet de création d'un Office du tourisme a fait éclore une abondante littérature : mémoires, brochures, articles de journaux et de revues ont témoigné de l'intérêt que le pays prenait à l'institution projetée. Or si, clans ces documents, dont une collection est mise à la disposition des commissions de l'Assemblée fédérale, les opinions les plus divergentes se sont manifestées en ce qui concerne les attributions à donner à l'office du tourisme, ses moyens d'action, etc., chacun s'accorde à affirmer l'utilité et l'urgence de la création d'une institution de ce genre. La question de principe pourrait ainsi être considérée comme résolue par l'unanimité de l'opinion, et nous nous bornerons à compléter ici l'exposé des promoteurs du projet par quelques brèves considérations générales et quelques indications basées suides travaux plus récents.

La situation géographique de la Suisse, au centre de l'Europe, au carrefour des principales voies de communication reliant le nord et le midi, l'est et l'ouest du continent, a de tout temps déterminé les conditions de sa vie économique. Malgré les désavantages résultant de la privation d'accès à la mer, des difficultés du terrain montagneux, de la pauvreté du sol en produits alimentaires et en matières premières, elle fut très tôt le centre d'une circulation inipor-

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tante. Dès le XVIIIe siècle, l'éveil du sentiment de ]a nature, né dans nos Alpes à la voix de Jean-Jacques Kousseau et d'Albert de Haller, attire à la Suisse de nombreux visiteurs qui ne sont plus de simples passants; plus tard, d'autres facteurs interviennent pour accroître l'afflux des étrangers qui de plus eu plus s'accoutument à séjourner dans notre pays : l'amélioration des communications par la construction des routes modernes et des chemins de fer, puis à mesure qu'ils sont mieux connus et appréciés, la salubrité et la variété du climat de la Suisse, les vertus curatives de l'air des montagnes et de nombreuses sources minérales, le développement de l'alpinisme et des sports d'hiver,e etc. C'est ainsi que la Suisse est devenue, au cours du XIX siècle, le centre le plus actif du tourisme mondial. Ce que cette situation signifie pour notre économie nationale, les chiffres indiqiiés par les auteurs de la motion Seiler, et cités au chapitre I du présent message, en donnent déjà une idée. On en trouvera d'autres, de date plus récente, dans l'important ouvrage documentaire publié par le bureau central de la Société suisse des hôteliers pour l'exposition nationale de 1914, ainsi que dans plusieurs autres travaux parus dès lors, entre autres la brochure de K. Leumann, secrétaire de l'Union des sociétés suisses de développement : « Die heutige Lage und die künftigen Aussichten des .Schweiz. Fremden-Verkehrs » et celle du D1' C. Benziger : « Sclrweizerische Verkehrsprobleme. » Nous nous bornerons à citer ici quelques indications puisées dans ces ouvrages.

D'après la statistique de la Société des hôteliers, le nombre des touristes descendus dans les hôtels de la Suisse en 1912 aurait été d'environ 3 % millions, avec un séjour total de 19 % millions de journées, chiffre qui se serait élevé à 20 millions en 1913. La recette brute annuelle réalisée de ce chef en Suisse est évaluée à 500 millions de francs, dont la moitié revient aux hôtels. Si l'on déduit de ces chiffres la part afférente aux touristes suisses, il resterait comme produit brut du mouvement des étrangers environ 350 millions de francs, représentant la contribution la plus importante à la couverture du passif de notre balance des paiements, qui s'est élevé en 1913 à 550 millions en chiffre rond. Les auteurs cités évaluent la part des recettes de l'administration des douanes due au mouvement des étrangers à 15 millions sur. 80 millions de recettes totales; pour les chemins de fer fédéraux cette part serait de 15 à 20 millions sur 84 %,

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total des recettes du trafic des voyageurs, et pour ]es postes fédérales (vente d'estampilles) à 5 millions sur 55 (1913).

Parmi les entreprises intéressées au moiivement des étrangers, il faut compter en outre l'administration des télé-, graphes et téléphones, pour laquelle il représente une recette annuelle d'environ 2 millions et, dans une mesure plus ou moins forte, toutes les entreprises- de transports, postes fédérales, compagnies privées de navigation et de chemins de fer.

Tous les chiffres donnés ci-dessus ne sont naturellement qu'approximatifs et basés sur des évaluations. Mais il est certain qu'ils ne sont pas exagérés. Si par exemple on évalue à 15 ou 20 millions le chiffre des recettes procurées aux chemins de fer fédéraux par le mouvement des étrangers, c'est en tenant compte uniquement des recettes fournies directement par les voyageurs étrangers et non de l'augmentation générale du trafic : voyageurs, bagages, marchandises, que représente le mouvement d'affaires engendré par le tourisme.

Si l'on tient compte de tous ces facteurs, il n'est nullement exagéré d'affirmer que le mouvement des étrangers procure aux chemins de fer fédéraux une recette annuelle de · plus de 25 millions de francs, et autant aux services fiscaux de la Confédération.

Quant à l'industrie hôtelière, qui est la principale et la plus directement intéressée au tourisme, voici quelques chiffres concernant l'année 1912, tirés de la publication de la Société des hôteliers. Le nombre des hôtels affectés au tourisme s'est élevé à 3585, avec 168.625 lits, alors qu'il n'était en 1894 que de 1693 hôtels avec 88.634 lits. Ces chiffres ont donc à peu près doublé dans l'espace de 18 ans. Les capitaux engagés dans l'industrie hôtelière s'élevaient en 1912 à la somme de 1 milliard et 135 millions de francs, dont 868.676.000 francs étaient représentés par des immeubles, 227.081.000 francs par des meubles et 30.158.000 francs par des provisions. Les hôtels occupaient 43.136 employés, auxquels il a été payé durant l'année 1912 23 K millions de salaires.

On peut différer d'avis sur les avantages que le mouvement des étrangers apporte à la Suisse, même au point de vue purement matériel. On peut remarquer que, si l'argent qu'il apporte dans le pays couvre la plus grosse partie du déficit de notre balance des paiements, d'autre part ce déficit est augmenté par l'importation des produits que consomment les étrangers. La même observation s'appliquerait du reste

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à la plupart de nos industries, le déficit de la balance des paiements étant toujours augmenté par l'importation des anatières premières mises en oeuvre par l'industrie. Une autre remarque est que les chiffres des recettes provenant du tourisme sont loin de représenter des bénéfices pour toutes les entreprises qui les encaissent, et dont beaucoup travaillent avec un profit minime ou même à perte. Il est certain que si le rendement moyen des entreprises d'hôtels a constamment baissé depuis bien des années, la cause ne doit pas en être cherchée principalement dans un recul du mouvement -îles étrangers dû à la concurrence étrangère, mais bien plutôt dans les abus de la concurrence intérieure, le trop grand nombre d'établissements, etc., c'est-à-dire dans des défauts ·d'organisation. Quoi qu'il en soit, en se plaçant sur le terrain des faits, dans la situation telle qu'elle existe, on ne saurait se dissimuler que l'arrêt prolongé ou un. recul durable du mouvement des étrangers provoquerait en Suisse une catastrophe financière sans précédent. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer les chiffres fournis par les statistiques des années qui ont précédé la guerre avec ceiix de 1915. On trouvera à ce sujet des indications intéressantes dans le rapport pour Tannée 1915, adressé par Je bureau central de la Société des hôteliers au siège central de l'Union suisse du commerce et de l'industrie. Sur la base de nombreux calculs, ce rapport arrive à la conclusion que le mouvement du tourisme en 1915 représente à peine le 30:% de ·celui d'une année normale; la part des touristes suisses à ·ce mouvement étant relativement beaucoup plus forte que par le passé, le déficit est beaucoup plus élevé si l'on considère la recette tirée par la Suisse du mouvement des étrangers proprement dit, recette qui, en 1915, n'a pas dû s'élever à pins de 40 millions de francs, soit au 10'% de celle d'une année normale. Les résultats financiers de nombreues entreprises de transports et d'hôtels pour les années 1915 et 1916 corroborent ces indications.

On peut considérer comme établi, d'après cela, que le mouvement des étrangers est un des principaux facteurs de notre économie nationale, et que son arrêt ou son recul serait désastreux. Mais il ne s'ensuit pas nécessairement que la création d'un office central du tourisme soit le remède certain et souverain pour conjurer le mal. Il ne îani en krat cas pas se bercer de l'illusion que l'action de cette institution, si énergique et si habile so'it-elle, sera capable de contrebalancer les

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effets des phénomènes d'ordre économique, politique et moral qui influent sur le mouvement des étrangers, qu'elle pourra par exemple, tout de suite après la guerre, rétablir les relations interrompues et nous ramener à l'état antérieur. Mais, sans envisager l'office suisse du tourisme comme la panacée universelle, nous pouvons, d'accord avec les motionnaires et la généralité des experts qui se sont prononcés sur cette question, admettre que cette institution est appelée à rendre des services signalés. Sur le terrain des recherches et études théoriques, elle comblera une grande lacune en substituant à l'empirisme qui a régné jusqu'ici dans toutes les industries dépendant du mouvement des étrangers les strictes méthodes scientifiques qui seules, peuvent à l'époque moderne fournir une base sûre au développement économique d'une brau-che quelconque du travail national. Elle ne rendra pas moins de services sur le terrain des réalisations pratiques, spécialement en unifiant, par la concentration des ressources, et eu organisant la publicité à l'étranger. Comme ou l'a vu, cette publicité n'a pas fait défaut jusqu'ici : les experts évaluent à plus de 3 millions de francs les sommes dépensées annuellement, avant la guerre, pour la réclame à l'étranger. Mais cette publicité dispersée, pratiquée sans ensemble ni méthode., au gré de chaque groupement d'intéressés, était loin de donner les résultats qu'avec les mêmes ressources, ou pourrait atteindre en concentrant les efforts.

A toutes les voix d'intéressés qui se sont fait -entendre pour affirmer l'utilité de l'institution nouvelle, est venue en dernier lieu se joindre la direction générale des chemins de fer fédéraux qui, après avoir longtemps observé une attitude très réservée, s'est décidée à donner à l'office du tourisme un large et efficace appui.

S'il est établi sans conteste que l'institution projetée est utile et nécessaire à la prospérité des industries dépendant du mouvement des étrangers, c'est-à-dire aux intérêts généraux du pays, cette constatation suffit à justifier la participation de la Confédération à la création de l'office. Nous nmtiverons de plus près, au chapitre suivant, le chiffre de la.

subvention proposée. Il nous suffira de dire ici que le sacrifice financier demandé à la Confédération déjà avant laguerre se justifie d'autant plus maintenant, en raison de l'importance des intérêts en jeu, de la nécessité de ne pas laisser péricliter une part très considérable de la fortune nationale et de réparer le plus promptement possible les.

395dommages causés par la guerre. Abstraction faite des intérêts généraux du pays, il se justifierait même à ne considérer que les intérêts du fisc fédéral, et cela à un point de vuepurement commercial. On a vu que le mouvement des étrangers procure aux diverses administrations fiscales de la Confédération, douanes, postes et télégraphes, une recette animelle d'environ 25 millions de francs. Sur ce chiffre, unesubvention de 120.000 francs accordée à l'office du "tourismereprésenterait moins de 1/2 de frais de publicité, tandis .que les chemins de fer fédéraux, pour un chiffre de recettes qu'on peut admettre sensiblement égal, dépensent pour leur service de publicité, en chiffre rond, près de 400.000 francs, soit plus de I X %.

VIII.

Il nous reste à motiver brièvement le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis à la suite du présent message.Il a été établi, dans ses grandes lignes, sur le modèle de l'arrêté fédéral subventionnant un office central suisse pour lèsexpositions, du 9 avril 1908, institution avec laquelle l'officedu tourisme projeté présente de nombreuses analogies.

L'article premier fixe le principe de la subvention annuell accordéepar la Confédération à l'association national«; pour l'office suisse du tourisme, à fonder par l'Union des societés suisses de développement, la Société suisse des hôteliers, l'Association «Pro Sempione » et la «Nouvelle associatio du Gothard ». Bien que les quatre associations prémentionnées nous aient fait part officiellement de leur décision, de créer l'association pour l'office du tourisme, nous considérons celle-ci non comme fondée, mais comme à fonder, la fondation définitive ne pouvant avoir lieu que par décision de l'assemblée générale et inscription au registre du commerce.

L'article 2 stipule que le montant de la subvention sera fixé chaque année dans le budget, et que pour l'année 1918..

elle sera de 120.000 francs.

Nous n'avons pas voulu, comme dans l'arrêté concernant l'office central pour les expositions, fixer un minimum de-subvention fédérale, non plus qu'un maximum mais seulement le chiffre de la subvention pour la première année. Cechiffre doit pouvoir ensuite être fixé librement par l'Assemblée fédérale, selon les besoins, les circonstances et les disponibilités. Il sera nécessaire de voir à l'oeuvre l'institution nouvelle, pour juger de l'arbre à ses fruits, tout en comptant

"396 sur une période d'essais et d'expériences, où il y aura peut-être des tâtonnements. Le montant de la subvention allouée par la suite dépendra de l'utilité que démontrera l'office, de son travail et des directions dans lesquelles il se développera. Il va de soi que l'autorité fédérale attend des organes ·de l'office l'observation d'une stricte économie, et qu'ellemême y tiendra la main. Enfin il est évident qu'une certaine .proportion devra exister entre le chiffre de la subvention allouée par la Confédération et celui des contributions réu·nies d'autre pa.rt. Si cette proportion n'est pas déterminée clans le projet d'arrêté, c'est qu'ici encore nous estimons qii'il ·convient d'attendre les résultats des débuts et de laisser ù l'autorité fédérale sa liberté d'action. Pour le début, nous pensons qu'il convient d'allouer une subvention assez forte pour ·que l'association n'ait pas à lutter d'emblée contre des .difficultés financières qui entraveraient son activité. C'est dans ·«ette idée que nous proposons de fixer à 120.000 francs, pour la première année, la subvention que les promoteurs nous ont demandé de fixer à 150.000 francs. Au moins pour les premières années, pendant la période d'essais et d'organisation, l'office ne pourra pas déployer sa pleine activité, surtout si 'la, guerre devait se prolonger encore, et la somme proposée ·doit suffire à ses besoins. Pour cette période, comme on le verra plus loin, les associations fondatrices prévoient ellesouêmes des contributions réduites.

Voici, d'après une communication du siège central do T Union des sociétés suisses de développement, le budget des recettes de l'association pour l'office du tourisme, tel qu'il s'établirait an début sur la base de contributions en partie déjà assurées, on partie encore à obtenir, et abstraction faite dx; la subvention fédérale demandée : 'Contribution des quatre associations fondatrices fr. 20.0ÖO Chemins de fer fédéraux » 25.0CÌ Entreprises de transport privées » 10.000 'Cantons » 50.00» Villes et stations d'étrangers » 15.000 -·Chambres de commerce, associations diverses .

» 10.000 Banques » 20.600 "'Sociétés industrielles » 20.000 '··Compagnies d'assurances, sociétés commerciales, . particuliers » 10.W fr. 180.009l

397

Les promoteurs comptent que ces chiffres pourront s'augmenter considérablement par la suite; pour leur part, ies quatre associations fondatrices comptent doubler leur contribution dès la fin de la guerre.

L'article 3 prévoit l'approbation des statuts par le Conseil fédéral. Comme nous l'avons vu au chapitre V de ce message, le projet actuel de statuts a été établi en tenant compte des observations présentées par les administrations fédérales intéressées. Toutefois l'approbation formelle du Conseil fédéral ne leur a pas encore été donnée et ne pourra l'être qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral.

L'article 4 dispose que le Conseil fédéral exerce les droits fixés par les statuts en désignant des délégués dans les organes de l'association, soit à l'assemblée générale et au conseil du tourisme. On peut se demander s'il n'aurait pas été indiqué de prévoir, outre ces droits statutaires, .un droit plus étendu de contrôle et de surveillance en faveur de. la Confédération. Nous y avons renoncé pour les raisons suivantes. Une fois admis le principe que l'association pour l'office du tourisme doit être une institution autonome, il convient de ne pas restreindre sa liberté d'action par des ingérences déplacées dans la. gestion de ses affaires, ingérences qui annuleraient les avantages que chacun s'est plu à reconnaâtre axi régime de l'autonomie. D'autre part, l'autorité fédérale possède, à toutes fins iitiles, les droits de contrôle qu'elle peut légitimement revendiquer et pratiquement le mieiTX appliquer, puisqu'elle sera informée par ses délégués de la marche de l'association et qu'elle pourra par leur canal faire valoir ses points de vue et défendre les intérêts qui lui sont confiés. Enfin, le fait même de l'allocation d'une subvention importante implique pratiquement l'exercice d'une influence suffisante, puisque la Confédération peut en tout temps réduire ou supprimer la subvention, faculté qu'elle doit se réserver formellement.

Les articles 5 et 6 contiennent la clause soustrayant an referendum le projet d'arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, et la clause exécutoire.

Poïir les raisons exposées dans le présent message, non»

398

vous proposons, monsieur le président et messieurs, d'approuver le projet d'arrêté ci-après.

Berne, le 16 mars 19.17.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANDT.

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

la participation de la Confédération à l'organisation d'un office suisse du tourisme.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE 1)K LA

C 0 N F É I ) É R A T10 X S U ! S S E ,

Vu .le message du Conseil fédéral du 16 mars 11)17, arrête : 1. La Confédération accorde une subvention annuelle à l'association nationale pour l'office suisse du tourisme, à fonder par l'Union des sociétés suisses de développement, la Société suisse des hôteliers, l'Association « Pro Senipioue » et la « Nouvelle association du Gothard ».

2. Le montant de la subvention sera fixé chaque année dans le budget; pour 1918, elle sera de 120.000 francs.

3. Le but et la tâche, ainsi que l'organisation de l'association pour l'office du tourisme, sont déterminés par les statuts, oui seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

4. Le Conseil fédéral exerce les droits fixés par les statuts en désignant des délégués dans les organes de l'association.

5. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale,, entre immédiatement en vigueur.

6. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération à la création d'un office suisse du tourisme. (Du 16 mars 1917.)

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Bundesblatt

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Jahr

1917

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

748

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.03.1917

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371-398

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