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ci-après concernant l'octroi d'une nouvelle concession an: chemin de -fer du Sihltal.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 décembre 1917.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de In C on fédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

# S T #

Arrêté fédéral portant

concussion d'un chemin de fer de Zurich-Enge (station des C.F.F.) a Sihlbrugg (station dos C. F. F.), L'ASSEMBLÉE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N - SUISSE, Vu la demande du conseil d'administration du chemin de fer du Sihltal, du 3 octobre 1917; Vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1917, arrête : II est accordé à la compagnie du chemin de fer du Sihltal une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer de Zürich-Enge (station des C. F. F.) à Sihlbrugg (station des C. F. F.) aux conditions stipulées dans le» articles ci-après.

En même temps sont abrogés les arrêtés fédéraux concernant l'octroi, la modification et l'extension de la concession du chemin de fer du Sihltal, soit du 27 juillet 1888 (Recueil des chemins de fer, X. 52), du 20 juin 1892 (Ibid., XII.

66), du 22 décembre 1893 (Ibid., XII. 769), du 15 juin 1894 (Ibid., XIII. 112) et du 20 juin 1912 (Ibid., XXVIII. 113). La compagnie est toutefois autorisée à exploiter les tronçons

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existants Wiedikon-Giesshübel et Selnau-GiessMbel, jusqu'à l'ouverture à l'exploitation de la nouvelle section EngeGiesphübel, comme jusqu'ici et aux conditions de la présente concession.

Article premier. Les lois fédérales! et toutes les autres prescriptions des autorités fédérales en matière d'établissement et d'exploitation de chemins de fer suisses seront toujours strictement observées.

Art. 2. La ligne est considérée comme secondaire au sens de la loi fédérale du 21 décembre 189;9.

Art. 3. La concession est accordée pour le terme de 60 ans, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le siège de la société est à Zurich.

Art 5. La majorité des membres de la direction et du conseil d'administration ou éventuellement du comité de ce dernier sera composée de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse.

Le personnel à poste fixe doit être de nationalité suisse.

Art. 6. Dans le délai de 24 mois, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les concessionnaires devront soumettre à l'approbation du Conseil fédéral les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements pour la nouvelle section Zürich-Enge--Zurich-Giesshiibel, ainsi que les statuts revisés de la compagnie.

Les terrassements pour l'établissement de la section Zürich-Enge--Zurich-Giesshübel seront commencés aussitôt que Fêtât des travaux de la nouvelle station de Zürich-Enge des C. F. F. le permettra.

Les travaux de construction devront être exécutés de manière que l'achèvement et l'ouverture à l'exploitation de la section Zürich-Enge--Zurich-Giesshübel coïncident avec l'ouverture de la nouvelle station Zürich-Enge des C. F. F.

Art. 7. Les travaux d'établissement de la section ZürichEnge--Zurich-Giesshübel et des installations nécessaires à son exploitation ne devront être commencés qu'après l'approbation, par le Conseil fédéral, des projets présentés par la compagnie. Le Conseil fédéral pourra exiger, s'il le juge nécessaire, que des modifications soient apportées aux projeta, même après leur approbation.

L'administration du chemin de fer veillera à ce que les

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travaux en tunnel, à exception de ceux du front d'attaque et des transports qu'ils occasionnent, ainsi que de ceux qui ne pourraient être différés, soient suspendus le dimanche.

Art. 8. La section Zurich-Enge--Zurich-Giesshübel «era construite à un écartement de l,«ss m.

Art. 9. Les objets offrant un intérêt scientifique et qui seraient mis au jour par les travaux de construction, tels que fossiles; monnaies, etc., sont la propriété du canton de Zurich et devront être remis sans frais au gouvernement de ce canton.

Art. 10. LPS fonctionnaires fédéraux chargés de surveiller la construction et l'exploitation de la ligne, ont, en tout temps, libre accès sur toutes ses parties. Le personnel et le matériel dont ils auront besoin pour leurs inspections devront être mis à leur disposition.

Art. 11. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie qui donneraient lieu, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas, de son chef, les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis on même, s'il le faut, destitués. Il en sera, de même pour les membres de l'administration qui remplissent, à titre temporaire ou permanent, une chargé de fonctionnaire ou d'employé.

Art. 12. Le nombre minimum des trains transportant des voyageurs et desservant tous les jours la ligne entière, dans chaque sens, avec arrêt à toutes les stations, est fixé à 4.

Art. 13. Le nombre des classes de voiture sera fixé par le Conseil fédéral d'une manière générale et en particulier pour chaque train.

La compagnie fera en sorte que les trains de voyageurs aient des sièges en quantité suffisante pour le nombre des personnes à transporter.

A la demanda du Conseil fédéral, les voyageurs devront être transportés également dans les trains de marchandises.

Art. 14. Pour le transport des voyageurs, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fer fédéraux. En ce qui concerne IP prix des abonnements, des exceptions pourront toutefois être accordées.

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Art. 15. Los personnes dont l'indigence sera attestée par un certificat de autorités compétentes seront transportées à moitié prix.

Pour les transports de police ordonnés par une autorité fédérale ou cantonale, le Conseil fédéral édictera des dispositions spéciales.

Art. 16. Pour le transport des bagages, marchandises et animaux vivants, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fer fédéraux.

Une taxe minimum de 40 centimes pourra être perçue pour chaque expédition.

La compagnie n'est pas tenue de se chargerdes expéditions partielles et du transport des animaux vivants dans le trafic de et pour la station de Zurich-Enge.

Art. 17. Dans les cas de calamité publique, de cherté exceptionnelle des denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait momentanément pour le transport des céréales, de la farine, des légumes à cosses, des pommes de terre, du foin, de la paille, etc., des réductions de taxes qui seront fixées parle Conseil fédéral.

Art. 18. La compagnie est autorisée à fixer les distances servant à calculer les taxes en majorant les distances effectives comme suit : a. pour la section Zürich-Enge--Zurich-Giesshübel : traficvoyageurs 100%; trafic-marchandises 300%; b. pour la section Zurich-Giesshübel--Sihlbrugg : 50 % pour tout le trafic.

Les fractions de kilomètre pourront être comptées pour 1 kilomètre entier si elles comportent 1 mètre au moins.

Art. 19. La majoration des distances prévue à l'article 18 sera abaissée si le gain annuel dépasse en moyenne le 6 % du capital-actions pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la compagnie aura le

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droit d'élever de façon équitable les majorations de distances prévues à l'article 18. L'Assemblée fédérale fixera ces majorations.

Art. 20. La compagnie est tanne : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemin da fer les voyageurs et le personnel contre les accidents dont la compagnie est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur.

Art. 21. Les dispositions suivantes régleront l'exercice du droit de rachat par la Confédération, ou par le canton de Zurich si la Confédération n'en fait pas usage : a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt 10 ans après l'ouverture de la section Zürich-Enge--Zurich-Giesshübel à l'exploitation et, à partir de ce moment, le lor janvier de chaque année. La compagnie devra être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment où il sera effectua b. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires. Les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours.

A quelque époque que le rachat soit opéré, la ligne avec tous ses accessoires doit être livrée en parfait état.

Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi du fonds de renouvellement ne suffirait pas à cet effet, le prix de rachat subira une réduction proportionnelle.

c. Si le rachat s'effectue avant le 1er janvier 1935, le prix de rachat sera égal à 25 fois la moyenne du produit net pendant les dix années civiles précédant immédiatement l'époque à, laquelle le rachat aura été dénoncé à la corn-

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pagnie; s'il s'effectue du 11 er janvier 1935 au 1er janvier 1951), le prix sera égal à 22 A fois et, s'il a lieu du 1er janvier 1950 à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur de ce produit net, sous déduction, toutefois du fonds de renouvellement.

Pour l'évaluation du produit net, il ne sera pris en considération et porté en compte que l'entreprise de chemin de fer concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute autre branche d'exploitation jointe à cette entreprise.

d. Le produit net se compose du total de l'excédent des recettes de l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées au compte d'amortissement ou attribuées au fonds de renouvellement.

e. Dans le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acquéreur pourra ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du Tribunal fédéral.

. /. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat et des questions s'y rattachant seront jugées par le Tribunal fédéral.

Art. 22. Dans le cas où le canton de Zurich aurait racheté îe chemin de fer, la Confédération n'en aura pas moins, en tout temps, la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il est défini à l'article 21 et le canton sera tenu de céder la ligne à la Confédération avec les mêmes droits et les mêmes obligations que la Confédération pouvait exiger de la conrpagnie concessionnaire.

Art. 23. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1918.

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Arrêté fédéral portant concession d'un chemin de fer de Zurich-Enge (station des C.F.F.) à Sihlbrugg (station des C. F. F.).

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20.12.1917

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