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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 69e année,

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Berne, le 7 févir 1917.

Volume I.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'article 32 alinéa 3, revisé de la constitution du canton de Zurich, (Du 30 janvier 1917.)

Par office du 30 décembre 1916, le Conseil d'Etat du canton de Zurich nous fait savoir que dans la votation populaire du 10 décembre 1916 le peuple zuricois a accepté par 48.601 voix contre 41.906 une loi constitutionnelle modifiant l'article '32, alinéa 3, de la constitution cantonale du 18 avril 1869. Cet alinéa 3 de l'article 32 dispose dès lors ce qui suit : « Le Grand Conseil est élu d'après le principe de la représentation proportionnelle. La loi règle les opérations électorales. » Le Conseil d'Etat sollicite la garantie fédérale en faveur de la disposition revisée.

Le Grand Conseil du canton de Zurich était jusqu'ici élu suivant le système majoritaire. L'article 32, alinéa 3, de la ·constitution cantonale avait la teneur que voici : « L'élection Feuille fédérale suisse. 69me année. Vol. I.

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du Grand Conseil ne comporte que deux tours de scrutin; au premier tour c'est la majorité absolue des voix et au second tour la majorité relative qui décide ». Ce système majoritaire a été remplacé par l'élection selon le principe de la représentation proportionnelle. Il n'y a rien à objecter, au point de vue du droit fédéral (art. 6'C. F.), contre la modification intervenne. L'élection proportionnelle n'est pas en contradiction avec les dispositions de la constitution fédérale. L'Assemblée fédérale a d'ailleurs accordé à maintes reprises la garantie à des dispositions de constitutions cantonales qui introduisaient l'élection proportionnelle (cfr.

Feuille féd. 1910, vol. II, p. 907 ; Recueil des lois suisses, t. XXVII, p. 31). La. disposition revisée de la constitution du canton de Zurich se borne à adopter le principe de la représentation proportionnelle. Quant aux. opération s ellesmêmes, elles seront réglées par la loi. Mais seule la disposition de la constitution a besoin de la garantie fédérale.

Nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale par l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé.

Berne, le 30 janvier 1917.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCKATZMANN.

Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 32, alinéa 3, revisé de la constitution du canton de Zurich.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1917 re latif à. la loi. constitutionnelle du canton de Zurich adoptée

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«n votation populaire du 10 décembre 1916 et modifiant l'article 32, alinéa 3, de la constitution cantonale du 18 avril 1869 (introduction de l'élection proportionnelle du Grand Conseil); Considérant que la disposition revisée ne renferme rien de contraire à la constitution fédérale; En exécution de l'article 6 de-.la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à l'article 32, alinéa 3, revisé de la constitution du canton de Zurich du 18 avril 1869.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FEDERAL

(Du 30 janvier 1917.)

Le Conseil fédéral a. accordé l'exequatur à M. Théodore Edl, en qualité de consul austro-hongrois à Lugano.

Le règlement promulgué par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, en date dix 16 janvier 1917, pour l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises du Doubs, est approuvé.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remercîment pour les services rendus, la démission donnée pour fin mars 1917 par M. C. Siegrist-Gloor, membre de la direction de la société des arts et métiers à Berne, de ses fonctions de membre du conseil de banque de la Banque nationale suisse.

Il l'a remplacé pour le reste de la période administrative courante par M. Hans Tschumi, président du Conseil exécutif du canton de Berne et président de la société suisse des .arts et métiers .à Berne.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'article 32, alinéa 3, revisé de la constitution du canton de Zurich. (Du 30 janvier 1917.)

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Jahr

1917

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

744

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.02.1917

Date Data Seite

73-75

Page Pagina Ref. No

10 081 204

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