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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'approbation du contrat d'exploitation passé entre la municipalité de Lucerne et la société du chemin de fer du Sonnenberg.

(Du 4 juin 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Dans le message du 1er mai 1917 concernant l'approbation du contrat d'exploitation passé entre les compagnies des chemins de fer Vitznau-Rigi et Rigi-Kaltbad-Scheidegg, .nous avons rappelé le provisoire qui avait été établi pour les années 1915 et 1916 relativement à l'exploitation de la ligne Rigi-Kaltbad-Scheidegg. Le chemin de fer du Sonnenberg (tramway de Kriens et funiculaire Kriens-Sonnenberg) présentait en 1916 des conditions d'exploitation analogues.

Cette ligne fut, en effet, exploitée par les tramways de la ville de Lucerne pendant la saison 1916 moyennant une entente temporaire. Nous avons aussi approuvé de notre propre chef le provisoire établi pour cette entreprise et en date des 3/4 octobre 1916 vous avez, de votre côté, ratifié la procédure suivie. Depuis lors la situation est devenue également plus claire pour la société du Sonnenberg, de sorte que les deux administrations ont pu conclure un contrat d'exploitation définitif que les tramways de Lucerne ont présenté le 9 mai au département des postes et des chemins de

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fer aux fins d'être approuvé par les Chambres fédérales.

Nous mentionnerons les dispositions suivantes de ce contrat : Les tramways de Lucerne assument, en vertu de l'article 1er, l'exploitation et l'entretien de la ligne du chemin de fer du Sonnenberg; l'exploitation peut être restreinte à la saison d'été.

D'après l'article 2, les tramways de Lucerne se chargent de l'entretien de la voie et du matériel roulant, ainsi que des réparations, de la surveillance et de la direction de tout le service d'exploitation, du décompte avec l'hôtel du Sonnenberg et les tiers ayant avancé les frais de transport; ilsacquièrent le matériel d'exploitation nécessaire, exercent le contrôle des recettes et des dépenses, établissent le résultat menstiel de l'exploitation, tiennent la comptabilité et la caisse, dressent et présentent le compte annuel et font la police du chemin dé fer.

La société de la ligne du Sonnenberg se réserve l'engagement et le congédiement du personnel d'exploitation sur proposition de la direction de l'exploitation, les questions .d'assurance, les demandes d'indemnités relatives aux transports ou aux accidents, la rédaction du rapport annuel et la délivrance des cartes de libre parcours.

L'article 3 stipule que l'horaire est établi par les organes des tramways de Lucerne d'entente avec le conseil d'administration de l'entreprise du Sonnenberg.

L'article 4 règle les rapports entre les tramways de Lucerne, en tant qu'administration exploitante de la ligue du Sonnenberg, et le propriétaire de l'hôtel du Sonnenberg.

L'article 5 fixe à 200 francs par mois l'indemnité à payer par le chemin de fer du Sonnenberg à l'exploitante pour ses services. Des bonifications spéciales sont prévues pour le personnel de relève, les travaux de mise en état et d'entretien de la ligne.

D'après l'article 6, les réclamations concernant l'exploitation doivent être adressées à la direction des travaux de la ville de Lucerne.

En vertu de l'article 7, le contrat d'exploitation est con^ élu pour un temps indéterminé. Il restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une des deux parties. Le délai dedénonciation est de 3 mois.

39fr L'article 8 stipule que la propriétaire de la ligne demeure aussi responsable, au sens de l'article 28 de la loi sur les chemins de fer, de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles assumées par les tramways de Lucerne. Le Conseil d'Etat du canton de Lucerne a déclaré dans sa lettre du 23 mai n'avoir rien à objecter à l'approbation du contrat.

Nous devons faire observer que le contrat d'exploitation, n'indique pas à qui il appartient d'établir ou de modifier les tarifs de la ligne du Sonnenberg. Il est bien dit dans le contrat que c'est l'administration exploitante qui se met en rapport avec le département des chemins de fer, mais il ne ressort d'aucune disposition si c'est l'exploitante qui est compétente sur les questions de taxes ou si ces dernières sont réservées à la décision de l'administration propriétaire..

Le département des chemins de fer a prié les tramways de Lucerne de s'expliquer à ce sujet. Cette entreprise répondit le 25 mai qu'elle s'occupera de toutes les affaires de tarif et se mettra également en relation à cet effet avec l'autorité de surveillance, vu qu'en sa qualité d'administration exploitante elle peut seule posséder suffisamment d'expérience dans ce domaine. Mais il va sans dire que des mesures tarifaires ne seront prises qu'ensuite d'accord complet avec leconseil d'administration de la société propriétaire.

Cette explication, donnée d'entente avec l'administration de la ligne du Sonnenberg, est suffisante pour l'autorité desurveillance.

Nous vous recommandons d'approuver le projet d'arrêté1 ci-après et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre* haute considération.

Berne, le 4 juin 1917.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération» SCHATZMANN.

394 <Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

le contrat d'exploitation conclu entre la municipalité de Lucerne et la société du chemin de fer du Sonnenberg.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de la société du chemin de fer du SonnenT)erg, du 9 mai 1917; Vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 1917, arrête : 1. Le contrat d'exploitation, conclu les 28 avril/2 mai 1917 entre la société du chemin de fer du Sonnenberg et la municipalité de Lucerne, est approuvé sous la réserve que la propriétaire de la ligne demeurera aussi responsable, au sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles assumées par les tramways de la ville de Lucerne.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent axrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1917.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du contrat d'exploitation passé entre la municipalité de Lucerne et la société du chemin de fer du Sonnenberg. (Du 4 juin 1917.)

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